Pas d’audition sans avocat au bout d’un délai d’attente

Cour de justice de l’Union européenne, quatrième chambre, 22 octobre 2026, Commission européenne c/ Hongrie, C-660/24, ECLI:EU:C:2026:885, et Commission européenne c/ République tchèque, C-681/24, ECLI:EU:C:2026:886.

Ce sont des recours en manquement (art. 258 TFUE), non des renvois préjudiciels ; ils sont accueillis en totalité.

Texte en cause : la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6 novembre 2013), à transposer au plus tard le 27 novembre 2016 (art. 15). Le manquement porte sur son article 3, paragraphe 6 (sous b) pour la Hongrie), lu avec le paragraphe 3, et, pour la Hongrie seule, sur son article 9.

Une présence en principe physique. L’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive donne au suspect « droit à la présence de [son] avocat et à la participation effective de celui-ci à [son] interrogatoire ». Le renvoi au droit national ne vise que les modalités de la participation, non la présence (C-660/24, points 40 et 41), qui est en principe physique (point 49). Des moyens numériques ne sont pas exclus dans des circonstances exceptionnelles, s’ils garantissent l’exercice plein et effectif des droits de la défense (point 50).

Des dérogations limitativement énumérées. Les dérogations temporaires sont énumérées de manière exhaustive par l’article 3, paragraphes 5 et 6, et le paragraphe 6 s’interprète strictement (points 55 et 56) ; il exige des circonstances exceptionnelles, la phase préalable au procès, une justification au cas par cas et l’un de deux motifs impérieux : une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, ou l’impératif, pour les enquêteurs, d’agir immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.

Un délai écoulé n’est pas un motif. Une législation qui permet, de manière générale, l’interrogatoire sans avocat parce que celui-ci n’est pas venu, ou n’a pu être joint, dans le délai fixé ne relève d’aucun de ces motifs (C-660/24, point 59 ; C-681/24, point 58), même si cette absence pouvait être dilatoire (C-660/24, point 65 ; C-681/24, point 67). Trois voies restent ouvertes : la dérogation de l’article 3, paragraphe 6 ; la désignation d’office d’un avocat disponible, que la directive n’impose pas de manière inéluctable ; une renonciation conforme à l’article 9 (C-660/24, points 63 et 64).

Une renonciation encadrée. Le droit hongrois dit le droit à l’avocat inaliénable, mais le suspect peut ne pas l’exercer, ce qui équivaut en pratique à une renonciation ; faute d’avoir transposé l’article 9, la Hongrie a aussi manqué à ses obligations (C-660/24, points 82 et 84).

• En garde à vue en France : l’avocat peut être demandé dès le début et à tout moment (art. 63-3-1) ; si sa présence aux auditions est demandée, aucune audition sur les faits n’a lieu sans l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse ou report décidé par écrit.
• Renonciation : selon la directive (art. 9), elle suppose une information claire et suffisante sur le droit et les conséquences éventuelles d’y renoncer ; elle doit être libre, sans équivoque, consignée et révocable.
• Pour l’avocat : vérifier au procès-verbal les heures (demande, avis, saisine éventuelle du bâtonnier, auditions), toute renonciation et, en cas de report, l’auteur, la durée et les motifs de la décision.