Correspondant local
Avocat postulant à Strasbourg
Pour le confrère établi hors du ressort de la cour d’appel de Colmar : constitution et actes de procédure devant le tribunal judiciaire de Strasbourg lorsque la représentation est obligatoire, en lien avec l’avocat qui plaide (loi du 31 décembre 1971, art. 5).
Calendrier du dossier· L’acte local suit l’échéance déjà fixée
Plan
Constitution, procédure écrite : par où commencer ?
Cette page s’adresse d’abord au confrère qui a besoin d’un correspondant à Strasbourg. Le périmètre se vérifie sur la juridiction et la matière, pas sur une liste générale.
Comprendre le domaine
Assurer les actes de procédure devant la juridiction.
La postulation permet d’assurer les actes de procédure devant une juridiction lorsque les règles de représentation territoriale l’exigent. Le champ exact dépend de la juridiction et de la matière : il se vérifie sur le dossier.
Le cabinet agit comme correspondant local pour les actes qui doivent être accomplis à Strasbourg, en lien avec l’avocat qui conserve la stratégie et la plaidoirie.
Qui doit constituer un postulant à Strasbourg ?
Un avocat peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a sa résidence professionnelle, et devant cette cour (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5). Le confrère établi hors du ressort de la cour d’appel de Colmar constitue donc un postulant devant le tribunal judiciaire de Strasbourg lorsque la représentation est obligatoire. Pour la saisie immobilière, le partage et la licitation, l’aide juridictionnelle ou une affaire dont il n’assure pas la plaidoirie, seul un avocat ayant sa résidence professionnelle auprès du tribunal saisi peut postuler.
Interventions
Les missions de postulation prises en charge par le cabinet.
L’intervention est définie selon la juridiction, le calendrier déjà fixé et les actes que le confrère demande d’accomplir.
Constituer le correspondant local
La mission commence lorsque la représentation territoriale est exigée. Le confrère indique la juridiction, la matière et ce qu’il conserve : stratégie, écritures au fond, plaidoirie.
- Nommer la juridiction et la chambre.
- Dire si la postulation est exigée pour cette matière.
- Préciser qui signe la stratégie et qui accomplit l’acte local.
Accomplir les actes de procédure
Conclusions, significations et dépôts suivent le calendrier déjà fixé par la juridiction. La postulation ne crée pas un délai supplémentaire.
- Envoyer l’acte et la date limite en même temps.
- Indiquer le mode de dépôt attendu.
- Prévoir un délai de relecture avant l’échéance.
Audience et lien avec l’avocat plaidant
La postulation ne remplace pas nécessairement l’avocat plaidant. La présence locale, lorsqu’elle est requise, se prépare avec les notes du confrère qui connaît le dossier.
- Dire si l’audience exige une présence.
- Transmettre les notes et les pièces à plaider.
- Conserver au confrère les échanges avec le greffe.
Transmission du dossier
Un dossier incomplet le jour de l’échéance ne peut pas être reconstitué sur place. Les pièces utiles sont celles de la procédure en cours, pas les archives entières.
- Acte introductif et dernières conclusions.
- Calendrier de procédure et décisions déjà rendues.
- Coordonnées directes du confrère et du greffe.
Déroulé
Du premier envoi à l’acte accompli.
La mission reste lisible : qui décide, qui accomplit l’acte, à quelle date, avec quelles pièces.
- 01 Vérifier le besoin Juridiction, matière, règle de représentation applicable à ce dossier.
- 02 Fixer le périmètre Actes locaux d’un côté, stratégie et plaidoirie de l’autre.
- 03 Recevoir les pièces utiles Avant l’échéance, dans une version exploitable.
- 04 Confirmer l’accomplissement Preuve de dépôt ou de signification renvoyée au confrère.
Préparer le dossier
Les éléments à transmettre au confrère postulant.
La liste exacte dépend du dossier. Ces pièces permettent en général de situer l’urgence et la voie utile.
- Calendrier de procédure et prochaine échéance.
- Dernières conclusions et pièces visées.
- Décisions déjà rendues.
- Coordonnées du confrère qui conserve le dossier.
- Indication écrite de l’acte à accomplir.
Points de vigilance
Ce qu’il faut garder à l’esprit.
- La postulation ne remplace pas nécessairement l’avocat plaidant.
- Le périmètre dépend de la juridiction et de la matière. Il se vérifie sur le dossier.
- Les délais de procédure restent ceux déjà fixés : la postulation n’en ajoute pas.
- Les pièces doivent arriver avant l’échéance, pas le jour même.