Préjudice psychiatrique subi par les proches témoins du décès d’un patient à la suite d’une erreur de diagnostic : la Cour suprême du Royaume-Uni exclut la responsabilité délictuelle des établissements de santé envers les « victimes secondaires » ([2024] UKSC 1).

La Cour suprême du Royaume-Uni était saisie conjointement de trois pourvois présentant une structure factuelle similaire :

• Dans l’affaire Paul, M. Parminder Singh Paul avait été admis à l’hôpital de Wolverhampton en novembre 2012 pour des douleurs thoraciques aiguës ; faute d’angiographie coronarienne pourtant indiquée, sa coronaropathie sévère n’avait pas été diagnostiquée. Quatorze mois plus tard, en janvier 2014, alors qu’il se promenait dans la rue avec ses deux filles âgées de 9 et 12 ans, il s’était effondré sous leurs yeux d’un arrêt cardiaque mortel, provoquant chez les deux enfants un trouble de stress post-traumatique.
• Dans l’affaire Polmear, la jeune Esmee Polmear, âgée de 7 ans, était décédée d’une maladie veino-occlusive pulmonaire non diagnostiquée par l’hôpital six mois plus tôt, en s’effondrant devant ses parents.
• Dans l’affaire Purchase, Evelyn Purchase, âgée de 20 ans, était décédée d’une pneumonie aiguë trois jours après une consultation au cours de laquelle le médecin n’avait pas identifié la gravité de son état, sa mère l’ayant découverte agonisante à son domicile quelques minutes après son décès.

Alors que le droit anglais n’accorde aux proches, en cas de décès fautif, qu’une indemnité forfaitaire de deuil (statutory bereavement award prévue par le Fatal Accidents Act 1976, fixée à un montant strictement plafonné et réservée à une liste très étroite de bénéficiaires), les demandeurs sollicitaient, en qualité de « victimes secondaires » (secondary victims), la réparation en common law du dommage psychiatrique propre qu’ils avaient subi. La Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 12) avait rejeté leurs demandes tout en exprimant des réserves et en autorisant le pourvoi devant la Cour suprême.

L’arrêt Paul v Royal Wolverhampton NHS Trust met en lumière l’une des divergences les plus profondes entre le droit anglais des torts et le droit français de la responsabilité civile et administrative :

• Reconnaissance générale de l’action des victimes par ricochet en droit français : à l’opposé de la approche casuistique anglaise fondée sur l’existence préalable d’un duty of care envers chaque catégorie de demandeurs, le droit français (article 1240 du code civil en secteur libéral, article L. 1142-1, I, du code de la santé publique tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif) consacre le principe général selon lequel toute faute médicale ou tout accident médical ouvrant droit à réparation oblige son auteur (ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies) à indemniser intégralement non seulement la victime directe, mais aussi l’ensemble des victimes par ricochet qui établissent un préjudice personnel, direct et certain en lien de causalité avec le fait générateur.
• Diversité des postes de préjudice indemnisables (nomenclature Dintilhac) : en France, sans qu’il soit aucunement requis que les proches aient physiquement assisté à un « accident extérieur » ni même au décès du patient, le conjoint, les enfants, les parents et les proches justifiant d’un lien affectif réel sont indemnisés de leur préjudice d’affection (sans plafonnement forfaitaire légal comparable au Fatal Accidents Act anglais) ainsi que, en cas de pathologie évolutive ayant précédé le décès, du préjudice d’accompagnement couvrant les bouleversements dans leurs conditions d’existence jusqu’au décès. En outre, lorsqu’un proche développe une pathologie psychiatrique propre (telle qu’un syndrome de stress post-traumatique médicalement documenté) pour avoir assisté au décès brutal du patient à la suite d’une faute de diagnostic ou de prise en charge, ce trouble constitue un préjudice corporel propre par ricochet intégralement indemnisable selon les postes habituels du dommage corporel (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent).
• Le regard de la Cour européenne des droits de l’homme (article 2 CEDH) : sur le terrain des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention (CEDH, Grande Chambre, 17 janvier 2002, Calvelli et Ciglio c. Italie, req. n° 32967/96 ; CEDH, Grande Chambre, 19 décembre 2017, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, req. n° 56080/13), les proches d’un patient décédé ont eux-mêmes la qualité de victimes au sens de l’article 34 de la Convention pour exiger un cadre réglementaire hospitalier adéquat et une voie de recours juridictionnelle effective permettant d’établir les responsabilités médicales et d’obtenir une réparation appropriée.

Qu’a jugé la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt Paul v Royal Wolverhampton NHS Trust du 11 janvier 2024 ?

Statuant en formation de sept juges (par 6 voix contre 1), la Cour suprême a jugé qu’un médecin ou un hôpital n’est pas responsable en droit de la négligence (tort of negligence) du dommage psychiatrique subi par les membres de la famille qui assistent au décès ou à la crise médicale aiguë d’un patient causée par une erreur de diagnostic antérieure.

Pourquoi la Cour suprême britannique distingue-t-elle un accident de la route et une crise médicale ?

Selon la Cour suprême, la jurisprudence Alcock permettant aux « victimes secondaires » d’être indemnisées de leur choc psychiatrique suppose d’assister à un « accident » — défini comme un événement extérieur et soudain causant une blessure —, tandis que dans le domaine médical le devoir de diligence (duty of care) du praticien a pour seul objet la santé de son patient et non la protection psychologique de son entourage familial.

Quelle serait la solution en droit français de la responsabilité médicale dans une situation identique ?

En droit français (article L. 1142-1 du code de la santé publique et jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État), le principe de la réparation intégrale permet aux proches du patient décédé des suites d’une faute de diagnostic d’obtenir l’indemnisation complète de leur préjudice d’affection, de leur préjudice d’accompagnement et, s’il est médicalement établi, du préjudice psychiatrique propre qu’ils ont subi.