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Cour européenne des droits de l’homme

Avocat CEDH à Strasbourg

Une page d’orientation pour comprendre la recevabilité, identifier les griefs conventionnels et préparer une requête complète devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Mis à jour le 28 août 2026Informations généralesCabinet à Strasbourg
01

Comprendre le domaine

Situer le dossier avant de choisir la procédure.

La Cour européenne des droits de l’homme ne constitue pas un degré d’appel supplémentaire. Elle examine si un État partie a porté atteinte à un droit garanti par la Convention ou ses protocoles, sous réserve de critères de recevabilité stricts.

L’analyse doit relier les faits, les décisions internes et les articles invoqués. Elle suppose aussi de vérifier la qualité de victime, l’épuisement des recours effectifs, le respect du délai applicable et la conformité formelle de la requête.

02

Interventions

Les situations prises en charge par le cabinet.

L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.

  • Analyse préalable de la recevabilité.
  • Identification et formulation des griefs conventionnels.
  • Calcul prudent du délai de quatre mois.
  • Préparation du formulaire et du bordereau de pièces.
  • Suivi des échanges avec la Cour après l’introduction.
03

Méthode

Une démarche structurée, du premier document à la décision.

Une chronologie claire et des pièces organisées permettent de distinguer l’urgence, la négociation possible et la voie contentieuse utile.

  1. 01Reconstituer la chronologie nationale.
  2. 02Identifier la décision interne définitive.
  3. 03Relier chaque grief à un droit conventionnel.
  4. 04Contrôler le formulaire, les signatures et les annexes.
04

Préparer le dossier

Les documents utiles à une première analyse.

La liste exacte dépend du dossier, mais les éléments suivants facilitent généralement la première lecture.

  • Toutes les décisions rendues.
  • Les preuves de notification.
  • Les écritures et moyens présentés devant les juges internes.
  • Les pièces établissant les faits et le préjudice.
  • Le formulaire officiel dans sa version en vigueur.
05

Points de vigilance

Les réflexes à conserver avant toute démarche.

  • Le point de départ du délai dépend de la procédure réellement exercée.
  • Une requête incomplète peut ne pas interrompre le délai.
  • Un grief doit avoir été présenté, au moins en substance, devant les juridictions internes.
  • Les outils du site fournissent seulement des repères généraux.

Consultation écrite préalable

Décider d’une saisine de la CEDH en connaissance de cause.

Avant d’engager une requête, le cabinet peut réaliser une consultation écrite consacrée à la recevabilité, aux griefs envisageables et à l’opportunité de la démarche. Le client reçoit ainsi une analyse motivée lui permettant de comprendre pourquoi une saisine paraît pertinente — ou pourquoi elle ne l’est pas.

01

Dossier à transmettre

Une analyse fiable suppose un dossier complet.

  • Toutes les décisions rendues dans l’affaire, à chaque degré de juridiction.
  • Les preuves de notification ou de mise à disposition des décisions.
  • Tous les mémoires, conclusions et observations déposés devant les juridictions nationales.
  • Une chronologie synthétique ainsi que les principales pièces utiles à la compréhension du dossier.

L’absence d’une décision, d’un mémoire ou d’une preuve de notification peut empêcher d’apprécier correctement le délai, l’épuisement des recours ou la substance d’un grief.

02

Ce que l’avis examine

Une réponse écrite, structurée et argumentée.

  1. 01

    Identifier la décision interne définitive et le délai susceptible de s’appliquer.

  2. 02

    Examiner l’épuisement des voies de recours internes et les critères de recevabilité.

  3. 03

    Apprécier les griefs envisageables au regard de la Convention et de la jurisprudence pertinente.

  4. 04

    Expliquer, de façon motivée, l’opportunité de saisir ou de ne pas saisir la Cour.

L’évaluation juridique ne constitue jamais une garantie de recevabilité ni de succès devant la Cour.

Honoraires transparents

Une proposition adaptée à chaque affaire.

Les honoraires sont évalués au regard notamment de la nature et de la difficulté de l’affaire, du volume de travail, de l’urgence, des chances de succès, des intérêts en jeu et de la situation financière du client. Les modalités retenues sont précisées dans une convention d’honoraires.

01Honoraire forfaitaire

Un montant défini à l’avance pour les diligences prévues.

02Honoraire de résultat

Lorsqu’il est adapté au dossier, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus de l’honoraire de base.

Demander une consultation écrite

Espace CEDH

Tous les outils et guides sont réunis sur cette page.

Retrouvez ici les contenus consacrés à la Cour européenne des droits de l’homme, sans alourdir la page d’accueil générale du cabinet.

01Calculer le délai de quatre moisComprendre le point de départ et obtenir un repère calendaire indicatif.02Examiner la recevabilitéParcourir les principaux critères de l’article 35 de la Convention.03Préparer le formulaireOrganiser les faits, les griefs, les signatures et les pièces de la requête.04Rechercher la jurisprudenceAccéder aux arrêts structurants et à une méthode de recherche dans HUDOC.05ECHR guidance in EnglishRead the dedicated English page on admissibility, Rule 47 and procedure.

Schéma du délai

De la décision interne à l’envoi postal.

Ce parcours donne une représentation générale de la règle de quatre mois. Le point de départ doit toujours être qualifié au regard des recours disponibles et des circonstances du dossier.

  1. 01Identifier la décision définitiveVérifier la dernière voie de recours normale et effective qui devait être exercée.
  2. 02Fixer la date de connaissanceConserver la notification, la mise à disposition ou tout justificatif de connaissance suffisante.
  3. 03Compter quatre mois calendairesLe délai commence en principe le lendemain et expire quatre mois calendaires plus tard.
  4. 04Poster une requête complèteLe formulaire conforme à l’article 47 et les pièces requises doivent partir avant l’échéance.

Le dernier jour n’est pas reporté au jour ouvrable suivant lorsqu’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il est prudent d’anticiper l’envoi.

Calculateur indicatif

Ajoutez quatre mois calendaires à votre date de référence.

Indiquez la date à laquelle la décision interne définitive vous a été notifiée ou portée à votre connaissance. La pertinence de cette date doit être vérifiée pour chaque dossier.

Le résultat s’affichera ici, sans transmission de la date saisie.

Attention : ce calcul ne détermine ni la décision interne définitive pertinente, ni une éventuelle exception. Il ne constitue pas un avis juridique, n’engage pas le cabinet et n’interrompt aucun délai. La date saisie reste dans votre navigateur et n’est ni transmise ni conservée.

Sources primaires

Formulaires et textes officiels.

Ces liens ouvrent directement les documents de la Cour européenne des droits de l’homme. Vérifiez toujours leur version au moment de préparer un dossier.

FormulaireFormulaire officiel de requêteLe document fourni par le greffe, à télécharger dans sa version la plus récente.Mode d’emploiNotice pour remplir le formulaireLes explications officielles, rubrique par rubrique, mises à jour par la Cour.RèglementArticle 47 — contenu de la requêteLes renseignements, signatures et documents nécessaires à une requête individuelle.RecevabilitéGuide pratique officielLe guide de la Cour sur l’article 35, l’épuisement et le délai de quatre mois.Portail officielSaisir la Cour européenneLa page de référence de la CEDH pour les requérants, les envois et les mesures provisoires.

Jurisprudence

Quatre arrêts pour commencer une recherche.

Une référence utile doit être replacée dans son contexte factuel et procédural, puis confrontée aux décisions plus récentes. Chaque lien ouvre la fiche officielle HUDOC.

Article 10Handyside c. Royaume-UniLiberté d’expression, pluralisme et marge d’appréciation dans une société démocratique.Voir dans HUDOC Article 3Soering c. Royaume-UniRisque de traitements prohibés en cas d’extradition ou d’éloignement vers un État tiers.Voir dans HUDOC Articles 3 et 13Kudła c. PologneConditions de détention, durée de procédure et exigence d’un recours interne effectif.Voir dans HUDOC Articles 3 et 13M.S.S. c. Belgique et GrèceAsile, conditions d’accueil, transfert et effectivité du recours contre l’éloignement.Voir dans HUDOC
Méthode de recherche et autres repères jurisprudentiels

Ces ressources fournissent des informations générales. Elles ne constituent pas un avis juridique, n’engagent pas le cabinet et ne transmettent ni ne conservent les données saisies.

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Domaines connexes

01
Calcul du délaiObtenir un repère calendaire indicatif.
02
RecevabilitéPasser en revue les critères de l’article 35.
03
FormulairePréparer les rubriques et les pièces.
04
English ECHR pageRead the dedicated guidance in English.

Analyse confidentielle

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Préparez la décision ou la convocation reçue, une chronologie brève et les principales pièces. Le cabinet pourra examiner la voie utile.

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