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Droit dérivé de l’Union · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 : refonte du système biométrique « Eurodac », abaissement de l’âge de relevé à six ans, images faciales et signalements de sécurité

Adopté le 14 mai 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024 dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, le règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil procède à une refonte intégrale du système « Eurodac », abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 avec effet au 12 juin 2026 (article 62). Initialement conçu comme un simple fichier d’empreintes digitales destiné à déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile sous le mécanisme de Dublin, Eurodac devient un système d’information biométrique et alphanumérique polyvalent, directement interconnecté avec le répertoire commun de données d’identité (CIR) institué par le règlement (UE) 2019/818, le système d’information sur les visas (VIS) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le nouveau règlement étend le relevé obligatoire aux images faciales et aux documents d’identité, abaisse de quatorze à six ans l’âge minimal de prélèvement biométrique des mineurs aux fins de leur protection contre la disparition et la traite, crée des catégories dédiées aux personnes débarquées après une opération de recherche et de sauvetage en mer ainsi qu’aux candidats à la réinstallation, et instaure un mécanisme d’enregistrement de signalements de sécurité à l’issue du filtrage aux frontières extérieures.

Dossiers administratifs d’asile et de séjour illustrant la refonte du système biométrique européen Eurodac par le règlement (UE) 2024/1358
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. D’un fichier d’empreintes « Dublin » à une base biométrique et alphanumérique interopérable
  3. L’abaissement de l’âge de relevé biométrique des mineurs à six ans et l’encadrement de l’intérêt supérieur de l’enfant
  4. Les nouvelles catégories d’enregistrement, les durées de conservation et les signalements de sécurité
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Applicable à compter du 12 juin 2026 (à l’exception de l’article 26 sur la protection temporaire applicable le 12 juin 2029), le règlement (UE) 2024/1358 abroge le règlement (UE) n° 603/2013 et arrime Eurodac au nouveau règlement (UE) 2024/1351 sur la gestion de l’asile et de la migration.
  • Outre les empreintes digitales, Eurodac enregistre désormais systématiquement l’image faciale (avec déploiement ultérieur d’un logiciel de reconnaissance faciale encadré par l’article 63, paragraphe 5), les données d’état civil et les copies des documents de voyage ou d’identité au sein du répertoire commun de données d’identité (CIR).
  • L’âge minimal de relevé biométrique des mineurs est abaissé de quatorze ans à six ans (articles 13 et 14), sous des garanties strictes interdisant tout recours à la détention ou à la coercition physique contre un enfant et imposant la présence d’un adulte formé et du représentant légal.
  • Le champ d’enregistrement est élargi aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire (conservation de cinq ans), aux personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage en mer (SAR) et aux personnes admises dans le cadre des programmes européens ou nationaux de réinstallation.
  • À la suite des vérifications de filtrage aux frontières extérieures, Eurodac permet d’inscrire un signalement de sécurité motivé lorsqu’une personne est considérée comme présentant une menace pour la sécurité intérieure, tout en encadrant l’accès répressif des autorités nationales désignées et d’Europol pour les infractions terroristes ou pénales graves.

02

D’un fichier d’empreintes « Dublin » à une base biométrique et alphanumérique interopérable

Sous l’empire du règlement (UE) n° 603/2013, Eurodac se limitait pour l’essentiel à comparer des relevés dactyloscopiques afin de vérifier si un demandeur de protection internationale avait déjà déposé une demande ou franchi irrégulièrement la frontière extérieure d’un autre État membre, sans conserver le nom, le prénom ou la copie des pièces d’identité des intéressés et sans permettre de lier entre eux les différents dossiers concernant une même personne. L’article 1er du règlement (UE) 2024/1358 élargit considérablement la finalité du système : Eurodac soutient désormais non seulement la détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) 2024/1351, mais aussi le contrôle de l’immigration irrégulière et des mouvements secondaires, le retour, la réinstallation (règlement (UE) 2024/1350) et la protection des enfants.

Sur le plan technique, les données d’identité, les données des documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et image faciale en couleur) sont enregistrées et reliées au sein du répertoire commun de données d’identité (CIR) géré par l’agence eu-LISA conformément au règlement (UE) 2019/818, en interopérabilité avec les systèmes ETIAS et VIS. En vertu de l’article 63, paragraphe 5, les images faciales sont immédiatement stockées dans les ensembles de données et la comparaison automatisée par logiciel de reconnaissance faciale entrera en application un an après l’achèvement d’une étude de fiabilité technique confiée à l’eu-LISA (article 57, paragraphe 4).

03

L’abaissement de l’âge de relevé biométrique des mineurs à six ans et l’encadrement de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’une des innovations les plus sensibles du règlement réside dans l’abaissement de quatorze ans à six ans de l’âge à compter duquel les empreintes digitales et l’image faciale des mineurs doivent être prélevées. Le législateur européen justifie cette mesure par le nombre élevé d’enfants migrants — notamment non accompagnés — qui disparaissent après leur arrivée dans l’Union ou sont exposés aux réseaux de traite des êtres humains, l’enregistrement biométrique permettant de les identifier et de faciliter le regroupement familial entre États membres.

En contrepartie, les articles 13 et 14 entourent le relevé biométrique des mineurs de garanties impératives : le prélèvement doit être effectué de manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur sensibilité par un personnel spécialement formé, en présence d’un parent, d’un membre adulte de la famille ou, pour les mineurs non accompagnés, d’un représentant ou d’un professionnel de la protection de l’enfance indépendant des autorités d’immigration. Surtout, l’article 14 interdit formellement tout usage de la force contre un mineur qui refuse de se soumettre au relevé biométrique et prohibe tout placement en rétention d’un enfant au seul motif d’obtenir ses empreintes ou sa photographie.

04

Les nouvelles catégories d’enregistrement, les durées de conservation et les signalements de sécurité

Le règlement (UE) 2024/1358 structure l’enregistrement autour de catégories distinctes assorties de durées de conservation différenciées : dix ans pour les demandeurs de protection internationale (articles 15 à 17) ; cinq ans pour les personnes interpellées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (articles 22 et 23), mais aussi — contrairement au règlement de 2013 qui ne permettait qu’une consultation ponctuelle sans stockage — cinq ans pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides découverts en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre (articles 24 et 25), ainsi que pour les personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage en mer (articles 24 bis / chapitre dédié) et les personnes enregistrées aux fins d’une procédure d’admission en réinstallation (articles 18 à 21).

Par ailleurs, en articulation avec le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage aux frontières extérieures, Eurodac enregistre désormais un signalement de sécurité lorsqu’il apparaît, à l’issue des contrôles de sécurité, qu’une personne est armée, violente ou présente des indices sérieux de menace pour la sécurité intérieure. Enfin, le règlement maintient et encadre l’accès répressif des autorités nationales désignées et d’Europol aux fins de prévention, de détection ou d’enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, sous le contrôle préalable d’une autorité de vérification indépendante et après interrogation prioritaire du système Prüm.

05

Tableau comparatif

Comparaison entre l’ancien règlement Eurodac (UE) n° 603/2013 et le nouveau règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024
Paramètre du système EurodacAncien régime — Règlement (UE) n° 603/2013Nouveau régime — Règlement (UE) 2024/1358 (applicable le 12 juin 2026)
Nature des données enregistrées et interopérabilitéEmpreintes digitales uniquement, sexe et références de dossier ; aucune donnée nominative ni copie de pièce d’identitéEmpreintes digitales, image faciale couleur, nom, prénom, nationalité, date de naissance et copie des documents d’identité ou de voyage reliés au répertoire commun CIR (règlement 2019/818)
Âge minimal de relevé biométrique des mineurs et garantiesÀ partir de 14 ans révolusAbaissement à 6 ans révolus aux fins de protection de l’enfance ; présence obligatoire d’un représentant formé et interdiction absolue de toute coercition physique ou rétention du mineur
Catégories de personnes enregistrées et durées de conservationDemandeurs d’asile (10 ans) et franchissement irrégulier de frontière (18 mois) ; simple comparaison sans stockage pour le séjour irrégulier interneDemandeurs d’asile (10 ans), franchissement irrégulier (5 ans), séjour irrégulier sur le territoire (5 ans), débarquement après sauvetage en mer SAR et procédures de réinstallation
Signalements de sécurité et calendrier d’applicationAucun signalement de sécurité dans la baseInscription de signalements de sécurité à l’issue du filtrage aux frontières ; abrogation du règlement 603/2013 et application générale le 12 juin 2026 (article 26 le 12 juin 2029)

06

Sources

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