Actualité juridique · Publié le 29 septembre 2026

Contrat d’engagement aux principes de la République : ce que change le séjour

Issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et précisé par le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, le contrat d’engagement au respect des principes de la République conditionne la délivrance de nombreux documents de séjour. Le Conseil d’État a rejeté, le 1^er juillet 2025, les recours dirigés contre ce décret.

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La loi et le décret d’application

L’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit aux articles L. 412-7 à L. 412-10 du CESEDA un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Les modalités ont été précisées par le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 (notamment les articles R. 412-1 à R. 412-3 et l’annexe 12 du code).

Ce dispositif se distingue du contrat d’intégration républicaine. La fiche Service-Public, mise à jour le 4 août 2026, en rappelle le régime applicable aux demandes de documents de séjour.

Ce que dit l’article L. 412-7

L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription de ce contrat, à respecter notamment : la liberté personnelle ; la liberté d’expression et de conscience ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; la dignité de la personne humaine ; la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; l’intégrité territoriale définie par les frontières nationales ; et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

Refus, manquement et retrait

Selon l’article L. 412-8, aucun document de séjour ne peut être délivré à l’étranger qui refuse de souscrire le contrat ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Le manquement résulte d’agissements délibérés portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes du contrat et constitutifs d’un trouble à l’ordre public ; la gravité est présumée, sauf décision contraire de l’administration, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7.

L’article L. 412-9 permet de ne pas renouveler, ou de retirer, le document de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté le contrat. Service-Public indique en outre que le défaut de production ou le refus de signature lors du dépôt conduit la préfecture à regarder le dossier comme incomplet.

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret

Par une décision du 1^er juillet 2025 (n° 497891 et 497931, 2^e et 7^e chambres réunies), le Conseil d’État a rejeté les requêtes de la Ligue des droits de l’Homme, du GISTI et d’autres associations tendant à l’annulation du décret du 8 juillet 2024. Il a notamment rappelé qu’en cas de refus ou de retrait fondé sur ce dispositif, l’administration doit s’assurer, sous le contrôle du juge, que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Points de vigilance

Le contrat type figure en annexe 12 du CESEDA ; la version jointe au dossier doit être celle en langue française, même si une traduction est mise à disposition.
Des dérogations existent pour certaines nationalités ou situations (notamment certains titres concernés par des accords bilatéraux) : la fiche Service-Public en dresse la liste.
Pour les personnes protégées au titre de l’asile ou de l’apatridie, Service-Public précise que le seul non-respect du contrat ne suffit pas, à lui seul, à refuser ou retirer le titre, sans préjudice d’autres motifs.

Ces informations sont générales. Elles ne constituent pas un avis juridique. Voir aussi la page Étrangers et asile.