Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 · Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres · JORF n° 0224 du 20 septembre 2024
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1103 QPC : prise en compte transitoire des suffrages des agents publics pour la représentativité syndicale dans les branches de l’enseignement privé sous contrat
Par sa décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 (Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres, ECLI:FR:CC:2024:2024.1103.QPC), le Conseil constitutionnel, saisi le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), déclare conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le juge constitutionnel valide le dispositif transitoire par lequel le législateur a prévu, pour deux cycles de mesure d’audience (jusqu’en 2028), la prise en compte de l’ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles — y compris ceux des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés ayant la qualité d’agents publics — afin de déterminer la représentativité syndicale au niveau des branches regroupant les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Genèse du litige : la dualité de statuts au sein des établissements d’enseignement privés sous contrat et les arrêts du Conseil d’État du 22 novembre 2021
- 2. Les griefs tirés du principe de participation des travailleurs et de la liberté syndicale (6e et 8e alinéas du Préambule de 1946)
- 3. La validation d’un dispositif transitoire proportionné à l’objectif de continuité du dialogue social jusqu’en 2028
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Origine jurisprudentielle de la dérogation législative (paragr. 1, 6 et 7) : l’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 a été adopté à la suite des décisions du Conseil d’État du 22 novembre 2021 ayant jugé qu’en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, les suffrages des enseignants agents publics votant aux élections des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements privés sous contrat ne pouvaient pas être agrégés pour mesurer la représentativité syndicale de branche des salariés de droit privé.
- Objectif de sécurisation transitoire du dialogue social de branche (paragr. 8 et 9) : face à l’impossibilité matérielle immédiate de dissocier dans les procès-verbaux électoraux passés les suffrages des salariés de droit privé de ceux des agents publics intégrés à la communauté de travail, le législateur a entendu garantir la continuité de la négociation collective de branche pendant deux cycles quadriennaux.
- Absence d’atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs (6e et 8e alinéas du Préambule de 1946) (paragr. 3 à 11) : les salariés de droit privé n’ayant pas été privés de leur droit de participer à la détermination de la représentativité syndicale, les modalités transitoires retenues jusqu’en 2028 ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.
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1. Genèse du litige : la dualité de statuts au sein des établissements d’enseignement privés sous contrat et les arrêts du Conseil d’État du 22 novembre 2021
Au sein des établissements d’enseignement privés liés à l’État par un contrat d’association ou un contrat simple (article L. 442-5 du code de l’éducation et article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime), coexistent deux catégories de personnels participant à la même communauté éducative : d’une part, les salariés de droit privé (personnels administratifs, d’éducation, de vie scolaire et d’entretien) liés par un contrat de travail à l’organisme de gestion de l’établissement ; d’autre part, les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés qui, bien qu’exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement privé, ont la qualité d’agents publics rémunérés par l’État et ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail. Or, les articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural prévoient que ces agents publics sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles des instances représentatives du personnel (comités sociaux et économiques) de l’établissement au même titre que les salariés de droit privé (paragr. 6).
Toutefois, saisi de recours dirigés contre les arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches de l’enseignement privé, le Conseil d’État avait jugé, par deux décisions du 22 novembre 2021 (n° 437768 et n° 417965), que les règles d’audience des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail (seuil de 8 % des suffrages exprimés) régissent la négociation collective des seules conditions d’emploi des salariés de droit privé, de sorte que les suffrages exprimés aux élections de CSE par les enseignants ayant la qualité d’agents publics ne pouvaient légalement être comptabilisés pour mesurer la représentativité syndicale de branche (paragr. 6). Pour surmonter l’impasse technique révélée par cette jurisprudence — les urnes communes des élections professionnelles ne permettant pas d’isoler a posteriori les bulletins des salariés de ceux des agents publics —, le législateur a adopté l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, autorisant à titre dérogatoire le ministre chargé du travail, pour les deux mesures d’audience suivant la publication de la loi, à arrêter la représentativité syndicale de ces branches sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles, y compris ceux des agents publics (paragr. 1 et 7).
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2. Les griefs tirés du principe de participation des travailleurs et de la liberté syndicale (6e et 8e alinéas du Préambule de 1946)
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d’État contre les nouveaux arrêtés de représentativité pris sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 décembre 2022, le syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et plusieurs autres organisations syndicales soutenaient que cette disposition législative méconnaissait les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (paragr. 2). Selon les syndicats requérants, en intégrant dans l’assiette électorale de la représentativité syndicale de branche les suffrages massifs des enseignants agents publics — lesquels ne sont pas régis par les conventions collectives de droit privé négociées dans ces branches —, la loi faussait la mesure de l’audience propre des syndicats auprès des salariés de droit privé, altérait la composition des délégations syndicales admises à négocier leurs conditions de travail et contrevenait ainsi tant au principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués qu’à la liberté syndicale (paragr. 2).
Le Conseil constitutionnel rappelle le cadre constitutionnel applicable : aux termes du sixième alinéa du Préambule de 1946, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », tandis que selon son huitième alinéa, « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » (paragr. 3). Combinées avec l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, ces exigences confèrent au législateur une marge d’appréciation pour fixer les conditions et garanties de la représentation collective des travailleurs, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’adéquation exercé par le juge constitutionnel (paragr. 4 et 9).
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3. La validation d’un dispositif transitoire proportionné à l’objectif de continuité du dialogue social jusqu’en 2028
Pour écarter les griefs des requérants, le Conseil constitutionnel s’appuie sur deux considérations déterminantes tirées de l’objet et de la portée temporelle de la dérogation (paragr. 8 et 9). D’une part, il ressort des travaux parlementaires de la loi du 21 décembre 2022 que, face aux difficultés opérationnelles majeures rencontrées pour déployer immédiatement dans des milliers d’établissements scolaires un système électoral séparant les collèges ou les urnes des salariés de droit privé de ceux des agents publics — alors que le cycle électoral servant de base à la mesure d’audience était déjà engagé ou achevé selon des scrutins unifiés —, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général visant à sécuriser juridiquement les arrêtés de représentativité et à éviter toute paralysie du dialogue social au niveau des branches concernées (paragr. 8).
D’autre part, la dérogation instituée par l’article 9 revêt un caractère strictement transitoire, limité aux « deux mesures d’audience suivant la publication de la loi du 21 décembre 2022 », soit jusqu’en 2028 (paragr. 7 et 9), le temps que soit organisé pour les cycles ultérieurs un dispositif pérenne de décompte distinct des suffrages. Rappelant qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, le Conseil relève que le législateur n’a nullement privé les salariés de droit privé de la possibilité de participer par leur vote à la détermination de la représentativité syndicale de leur branche et que les modalités transitoires retenues jusqu’en 2028 ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif de continuité de la négociation collective (paragr. 9 et 10). L’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 est dès lors déclaré conforme à la Constitution (paragr. 11 et art. 1er).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Pourquoi les enseignants des établissements privés sous contrat votent-ils aux élections professionnelles de droit privé alors qu’ils sont agents publics ? Bien qu’ils aient la qualité d’agents publics rémunérés par l’État et ne soient pas liés à l’établissement par un contrat de travail, les maîtres contractuels ou agréés sont intégrés à la communauté de travail de l’établissement privé : c’est pourquoi les articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural prévoient expressément leur participation aux élections professionnelles de l’établissement (paragr. 6).
Pour quelle raison le législateur est-il intervenu par l’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 ? Après les arrêts du Conseil d’État du 22 novembre 2021 interdisant de comptabiliser les voix des agents publics pour la représentativité syndicale de branche de droit privé, l’administration du travail se trouvait dans l’impossibilité matérielle d’isoler rétrospectivement, au sein d’urnes communes déjà dépouillées, les suffrages des salariés de droit privé de ceux des agents publics. Le législateur est donc intervenu pour sécuriser à titre transitoire la mesure de l’audience syndicale et permettre la poursuite du dialogue social (paragr. 6 à 8).
Jusqu’à quelle échéance ce régime transitoire de calcul de la représentativité syndicale s’applique-t-il ? L’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 limite son application aux deux mesures quadriennales d’audience suivant la publication de la loi, ce qui couvre la période transitoire s’étendant jusqu’en 2028 (paragr. 7 et 9).
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Tableau comparatif
| Dimension du contrôle | Textes et décisions visés | Solution et motifs du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Disposition législative contrôlée | Article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Dérogation transitoire aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail pour les deux mesures d’audience suivant la loi (jusqu’en 2028) dans les branches de l’enseignement privé sous contrat (paragr. 1 et 7) |
| Contexte juridique antérieur | Articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural ; décisions du Conseil d’État du 22 novembre 2021 (n° 437768 et n° 417965) | Les enseignants agents publics votent aux élections de CSE des établissements privés sous contrat, mais le Conseil d’État avait jugé en 2021 que leurs suffrages ne pouvaient être retenus pour la représentativité syndicale de branche de droit privé (paragr. 6) |
| Normes constitutionnelles invoquées | 6e et 8e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (liberté syndicale et principe de participation des travailleurs) ; article 34 de la Constitution | Compétence du législateur pour déterminer les modalités de représentation des travailleurs, sous le contrôle restreint de l’absence de caractère manifestement inapproprié (paragr. 3, 4 et 9) |
| Appréciation et dispositif | Conformité pure et simple de l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 | Objectif de sécurisation transitoire du dialogue social face aux difficultés techniques de séparation des suffrages ; maintien de la participation électorale des salariés et limitation temporelle jusqu’en 2028 (paragr. 8 à 11) |
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Sources
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