Actualité juridique · Publié le 10 novembre 2026

CNDA, Chambres réunies, 20 février 2026, Mme A. (n° 23028255 C+) — Yémen : reconnaissance du groupe social des femmes refusant de se soumettre à un mariage forcé ou tentant de s’y soustraire

Par sa décision classée C+ du 20 février 2026, Mme A. (n° 23028255 C+), la Cour nationale du droit d’asile a consacré l’existence, au Yémen, d’un groupe social constitué des femmes qui refusent de se soumettre à un mariage forcé ou qui tentent de s’y soustraire. Outre la caractérisation précise du droit du statut personnel yéménite et de la norme sociale du mariage imposé, cette décision présente un intérêt méthodologique majeur en droit de l’asile : elle applique le principe selon lequel les craintes de persécution d’une personne possédant une nationalité déterminée s’apprécient exclusivement à l’égard du pays de sa nationalité (le Yémen), quand bien même l’intéressée serait née, aurait toujours résidé et aurait subi un premier mariage forcé dans un pays tiers (l’Arabie saoudite) avant que sa famille ne projette de l’envoyer dans son pays d’origine pour l’y remarier de force.

Lire l’article Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

CNDA, Chambres réunies, 20 février 2026, Mme A. (n° 23028255 C+) — Yémen : reconnaissance du groupe social des femmes refusant de se soumettre à un mariage forcé ou tentant de s’y soustraire

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Les fondements du groupe social : l’histoire commune immuable de la soustraction au mariage forcé et le droit fondamental de se marier librement
II. Le contexte normatif et social au Yémen : code du statut personnel, norme sociale de soumission et absence de protection des autorités
III. L’appréciation des craintes à l’égard du seul pays de nationalité (Yémen) lorsque le parcours antérieur s’est déroulé dans un État tiers (Arabie saoudite)
Sources

L’essentiel de la décision

Par sa décision Mme A. du 20 février 2026 (n° 23028255 C+), la CNDA juge que les femmes qui se sont soustraites à un mariage forcé ou ont quitté leur foyer après avoir été mariées de force partagent une « histoire commune qui ne peut être modifiée », tandis qu’il ne saurait être exigé d’aucune personne qu’elle renonce au droit fondamental de se marier librement ou de ne pas se marier.
Examinant la législation yéménite — en particulier le code du statut personnel qui consacre une inégalité structurelle en matière de mariage, de divorce, de garde d’enfants et de succession — et les rapports de l’UNFPA, de l’UNICEF, du Département d’État américain et du ministère néerlandais des Affaires étrangères, la Cour constate que le mariage imposé constitue au Yémen une norme sociale et que les femmes qui s’y soustraient sont perçues de manière différente par la société environnante.
Ces femmes forment dès lors un « certain groupe social » au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève et sont exposées à des persécutions (violences conjugales et familiales physiques, sexuelles et psychologiques, crimes dits « d’honneur ») sans pouvoir espérer aucune protection effective des autorités dans un pays en proie au conflit armé depuis 2014.
Bien que la requérante soit née et ait toujours vécu à Djeddah (Arabie saoudite), où elle avait subi un premier mariage forcé suivi d’un divorce et de la confiscation de ses revenus par son père, la Cour apprécie ses craintes à l’égard du Yémen — pays de sa nationalité où son père avait décidé de l’envoyer pour la marier de force comme troisième épouse à un cousin — et lui reconnaît la qualité de réfugiée.

Au regard de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE, la première condition d’existence d’un « certain groupe social » peut être remplie soit par une caractéristique innée, soit par une histoire commune qui ne peut être modifiée, soit encore par une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce. Dans sa décision Mme A. du 20 février 2026 (n° 23028255 C+), la Cour nationale du droit d’asile mobilise simultanément les deux dernières branches de cette définition alternative.

D’une part, la Cour juge que les femmes qui se sont soustraites à un mariage forcé ou qui ont quitté leur foyer conjugal après avoir été mariées sous la contrainte partagent une « histoire commune qui ne peut être modifiée » : l’acte de rupture avec l’autorité patriarcale ou maritale constitue un fait accompli irréversible aux yeux de leur entourage familial et social.

D’autre part, pour les femmes qui refusent de se plier à un projet de mariage forcé avant sa célébration, la Cour affirme avec force qu’il ne saurait être exigé d’elles qu’elles renoncent à leur liberté fondamentale de choisir leur conjoint ou de ne pas se marier, consacrée notamment par l’article 16, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 23, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pour vérifier la seconde condition cumulative — à savoir la perception différenciée du groupe par la société environnante —, la CNDA procède à une analyse détaillée du droit positif et des structures sociales prévalant au Yémen. Elle relève que le code yéménite du statut personnel, fondé sur une interprétation rigoriste de la charia, discrimine structurellement les femmes en matière de conclusion du mariage (exigence du tuteur matrimonial), d’obéissance conjugale, de divorce, de succession et de garde d’enfants.

S’appuyant sur un faisceau convergent de sources publiques internationales — notamment l’étude de l’UNICEF sur le mariage des enfants au Yémen, le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) de février 2023 (« Violence Plagues Women and Girls amid Yemen’s Relentless Conflict »), le rapport du Département d’État américain du 23 avril 2024, le rapport du ministère néerlandais des Affaires étrangères d’avril 2025 ainsi qu’une note thématique de l’OFPRA —, la Cour constate que le mariage imposé aux femmes, conçu comme un instrument de soumission aux hommes et de régulation patrimoniale entre familles, constitue une norme sociale prégnante qui s’est encore aggravée avec le conflit armé sévissant depuis 2014.

Il en résulte que la société yéménite perçoit de manière différente les femmes qui transgressent cette norme en refusant un mariage imposé ou en le fuyant. Ces femmes constituent dès lors un groupe social au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève et sont exposées à des persécutions consistant en des violences familiales et conjugales physiques, sexuelles et psychologiques, sans pouvoir espérer aucune protection effective de la part des autorités en raison des obstacles juridiques, sociaux et moraux qui découragent et répriment toute dénonciation.

III. L’appréciation des craintes à l’égard du seul pays de nationalité (Yémen) lorsque le parcours antérieur s’est déroulé dans un État tiers (Arabie saoudite)

La configuration factuelle de l’affaire Mme A. (n° 23028255 C+) illustre une règle cardinale du droit international des réfugiés : aux termes de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève, lorsqu’un demandeur d’asile possède une nationalité déterminée, le bien-fondé de ses craintes de persécution s’apprécie exclusivement par rapport au pays de sa nationalité, et non par rapport à un État tiers dans lequel il résidait auparavant (ce dernier critère de la « résidence habituelle » n’étant applicable qu’aux personnes apatrides).

En l’espèce, la requérante, de nationalité yéménite, était née à Djeddah et avait toujours vécu en Arabie saoudite. Contrainte par sa famille d’épouser un ressortissant saoudien à l’âge de vingt-quatre ans, victime de violences régulières, elle avait réussi à obtenir le divorce avant de subir au domicile paternel la confiscation de ses revenus et des pressions constantes en raison de son statut de femme divorcée. C’est lorsque son père a décidé de l’envoyer de force au Yémen pour la marier, contre son gré, en qualité de troisième épouse à l’un de ses cousins yéménites qu’elle a pris la fuite vers la France.

La CNDA tient pour établis l’ensemble des faits survenus en Arabie saoudite et en tire la conséquence juridique directe vis-à-vis du Yémen : ces antécédents familiaux démontrent le caractère actuel, précis et individualisé du risque de mariage forcé et de violences familiales auquel l’intéressée serait exposée en cas de renvoi vers le Yémen, pays de sa nationalité, où son appartenance au groupe social des femmes yéménites refusant de se soumettre au mariage forcé justifie la reconnaissance de la qualité de réfugiée.

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

L’essentiel de la décision

I. Les fondements du groupe social : l’histoire commune immuable de la soustraction au mariage forcé et le droit fondamental de se marier librement

II. Le contexte normatif et social au Yémen : code du statut personnel, norme sociale de soumission et absence de protection des autorités

III. L’appréciation des craintes à l’égard du seul pays de nationalité (Yémen) lorsque le parcours antérieur s’est déroulé dans un État tiers (Arabie saoudite)

Sources

Une question sur votre dossier ?

Sur le même sujet.