Renvoi préjudiciel
angl. Preliminary reference
Définition
Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction d’un État membre de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question d’interprétation ou, selon les cas, de validité du droit de l’Union.
Exemple
« Un juge national demande à la CJUE comment interpréter une directive applicable au litige. »
En pratique
Le mécanisme favorise l’interprétation uniforme du droit de l’Union.
À ne pas confondre
À distinguer d’un appel contre la décision du juge national.
Termes liés
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