Cour suprême du Royaume-Uni · 9 avril 2025 · [2025] UKSC 13
Cour suprême du Royaume-Uni, Glasgow City Council v X ([2025] UKSC 13) : l’obligation provisoire d’hébergement d’urgence impose de « prendre en compte » tous les besoins du ménage sans exiger leur satisfaction intégrale immédiate
Par un arrêt unanime rendu le 9 avril 2025 (Glasgow City Council v X (Scotland), [2025] UKSC 13), rédigé par Lady Simler avec l’accord de Lord Reed (président), Lord Hodge (vice-président), Lord Sales et Lord Hamblen, la Cour suprême du Royaume-Uni clarifie la portée juridique de l’obligation provisoire d’hébergement d’urgence incombant aux collectivités locales écossaises envers les ménages sans abri. Après avoir obtenu le statut de réfugié le 4 février 2020 — ce qui avait mis fin à leur hébergement par le Home Office —, la requérante X, son époux et leurs quatre enfants âgés de dix ans ou plus (trois filles et un garçon atteint de troubles du spectre de l’autisme nécessitant une chambre individuelle) avaient été logés à titre temporaire par le Glasgow City Council, en février 2021, dans un appartement de quatre pièces (trois chambres et un salon), alors qu’un rapport d’ergothérapie du 21 juillet 2021 préconisait un logement permanent de cinq pièces en raison du handicap de leur fils. Saisie d’un recours en judicial review soutenu par l’organisation Shelter, la Cour suprême rejette le pourvoi de la requérante tout en rectifiant un motif erroné de l’Inner House de la Court of Session : si les « besoins du ménage » visés à l’article 4(b) de l’ordonnance écossaise de 2014 englobent bien tous les besoins liés au handicap comme les besoins généraux, la loi trace une distinction fondamentale entre l’obligation procédurale de « prendre en compte » ces besoins au stade de l’hébergement provisoire (section 29) et l’obligation substantielle de résultat de « satisfaire » ces besoins au stade du logement permanent (sections 31 et 32(5)).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une famille de six personnes dont un enfant autiste confrontée à la pénurie structurelle de logements sociaux de cinq pièces à Glasgow
- L’unité de la notion de « besoins » mais la dualité fondamentale entre « prendre en compte » au stade provisoire et « satisfaire » au stade permanent
- Une appréciation municipale soumise au contrôle du caractère raisonnable et validée au regard de l’usage temporaire du salon
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Unité de la notion de « besoins du ménage » (needs of the household) et censure de la distinction artificielle de l’Inner House : le terme « besoins » figurant à l’article 4(b) du Homeless Persons (Unsuitable Accommodation) (Scotland) Order 2014 couvre l’ensemble des besoins liés au logement, qu’ils soient généraux (taille et âge de la famille) ou particuliers (handicap, vulnérabilité médicale), sans qu’il soit permis d’exclure les besoins liés au handicap au stade provisoire (§ 42).
- Distinction cardinale entre obligation procédurale (« taking into account ») et obligation de résultat (« meeting ») : alors que les sections 31 et 32(5)(b) du Housing (Scotland) Act 1987 imposent que le logement permanent « satisfasse » (meet) tous les besoins particuliers du ménage, la section 29 et l’article 4(b) de l’ordonnance de 2014 n’imposent au stade provisoire qu’une obligation de « prendre en compte » ces besoins dans l’appréciation du caractère approprié de l’hébergement (§§ 43-49).
- Contrôle juridictionnel de rationalité (rationality) et prise en compte de la pénurie de grands logements sociaux : face à la rareté aiguë des logements sociaux de cinq pièces à Glasgow, l’attribution provisoire d’un quatre-pièces permettant d’affecter une chambre individuelle à l’enfant autiste en utilisant temporairement le salon comme pièce de couchage nocturne procédait d’une prise en compte effective des besoins du ménage et relevait de l’éventail des décisions raisonnables ouvertes à l’autorité locale (§§ 53-58).
02
Une famille de six personnes dont un enfant autiste confrontée à la pénurie structurelle de logements sociaux de cinq pièces à Glasgow
Arrivés au Royaume-Uni en 2013, la requérante X, son mari et leurs quatre enfants s’étaient vu accorder l’asile et le statut de réfugié par le Home Office le 4 février 2020, avec un titre de séjour de cinq ans (§ 27). L’octroi du statut de réfugié ayant mis fin à leur droit à l’hébergement fourni par le ministère de l’Intérieur, la famille s’est trouvée sans abri de manière non intentionnelle au sens de la Partie II du Housing (Scotland) Act 1987, transférant l’obligation légale de logement au Glasgow City Council (§§ 9 et 27). En février 2021, la municipalité a mis à leur disposition, au titre de son obligation provisoire d’hébergement d’urgence (section 29(1) de la loi de 1987), un appartement de quatre pièces comprenant trois chambres et une salle de séjour (§§ 2 et 28). Or, le ménage comptait un couple et quatre enfants âgés de dix ans ou plus — trois filles et un garçon diagnostiqué autiste —, et le rapport d’évaluation établi le 21 juillet 2021 par l’ergothérapeute du service municipal (Jacci Bickerstaff) a conclu que la famille avait besoin d’un logement de cinq pièces (quatre chambres et un salon), si possible avec jardin, afin que le fils puisse disposer de sa propre chambre pour répondre à ses besoins de soutien supplémentaires (§§ 2, 29 et 33).
Comme l’expliquait de manière détaillée l’attestation sous serment du travailleur social municipal (William Fulton), le Glasgow City Council avait transféré l’intégralité de son parc immobilier propre le 3 mars 2003 à la Glasgow Housing Association et à d’autres bailleurs sociaux enregistrés (registered social landlords), dont il dépendait désormais pour obtenir tant les hébergements temporaires que les logements permanents (§ 32). Si les règles légales sur le surpeuplement (sections 135 et 136 de la loi de 1987) comptabilisent le salon parmi les pièces de couchage — de sorte qu’un quatre-pièces suffisait légalement pour six personnes —, les bailleurs sociaux refusaient par politique constante d’accorder un bail permanent (Scottish secure tenancy) impliquant l’usage régulier du salon comme chambre à coucher (§ 33). Toutefois, aucun logement de cinq pièces n’étant devenu vacant dans le parc social en raison de leur extrême rareté et de la présence sur liste d’attente de familles encore plus nombreuses ayant besoin d’un six-pièces, la famille X est demeurée dans le quatre-pièces temporaire jusqu’à ce qu’un logement de cinq pièces lui soit proposé le 26 mars 2024 (occupé le 1er mai 2024, puis transformé en bail permanent le 13 janvier 2025) (§§ 33-34).
Contestant la légalité de son maintien dans le quatre-pièces, la requérante invoquait l’article 4(b) du Homeless Persons (Unsuitable Accommodation) (Scotland) Order 2014 (SSI 2014/243), tel que modifié à compter du 31 janvier 2021 par les ordonnances SSI 2020/139 et SSI 2020/419 prises sur habilitation de la section 29(3) de la loi de 1987. Aux termes de cet article 4(b), un hébergement temporaire fourni au titre de la section 29 est « en toutes circonstances inapproprié » (unsuitable) s’il « n’est pas approprié à l’occupation par un ménage sans abri, en prenant en compte les besoins du ménage » (taking into account the needs of the household) (§§ 14-18). En première instance ([2022] CSOH 35), le Lord Ordinary (Lord Ericht) avait donné gain de cause à la requérante en jugeant que la ville était soumise à une obligation absolue de fournir immédiatement un logement temporaire de cinq pièces, avant que la deuxième chambre de l’Inner House de la Court of Session n’infirme ce jugement le 31 janvier 2023 ([2023] CSIH 7) (§§ 3-4).
03
L’unité de la notion de « besoins » mais la dualité fondamentale entre « prendre en compte » au stade provisoire et « satisfaire » au stade permanent
Rédigeant l’arrêt unanime de la Cour suprême, Lady Simler commence par corriger une erreur d’interprétation commise par l’Inner House de la Court of Session. Celle-ci avait cru pouvoir opposer les « besoins généraux » du ménage (qui devraient être pris en compte au titre de l’article 4(b) de l’ordonnance de 2014) aux « besoins particuliers » ou liés au handicap d’un membre individuel (qui ne relèveraient que du logement permanent visé à la section 32(5)(b)). Lady Simler juge cette distinction dépourvue de tout fondement textuel : tant au stade provisoire (section 29 et article 4(b) de l’ordonnance de 2014) qu’au stade permanent (sections 31 et 32(5)), les « besoins du ménage » désignent l’intégralité des besoins pertinents en matière de logement de la demanderesse et des personnes résidant avec elle, qu’ils découlent de la taille et de l’âge de la famille ou d’un handicap, d’une caractéristique protégée ou d’une vulnérabilité médicale (§ 42).
En revanche, la Cour suprême met en lumière la différence structurelle et terminologique voulue par le législateur entre les deux étapes successives du traitement d’une demande de logement (§§ 38-46). Au stade permanent, la section 32(5)(b) dispose que le logement fourni en exécution de la section 31 ne peut être un logement « qui ne satisfait pas (does not meet) les besoins particuliers du demandeur et de toute autre personne résidant avec lui » : il s’agit d’une véritable obligation de résultat (a results or outcome driven duty). À l’inverse, au stade provisoire de la section 29, l’article 4(b) de l’ordonnance de 2014 exige seulement que le caractère approprié de l’hébergement temporaire soit apprécié « en prenant en compte les besoins du ménage » (taking into account the needs of the household) : à l’instar de l’obligation d’accorder « l’attention voulue » (due regard) prévue à la section 149 de l’Equality Act 2010, il s’agit d’une obligation de processus (a process duty) imposant de considérer sérieusement ces besoins comme un facteur d’appréciation, mais non d’atteindre le résultat de tous les satisfaire immédiatement (§ 44).
Cette dualité s’explique tant par la chronologie procédurale que par l’économie interne de l’ordonnance de 2014. D’une part, l’obligation d’hébergement d’urgence de la section 29 naît dès que la collectivité a des raisons de croire que le demandeur est sans abri, avant même que l’enquête complète sur ses besoins (section 28) ait pu être menée à terme, et constitue une étape transitoire (staging post) vers le logement permanent sans possibilité de renvoi vers une autre commune (contrairement à la section 31(2) et à la section 33) (§§ 45-46 ; cf. Dafaalla v City of Edinburgh Council [2022] CSIH 30 et R (Aweys) v Birmingham City Council [2009] UKHL 36, § 47). D’autre part, lorsque les auteurs de l’ordonnance de 2014 ont entendu imposer une exigence de résultat, ils l’ont exprimé en termes impératifs : tel est le cas de l’étanchéité à l’eau et au vent (article 4(a)), du respect des normes minimales de sécurité (article 4(c)) ou de l’existence de sanitaires exclusifs « satisfaisant aux besoins d’accessibilité du ménage » (article 5(c)). Surtout, alors que l’article 6(a) permet de déroger aux critères de l’article 5 en cas d’urgence (incendie, inondation), l’article 4 ne souffre aucune dérogation : interpréter l’article 4(b) comme une obligation absolue de satisfaire tous les besoins du ménage rendrait l’ordonnance incohérente, puisqu’en cas d’inondation la commune serait dispensée par l’article 6(a) de fournir des sanitaires adaptés (article 5(c)) tout en restant simultanément tenue par l’article 4(b) de satisfaire l’intégralité des besoins du ménage (§§ 47-48).
04
Une appréciation municipale soumise au contrôle du caractère raisonnable et validée au regard de l’usage temporaire du salon
La requérante et l’association intervenante Shelter s’appuyaient fortement sur la note d’orientation politique (Policy Note) déposée devant le Parlement écossais lors de l’adoption de l’ordonnance SSI 2020/419 ainsi que sur les lignes directrices ministérielles publiées en janvier 2021 (Guidance for the Homeless Persons (Unsuitable Accommodation) (Scotland) Order 2014), dont certains passages évoquaient la volonté de « s’assurer que les besoins des personnes vulnérables soient satisfaits » (§§ 21-26). Rappelant les principes classiques d’interprétation législative fixés par Lord Hodge dans R (Project for the Registration of Children as British Citizens) v Secretary of State for the Home Department ([2022] UKSC 3, §§ 29-31), Lady Simler souligne que des documents externes non contraignants ne sauraient supplanter le sens clair et dépourvu d’ambiguïté du texte réglementaire (§§ 35-36 et 50). Au demeurant, le paragraphe 3.4 des lignes directrices de janvier 2021 énonce lui-même expressément que l’autorité locale « doit prendre en compte les besoins de chaque membre du ménage » lorsqu’elle évalue le caractère approprié d’un hébergement (§§ 51-52).
Le rejet d’une obligation absolue de résultat au stade provisoire ne laisse toutefois nullement les ménages sans abri sans protection juridictionnelle : l’appréciation portée par la collectivité locale en vertu de la section 29 et de l’article 4(b) demeure soumise au contrôle de légalité et de rationalité (rationality) du juge du judicial review (§§ 53-54). Si l’administration omet de prendre en considération un besoin pertinent ou prend une décision manifestement déraisonnable — par exemple en logeant aux étages supérieurs d’une tour une personne souffrant d’une phobie avérée du vide, ou en attribuant un studio d’une seule pièce à une famille de deux adultes et quatre adolescents —, sa décision sera annulée ; de même, un hébergement temporaire initialement acceptable pour une courte durée peut, avec l’écoulement du temps, franchir un seuil au-delà duquel il cesse d’être approprié (R (Imam) v Croydon London Borough Council [2023] UKSC 45, § 38) (§§ 53-54).
Appliquant cette grille de contrôle aux faits de l’espèce, la Cour suprême constate que le Glasgow City Council n’avait nullement ignoré le rapport d’ergothérapie du 21 juillet 2021 ni les besoins liés à l’autisme du fils de la requérante : le service municipal avait expressément pris en compte la nécessité que le garçon dispose d’une chambre individuelle et avait vérifié qu’en l’absence de tout logement disponible de cinq pièces dans le parc social, l’appartement de quatre pièces constituait la meilleure solution transitoire disponible (the next best thing) (§§ 55-56). En effet, ce logement comprenait trois chambres et un salon qui, bien que ne pouvant servir de chambre à coucher de façon permanente selon les règles des bailleurs sociaux, pouvait être utilisé à titre temporaire comme salon le jour et comme pièce de couchage la nuit, permettant ainsi au fils autiste de disposer de sa propre chambre individuelle tout en respectant l’exigence d’un salon posée à l’article 5(e) de l’ordonnance de 2014 (§ 56). La décision municipale étant pleinement rationnelle et conforme aux articles 4 et 5 de l’ordonnance de 2014, le pourvoi est rejeté à l’unanimité (§§ 57-59).
05
Tableau comparatif
| Critère juridique | Hébergement provisoire d’urgence (Interim duty) | Logement permanent (Permanent accommodation duty) |
|---|---|---|
| Fondement textuel (Écosse) | Section 29(1) et (3) du Housing (Scotland) Act 1987 ; article 4(b) et article 5 du Homeless Persons (Unsuitable Accommodation) (Scotland) Order 2014 (SSI 2014/243 modifié en 2020) | Sections 31(2), 31(5) et 32(5) du Housing (Scotland) Act 1987 (bail sécurisé : Scottish secure tenancy ou private residential tenancy) |
| Nature de l’obligation relative aux besoins du ménage | Obligation procédurale (process duty) : « prendre en compte » (taking into account) tous les besoins généraux et particuliers du ménage, tout en respectant les normes minimales impératives des articles 4(a), 4(c) et 5 (§§ 42-48) | Obligation de résultat (results or outcome driven duty) : le logement doit « satisfaire » (meet) tous les besoins particuliers du demandeur et de son ménage (section 32(5)(b)) et être raisonnable à occuper (§§ 43-45) |
| Contrôle juridictionnel et application à la famille X | Contrôle de rationalité (rationality) : en l’absence de logement social de 5 pièces disponible à Glasgow, l’octroi temporaire d’un 4 pièces (3 chambres + 1 salon utilisable la nuit, permettant à l’enfant autiste d’avoir sa chambre seule) est légal (§§ 54-58) | Exigence d’un logement de 5 pièces (4 chambres + 1 salon sans couchage dans le séjour) recommandée par l’ergothérapeute et finalement satisfaite par l’offre du 26 mars 2024 et le bail permanent du 13 janvier 2025 (§§ 33-34) |
06
Sources
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