Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Actualité juridique · Publié le

TA Paris, 12 février 2026, n° 2600972 — Discipline de l’usage de l’IA, exigence d’un encadrement préalable et chartes de la justice administrative et du barreau

Par une ordonnance du 12 février 2026 (n° 2600972, B. Rohmer), le juge des référés du tribunal administratif de Paris aborde l’autre versant du contentieux de l’intelligence artificielle : non plus les écritures judiciaires elles-mêmes, mais la légalité de la répression disciplinaire d’un recours allégué à l’IA lors de travaux universitaires ouvrant accès à la profession d’avocat. En rejetant la demande de suspension formée par la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne faute de justification des normes internes encadrant l’utilisation de l’IA, le juge pose un rappel cardinal du principe de légalité des sanctions — en écho direct à la structuration parallèle des chartes de confiance dans les juridictions administratives, au barreau français et dans la magistrature britannique.

TA Paris, 12 février 2026, n° 2600972 — Encadrement préalable de l’usage de l’IA, charte IA de la juridiction administrative et guide déontologique du CNB
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. L’ordonnance TA Paris n° 2600972 : pas de sanction disciplinaire IA sans règle claire et démontrée
  3. II. La Charte de la juridiction administrative : exclusivité humaine et autonomie souveraine
  4. III. Convergence déontologique des barreaux et de la magistrature comparée sur la confidentialité
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rappel disciplinaire de la sécurité juridique (TA Paris, n° 2600972) : l’université, qui invoquait l’urgence tirée de la délivrance d’un diplôme permettant d’exercer la profession d’avocat, voit son référé rejeté faute d’avoir produit « aucun élément relatif aux règles encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle par les étudiants ».
  • Charte IA de la juridiction administrative (Conseil d’État) : sept principes contraignants imposent notamment l’exclusivité de la décision humaine, le contrôle humain systématique, la transparence, la protection des données et l’autonomie stratégique.
  • Guide déontologique du Conseil national des barreaux (17 mars 2026) : cadre opérationnel rappelant que l’usage d’outils génératifs demeure subordonné aux devoirs de secret professionnel, de respect du RGPD, de compétence, de prudence, d’indépendance, d’information et de fixation équilibrée des honoraires.
  • Perspective britannique (Judiciary of England and Wales, 14 avril 2025) : interdiction de saisir des données non publiques dans des chatbots ouverts (assimilés à une divulgation publique mondiale) et obligation de contrôle systématique pour juges, greffes et conseils.

02

I. L’ordonnance TA Paris n° 2600972 : pas de sanction disciplinaire IA sans règle claire et démontrée

Par courrier du 10 octobre 2025, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avait engagé des poursuites devant la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers (articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l’éducation) contre une étudiante à qui il était reproché d’avoir recouru à un système d’IA pour la rédaction de son mémoire de stage. La section disciplinaire ayant prononcé le 7 janvier 2026 le rejet des poursuites, l’université saisit le juge des référés d’un recours L. 521-1 du CJA en insistant sur la portée professionnelle du diplôme susceptible d’ouvrir la voie du barreau.

Sans se prononcer à ce stade sur la matérialité des faits, M. Rohmer constate l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la relaxe disciplinaire : l’établissement ne versait aux débats aucun règlement des examens, aucune charte ni aucune consigne pédagogique précisant dans quelle mesure l’usage de l’IA était prohibé ou encadré pour ce travail académique. Faute de norme de référence préalable et opposable, l’erreur de droit ou d’appréciation reprochée à la formation disciplinaire n’était pas établie en l’état de l’instruction.

03

II. La Charte de la juridiction administrative : exclusivité humaine et autonomie souveraine

Cette exigence d’un cadre normatif explicite trouve une réponse structurée dans la charte d’utilisation de l’intelligence artificielle adoptée et rendue publique par le Conseil d’État pour l’ensemble de la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Applicable aussi bien aux solutions déjà disponibles sur le marché qu’aux outils développés en interne, le texte repose sur sept principes répartis en deux axes : une IA pilotée par l’humain et une IA respectueuse des droits fondamentaux.

Les deux premiers principes affirment de manière catégorique « l’exclusivité de la décision humaine » et exigent un « contrôle humain systématique », excluant toute délégation du raisonnement juridictionnel ou de la motivation. Les cinq autres principes encadrent l’équité et la non-discrimination, l’autonomie stratégique des outils développés, la transparence, la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que la soutenabilité environnementale — rejoignant ainsi les exigences de classification à haut risque posées par l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle pour l’administration de la justice.

04

III. Convergence déontologique des barreaux et de la magistrature comparée sur la confidentialité

Du côté de la défense, le Conseil national des barreaux a adopté le 17 mars 2026 un guide opérationnel dédié à la déontologie et à l’intelligence artificielle, destiné à prévenir à la fois les hallucinations contentieuses et les atteintes au secret professionnel ou au RGPD. Ce texte insiste également sur la transparence due au client et la fixation équilibrée des honoraires lorsque des tâches préparatoires sont accélérées par des outils numériques.

Un parallélisme frappant se dégage de la mise à jour de la guidance publiée le 14 avril 2025 par le pouvoir judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles (« Artificial Intelligence Guidance for Judicial Office Holders ») : ce document avertit formellement que toute donnée confiée à un agent conversationnel public doit être regardée comme potentiellement rendue publique à l’échelle mondiale, signale l’exposition des grands modèles de langage au droit américain plutôt qu’au droit interne et recommande d’employer uniquement des environnements fermés institutionnels.

05

Tableau comparatif

Architecture comparée des cadres normatifs institutionnels sur l’usage de l’IA en justice
InstrumentAuteur et public viséExigence cardinale affirmée
Charte d’utilisation de l’IAConseil d’État · Magistrats et agents de la juridiction administrative7 principes dont l’exclusivité humaine, le contrôle systématique et la sécurité des données
Guide déontologie et IA (17 mars 2026)Conseil national des barreaux · AvocatsSecret professionnel, RGPD, compétence, prudence, indépendance et honoraires équilibrés
Refreshed AI Guidance (14 avril 2025)Judiciary of England & Wales · Juges, greffes et auxiliairesInterdiction d’introduire des faits confidentiels dans un chatbot public ; vérification aux sources officielles

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.