Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour de cassation, 1re civ., 2 octobre 2024 (n° 22-20.883 et n° 23-50.002) — Exequatur des jugements étrangers de gestation pour autrui (GPA), contrôle du consentement et interdiction d’assimilation à l’adoption plénière

Depuis que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a réécrit l’article 47 du code civil pour exclure la transcription directe sur les registres français de l’état civil de la filiation du parent d’intention non biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger, de nombreux couples se sont tournés vers la voie juridictionnelle de l’exequatur des jugements étrangers établissant la parenté d’intention (notamment les pre-birth orders nord-américains). Par deux arrêts de principe rendus le 2 octobre 2024 et publiés tant au Bulletin qu’au Rapport annuel (pourvois n° 22-20.883 et n° 23-50.002), la première chambre civile de la Cour de cassation fixe l’architecture complète du contrôle de régularité internationale exercé par le juge français de l’exequatur : si une décision étrangère constatant une filiation issue d’une GPA ne heurte pas en elle-même l’ordre public international français, le juge doit impérativement pouvoir identifier la qualité de toutes les personnes impliquées et s’assurer du consentement éclairé de la femme ayant porté l’enfant (n° 22-20.883), sans pouvoir dénaturer le jugement étranger en lui attachant d’office les effets d’une adoption plénière française (n° 23-50.002).

Lire l’article Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2024 — Exequatur et gestation pour autrui à l’étranger

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Exigence de motivation ou d’équivalents probatoires : la vérification impérative de la qualité des parties et du consentement de la mère porteuse (pourvoi n° 22-20.883)
II. L’office strict du juge de l’exequatur : l’interdiction de faire produire à un jugement étranger de parenté d’intention les effets d’une adoption plénière (pourvoi n° 23-50.002)
III. Portée pratique pour le contentieux international de la filiation : articulation entre transcription partielle, adoption interne et exequatur rigoureusement documenté
Sources

L’essentiel de la décision

Au titre de l’ordre public international de procédure et de la protection des droits fondamentaux de l’enfant et des participants, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision étrangère ou des documents extrinsèques servant d’équivalents (convention de GPA, déclarations sous serment, pièces de la procédure étrangère), d’identifier la qualité des personnes mentionnées et de constater le consentement des parties à la convention de GPA et à ses effets sur leurs droits parentaux (pourvoi n° 22-20.883).
Une cour d’appel ne saurait donc accorder l’exequatur à un jugement étranger laconique sur la foi des seules déclarations des demandeurs sans exiger la production d’éléments objectifs établissant l’identité de la mère porteuse, celle des donneurs éventuels de gamètes et la renonciation libre et éclairée de la gestatrice à ses droits parentaux.
Saisi sur le fondement de l’article 509 du code de procédure civile, le juge de l’exequatur a pour unique office de conférer force exécutoire en France à la décision étrangère telle qu’elle a été rendue, sans pouvoir la réviser au fond ni lui substituer une institution française distincte : encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide qu’un jugement prénatal californien produira en France les effets d’une adoption plénière (pourvoi n° 23-50.002).
Ce double encadrement concilie l’interdiction interne des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (articles 16-7 et 16-9 du code civil) avec les exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en préservant l’intégrité des conditions légales de l’adoption.

I. Exigence de motivation ou d’équivalents probatoires : la vérification impérative de la qualité des parties et du consentement de la mère porteuse (pourvoi n° 22-20.883)

Selon la jurisprudence constante Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082), le juge français saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier trois conditions en l’absence de convention internationale : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement caractérisé du litige avec le for saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Or l’ordre public international de procédure exige que toute décision étrangère non motivée soit accompagnée de documents propres à servir d’équivalents à la motivation défaillante afin de permettre au juge français d’exercer son contrôle.

Dans la première affaire jugée le 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883), relative à une décision rendue au Canada reconnaissant la filiation d’un enfant à l’égard du couple d’intention sans expliciter les conditions de la gestation ni le consentement des protagonistes, la première chambre civile énonce avec solennité la teneur concrète de ce contrôle en présence d’une GPA. Pour prévenir tout risque d’exploitation de la vulnérabilité de la gestatrice, de cession illicite d’enfant ou de dissimulation frauduleuse portant atteinte au droit de l’enfant de connaître les conditions de sa naissance, le juge de l’exequatur doit pouvoir identifier précisément la qualité de chaque personne impliquée — parents d’intention, femme ayant accouché, éventuels tiers donneurs — et vérifier que les parties, au premier rang desquelles la mère porteuse, ont librement et pleinement consenti à la convention de GPA ainsi qu’à ses conséquences juridiques sur l’établissement ou l’extinction de leurs droits parentaux.

Ce contrôle ne constitue nullement une révision au fond prohibée du jugement étranger : il tend uniquement à vérifier, au vu des motifs de l’acte juridictionnel étranger ou des pièces soumises au juge d’origine (contrat de gestation encadré par la loi locale, attestations d’assistance juridique indépendante, procès-verbaux d’audience), que l’insertion de cette décision dans l’ordre juridique français ne consacrera aucune atteinte grave aux principes essentiels de dignité de la personne humaine et de protection de l’enfance.

II. L’office strict du juge de l’exequatur : l’interdiction de faire produire à un jugement étranger de parenté d’intention les effets d’une adoption plénière (pourvoi n° 23-50.002)

La seconde affaire tranchée le même jour (pourvoi n° 23-50.002) portait sur un jugement prénatal californien (pre-birth judgment) déclarant deux époux français parents légaux d’un enfant conçu par GPA avant même sa naissance et écartant tout lien juridique avec la gestatrice et son époux. Tout en déclarant ce jugement exécutoire sur le territoire français, la cour d’appel avait cru pouvoir ajouter dans son dispositif que la décision étrangère « produira en France les effets d’une adoption plénière », afin d’aligner le statut de l’enfant sur les catégories familières du code civil et d’ouvrir la voie à la transcription.

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation censure cette assimilation au visa de l’article 509 du code de procédure civile et des principes gouvernant le droit international privé. D’une part, l’instance en exequatur a pour seul objet de rendre exécutoire en France le titre juridictionnel étranger dans sa nature propre, sans que le juge français puisse ajouter, retrancher ou substituer un régime juridique interne à celui institué par la loi étrangère appliquée : un jugement déclaratif ou constitutif de filiation ab initio rendu avant la naissance en vertu du droit californien de la parenté intentionnelle n’est pas un jugement d’adoption, lequel suppose par nature la préexistence ou la rupture d’un lien de filiation après la naissance et l’appréciation judiciaire des conditions de l’adoption.

D’autre part, conférer artificiellement à un jugement étranger de GPA les effets d’une adoption plénière française revenait à contourner la volonté expresse du législateur de 2021, qui a entendu réserver la création d’un lien de filiation adoptif en droit interne au contrôle spécifique du tribunal judiciaire français statuant sur requête en adoption selon les exigences protectrices des articles 343 et suivants du code civil (notamment le recueil d’un consentement donné après la naissance et susceptible de rétractation).

III. Portée pratique pour le contentieux international de la filiation : articulation entre transcription partielle, adoption interne et exequatur rigoureusement documenté

Pris ensemble, les deux arrêts du 2 octobre 2024 clarifient les voies procédurales offertes aux familles au regard tant de l’article 47 du code civil que de la jurisprudence européenne inaugurée par l’avis consultatif n° P16-2019-001 du 10 avril 2019 de la Grande Chambre de la CEDH. On sait que la Cour de Strasbourg exige que le droit interne offre une possibilité effective et rapide de reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention, mais laisse aux États le choix du moyen juridique — l’adoption par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin (désormais ouverte à tous les couples en France depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022) satisfaisant pleinement aux exigences de l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle est instruite avec célérité.

La Cour de cassation ne ferme pas pour autant la voie alternative de l’exequatur d’un jugement étranger de filiation d’intention (alors que l’exequatur d’un véritable jugement étranger d’adoption demeure toujours susceptible d’emporter les effets d’une adoption en France lorsque l’institution étrangère lui est équivalente). Mais elle soumet l’exequatur des jugements de parenté ab initio à une discipline probatoire exigeante : le jugement étranger déclaré exécutoire vaudra en France reconnaissance du lien de filiation tel qu’établi à l’étranger — permettant notamment la délivrance d’actes ou la mention en marge — sans jamais être travesti en adoption plénière.

En pratique, toute assignation en exequatur devant le tribunal judiciaire concernant un enfant né d’une GPA à l’étranger doit désormais être accompagnée d’un dossier probatoire complet et traduit par traducteur assermenté comprenant non seulement l’expédition authentique du jugement étranger revêtu de l’apostille ou de la légalisation et le certificat de non-recours, mais encore l’intégralité de la convention de gestation, les justificatifs médicaux et juridiques identifiant le rôle de chaque intervenant et la preuve indiscutable du consentement libre, éclairé et dépourvu de contrainte de la femme ayant accouché.

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78