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Cour suprême du Royaume-Uni · 18 septembre 2024 · [2024] UKSC 30

Cour suprême du Royaume-Uni, UniCredit Bank GmbH v RusChemAlliance LLC ([2024] UKSC 30) : injonction anti-suit anglaise au soutien d’un arbitrage CCI ayant son siège à Paris face à une saisine des juridictions russes fondée sur l’article 248.1 du code d’arbitrazh

Les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont-elles compétentes pour délivrer une injonction interdisant la poursuite d’une procédure judiciaire en Russie (anti-suit injunction) lorsque la clause compromissoire violée fixe le siège de l’arbitrage CCI à Paris, mais figure dans un contrat de garantie bancaire expressément soumis au droit anglais ? Par son arrêt unanime du 18 septembre 2024 ([2024] UKSC 30, motifs rédigés par Lord Leggatt avec l’accord de Lord Reed, Lord Sales, Lord Burrows et Lady Rose), la Cour suprême du Royaume-Uni apporte une clarification décisive au droit de l’arbitrage international : d’une part, elle referme la brèche ouverte par l’obiter dictum du § 170(vi)(a) de son arrêt Enka ([2020] UKSC 38) en jugeant que les règles matérielles françaises de l’arbitrage international appliquées par le juge du siège ne sauraient évincer le choix du droit anglais régissant l’ensemble du contrat ; d’autre part, elle écarte le test classique du forum non conveniens (Spiliada) au profit d’une présomption de compétence fondée sur la force obligatoire du contrat (pacta sunt servanda) et la Convention de New York de 1958 dès lors que ni les tribunaux français ni un tribunal arbitral ne peuvent offrir une mesure coercitive effective.

Bibliothèque juridique illustrant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni confirmant une injonction anti-suit au soutien d’une clause d’arbitrage CCI ayant son siège à Paris insérée dans des garanties bancaires régies par le droit anglais
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Garanties bancaires à première demande régies par le droit anglais, siège arbitral parisien et saisine des tribunaux russes au titre de l’article 248.1 du code d’arbitrazh
  3. La loi applicable à la convention d’arbitrage : confirmation de la présomption Enka et abandon définitif de l’exception tirée de la loi du siège (§ 170(vi)(a))
  4. Le juge anglais comme « proper place » (CPR 6.37(3)) pour délivrer une injonction anti-suit lorsque le siège arbitral est situé en France
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Litige portant sur 448 millions d’euros de garanties à première demande et article 248.1 du code de procédure d’arbitrazh russe : à la suite de l’arrêt en mai 2022, en raison des sanctions de l’Union européenne, de contrats de construction d’usines de gaz naturel liquéfié de 10 milliards d’euros, la société russe RusChemAlliance LLC a assigné la banque allemande UniCredit devant le tribunal de commerce (Arbitrazh Court) de Saint-Pétersbourg en se prévalant de l’article 248.1 du code de procédure d’arbitrazh russe (introduit en 2020 pour réputer inopérantes les clauses d’arbitrage étranger dans les litiges liés aux sanctions internationales), malgré les clauses 11 et 12 des sept garanties bancaires soumettant le contrat au droit anglais et tout différend à un arbitrage CCI à Paris (§§ 2-8).
  • Application du droit anglais à la clause d’arbitrage et abandon de l’obiter dictum du § 170(vi)(a) de l’arrêt Enka : confirmant la présomption posée dans Enka Insaat ve Sanayi AS v OOO Insurance Company Chubb ([2020] UKSC 38) et Kabab-Ji SAL v Kout Food Group ([2021] UKSC 48), la Cour juge que le choix du droit anglais à la clause 11 régit l’ensemble de la garantie, y compris la convention d’arbitrage de la clause 12 (§§ 21-31). Surtout, elle désavoue le raisonnement de la décision Carpatsky ([2020] EWHC 769) et déclare que l’énoncé du § 170(vi)(a) d’Enka doit désormais être écarté : le fait que les juridictions du siège parisien apprécieraient la validité de la clause selon les règles matérielles françaises de l’arbitrage international ne permet nullement d’imputer aux parties l’intention implicite de soumettre leur convention d’arbitrage au droit français (§§ 32-63).
  • Inadaptation du critère Spiliada (forum non conveniens) aux actions visant à sanctionner la violation d’une convention d’arbitrage : lorsqu’une juridiction anglaise est saisie non pas du fond du litige, mais d’une demande d’injonction tendant à empêcher la violation d’un engagement contractuel d’arbitrage conformément à l’adage pacta sunt servanda et à l’article II § 3 de la Convention de New York de 1958, la question n’est pas de rechercher un for unique « le plus approprié pour juger l’affaire » au sens de l’arrêt Spiliada Maritime Corpn v Cansulex Ltd ([1987] 1 AC 460), mais d’assurer le respect de la parole contractuelle par toute juridiction régulièrement saisie (§§ 64-83).
  • Présomption de compétence du juge anglais du contrat nonobstant la localisation du siège de l’arbitrage à l’étranger (CPR 6.37(3)) : s’inspirant de la politique législative exprimée à l’article 2 § 3 de l’Arbitration Act 1996, la Cour suprême juge que lorsque la compétence personnelle est établie par le rattachement du contrat au droit anglais (« contract gateway », CPR Practice Direction 6B, § 3.1(6)(c)), les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont présumées constituer le for approprié (« proper place ») pour délivrer une anti-suit injunction sur le fondement de l’article 37 du Senior Courts Act 1981, à moins que le choix d’un siège étranger ne rende cette intervention inappropriée et que le défendeur ne démontre des raisons impérieuses de s’y opposer (§§ 84-93).
  • Distinction entre la fonction de supervision réservée au juge du siège et le pouvoir coercitif d’imposer le respect de l’obligation négative de ne pas saisir un juge étatique : la délivrance d’une anti-suit injunction ne relève pas de la compétence exclusive de supervision de l’arbitrage dévolue aux juridictions françaises du siège, lesquelles sont au demeurant dépourvues tant du pouvoir de prononcer une telle injonction que de toute compétence internationale à l’égard de RusChem (§§ 95-104).
  • Inefficacité d’une mesure prononcée par un tribunal arbitral dépourvu de pouvoir coercitif : contrairement à l’injonction d’une juridiction étatique assortie des sanctions du contempt of court, une ordonnance ou sentence d’un arbitre CCI enjoignant à RusChem de se désister ne créerait qu’une obligation contractuelle supplémentaire, dépourvue de toute force coercitive et déclarée inexécutable en Russie par l’article 248.1 du code d’arbitrazh (§§ 105-113).

02

Garanties bancaires à première demande régies par le droit anglais, siège arbitral parisien et saisine des tribunaux russes au titre de l’article 248.1 du code d’arbitrazh

En juillet et septembre 2021, la société russe RusChemAlliance LLC (« RusChem ») a conclu avec des entreprises allemandes deux contrats d’un montant global d’environ 10 milliards d’euros portant sur la construction d’installations de gaz naturel liquéfié et de traitement de gaz en Russie, assortis du versement d’environ 2 milliards d’euros d’acomptes. La bonne exécution des obligations des constructeurs était garantie par sept garanties bancaires à première demande (on-demand bonds) émises par la banque allemande UniCredit Bank GmbH (« UniCredit »). Aux termes de la clause 11 de chaque garantie, « la présente garantie ainsi que toutes les obligations non contractuelles ou autres nées de celle-ci ou en lien avec elle sont interprétées selon le droit anglais et régies par celui-ci ». La clause 12 stipulait que tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la garantie qui ne pourrait être résolu à l’amiable serait définitivement tranché selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le siège de l’arbitrage étant fixé à Paris et la langue de la procédure étant l’anglais.

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 et de l’adoption des règlements de sanctions de l’Union européenne, les constructeurs allemands ont annoncé en mai 2022 qu’ils ne pouvaient ni poursuivre l’exécution des contrats ni restituer les acomptes. RusChem a alors résilié les contrats et appelé en paiement les garanties auprès d’UniCredit en octobre 2022 et avril 2023. UniCredit a refusé tout règlement au motif que le paiement était interdit par l’article 11 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Le 5 août 2023, au mépris de la clause compromissoire parisienne, RusChem a assigné UniCredit devant le tribunal de commerce (Arbitrazh Court) de Saint-Pétersbourg et de la région de Léningrad en paiement de 448 millions d’euros au titre des sept garanties. Pour écarter la convention d’arbitrage, RusChem invoquait l’article 248.1 du code de procédure d’arbitrazh russe, introduit en 2020 afin d’attribuer une compétence exclusive aux juridictions commerciales russes pour tout litige lié à des sanctions étrangères et de réputer inopérantes les clauses attribuant compétence à un tribunal ou à un arbitrage situé hors de Russie (l’article 248.2 permettant en outre aux juridictions russes de délivrer leurs propres injonctions interdisant la poursuite d’un arbitrage étranger). Saisie par UniCredit le 22 août 2023, la Commercial Court de Londres s’était d’abord déclarée incompétente ([2023] EWHC 2365 (Comm)), avant que la Court of Appeal n’infirme ce jugement le 29 janvier 2024 ([2024] EWCA Civ 64) et ne délivre une injonction finale (anti-suit injunction) ordonnant à RusChem de mettre fin à l’instance russe. Le 1er novembre 2023, la juge russe SS Saltykova, tout en rejetant l’exception d’incompétence d’UniCredit sur le fondement de l’article 248.1, avait suspendu l’instance russe dans l’attente de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni.

03

La loi applicable à la convention d’arbitrage : confirmation de la présomption Enka et abandon définitif de l’exception tirée de la loi du siège (§ 170(vi)(a))

Pour autoriser la signification de l’assignation hors du ressort territorial anglais conformément à la règle 6.36 des Civil Procedure Rules (CPR), UniCredit devait d’abord établir que sa demande relevait du chef de compétence contractuel prévu au § 3.1(6)(c) de la Practice Direction 6B (« contract gateway »), applicable lorsque la demande porte sur un contrat régi par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. RusChem soutenait que, si les garanties bancaires étaient soumises au droit anglais en vertu de la clause 11, la convention d’arbitrage stipulée à la clause 12 constituait un accord autonome régi par la loi du siège choisi par les parties, c’est-à-dire le droit français.

Au nom d’une Cour suprême unanime, Lord Leggatt rappelle la règle générale dégagée dans les arrêts Enka Insaat ve Sanayi AS v OOO Insurance Company Chubb ([2020] UKSC 38) et Kabab-Ji SAL v Kout Food Group ([2021] UKSC 48) — tout en refusant de la remettre en cause par anticipation sur le projet de réforme de l’Arbitration Act 1996 préparé par la Law Commission et soumis au Parlement (§§ 28-30) : lorsqu’un contrat comporte une clause désignant la loi applicable au contrat sans spécifier séparément la loi régissant la clause compromissoire, ce choix exprès s’applique en principe à l’ensemble des stipulations contractuelles, y compris à la convention d’arbitrage, quand bien même les parties ont fixé le siège de l’arbitrage dans un État doté d’un autre système juridique. En l’espèce, la rédaction particulièrement large de la clause 11 (« la présente garantie et toutes les obligations non contractuelles ou autres nées de celle-ci ou en lien avec elle ») englobait sans équivoque la clause d’arbitrage de la clause 12 (§ 31).

Pour tenter de renverser cette conclusion, RusChem invoquait le § 170(vi)(a) de l’arrêt Enka, inspiré du jugement Carpatsky Petroleum Corpn v PJSC Ukrnafta ([2020] EWHC 769 (Comm)), dans lequel la Cour suprême avait indiqué à titre d’obiter dictum qu’une disposition de la loi du siège prévoyant que la convention d’arbitrage est soumise à la loi de ce pays pouvait, dans certains cas, impliquer que les parties avaient entendu soumettre leur clause compromissoire à la loi du siège. S’appuyant sur les consultations de droit français produites aux débats et sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation française dans le volet français de l’affaire Kabab-Ji, RusChem faisait valoir qu’en droit français, la validité et l’efficacité d’une clause d’arbitrage international sont appréciées selon les « règles matérielles du droit français de l’arbitrage international » à défaut de choix exprès spécifié au sein même de la clause compromissoire (§§ 32-35).

Se livrant à un réexamen approfondi du raisonnement suivi dans Carpatsky, la Cour suprême juge que celui-ci ne résiste pas à l’analyse et que le § 170(vi)(a) de l’arrêt Enka doit désormais être définitivement écarté (§§ 51-60). Imputer aux parties contractantes l’intention que leur convention d’arbitrage soit régie, devant n’importe quelle juridiction dans le monde, par la loi que les tribunaux du siège appliqueraient selon leurs propres règles de conflit reposerait sur une construction intellectuelle irréaliste et priverait le droit du commerce international de toute règle simple et prévisible, puisqu’il faudrait dans chaque dossier à siège étranger administrer la preuve du droit étranger du siège pour savoir si la loi du contrat ou la loi du siège prévaut. Dès lors, le fait qu’une juridiction française appliquerait ses règles matérielles de l’arbitrage international ne saurait évincer, devant le juge anglais, le choix clair du droit anglais opéré par les parties à la clause 11 (§§ 61-63).

04

Le juge anglais comme « proper place » (CPR 6.37(3)) pour délivrer une injonction anti-suit lorsque le siège arbitral est situé en France

La seconde question de principe consistait à déterminer si l’Angleterre et le pays de Galles constituaient le for approprié (« proper place ») au sens de la règle 6.37(3) des CPR pour connaître d’une demande d’anti-suit injunction alors que le siège de l’arbitrage avait été fixé à Paris. La Cour suprême rectifie d’emblée une erreur méthodologique commise par les parties : la doctrine classique du forum non conveniens issue de l’arrêt Spiliada Maritime Corpn v Cansulex Ltd ([1987] 1 AC 460) — qui vise à identifier, en l’absence de choix contractuel de juridiction, le tribunal naturel le plus approprié pour juger le fond du litige — est inapplicable lorsqu’une juridiction est saisie aux seules fins de faire respecter un engagement contractuel d’arbitrage (§§ 64-75). Dans cette hypothèse, le principe directeur est l’adage pacta sunt servanda (Turner v Grovit [2001] UKHL 65 ; Donohue v Armco Inc [2001] UKHL 64 ; The Angelic Grace [1995] 1 Lloyd’s Rep 87), renforcé par l’obligation internationale imposée aux États parties par l’article II § 3 de la Convention de New York de 1958 — à laquelle tant la Fédération de Russie que la France et le Royaume-Uni sont parties — de renvoyer les litigants à l’arbitrage.

S’appuyant sur l’article 9 et l’article 17(2)(b) de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, sur l’article 2 § 3 de l’Arbitration Act 1996 et sur son arrêt AES Ust-Kamenogorsk Hydropower Plant LLP v Ust-Kamenogorsk Hydropower Plant JSC ([2013] UKSC 35), la Cour suprême énonce la règle applicable : lorsque le juge anglais a compétence personnelle sur le défendeur à raison d’une convention d’arbitrage régie par le droit anglais, les juridictions anglaises sont présumées constituer le for approprié pour délivrer une anti-suit injunction sur le fondement de leur pouvoir général d’équité (article 37 du Senior Courts Act 1981), à moins que le fait que le siège de l’arbitrage soit situé à l’étranger ne rende cette intervention inappropriée et que de solides raisons ne soient démontrées pour refuser de faire respecter le contrat (§§ 84-93).

La Cour rejette enfin les deux branches de l’argumentation de RusChem selon lesquelles le litige relevait soit des juridictions françaises du siège, soit d’un tribunal arbitral CCI à Paris. D’une part, la délivrance d’une anti-suit injunction pour sanctionner la violation de l’engagement négatif de ne pas saisir un tribunal étatique ne fait pas partie de la fonction de supervision exclusive de l’arbitrage réservée au juge du siège ; en outre, selon les éléments non contestés du droit français (consultation du professeur Mathias Audit), les tribunaux français n’ont ni le pouvoir juridique de prononcer une anti-suit injunction ni la moindre compétence internationale à l’égard d’une société établie en Russie en l’absence de tout lien avec la France autre que la désignation de Paris comme siège arbitral (§§ 95-104). D’autre part, renvoyer UniCredit à solliciter une ordonnance d’un arbitre CCI ou d’un arbitre d’urgence à Paris ne lui offrirait qu’une « illusion » de justice substantielle : à la différence d’une injonction judiciaire anglaise assortie des sanctions pénales et patrimoniales du contempt of court, la décision d’un arbitre est dépourvue de toute force coercitive propre, ne crée qu’une obligation contractuelle supplémentaire qu’une partie déterminée à violer sa clause compromissoire ignorerait tout autant, et serait inexécutable tant en France qu’en Russie du fait de l’article 248.1 du code d’arbitrazh (§§ 105-112). Le pourvoi de RusChem est en conséquence rejeté et l’injonction finale ordonnant l’abandon des poursuites en Russie est intégralement maintenue.

05

Tableau comparatif

Synthèse des principes consacrés par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt UniCredit Bank GmbH v RusChemAlliance LLC ([2024] UKSC 30)
Question juridique tranchéeTextes et précédents examinésThèse soutenue par RusChemAlliance LLCSolution retenue à l’unanimité par la Cour suprême
Loi applicable à la clause compromissoire (« contract gateway »)CPR PD 6B § 3.1(6)(c), Enka ([2020] UKSC 38) et Kabab-Ji ([2021] UKSC 48)Le choix du siège à Paris et les règles matérielles françaises de l’arbitrage international soumettraient la clause 12 au droit français selon le § 170(vi)(a) d’EnkaLe choix du droit anglais à la clause 11 régit la clause d’arbitrage de la clause 12 ; le raisonnement de Carpatsky est rejeté et l’obiter dictum du § 170(vi)(a) d’Enka doit désormais être écarté (§§ 21-63)
Critère du for approprié (« proper place ») pour une anti-suit injunction à siège étrangerCPR 6.37(3), art. 37 du Senior Courts Act 1981, art. 2(3) de l’Arbitration Act 1996, art. II(3) de la Convention de New YorkApplication du test Spiliada (forum non conveniens) exigeant qu’UniCredit prouve que l’Angleterre est le for unique le plus appropriéInapplicabilité du test Spiliada aux actions tendant au respect de la force obligatoire du contrat (pacta sunt servanda) ; présomption que le juge anglais du contrat est le for approprié sauf raison forte contraire (§§ 64-93)
Compétence alléguée des juridictions françaises du siège de l’arbitrageRègles françaises de compétence internationale et fonction de supervision du juge du siège (AES Ust-Kamenogorsk, [2013] UKSC 35)En choisissant Paris comme siège, les parties auraient réservé aux seuls tribunaux français la sanction de la violation de la clause compromissoireL’anti-suit injunction ne relève pas de la supervision de l’arbitrage ; les juridictions françaises n’ont ni le pouvoir de prononcer une anti-suit injunction ni compétence internationale sur RusChem : elles ne constituent pas un for disponible (§§ 95-104)
Recours alternatif devant un tribunal arbitral CCI ou un arbitre d’urgence à ParisRèglement d’arbitrage CCI (art. 28) et art. 248.1 du code de procédure d’arbitrazh russeUniCredit pourrait obtenir une justice substantielle en demandant à un arbitre CCI à Paris d’ordonner l’arrêt de la procédure russeUne sentence ou ordonnance arbitrale est dépourvue de pouvoir coercitif (contempt of court), n’ajoute qu’une obligation contractuelle inefficace et est inexécutable en Russie du fait de l’article 248.1 du code d’arbitrazh (§§ 105-113)

06

Sources

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