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Cour européenne des droits de l’homme · 4e section (comité) · Req. n° 23011/16

CEDH, Dogar c. Roumanie (req. n° 23011/16) : l’interception téléphonique autorisée par le seul procureur viole l’article 8 sans entacher d’inéquité la condamnation pénale fondée sur un faisceau de preuves documentaires

Saisie par un ressortissant roumain condamné en appel par la Haute Cour de cassation et de justice à cinq ans d’emprisonnement pour évasion fiscale et blanchiment de capitaux à l’issue d’une procédure relative à la privatisation d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section, siégeant en comité) opère, dans l’arrêt Dogar c. Roumanie (requête n° 23011/16), une distinction classique mais rigoureuse entre l’illicéité conventionnelle d’une mesure de surveillance secrète au regard de l’article 8 et l’équité globale du procès pénal au sens de l’article 6 § 1. D’une part, la Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’absence de contrôle par un juge ou une autorité indépendante des autorisations d’interception délivrées et prolongées en 2003 par le procureur sur le fondement des anciens articles 91-1 à 91-4 du code de procédure pénale roumain. D’autre part, elle rejette comme manifestement mal fondé le grief tiré de l’article 6 § 1 : l’admission au dossier d’enregistrements recueillis en méconnaissance de l’article 8 n’a pas compromis l’équité de la procédure prise dans son ensemble, dès lors que la défense a eu accès aux transcriptions, que l’échec de la vérification technique des supports résultait du refus des inculpés de laisser analyser les disques compacts transmis par le Service roumain d’informations, et que la déclaration de culpabilité s’appuyait principalement sur d’abondantes preuves documentaires.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’inconventionnalité des interceptions téléphoniques autorisées en 2003 par le seul procureur sans contrôle juridictionnel
  3. La distinction entre violation de l’article 8 et recevabilité des preuves : le différend sur les disques compacts du Service roumain d’informations
  4. L’absence de caractère déterminant des écoutes et des témoins défaillants face à un faisceau de preuves documentaires
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Au cours d’une enquête ouverte en 2003 sur des faits de criminalité économique liés à la privatisation d’une société commerciale, le procureur roumain a autorisé et prolongé l’interception des communications téléphoniques du requérant sur le fondement des anciens articles 91-1 et 91-4 du code de procédure pénale.
  • Conformément à sa jurisprudence constante (Calmanovici c. Roumanie, req. n° 42250/02, §§ 119-125), la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention : la législation nationale alors applicable n’offrait pas les garanties minimales contre l’arbitraire faute de soumettre l’autorisation du parquet au contrôle préalable ou ultérieur d’un magistrat du siège ou d’une autorité indépendante.
  • Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour rappelle que la prise en compte d’éléments de preuve obtenus en méconnaissance de l’article 8 n’emporte pas en soi violation du droit à un procès équitable (Bykov c. Russie [GC], req. n° 4378/02, § 104 ; Dragoş Ioan Rusu c. Roumanie, req. n° 22767/08, § 50), l’équité devant s’apprécier au regard de la procédure dans son ensemble (Jaupi c. Albanie, req. n° 23369/16).
  • En l’espèce, la cour d’appel de Iaşi avait fait droit le 10 novembre 2011 à la demande de vérification technique des enregistrements figurant sur deux disques compacts (CD) afin de contrôler leur authenticité, l’absence d’altération et l’identité des voix ; cette mesure n’a pu être exécutée que parce que les coinculpés se sont opposés à l’examen des CD transmis par le Service roumain d’informations (SRI) en exigeant uniquement les bandes magnétiques initiales dont le parquet ne disposait pas (Severin c. Roumanie, req. n° 20440/18, § 85).
  • Quant à l’absence de certains témoins résidant à l’étranger, malades, décédés ou sans adresse connue malgré les mandats de comparution délivrés par la cour d’appel et par la Haute Cour, les dépositions testimoniales n’ont pas revêtu un poids déterminant dans la condamnation prononcée le 27 mai 2015, laquelle reposait principalement sur des preuves documentaires.
  • Le grief tiré de l’article 6 étant rejeté comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 4, la Cour juge au titre de l’article 41 que le constat de violation de l’article 8 fournit en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral et alloue au requérant 1 000 euros pour frais et dépens.

02

L’inconventionnalité des interceptions téléphoniques autorisées en 2003 par le seul procureur sans contrôle juridictionnel

Les faits à l’origine de l’arrêt Dogar c. Roumanie (requête n° 23011/16) remontaient à une enquête pénale ouverte en 2003 par le ministère public roumain sur des opérations financières entourant la privatisation d’une société commerciale et la disposition frauduleuse de ses actifs. À plusieurs reprises au cours de l’année 2003, le procureur avait autorisé l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques de M. Nicolae Dogar, puis prolongé cette surveillance, en application des articles 91-1 et 91-4 du code de procédure pénale roumain dans leur rédaction alors en vigueur. Renvoyé en jugement par réquisitoire du 8 novembre 2006 devant la cour d’appel de Iaşi dans un dossier impliquant de multiples coinculpés, parties civiles, témoins et pièces comptables, l’intéressé fut condamné en première instance le 23 décembre 2013 à cinq ans d’emprisonnement pour détournement de fonds, complicité et abus de fonction, avant que la Haute Cour de cassation et de justice, statuant sur les appels croisés du parquet et du prévenu par arrêt du 27 mai 2015, ne constate la prescription de l’action publique pour les délits initiaux et ne le condamne à la même peine de cinq ans d’emprisonnement des chefs d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux.

Saisie sur le terrain de l’article 8 de la Convention, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme constate sans difficulté l’existence d’une ingérence dépourvue de base légale présentant la qualité requise dans une société démocratique (§§ 22 à 25). Se référant directement à son arrêt de principe Calmanovici c. Roumanie du 1er juillet 2008 (req. n° 42250/02, §§ 119 à 125), la Cour rappelle que le régime roumain des interceptions téléphoniques antérieur à la réforme législative de 2003-2004 confiait l’autorisation et la prorogation des écoutes aux seuls magistrats du parquet, sans prévoir d’examen préalable ni de contrôle effectif a posteriori par un juge ou par une autre autorité indépendante de l’exécutif et des parties au procès pénal. Le Gouvernement roumain n’ayant pas démontré que la surveillance exercée en 2003 sur les communications du requérant avait pu faire l’objet d’un tel contrôle indépendant, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention.

03

La distinction entre violation de l’article 8 et recevabilité des preuves : le différend sur les disques compacts du Service roumain d’informations

Le requérant soutenait ensuite, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, que sa condamnation pénale était entachée d’inéquité dès lors que la Haute Cour de cassation et de justice s’était appuyée sur les enregistrements téléphoniques illicites sans que leur authenticité eût été vérifiée sur les bandes magnétiques d’origine et sans que plusieurs témoins absents eussent été entendus. La Cour de Strasbourg écarte cette argumentation en rappelant les principes synthétisés dans ses arrêts Bykov c. Russie [GC] (req. n° 4378/02, § 104), Dragoş Ioan Rusu c. Roumanie (req. n° 22767/08, § 50) et Jaupi c. Albanie (req. n° 23369/16, §§ 94-95) : l’admission au procès pénal d’un élément de preuve recueilli en violation de l’article 8 ne contrevient pas automatiquement à l’article 6 § 1 ; il appartient au juge européen de vérifier si la procédure, envisagée dans sa globalité, a entouré l’utilisation de cet élément de garanties procédurales suffisantes et si cet élément a constitué ou non le fondement unique ou déterminant de la condamnation.

Or l’examen minutieux du déroulement de l’instance devant la cour d’appel de Iaşi (§§ 9 à 14 et § 28) faisait apparaître que le requérant avait eu pleinement accès aux enregistrements ainsi qu’aux procès-verbaux de transcription. Lorsqu’en octobre et novembre 2011 le requérant et ses coinculpés avaient contesté la teneur des transcriptions, la cour d’appel de Iaşi avait expressément ordonné un examen technique des deux disques compacts (CD) versés au dossier avec une triple mission : vérifier si les CD contenaient les enregistrements originaux, déterminer s’ils avaient subi une quelconque altération ou montage, et identifier les voix des locuteurs. Après que la défense eut produit le 15 mai 2012 une lettre du Service roumain d’informations (SRI) indiquant que la captation initiale avait été effectuée sur des bandes magnétiques (casetele) avant d’être transmise au parquet sous forme de CD, les inculpés s’opposèrent formellement à ce que la vérification technique portât sur les CD figurant au dossier et exigèrent qu’elle fût réalisée exclusivement sur les bandes magnétiques, dont le parquet ne disposait pas. Rapprochant cette configuration de l’arrêt Severin c. Roumanie du 8 octobre 2024 (req. n° 20440/18, § 85) et la distinguant de l’affaire Niţulescu c. Roumanie (req. n° 16184/06), la Cour relève que l’inexécution de la mesure d’instruction ordonnée résultait de l’opposition des accusés eux-mêmes à l’analyse des supports disponibles et que le requérant n’avait au demeurant jamais précisé concrètement quelles expressions lui auraient été faussement attribuées.

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L’absence de caractère déterminant des écoutes et des témoins défaillants face à un faisceau de preuves documentaires

La Cour européenne complète son contrôle de l’équité globale du procès en examinant le grief tiré du défaut d’audition de plusieurs témoins, dont le témoin Z.M., ainsi que de la renonciation ou du rejet de certaines demandes d’examen comptable (§§ 15 à 20 et §§ 29 à 31). Elle observe d’abord que tant la cour d’appel de Iaşi que la Haute Cour de cassation et de justice ont déployé des diligences actives pour tenter de faire comparaître les témoins absents en infligeant des amendes et en décernant des mandats d’amener, lesquels n’ont pu être exécutés en raison du décès, de la maladie, du départ à l’étranger ou de l’absence d’adresse connue des intéressés. En outre, l’avocat du requérant avait lui-même renoncé en cours d’instance à l’audition de plusieurs témoins ainsi qu’à sa demande d’examen comptable lors de l’audience du 14 mai 2015 devant la Haute Cour, sans que l’allégation selon laquelle une demande de commission rogatoire internationale aurait été omise au procès-verbal d’audience du 30 avril 2015 soit étayée par le moindre commencement de preuve.

Surtout, la Cour souligne que la présente espèce se distingue fondamentalement de la jurisprudence Găitănaru c. Roumanie (req. n° 26082/05) relative aux condamnations prononcées pour la première fois en appel sur la foi de témoignages non confrontés : lorsque la Haute Cour de cassation et de justice a réformé l’acquittement partiel de première instance pour déclarer M. Dogar coupable d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux, elle s’est fondée principalement sur un volumineux ensemble de preuves documentaires retraçant les flux financiers et les actes de privatisation, de sorte que ni les enregistrements téléphoniques ni les déclarations des témoins absents n’ont joué un rôle décisif (comparer avec Barbălată c. Roumanie (déc.), req. n° 56558/16, § 107). Rappelant avec l’arrêt M c. Pays-Bas (req. n° 2156/10, § 112) que l’article 6 ne confère pas à l’accusé le droit de formuler des demandes spécieuses dans le seul espoir qu’une hypothèse alternative apparaisse, la Cour déclare le volet relatif à l’article 6 irrecevable en vertu de l’article 35 § 4, juge que le constat de violation de l’article 8 constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral et accorde 1 000 euros au titre des frais et dépens.

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Tableau comparatif

Articulation entre le contrôle de la légalité des écoutes (article 8) et l’appréciation de l’équité globale du procès pénal (article 6 § 1) dans l’arrêt CEDH Dogar c. Roumanie (req. n° 23011/16)
Grief soulevé par le requérant devant la CEDHCadre procédural interne et décisions des juridictions roumainesJurisprudence européenne de référence appliquée par la CourSolution retenue par la quatrième section (arrêt unanime)
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) du fait des interceptions téléphoniques de 2003Autorisations et prolongations d’écoutes délivrées par le seul procureur sur le fondement des anciens articles 91-1 et 91-4 du CPP roumainCalmanovici c. Roumanie (req. n° 42250/02, §§ 119-125) : absence de garanties minimales faute de contrôle par un juge ou une autorité indépendanteViolation de l’article 8 de la Convention ; le constat de violation vaut satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral (art. 41) + 1 000 € de frais
Violation de l’article 6 § 1 du fait de l’utilisation au procès pénal des enregistrements obtenus en méconnaissance de l’article 8La cour d’appel de Iaşi avait ordonné le 10 novembre 2011 la vérification technique des deux CD transmis par le Service roumain d’informations (SRI)Bykov c. Russie [GC] (§ 104), Dragoş Ioan Rusu c. Roumanie (§ 50) et Severin c. Roumanie (req. n° 20440/18, § 85)Grief manifestement mal fondé (art. 35 § 4) : les inculpés se sont eux-mêmes opposés à l’analyse des CD en exigeant les bandes magnétiques indisponibles
Violation de l’article 6 § 1 et § 3 d) du fait de la non-comparution de plusieurs témoins (dont Z.M.) en première instance et en appelMandats de comparution et amendes délivrés par la cour d’appel et la Haute Cour ; témoins décédés, malades, établis à l’étranger ou sans adresse connueDistinction avec Găitănaru c. Roumanie (req. n° 26082/05) ; application de M c. Pays-Bas (req. n° 2156/10, § 112) et Barbălată c. Roumanie (§ 107)Grief écarté : l’avocat de la défense a renoncé à plusieurs auditions et la condamnation pour évasion fiscale et blanchiment repose sur des preuves documentaires
Violation de l’article 6 § 1 en raison du rejet ou de l’absence de réalisation d’un examen comptableRejet motivé en première instance le 7 mai 2013 au vu des pièces déjà versées ; renonciation expresse de l’avocat à l’audience d’appel du 14 mai 2015Jaupi c. Albanie (req. n° 23369/16, §§ 94-95) : appréciation de l’équité par rapport à la procédure prise dans son ensembleIrrecevabilité du grief tiré de l’article 6 : la défense a bénéficié de garanties adéquates et d’un examen contradictoire devant deux degrés de juridiction

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Sources

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