Contentieux constitutionnel · Droit public et fiscal
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1174 QPC (Société United France 2021 Propco SNC) : censure totale de la validation législative des impositions locales issues du « planchonnement » des locaux professionnels
Saisi par le Conseil d’État (décision n° 506083) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société United France 2021 Propco SNC, le Conseil constitutionnel prononce, dans sa décision n° 2025-1174 QPC (ECLI:FR:CC:2025:2025.1174.QPC), la censure totale et à effet immédiat du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025. Cette disposition entendait valider rétroactivement, sous réserve des réclamations formées avant le 10 octobre 2024, les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024 à raison des modalités de calcul du dispositif transitoire d’atténuation dit de « planchonnement » de la valeur locative des locaux professionnels (article 1518 A quinquies, III, du code général des impôts), après que le Conseil d’État avait jugé illégale la doctrine administrative figeant ce calcul à la seule année 2017. Le juge constitutionnel retient que ni le risque de perturbation des services fiscaux et de la juridiction administrative ni l’existence d’un risque financier majeur pour les personnes publiques ne sont établis, privant ainsi la validation législative de tout motif impérieux d’intérêt général au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le mécanisme de « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels et l’arrêt du Conseil d’État
- L’absence de démonstration d’un risque contentieux massif ou d’un péril financier important au regard de l’article 16 de la Déclaration de 1789
- Les conséquences pratiques de l’abrogation immédiate sur le contentieux de la taxe foncière et de la CFE
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que le législateur ne peut valider rétroactivement un acte administratif ou fiscal que si l’atteinte aux droits des personnes intéressées est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
- À la suite de la décision du Conseil d’État jugeant que le calcul du « planchonnement » prévu à l’article 1518 A quinquies, III, du CGI devait retenir la valeur locative révisée de chaque année d’imposition (article 1498, I, du CGI) et non celle figée au 1er janvier 2017, le législateur avait validé rétroactivement les impositions des années 2023 et 2024.
- Le Conseil constitutionnel constate, d’une part, qu’il n’est pas établi que le nombre de réclamations susceptibles d’être formées par les contribuables atteindrait une ampleur de nature à perturber l’activité de l’administration fiscale et de la juridiction administrative (§ 11).
- Il relève, d’autre part, que ces contestations, portant uniquement sur un mécanisme transitoire d’atténuation, ne peuvent conduire qu’à une décharge partielle des cotisations d’impôts locaux et seulement à proportion de la variation de la valeur locative révisée, ce qui exclut la démonstration d’un risque financier important pour l’État et les collectivités territoriales (§ 12).
- Abrogé dès la publication de la décision sans report d’effet dans le temps, le paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025 ne peut plus être opposé aux contribuables dans toutes les affaires non jugées définitivement (§ 16).
02
Le mécanisme de « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels et l’arrêt du Conseil d’État
Pour accompagner la révision générale des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels issue de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a institué, au paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI), un dispositif transitoire d’atténuation dénommé « planchonnement » pour les impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et taxes annexes) dues au titre des années 2017 à 2025. Ce mécanisme majore ou minore la valeur locative révisée d’un montant égal à la moitié de la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative révisée du local.
Alors que l’administration fiscale calculait ce correctif en figeant de manière invariable l’écart constaté en 2017, le Conseil d’État a jugé qu’il résultait de la lettre même du paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du CGI que la valeur locative révisée servant de terme de comparaison devait être celle déterminée au titre de chacune des années d’imposition concernées en application du paragraphe I de l’article 1498 du CGI — prenant ainsi en compte l’actualisation annuelle des grilles tarifaires et des coefficients de localisation. Afin de fermer la voie aux demandes de restitution pour le passé, le paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a validé rétroactivement les impositions établies au titre des années 2023 et 2024, à l’exception des seules réclamations introduites avant le 10 octobre 2024.
03
L’absence de démonstration d’un risque contentieux massif ou d’un péril financier important au regard de l’article 16 de la Déclaration de 1789
Faisant application de sa jurisprudence constante relative aux lois de validation (article 16 de la Déclaration de 1789, en harmonie avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er de son Protocole n° 1), le Conseil constitutionnel rappelle qu’un motif purement financier ou administratif ne constitue un motif impérieux d’intérêt général que si l’ampleur des conséquences redoutées est concrètement établie devant lui.
Or, examinant les deux justifications avancées dans les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2025, le Conseil les écarte successivement aux paragraphes 11 et 12 de sa décision. D’une part, rien n’établit que le volume des contestations relatives à la valeur locative des locaux professionnels emporterait un risque d’engorgement d’une ampleur telle qu’il perturberait le fonctionnement de l’administration fiscale ou des tribunaux administratifs. D’autre part, l’illégalité constatée par le Conseil d’État ne remet nullement en cause le principe même de l’imposition ni la totalité de son assiette : elle affecte uniquement le calcul d’un dispositif d’atténuation et ne peut aboutir qu’à un dégrèvement partiel, limité à la seule proportion de la variation de la valeur locative révisée depuis 2017. L’existence d’un risque financier majeur pour l’État et les collectivités territoriales n’étant pas établie, la validation méconnaît la garantie des droits.
04
Les conséquences pratiques de l’abrogation immédiate sur le contentieux de la taxe foncière et de la CFE
Sur le terrain de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge qu’aucun motif ne justifie de reporter dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. L’abrogation du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 prend donc effet dès la publication de la décision et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement (§ 16).
Concrètement, la date couperet rétroactive du 10 octobre 2024 disparaît de l’ordonnancement juridique. Les entreprises et propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais se prévaloir utilement de la jurisprudence du Conseil d’État à l’appui tant de leurs instances en cours devant le juge de l’impôt que des réclamations contentieuses introduites dans les délais de droit commun prévus par les articles R.* 196-1 et R.* 196-2 du livre des procédures fiscales au titre des cotisations de taxe foncière et de CFE des années 2023 et 2024.
05
Tableau comparatif
| Étape du contrôle de constitutionnalité | Disposition et argument examinés | Solution retenue par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Objet de la QPC renvoyée par le Conseil d’État (décision n° 506083) | Paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 validant les impositions locales 2023 et 2024 (hors réclamations antérieures au 10 octobre 2024) | Contrôle exercé au regard de la garantie des droits découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 |
| Premier motif invoqué : prévention d’un contentieux de masse | Risque allégué de perturbation de l’activité de l’administration fiscale et des juridictions administratives | Écarté (§ 11) : il n’est pas établi que le nombre de contestations emporte un risque d’une ampleur propre à perturber ces services |
| Second motif invoqué : préservation des recettes publiques | Risque financier pour l’État et les collectivités territoriales affectataires des impôts locaux | Écarté (§ 12) : l’illégalité du calcul du « planchonnement » (art. 1518 A quinquies, III, du CGI) ne peut entraîner qu’une décharge partielle limitée à la variation de la valeur locative |
| Dispositif et effets dans le temps (article 62 de la Constitution) | Absence de motif impérieux d’intérêt général justifiant l’atteinte aux droits des contribuables | Non-conformité totale et abrogation immédiate applicable à toutes les affaires non jugées définitivement (§§ 14 et 16) |
06
Sources
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