Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, arrêt du 18 juin 2024 (affaire C-352/22, Generalstaatsanwaltschaft Hamm) : la reconnaissance du statut de réfugié par un État membre fait obstacle à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine par un autre État membre tant que ce statut n’a pas été retiré

En 2010, les autorités italiennes avaient reconnu le statut de réfugié à A., ressortissant turc d’origine kurde, au motif qu’il courait un risque de persécution politique de la part des autorités turques en raison de son soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Ce statut n’avait jamais été révoqué par l’Italie. En juillet 2019, alors qu’A. résidait en Allemagne, il fut arrêté sur le fondement d’une notice rouge d’Interpol publiée à la demande de la Turquie aux fins de poursuites pénales pour homicide.

Après que l’Oberlandesgericht Hamm eut initialement déclaré l’extradition recevable en estimant que la décision italienne d’octroi de l’asile ne liait pas de manière absolue les autorités allemandes, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne (Bundesverfassungsgericht) annula cette décision pour défaut de renvoi préjudiciel devant la CJUE. La juridiction de Hamm interrogea alors la Cour de Luxembourg sur l’effet contraignant, dans la procédure d’extradition d’un État membre, du statut de réfugié accordé par un autre État membre.

L’arrêt Generalstaatsanwaltschaft Hamm (C-352/22) produit un effet immédiat devant les juridictions françaises appelées à statuer sur des demandes d’extradition (articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale) :

• L’extension aux réfugiés reconnus dans tout autre État membre du principe d’interdiction de l’extradition : en droit interne français, le Conseil d’État (Assemblé, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri) et la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeaient déjà que les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à la remise d’un réfugié vers son pays d’origine tant que cette qualité lui est maintenue. Par l’arrêt C-352/22, le droit de l’Union européenne consacre que cette interdiction s’impose de plein droit à la chambre de l’instruction française lorsque le statut de réfugié a été accordé par un autre État membre (Italie, Allemagne, Belgique, Espagne…), sans que le juge français puisse substituer sa propre appréciation tant que l’État membre d’octroi n’a pas retiré le statut.
• Le double verrou de l’article 3 de la CEDH et de l’article 19 § 2 de la Charte : même dans l’hypothèse où l’OFPRA ou l’autorité homologue d’un autre État membre révoquerait le statut de réfugié au titre d’une clause d’exclusion ou de sécurité (ainsi que la CEDH l’a rappelé dans ses arrêts U c. France du 15 février 2024 et K c. France du 9 avril 2026), l’extradition demeure prohibée dès lors que subsiste un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.