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Contentieux constitutionnel · Procédure pénale

Conseil constitutionnel, 26 septembre 2025, Décision n° 2025-1165 QPC (M. Naoufel E.) : référé-liberté en matière de détention provisoire (article 187-1 du CPP) et réserve d’interprétation sur l’impartialité du président de la chambre de l’instruction

Par sa décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 (M. Naoufel E.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), le Conseil constitutionnel contrôle la conformité au principe d’impartialité des juridictions (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) du quatrième alinéa de l’article 187-1 du code de procédure pénale, relatif à la procédure dite de « référé-liberté » contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’examen immédiat de l’appel au plus tard le jour suivant le placement en détention, le président de la chambre de l’instruction (ou le magistrat qui le remplace) statue au plus tard le troisième jour ouvrable par une ordonnance non motivée et insusceptible de recours : s’il n’ordonne pas la remise en liberté, il renvoie l’examen de l’appel à la formation collégiale de la chambre de l’instruction. Le Conseil constitutionnel juge que la seule décision non motivée de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale ne préjuge pas le bien-fondé de l’appel, mais émet une réserve d’interprétation impérative : ce magistrat ne saurait participer à la décision au fond de la chambre de l’instruction lorsqu’il apparaît, compte tenu notamment des termes de son ordonnance, qu’excédant son office il a pris position sur le bien-fondé de l’appel.

Salle d’audience de la chambre de l’instruction illustrant la réserve d’interprétation relative à l’impartialité du magistrat ayant statué en référé-liberté sur la détention provisoire
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’économie du référé-liberté de l’article 187-1 du code de procédure pénale
  3. L’absence de préjugement attachée au simple renvoi non motivé devant la formation collégiale
  4. La réserve d’interprétation du paragraphe 11 sanctionnant toute prise de position dans l’ordonnance de renvoi
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • L’article 187-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen ou au procureur de la République de demander au président de la chambre de l’instruction d’examiner immédiatement l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire.
  • S’il n’infirme pas l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le président de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’appel à la formation collégiale par une ordonnance qui, selon la loi, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours.
  • Au regard des travaux préparatoires de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, ce renvoi vise uniquement à permettre un examen collégial précédé d’un débat contradictoire de droit commun, de sorte qu’il n’implique pas par lui-même un préjugement contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789.
  • Toutefois, par une réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 11, le Conseil constitutionnel interdit au magistrat ayant statué en référé-liberté de siéger ensuite dans la formation collégiale si les termes de son ordonnance révèlent qu’il a excédé son office en prenant position sur le bien-fondé de l’appel.
  • Cette réserve offre à la défense pénale un moyen de nullité et de récusation objectif chaque fois qu’une ordonnance de renvoi rendue sur le fondement de l’article 187-1 comporte une motivation appréciant les critères de l’article 144 du code de procédure pénale.

02

L’économie du référé-liberté de l’article 187-1 du code de procédure pénale

Issu de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 et modifié par la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000, l’article 187-1 du code de procédure pénale institue une procédure d’urgence permettant à la personne mise en examen (ou au ministère public), lorsqu’elle interjette appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire au plus tard le jour suivant cette décision, de demander simultanément au président de la chambre de l’instruction d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience collégiale. Statuant au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, après les observations orales de l’avocat en audience de cabinet, ce magistrat peut infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention s’il estime que les conditions de l’article 144 ne sont pas réunies.

Dans l’hypothèse inverse, le quatrième alinéa de l’article 187-1 dispose qu’il « doit renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction » par une ordonnance non motivée et insusceptible de recours. Le requérant faisait valoir qu’en refusant d’ordonner la remise en liberté immédiate, le président de la chambre de l’instruction portait nécessairement une première appréciation défavorable sur la légalité et la nécessité de la détention provisoire, de sorte que le silence de la loi lui permettant de présider ensuite la formation collégiale appelée à statuer sur le même appel méconnaissait le principe constitutionnel d’impartialité des juridictions.

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L’absence de préjugement attachée au simple renvoi non motivé devant la formation collégiale

Fondant son contrôle sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont découle le principe d’impartialité indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel analyse la nature exacte de l’office confié au président de la chambre de l’instruction dans le cadre du référé-liberté. Il relève, d’une part, que la loi prescrit expressément que l’ordonnance de renvoi à la chambre de l’instruction n’a pas à être motivée et, d’autre part, qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1996 que le législateur a conçu ce renvoi comme une faculté d’orientation procédurale vers la collégialité.

En effet, lorsque le magistrat saisi en urgence au vu des seules pièces du dossier estime qu’une infirmation immédiate ne s’impose pas avec évidence, sa décision de renvoyer l’affaire devant la chambre de l’instruction tend simplement à soumettre la contestation à un examen collégial approfondi, précédé d’un débat contradictoire public dans les conditions du droit commun de l’appel (article 199 du code de procédure pénale). Le Conseil constitutionnel en déduit qu’il ne peut être inféré de la seule décision de renvoi que ce magistrat aurait déjà arrêté une appréciation préjugeant le bien-fondé de la détention provisoire.

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La réserve d’interprétation du paragraphe 11 sanctionnant toute prise de position dans l’ordonnance de renvoi

Cette validation de principe trouve toutefois sa limite immédiate lorsque le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace ne s’en tient pas à une ordonnance purement procédurale et non motivée. En pratique, il arrive que le magistrat saisi sur le fondement de l’article 187-1 rédige des motifs expliquant pourquoi les critères de l’article 144 du code de procédure pénale (risque de concertation, de pression sur les témoins, de fuite, de renouvellement de l’infraction ou trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public) lui paraissent réunis.

Pour sauvegarder l’impartialité objective et subjective de la juridiction d’appel, le Conseil constitutionnel formule au paragraphe 11 une réserve d’interprétation précise : « le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace ne saurait participer à la décision de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel formé par la personne mise en examen dans le cas où il apparaît, compte tenu notamment des termes de son ordonnance, que ce magistrat, excédant son office, a pris position sur le bien-fondé de l’appel ». Dès lors qu’une ordonnance de référé-liberté comporte une appréciation sur le fond de la détention provisoire, la participation ultérieure de son auteur à l’arrêt de la chambre de l’instruction entache désormais la composition de la juridiction d’inconstitutionnalité et de nullité.

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Tableau comparatif

Portée de la réserve d’interprétation de la décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 sur l’article 187-1 du code de procédure pénale
Hypothèse procédurale devant la chambre de l’instructionContenu de l’ordonnance rendue sur l’article 187-1 du CPPConséquence sur la composition de la formation collégiale d’appel
Infirmation immédiate en référé-liberté (article 187-1, alinéas 3 et 5, du CPP)Le président estime que les conditions de l’article 144 ne sont pas remplies et ordonne la remise en liberté (le cas échéant sous contrôle judiciaire)Dessaisissement immédiat de la chambre de l’instruction : il n’y a plus lieu à audience collégiale sur l’appel
Renvoi pur et simple à la chambre de l’instruction dans le respect de l’office légal (article 187-1, alinéas 2 et 4)Ordonnance non motivée se bornant à constater qu’il y a lieu de renvoyer l’examen de l’appel à l’audience collégiale de la chambre de l’instructionPas de préjugement au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : le magistrat peut siéger au sein de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel
Renvoi accompagné d’une motivation excédant l’office du juge du référé-liberté (réserve du § 11)Ordonnance dont les termes prennent position sur le bien-fondé de l’appel ou caractérisent le respect des critères de l’article 144 du CPPIncompatibilité constitutionnelle absolue : interdiction pour ce magistrat de participer à la décision de la chambre de l’instruction statuant au fond sur l’appel
Sanction procédurale en cas de méconnaissance de la réserve d’interprétationParticipation du magistrat ayant préjugé le bien-fondé de l’appel au délibéré de l’arrêt confirmant le placement en détention provisoireViolation du principe d’impartialité des juridictions (article 16 DDHC et article 6, § 1, CEDH) entraînant la censure de l’arrêt de la chambre de l’instruction

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Sources

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