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U.S. District Court · Southern District of Ohio · No. 2:25-cv-00757-DRC-CMV · Doc. 78

U.S. District Court S.D. Ohio, Rudolph v. Harrison Metropolitan Housing Authority (No. 2:25-cv-00757, Doc. 78) : interdiction d’utiliser l’intelligence artificielle générative en temps réel lors d’une déposition, déclaration obligatoire de l’usage de l’IA et rejet de l’exception de protection du travail juridique (work product)

Par une Opinion and Order de quatorze pages rendue dans l’affaire Isis Rudolph v. Harrison Metropolitan Housing Authority, et al. (Case No. 2:25-cv-00757-DRC-CMV, Doc. 78), le juge fédéral Algenon L. Marbley (U.S. District Court for the Southern District of Ohio, Eastern Division) statue sur le recours formé au titre de la Rule 72(a) des Federal Rules of Civil Procedure (ECF No. 52) contre une ordonnance d’encadrement de l’intelligence artificielle générative édictée à l’issue de la conférence préparatoire par la juge magistrate Chelsey M. Vascura (ECF No. 50). Cette ordonnance comportait un double volet : d’une part, l’interdiction formelle d’utiliser un système d’intelligence artificielle générative en temps réel pour répondre aux questions posées lors d’une déposition sous serment ; d’autre part, l’obligation pour toute partie — représentée par un avocat ou agissant pro se — qui utilise l’IA générative pour rédiger tout ou partie d’un acte de procédure de déposer une déclaration intitulée « Disclosure of the Use of Generative AI » précisant les pages, sections ou paragraphes concernés, le nom de la plateforme (ChatGPT, Gemini, etc.) et l’accomplissement des vérifications exigées par la Rule 11(b). Alors que la demanderesse soutenait qu’une telle obligation la pénalisait en tant que plaideuse pro se en situation de handicap cognitif et la forçait à divulguer ses requêtes (« AI prompts, inputs, or interaction histories ») couvertes par la protection du travail juridique préparatoire (work product), le juge Marbley rejette ces objections en soulignant que l’ordonnance s’applique identiquement aux avocats et aux parties non représentées et n’exige aucunement la divulgation des prompts ou de l’historique de conversation.

Illustration juridique représentant l’interdiction d’utiliser l’intelligence artificielle générative en temps réel lors d’une déposition sous serment et l’obligation de déclaration de traçabilité au titre de la Rule 11
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Un contentieux fédéral du logement social (Section 8) et l’encadrement de l’IA par la juge magistrate lors de la conférence préparatoire (ECF No. 50)
  3. Les griefs de la demanderesse au titre de la Rule 72(a) : fonction compensatoire du handicap, égalité de traitement et secret des « prompts » (work product)
  4. La validation de l’ordonnance au titre de la Rule 72(a) : l’identification des passages générés par l’IA et de la plateforme n’exige pas la divulgation des prompts
  5. L’équilibre procédural à l’égard du plaideur indigent : octroi d’une exonération des frais PACER et distinction entre Federal Rule of Evidence 201 et dossiers publics
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Double dispositif de l’ordonnance de la juge magistrate Chelsey M. Vascura (ECF No. 50, p. 2-3 ; Doc. 78, p. 11-12) : lors de la conférence préparatoire préliminaire, la demanderesse est informée qu’elle ne peut pas utiliser l’intelligence artificielle générative en temps réel pour répondre aux questions d’une déposition orale ; en outre, toute partie utilisant l’IA générative pour élaborer le contenu d’une écriture doit joindre une déclaration intitulée « Disclosure of the Use of Generative AI » identifiant les passages concernés (par page, section ou paragraphe), la plateforme utilisée (ChatGPT, Gemini, etc.) et certifiant la vérification humaine des sources conformément à la Rule 11(b).
  • Renonciation à l’IA en temps réel lors des témoignages sous serment et revendication d’un usage rédactionnel d’accessibilité (ECF No. 52 ; Doc. 78, p. 12) : dans son recours, la demanderesse — qui contestait la résiliation de son bon de logement social Section 8 et invoquait des troubles des fonctions exécutives, de la mémoire et de la communication — s’engage à ne pas utiliser l’IA en temps réel lors des audiences ou dépositions sous serment, mais soutient que sans l’aide de l’IA pour structurer ses écrits elle serait « fonctionnellement exclue » du procès.
  • Rejet de l’exception tirée de la protection du travail préparatoire (work product) et de l’inégalité de traitement au titre de la Rule 72(a) (Doc. 78, p. 12-13) : le juge fédéral Algenon L. Marbley juge que le recours dénature la portée de l’ordonnance de la juge magistrate, laquelle n’autorise nullement l’exclusion de l’aide rédactionnelle de l’IA, n’opère aucune distinction entre plaideurs pro se et avocats (la Rule 11(b) régissant indistinctement les deux) et n’impose aucunement de révéler les « prompts, données d’entrée ou historiques d’interaction » avec le modèle.
  • Avertissement disciplinaire et octroi simultané d’une dispense de frais PACER (Doc. 78, p. 7-13) : rappelant qu’aux termes de la jurisprudence du sixième circuit (Whiting v. City of Athens) « citer ne serait-ce qu’un seul arrêt fictif peut être sanctionnable » et renvoyant à sa propre décision Quandel Construction Group, Inc. v. Hunt Construction Group, Inc. ayant exigé des déclarations sous serment d’avocats sur leur usage de l’IA, le juge Marbley confirme l’ordonnance de divulgation tout en accordant à la demanderesse indigente un accès gratuit au système PACER pour son dossier.

02

Un contentieux fédéral du logement social (Section 8) et l’encadrement de l’IA par la juge magistrate lors de la conférence préparatoire (ECF No. 50)

L’Opinion and Order rendue par le juge fédéral Algenon L. Marbley devant la Cour fédérale du district sud de l’Ohio (division Est, Columbus) dans l’affaire Isis Rudolph v. Harrison Metropolitan Housing Authority, et al. (Case No. 2:25-cv-00757-DRC-CMV, Doc. 78) aborde trois dimensions concrètes de l’usage de l’intelligence artificielle générative par les justiciables en situation de handicap : l’interdiction de l’assistance algorithmique en temps réel lors des dépositions sous serment, la légalité des ordonnances imposant une déclaration de traçabilité par paragraphe des contenus générés par l’IA et la frontière avec la protection du travail juridique préparatoire (work-product doctrine).

En juillet 2025, Mme Isis Rudolph, agissant sans avocat (pro se) et admise au bénéfice de l’indigence, avait engagé une action fédérale contre l’office public de l’habitat Harrison Metropolitan Housing Authority et la société de gestion immobilière Cedar One Property Management LLC. Elle leur reprochait d’avoir mis fin à son allocation de logement social (« Section 8 housing voucher »), rejeté ses demandes d’aménagements raisonnables et refusé le renouvellement de son bail, la plongeant dans une situation d’absence de domicile fixe alors qu’elle faisait état de handicaps physiques et mentaux affectant ses « fonctions exécutives, sa mémoire, sa communication et sa mobilité » (Doc. 78, p. 1-2).

Lors de la conférence préparatoire préliminaire (preliminary pretrial conference), la question du recours de la demanderesse à des outils d’intelligence artificielle générative fut expressément abordée par la juge magistrate Chelsey M. Vascura, qui consigna dans une ordonnance procédurale (ECF No. 50) deux prescriptions distinctes (Doc. 78, p. 2-3 et p. 11-12). En premier lieu, la demanderesse fut informée qu’elle ne pouvait en aucun cas utiliser un outil d’intelligence artificielle générative en temps réel pour répondre aux questions posées lors d’une déposition orale (« she could not use generative AI in real time to answer deposition questions », ECF No. 50, p. 2 ; Doc. 78, p. 11-12).

En second lieu, la juge magistrate ordonna que « toute partie qui utilise l’IA générative pour aider à générer le contenu d’une quelconque portion d’un acte introductif, d’une requête, d’un mémoire ou d’un autre document doit soumettre une déclaration divulguant l’usage de l’IA générative », intitulée « Disclosure of the Use of Generative AI » (ECF No. 50, p. 2 ; Doc. 78, p. 12). Cette déclaration devait obligatoirement : 1° identifier avec précision le contenu (par numéro de page, de section ou de paragraphe) élaboré avec l’assistance de l’IA générative ; 2° indiquer la plateforme utilisée (ChatGPT, Gemini, etc.) ; et 3° comporter l’attestation par l’avocat ou le plaideur pro se qu’il avait personnellement consulté les sources citées, vérifié l’exactitude de toutes les affirmations soumises au tribunal et respecté ses obligations au titre de la Rule 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure (Doc. 78, p. 12).

03

Les griefs de la demanderesse au titre de la Rule 72(a) : fonction compensatoire du handicap, égalité de traitement et secret des « prompts » (work product)

Dès le lendemain de cette ordonnance, Mme Rudolph forma une objection formelle (ECF No. 52) devant le juge de district sur le fondement de la Rule 72(a) des Federal Rules of Civil Procedure (Doc. 78, p. 3 et p. 11-12).

Tout en prenant acte de l’interdiction relative aux témoignages oraux et en déclarant qu’elle « n’utilisera pas d’outils d’intelligence artificielle au cours des actes de procédure en temps réel, y compris ceux impliquant une déposition sous serment » (ECF No. 52, p. 3-4 ; Doc. 78, p. 12), la demanderesse expliquait recourir à l’IA pour organiser les informations de son dossier (qui comprenait plus de quatre-vingt-dix pièces), comprendre les exigences procédurales et exprimer clairement sa pensée compte tenu de ses troubles cognitifs et exécutifs. Elle soutenait que sans la faculté d’utiliser l’IA à ces fins d’aide rédactionnelle, elle se trouverait « fonctionnellement exclue » de toute participation effective à l’instance, tout en reconnaissant demeurer pleinement responsable de l’exactitude de ses écrits (Doc. 78, p. 12).

Au soutien de sa demande d’annulation de l’obligation de déclaration (« Disclosure of the Use of Generative AI »), la demanderesse articulait deux moyens juridiques précis (Doc. 78, p. 12). D’une part, elle soutenait que l’ordonnance de la juge magistrate lui infligeait un traitement inéquitable et discriminatoire à raison de son statut de plaideuse non représentée (pro se). D’autre part, elle faisait valoir qu’imposer la divulgation de ses « requêtes d’IA, données d’entrée ou historiques d’interaction » (« mandated disclosure of AI prompts, inputs, or interaction histories ») la contraindrait à révéler à la partie adverse sa stratégie et son travail juridique préparatoire protégés par la doctrine du work product (ECF No. 52, p. 4-7 ; Doc. 78, p. 12).

04

La validation de l’ordonnance au titre de la Rule 72(a) : l’identification des passages générés par l’IA et de la plateforme n’exige pas la divulgation des prompts

Statuant selon le standard de contrôle de la Rule 72(a) applicable aux ordonnances non dispositives d’un juge magistrat — lesquelles ne peuvent être infirmées ou modifiées que si elles sont entachées d’une erreur manifeste de fait (clearly erroneous) ou contraires au droit (contrary to law) (Doc. 78, p. 3) —, le juge fédéral Algenon L. Marbley rejette intégralement l’objection de la demanderesse et confirme l’ordonnance de la juge magistrate Vascura (Doc. 78, p. 12-13).

Le tribunal relève que l’argumentation de Mme Rudolph repose sur une lecture erronée de l’ordonnance litigieuse. En premier lieu, l’ordonnance ne lui interdit nullement d’utiliser un outil d’IA pour organiser ses idées ou rédiger ses mémoires (à l’exclusion des réponses en temps réel lors d’une déposition orale), et ne réserve aucun traitement différencié aux plaideurs pro se : l’obligation de déposer la déclaration « Disclosure of the Use of Generative AI » s’impose exactement dans les mêmes termes à « toute partie » (« any party ») et oblige identiquement « l’avocat ou le plaideur pro se » (« the attorney or pro se litigant ») (Doc. 78, p. 12-13). Dans une note explicite (Doc. 78, p. 13, n. 4), le juge Marbley souligne que cette symétrie découle directement du texte même de la Rule 11(b), qui régit chaque dépôt qu’il émane « d’un avocat ou d’une partie non représentée », et rappelle qu’il applique la même rigueur aux membres du barreau en renvoyant à sa propre décision Quandel Construction Group, Inc. v. Hunt Construction Group, Inc. (S.D. Ohio), dans laquelle il avait ordonné à des avocats de déposer des déclarations sous serment détaillant le rôle respectif des conseils et de l’intelligence artificielle dans la soumission de citations juridiques erronées.

En second lieu, le juge Marbley écarte le grief tiré de la protection du travail préparatoire (work product) en soulignant que « l’ordonnance de la juge magistrate n’a nullement imposé la divulgation des prompts d’IA, des données d’entrée ou des historiques d’interaction » (« the Magistrate Judge’s Order did not mandate disclosure of AI prompts, inputs, or interaction histories », Doc. 78, p. 12-13). Exiger qu’une partie identifie par numéro de page, de section ou de paragraphe les passages du mémoire final dont le texte a été généré avec l’aide d’un système d’IA, mentionne le nom de la plateforme commerciale utilisée et certifie avoir vérifié les sources primaires relève de la police de la régularité des écritures au titre de la Rule 11(b) et ne dévoile aucunement le contenu des instructions confidentielles (prompts) adressées à l’outil (Doc. 78, p. 13).

Le tribunal assortit cette confirmation d’un avertissement solennel adressé à toutes les parties : citant l’arrêt de la Cour d’appel fédérale du sixième circuit Whiting v. City of Athens, il rappelle que « citer ne serait-ce qu’un seul arrêt fictif peut être sanctionnable, car aucun mémoire, acte introductif, requête ou autre document déposé devant une juridiction ne doit contenir de citations — qu’elles proviennent de l’IA générative ou de toute autre source — que la partie n’a pas personnellement lues et vérifiées » (Doc. 78, p. 13).

05

L’équilibre procédural à l’égard du plaideur indigent : octroi d’une exonération des frais PACER et distinction entre Federal Rule of Evidence 201 et dossiers publics

L’ordonnance du juge Marbley présente également un vif intérêt par la manière dont elle articule la fermeté sur les règles de la Rule 11 avec la prise en compte concrète de l’indigence de la demanderesse dans les autres chefs du dispositif (Doc. 78, p. 4-11).

D’une part, alors que Mme Rudolph multipliait les requêtes tendant à ce que le tribunal accuse réception de chacune de ses quatre-vingt-dix pièces et réexamine le rejet de ses demandes d’injonction d’urgence — ce que le tribunal refuse en rappelant la formule classique du sixième circuit selon laquelle « les juges ne sont pas des chercheurs de truffes fouillant l’intégralité d’un dossier volumineux à la place des parties » (Emerson v. Novartis Pharmaceuticals Corp., 446 F. App’x 733, 736 [6th Cir. 2011]) (Doc. 78, p. 6) —, le juge Marbley fait droit à sa demande d’exonération des frais d’accès au système électronique des tribunaux fédéraux (PACER) : constatant son indigence et son besoin légitime de vérifier par elle-même l’enregistrement de ses dépôts au rôle, il lui accorde un accès gratuit à PACER strictement limité à son dossier dans le district sud de l’Ohio, avec interdiction de revendre ou de rediffuser les documents extraits (Doc. 78, p. 7-8).

D’autre part, statuant sur la requête par laquelle la demanderesse sollicitait du tribunal qu’il prenne « connaissance judiciaire » (judicial notice), sur le fondement de la Rule 201 des Federal Rules of Evidence, de l’intégralité de sa procédure parallèle devant le tribunal des faillites (In re Isis Rudolph, Sr., Case No. 2:25-bk-52660, Bankr. S.D. Ohio) et en assure la « surveillance », le juge Marbley rappelle que la Rule 201 ne régit que les « faits adjudicatifs » (adjudicative facts) au stade où l’admission des preuves est ouverte et ne constitue pas un raccourci pour contourner les règles de preuve au stade initial de l’instance (Abu-Joudeh v. Schneider, 954 F.3d 842, 848 [6th Cir. 2020]) ; le tribunal prend dès lors uniquement acte de l’existence publique du rôle de la procédure de faillite, sans tirer de conclusions probatoires de son contenu ni s’ériger en organe de surveillance d’une instance qui fait déjà l’objet d’un appel distinct (Doc. 78, p. 9-11).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’ordonnance fédérale Rudolph v. Harrison Metropolitan Housing Authority, et al. (S.D. Ohio, Case No. 2:25-cv-00757-DRC-CMV, Doc. 78)
Mesure ou grief examiné par le juge fédéral (Judge Algenon L. Marbley)Contenu de l’ordonnance ou de la demande (ECF Nos. 21, 22, 36, 50 et 52)Décision du tribunal fédéral et fondement juridiquePortée pratique pour l’usage judiciaire de l’IA
Usage de l’IA générative en temps réel lors d’une déposition orale (ECF No. 50, p. 2)Prescription de la juge magistrate interdisant à la demanderesse d’utiliser l’IA générative en temps réel pour répondre aux questions lors d’une déposition sous sermentConfirmation de l’interdiction et acte donné de l’engagement de la demanderesse de ne recourir à aucun outil d’IA lors des dépositions ou audiences sous serment (Doc. 78, p. 11-12)Distinction nette entre l’assistance rédactionnelle asynchrone aux écritures et le témoignage oral sous serment, où toute assistance algorithmique en temps réel est prohibée
Déclaration obligatoire « Disclosure of the Use of Generative AI » (ECF No. 50, p. 2)Obligation pour toute partie d’identifier par page, section ou paragraphe le contenu généré avec l’aide de l’IA, de nommer la plateforme (ChatGPT, Gemini, etc.) et de certifier la vérification humaine (Rule 11(b))Rejet du recours au titre de la Rule 72(a) : l’ordonnance s’applique identiquement aux avocats et aux parties pro se et n’empêche pas d’utiliser l’IA pour structurer ses écrits (Doc. 78, p. 12-13)Validation d’un standard de traçabilité granulaire (par paragraphe ou section) couplé à une certification de vérification humaine au titre de la Rule 11(b)
Exception de protection du travail préparatoire (work product) sur les « prompts » (ECF No. 52, p. 6-7)La demanderesse soutenait que l’ordonnance la forçait à divulguer ses « prompts, données d’entrée ou historiques d’interaction » avec l’IARejet du grief : l’ordonnance de la juge magistrate n’exige nullement la communication des prompts, des inputs ou de l’historique de conversation, mais seulement l’indication des passages produits et de la plateforme (Doc. 78, p. 12-13)Clarification importante : déclarer l’outil d’IA et localiser les paragraphes assistés par l’IA ne porte pas atteinte à la confidentialité des prompts de travail
Accès électronique au rôle (PACER) et judicial notice (ECF Nos. 21, 22 et 36)Demande d’accès gratuit à PACER par la plaideuse indigente et demande de prise en compte probatoire (Fed. R. Evid. 201) d’un dossier de faillite connexeOctroi d’une exonération des frais PACER limitée au dossier (avec interdiction de revente/rediffusion) ; judicial notice limitée à l’existence publique du rôle de faillite (Doc. 78, p. 7-11)Conciliation entre le refus de toute dispense des obligations de la Rule 11 et l’octroi d’aménagements procéduraux gratuits garantissant l’accès effectif au dossier électronique

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Sources

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