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Marque renommée et campagne politique : la liberté d’expression peut constituer un « juste motif »
Par un arrêt de Grande chambre du 8 septembre 2026 (Inter IKEA Systems BV c. Algemeen Vlaams Belang e.a., aff. C-298/23, ECLI:EU:C:2026:721), la Cour de justice juge que la liberté d’expression d’un tiers, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un « juste motif » d’utiliser un signe identique ou similaire à une marque renommée, à condition qu’elle prévale sur le droit exclusif du titulaire au terme d’une mise en balance dont la Cour précise les critères.
Sommaire de l’article
01
Synthèse de la décision
L’arrêt articule, pour la première fois en Grande chambre, la protection des marques renommées et la liberté d’expression politique.
- La liberté d’expression comme juste motif : L’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée peut être justifié par la liberté d’expression du tiers, y compris l’expression politique et la parodie, si cette liberté prévaut sur le droit exclusif du titulaire.
- Une mise en balance au cas par cas : Le juge national doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, notamment l’intention de bonne foi du tiers, la contribution à un débat d’intérêt général et les conséquences de l’usage pour le titulaire.
- L’impression d’adhésion du titulaire : Peut notamment peser le fait que l’usage donne l’impression que le titulaire adhère au message politique, alors que ses valeurs reposent sur la neutralité politique ou sont incompatibles avec ce message.
02
Un « Plan-IKEA » sur l’immigration présenté par un parti politique flamand
Le 14 novembre 2022, le parti politique flamand Vlaams Belang a présenté lors d’une conférence de presse un plan intitulé « IKEA-PLAN – Immigratie Kan Echt Anders » (« l’immigration, c’est vraiment possible autrement »), consacré à la réforme de la politique d’asile et d’immigration en Belgique. Les quinze propositions étaient présentées comme prêtes à être assemblées par le gouvernement et illustrées par des signes correspondant aux marques IKEA et par des personnages rappelant ceux des notices de montage de l’enseigne.
Le 22 novembre 2022, Inter IKEA, titulaire de plusieurs marques Benelux et d’une marque de l’Union européenne IKEA, a introduit une action en contrefaçon devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, déclarée recevable à l’égard de l’association ayant mené la campagne pour le compte du parti. Celle-ci soutenait avoir utilisé la renommée des marques pour renforcer et diffuser son message, ce qui constituerait un « juste motif ». La juridiction belge a saisi la Cour de justice le 4 mai 2023.
03
Un juste motif possible, sous réserve d’une mise en balance des droits fondamentaux
La Cour interprète l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001 et l’article 10, paragraphes 2, sous c), et 6, de la directive 2015/2436 à la lumière de l’article 11 de la Charte (liberté d’expression) et de son article 17, paragraphe 2 (protection de la propriété intellectuelle). Elle juge que la liberté d’expression d’un tiers, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un juste motif, à condition qu’elle prévale sur le droit exclusif du titulaire de la marque renommée.
Le résultat de la mise en balance n’est pas nécessairement identique selon la disposition appliquée. Le juge doit prendre en compte l’intention du tiers, dont l’usage doit être commandé par l’exercice de bonne foi de sa liberté d’expression ; la contribution de l’expression à un débat d’intérêt général et son éventuel caractère strictement commercial ; enfin, les conséquences de l’usage pour le titulaire, compte tenu de son intensité, de son étendue, de la renommée de la marque, du degré de similitude et du risque d’impression d’adhésion au message politique.
04
Ni immunité de l’expression politique, ni monopole absolu du titulaire
L’arrêt refuse toute solution automatique : l’expression politique n’autorise pas n’importe quel usage d’une marque renommée, mais le titulaire ne peut pas non plus s’opposer par principe à toute référence à sa marque dans le débat public. La bonne foi est notamment caractérisée lorsque l’usage véhicule une idée en relation avec la marque, son titulaire ou ses pratiques, ou lorsqu’il alimente un débat d’intérêt général, ou encore lorsque la marque est devenue une référence culturelle ou une partie du langage courant.
Il appartient désormais à la juridiction belge d’appliquer ces critères à la campagne litigieuse. Pour les entreprises titulaires de marques renommées comme pour les partis, associations et médias, la décision fixe la grille d’analyse des usages militants, satiriques ou parodiques de signes distinctifs.
05
Tableau comparatif
| Critère | Ce que le juge examine | Effet possible |
|---|---|---|
| Intention du tiers | Usage commandé par l’exercice de bonne foi de la liberté d’expression | Favorable au tiers si l’usage sert l’idée exprimée |
| Débat d’intérêt général | Contribution à un débat public ; contexte strictement commercial ou non | Renforce la protection de l’expression |
| Conséquences pour le titulaire | Intensité et étendue de l’usage, renommée, similitude du signe | Peut faire prévaloir le droit exclusif |
| Impression d’adhésion | Risque que le public croie que le titulaire soutient le message politique | Pèse en faveur du titulaire attaché à la neutralité |
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Questions fréquentes
- Un parti politique peut-il utiliser librement une marque renommée dans une campagne ?
Non. La liberté d’expression peut constituer un juste motif, mais seulement si elle prévaut sur le droit exclusif du titulaire au terme d’une mise en balance de l’ensemble des circonstances.
- La parodie est-elle protégée ?
La parodie politique relève de la liberté d’expression et peut constituer un juste motif, sous réserve de la même mise en balance.
- Qui tranche l’affaire IKEA ?
La juridiction belge de renvoi, en appliquant les critères dégagés par la Cour de justice.
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Sources
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