Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt unanime [2025] UKSC 25 · 24 juin 2025 · Trade Marks Act 1994, s. 10(2)(b)
Cour suprême du Royaume-Uni, 24 juin 2025, Iconix Luxembourg Holdings SARL v Dream Pairs Europe Inc ([2025] UKSC 25) : angle de vue réaliste du signe, autonomie de la confusion post-vente et limites du contrôle d’appel en droit des marques
Par un arrêt unanime rendu le 24 juin 2025 sous la plume conjointe de Lord Briggs et de Lord Stephens (avec l’accord de Lord Hodge, Lord Hamblen et Lady Rose), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche dans l’affaire Iconix Luxembourg Holdings SARL v Dream Pairs Europe Inc and another ([2025] UKSC 25) trois questions majeures du droit des marques et de la procédure d’appel dans le litige opposant le titulaire des marques en double losange UMBRO à l’exploitant du signe « DP » sur des chaussures de football vendues en ligne. Sur le droit matériel des marques (section 10(2)(b) du Trade Marks Act 1994, transposant l’article 10, § 2, sous b), de la directive (UE) 2015/2436), la Cour suprême rejette les deux thèses restrictives de Dream Pairs : elle juge, premièrement, que des circonstances post-vente réalistes et représentatives — telles que la perception du logo vu d’en haut à hauteur d’homme sur le pied d’un joueur — peuvent être prises en compte pour établir la similitude des signes (précisant la portée de l’arrêt Equivalenza de la CJUE), et, deuxièmement, qu’un risque de confusion post-vente (« post-sale confusion ») constitue à lui seul une contrefaçon punissable sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il affecte une transaction ou décision d’achat ultérieure. Toutefois, sur le terrain du contrôle d’appel, la Cour suprême accueille le pourvoi de Dream Pairs et rétablit le jugement de la High Court : l’appréciation multifactorielle du premier juge concluant à une similitude extrêmement ténue et à l’absence de confusion n’étant entachée d’aucune irrationalité ni erreur de principe, la Cour d’appel ne pouvait légalement y substituer sa propre opinion.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le litige opposant les marques en double losange UMBRO au logo « DP » sur les chaussures de football : de la High Court à la Cour d’appel
- Première question de droit : la prise en compte des angles de vue post-vente réalistes dès le stade de l’appréciation de la similitude des signes
- Seconde question de droit : l’autonomie de la confusion post-vente en dehors de toute transaction ou décision d’achat ultérieure
- Censure de la Cour d’appel et rétablissement du jugement de première instance : la retenue obligatoire face à une appréciation multifactorielle
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Prise en compte des circonstances post-vente réalistes au stade de l’appréciation de la similitude (« The Similarity issue ») : l’arrêt EUIPO c. Equivalenza Manufactory (C-328/18 P) de la CJUE interdit uniquement d’utiliser les conditions de commercialisation pour écarter une similitude intrinsèque entre deux signes ; il n’interdit nullement de tenir compte de la manière dont le signe est perçu sous un angle post-vente réaliste et représentatif pour établir l’existence et le degré d’une similitude visuelle (§ 42-66).
- Autonomie de la contrefaçon par confusion post-vente (« The Confusion issue ») : conformément aux arrêts Arsenal Football Club (C-206/01), Anheuser-Busch (C-245/02), Ruiz-Picasso (C-361/04 P) et Canon (C-39/97) ainsi qu’à la section 10(4) du Trade Marks Act 1994 et à l’Accord sur les ADPIC, une marque continue de garantir l’origine du produit après la vente ; le risque de confusion post-vente dans l’esprit du public constitue une contrefaçon même en l’absence de confusion au point de vente initial et sans qu’il soit requis de démontrer une influence sur un acte d’achat ultérieur (§ 67-92).
- Discipline du contrôle d’appel sur une évaluation multifactorielle (Fage v Chobani ; Lifestyle Equities v Amazon [2024] UKSC 8) : le procès de première instance n’étant pas une « répétition générale », la Cour d’appel ne peut refaire l’appréciation globale de la similitude et de la confusion que si le premier juge a commis une erreur de droit ou de principe identifiable, une faille logique ou une appréciation irrationnelle (§ 93-96).
- Absence d’erreur du juge Miles et rétablissement du rejet de l’action en contrefaçon : le premier juge avait expressément examiné les photographies prises de biais ainsi que la perception de la chaussure portée sur le terrain, dans la rue ou au vestiaire, et le logo DP figurait en outre sur le dessus de la languette (vu de face lorsqu’on baisse les yeux), de sorte que son constat d’une similitude « extrêmement ténue » n’avait rien d’irrationnel (§ 97-116).
02
Le litige opposant les marques en double losange UMBRO au logo « DP » sur les chaussures de football : de la High Court à la Cour d’appel
Rendu à l’unanimité le 24 juin 2025 sous la plume conjointe de Lord Briggs et de Lord Stephens (avec l’accord de Lord Hodge, Lord Hamblen et Lady Rose), l’arrêt Iconix Luxembourg Holdings SARL v Dream Pairs Europe Inc and another ([2025] UKSC 25) constitue une décision de référence du droit britannique et européen des marques. Il tranche simultanément deux questions de fond d’intérêt général relatives à l’incidence du contexte post-vente (post-sale context) sur l’appréciation de la similitude et du risque de confusion au titre de l’article 10, paragraphe 2, sous b), du Trade Marks Act 1994 (transposant l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive (UE) 2015/2436), tout en rappelant avec fermeté la discipline qui interdit aux cours d’appel de refaire le procès de première instance face à une évaluation multifactorielle (§ 1-15).
La société intimée, Iconix Luxembourg Holdings SARL, est propriétaire de la marque d’équipements sportifs UMBRO et titulaire au Royaume-Uni de deux marques figuratives enregistrées (notamment la marque n° 668), composées d’un double losange concentrique allongé horizontalement, apposées depuis 1987 sur des chaussures de football et représentant plus de 60 millions de dollars de ventes annuelles au Royaume-Uni entre 2016 et 2018 (§ 2-3). Les sociétés appelantes, Dream Pairs Europe Inc et Top Glory Trading Group Inc (ensemble « Dream Pairs »), commercialisent quant à elles au Royaume-Uni depuis la fin de l’année 2018, principalement par l’intermédiaire des plateformes Amazon UK et eBay UK, des chaussures de sport et des crampons de football revêtus d’un logo créé en 2015 (« le signe DP »), formé d’un carré incliné aux angles arrondis et interrompu, entourant un élément central évoquant la lettre P (§ 4-5).
Assignée en contrefaçon le 19 juillet 2021 par Iconix sur le fondement de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du Trade Marks Act 1994, Dream Pairs obtint gain de cause en première instance devant la High Court : au terme de deux jours d’audience, le juge Miles rejeta l’action par jugement du 28 mars 2023 ([2023] EWHC 706 (Ch)), en retenant qu’aux yeux du consommateur moyen, les marques UMBRO apparaissaient comme deux losanges plats et allongés tandis que le signe DP se présentait comme un carré incliné et brisé doté d’une forme dominante en P au centre, de sorte qu’il n’existait « tout au plus qu’un très faible degré de similitude — extrêmement ténu » (at most a very low degree of similarity — very faint indeed), tant côte à côte que sur des chaussures vues de biais ou portées après la vente, et aucun risque de confusion (§ 7 et § 98-108).
Saisie par Iconix, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles (King, Arnold et Birss LJJ) infirma toutefois ce jugement le 26 janvier 2024 ([2024] EWCA Civ 29). Estimant que le premier juge avait commis une appréciation irrationnelle et deux erreurs de principe en se laissant conditionner par une comparaison graphique côte à côte et en omettant de considérer que, dans le contexte post-vente, le signe DP apposé sur le flanc d’une chaussure portée par un joueur est vu d’en haut selon un angle plongeant qui raccourcit verticalement le carré pour le faire ressembler au losange aplati d’UMBRO, la Cour d’appel procéda à une nouvelle évaluation, retint un degré de similitude « modérément élevé » dans le contexte post-vente et condamna Dream Pairs pour contrefaçon (§ 8-9).
03
Première question de droit : la prise en compte des angles de vue post-vente réalistes dès le stade de l’appréciation de la similitude des signes
Devant la Cour suprême, Dream Pairs soutenait par un premier moyen de droit (The Similarity issue, § 42-66) qu’au stade initial consistant à vérifier si le signe contesté et la marque enregistrée sont similaires et à mesurer leur degré de similitude, le juge devrait s’en tenir strictement aux caractéristiques intrinsèques des deux signes comparés côte à côte, à l’exclusion de toute circonstance extrinsèque tenant aux conditions de commercialisation ou à la manière dont le produit est ultérieurement perçu lorsqu’il est porté. À l’appui de cette thèse, Dream Pairs invoquait les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne EUIPO c. Equivalenza Manufactory SL (4 mars 2020, aff. C-328/18 P) et Audi AG c. GQ (25 janvier 2024, aff. C-334/22), ou, subsidiairement, soutenait qu’un angle de vue plongeant à hauteur d’homme ne pourrait être retenu que s’il constituait l’unique angle sous lequel le consommateur rencontre jamais le signe.
Après avoir relevé que ce moyen était en tout état de cause inopérant au regard des constatations du juge Miles — lequel avait retenu dès la comparaison graphique côte à côte une ressemblance ténue suffisante, selon la jurisprudence Ferrero c. OHMI (C-552/09 P, § 66), pour imposer le passage à l’appréciation globale du risque de confusion où le contexte réel d’utilisation est nécessairement pris en compte (§ 33 et § 44-46) —, la Cour suprême tranche néanmoins la question de principe en rejetant l’interprétation restrictive proposée par Dream Pairs.
Examinant en détail l’arrêt Equivalenza de la CJUE (§ 49-59), Lord Briggs et Lord Stephens démontrent que le Tribunal de l’Union européenne avait été censuré dans cette affaire uniquement parce qu’il avait invoqué les conditions de commercialisation sur le marché pour neutraliser et écarter des similitudes intrinsèques (notamment phonétiques) préalablement constatées entre deux signes, refusant ainsi de procéder à l’appréciation globale du risque de confusion. L’arrêt Equivalenza interdit donc seulement d’utiliser des circonstances post-vente ou de commercialisation pour exclure une similitude intrinsèque au stade liminaire ; il n’interdit nullement, à l’inverse, de tenir compte de la manière dont un signe est perçu dans un environnement post-vente réaliste et représentatif pour établir l’existence et le degré d’une similitude visuelle (§ 60-61).
La Cour suprême souligne qu’exclure l’examen des conditions réalistes et représentatives d’observation du produit au stade de la similitude conduirait au résultat incohérent de bloquer toute appréciation globale du risque de confusion lorsque deux signes diffèrent à plat sur le papier mais présentent une similitude marquée lorsqu’ils sont apposés sur un objet tridimensionnel tel qu’une chaussure portée par un tiers (§ 62). Dès lors que les angles d’observation retenus demeurent réalistes et représentatifs de l’impression d’ensemble produite sur le public pertinent, le juge peut légitimement en tenir compte pour apprécier la similitude (§ 63-66).
04
Seconde question de droit : l’autonomie de la confusion post-vente en dehors de toute transaction ou décision d’achat ultérieure
Par son deuxième moyen de droit (The Confusion issue, § 67-92), Dream Pairs contestait le principe même, énoncé par le juge Arnold LJ au point 12 de l’arrêt d’appel, selon lequel l’usage d’un signe peut engendrer un risque de confusion punissable du seul fait d’une confusion post-vente (post-sale confusion), même lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion au point de vente (point of sale). Selon Dream Pairs, une confusion survenant après l’achat chez des tiers observant la chaussure portée ne pourrait constituer une contrefaçon au titre de l’article 10, paragraphe 2, sous b), du Trade Marks Act 1994 que s’il est établi qu’elle persiste jusqu’au moment d’un achat ultérieur ou d’un contexte transactionnel subséquent en faussant le choix d’un consommateur.
Au terme d’une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne — en particulier des arrêts Arsenal Football Club plc c. Reed (C-206/01, §§ 48 et 56-57), Anheuser-Busch Inc c. Budějovický Budvar (C-245/02, §§ 59-60), Ruiz-Picasso c. OHMI (T-185/02 et C-361/04 P, §§ 40-48) et Canon Kabushiki Kaisha c. Metro-Goldwyn-Mayer (C-39/97, § 29) —, la Cour suprême du Royaume-Uni rejette intégralement cette restriction et confirme l’autonomie de la contrefaçon par confusion post-vente (§ 72-92).
Six motifs convergents fondent cette solution (§ 87-92) : premièrement, les arrêts Arsenal et Anheuser-Busch consacrent qu’une marque continue de remplir sa fonction essentielle de garantie d’identité d’origine après que les produits ont quitté le point de vente, vis-à-vis des consommateurs qui entrent en contact avec ces produits à l’extérieur, sans limiter cette protection à une transaction ultérieure ; quant à l’arrêt Ruiz-Picasso, il s’est borné à retenir par pragmatisme un niveau d’attention constant du consommateur moyen sans jamais exiger un préjudice transactionnel subséquent (§ 81-87). Deuxièmement, aucun principe juridique ne justifie de restreindre la garantie d’origine au seul instant de l’acte d’achat (§ 88). Troisièmement, la définition du risque de confusion donnée par l’arrêt Canon vise le risque que « le public » — et non le seul « public acheteur » — puisse croire que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement (§ 89).
Quatrièmement, la liste non exhaustive des actes d’usage d’un signe énumérés à l’article 10, paragraphe 4, du Trade Marks Act 1994 (transposant l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2015/2436) inclut de nombreux actes éloignés de toute transaction — tels que l’apposition du signe sur le produit, l’importation, l’exportation ou l’usage dans la publicité — tout en ne mentionnant même pas l’acte de vente lui-même, ce qui est inconciliable avec l’exigence d’une confusion au seul point de vente (§ 25 et § 90). Cinquièmement, ni l’article 16, paragraphe 1, de l’Accord sur les ADPIC (TRIPS) de l’OMC ni les directives européennes sur les marques ne font référence au point de vente ou à un contexte transactionnel (§ 91). Sixièmement, l’atteinte à la fonction essentielle d’origine de la marque est consommée dès l’instant où une proportion significative du public pertinent se méprend sur l’origine commerciale du produit observé après la vente, sans que le titulaire ait à prouver en outre un préjudice économique de perte de ventes (§ 92).
05
Censure de la Cour d’appel et rétablissement du jugement de première instance : la retenue obligatoire face à une appréciation multifactorielle
Bien qu’elle ait écarté les deux moyens de droit soulevés par Dream Pairs sur la similitude et la confusion post-vente, la Cour suprême accueille néanmoins le pourvoi sur le troisième volet du litige : la Cour d’appel n’était pas en droit d’annuler l’évaluation multifactorielle du juge de première instance pour y substituer sa propre appréciation visuelle (§ 93-116).
Rappelant les principes directeurs posés dans les arrêts Fage UK Ltd v Chobani UK Ltd ([2014] EWCA Civ 5, § 114), In re Sprintroom Ltd ([2019] 2 BCLC 617, § 76) et Lifestyle Equities CV v Amazon UK Services Ltd ([2024] UKSC 8, §§ 49-50), la Cour suprême souligne que l’appréciation de la similitude de deux signes et du risque de confusion aux yeux du consommateur moyen constitue l’archétype de la décision évaluative multifactorielle sur laquelle deux magistrats expérimentés, appliquant fidèlement les mêmes règles de droit, peuvent légitimement parvenir à des conclusions différentes. Le procès de première instance n’étant pas une « répétition générale » (the trial is not a dress rehearsal), une cour d’appel ne peut intervenir que si elle identifie une erreur de droit ou de principe, une faille de logique, une incohérence ou l’omission d’un facteur matériel viciant la conclusion du premier juge, et non au seul motif qu’elle aurait elle-même apprécié différemment le degré de ressemblance (§ 93-95).
Or, l’examen minutieux du jugement de Miles J démontre que chacune des trois critiques formulées par la Cour d’appel était infondée (§ 97-115). Premièrement, loin de s’être limité à une comparaison graphique à plat ou vue de face, le premier juge avait expressément analysé aux paragraphes 138, 139, 141, 160 et 162 de son jugement les photographies montrant les chaussures sous différents angles de biais (où l’effet de perspective raccourcit verticalement et allonge horizontalement le logo DP) ainsi que la perception d’un tiers voyant la chaussure portée après la vente dans la rue, sur un terrain de football (y compris couverte de boue) ou dans un vestiaire (§ 101-108 et § 110-115).
Deuxièmement, la Cour suprême observe que le raisonnement de la Cour d’appel sur le raccourcissement en perspective du logo latéral ignorait un élément matériel visible sur les photographies du dossier : le signe DP était apposé non seulement sur le côté de la chaussure, mais également sur le dessus de la languette, de sorte que plus l’angle de vue du spectateur regardant le flanc de la chaussure depuis le haut devient aigu, plus sa vue du logo figurant sur le dessus de la languette devient frontale (§ 110). En réalité, la Cour d’appel était tombée dans le piège consistant à déduire de sa propre opinion divergente sur la ressemblance des logos que le juge de première instance avait nécessairement dû commettre une erreur de principe ou une appréciation irrationnelle (§ 114). Le jugement du juge Miles n’étant entaché d’aucune irrationalité ni d’aucune erreur de droit, la Cour suprême infirme l’arrêt de la Cour d’appel et rétablit le rejet de l’action en contrefaçon d’Iconix (§ 116).
06
Tableau comparatif
| Question juridique tranchée | Thèse soutenue devant la Cour suprême | Solution de la Cour suprême (Lord Briggs et Lord Stephens) | Portée en droit des marques et en procédure d’appel |
|---|---|---|---|
| Circonstances post-vente au stade de la similitude (Similarity issue) | Dream Pairs : la similitude doit s’apprécier exclusivement côte à côte à plat, sans tenir compte de l’angle de vue plongeant post-vente (Equivalenza, C-328/18 P) | Rejet du moyen : Equivalenza interdit d’écarter une similitude intrinsèque par le contexte de vente, mais permet de retenir un angle de vue post-vente réaliste et représentatif pour établir la similitude (§ 60-66) | Validation de la prise en compte de la perception tridimensionnelle réelle du signe apposé sur un vêtement ou une chaussure portée |
| Autonomie de la confusion post-vente (Confusion issue) | Dream Pairs : la confusion post-vente n’est punissable sous s. 10(2)(b) que si elle compromet un achat ultérieur au point de vente ou dans un contexte transactionnel | Rejet du moyen : la marque garantit l’origine même après la vente vis-à-vis du public (Arsenal ; Anheuser-Busch ; Ruiz-Picasso ; Canon ; s. 10(4) TMA 1994) sans exiger de préjudice transactionnel ultérieur (§ 86-92) | Consécration définitive de la post-sale confusion autonome en droit britannique et européen des marques |
| Seuil d’intervention de la Cour d’appel (Appellate restraint) | Iconix et la Cour d’appel ([2024] EWCA Civ 29) : le constat d’une similitude très ténue par le premier juge était irrationnel et vicié par deux erreurs de principe | Accueil du pourvoi de Dream Pairs : face à une évaluation multifactorielle, une divergence d’appréciation visuelle de la Cour d’appel ne constitue ni une irrationalité ni une erreur de principe (§ 93-115) | Protection de l’office du juge de première instance contre la réfection en appel des évaluations multifactorielles en propriété intellectuelle |
| Appréciation concrète des logos UMBRO et DP sur les chaussures | Cour d’appel : vu d’en haut à hauteur d’homme, le logo latéral DP est raccourci verticalement et présente une similitude modérément élevée avec le losange UMBRO | Le juge Miles avait expressément examiné les vues de biais et le contexte post-vente (§ 138-142, 160-162), et le logo DP figurait aussi sur la languette supérieure vue de face d’en haut (§ 110) | Infirmation de l’arrêt d’appel et rétablissement définitif du jugement rejetant l’action en contrefaçon d’Iconix (§ 116) |
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