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CJUE · 1re chambre · Arrêt du 29 juillet 2024 · Affaire C-39/23 · Keva, Landskapet Ålands pensionsfond et Kyrkans Centralfond c. Skatteverket · ECLI:EU:C:2024:648

CJUE, 1re ch., 29 juill. 2024, Keva e.a. c. Skatteverket (aff. C-39/23) : la retenue à la source frappant les dividendes versés aux caisses de retraite de droit public non-résidentes viole la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE)

Saisie par la Cour suprême administrative de Suède (Högsta förvaltningsdomstolen) dans un litige opposant trois institutions de retraite de droit public finlandaises à l’administration fiscale suédoise (Skatteverket), la première chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, par son arrêt du 29 juillet 2024 (affaire C-39/23, ECLI:EU:C:2024:648), la portée de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE à l’égard des organismes publics d’autres États membres. Elle juge qu’un État membre qui exonère d’impôt ses propres fonds de pension publics résidents afin d’éviter une circulation en boucle des ressources budgétaires ne peut, sans commettre une restriction discriminatoire non justifiée, soumettre à une retenue à la source les dividendes distribués par des sociétés nationales à des caisses de retraite de droit public établies dans un autre État membre.

Illustration juridique évoquant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne censurant la retenue à la source appliquée aux dividendes perçus par des caisses de retraite de droit public non-résidentes au regard de l’article 63 TFUE
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le prélèvement de l’impôt suédois sur les dividendes versés aux caisses de retraite publiques finlandaises
  3. 2. Caractérisation de la restriction et comparabilité objective des institutions publiques de retraite
  4. 3. L’échec des justifications tirées de la politique sociale nationale et de la répartition du pouvoir d’imposition
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Applicabilité de l’article 63 TFUE aux organismes publics et inopposabilité du modèle OCDE (points 38-50) : la libre circulation des capitaux ne distingue pas entre entreprises privées et entités de droit public (Commission/Italie, C-174/04), et un État membre ne saurait invoquer les points 10 et 12 des commentaires sur l’article 24 du modèle de convention fiscale de l’OCDE pour refuser aux organismes publics d’un autre État membre le traitement fiscal accordé à ses propres fonds publics.
  • Comparabilité objective des fonds de pension publics résidents et non-résidents au sens de l’article 65, § 1, sous a), TFUE (points 51-63) : l’objectif d’éviter une circulation en boucle des ressources publiques de l’État suédois et celui d’assurer la viabilité du système national de retraite ne sauraient être définis de manière à exclure automatiquement toute caisse de retraite publique non-résidente remplissant la même mission sociale dans son État membre d’origine ; les différences de forme juridique ou de modalités de collecte des cotisations étant sans lien direct avec l’imposition des dividendes, le seul critère de distinction opéré par la loi suédoise réside dans le lieu de résidence du fonds.
  • Rejet des raisons impérieuses d’intérêt général (points 64-75) : ni les inconvénients administratifs liés à une dotation budgétaire compensatoire, ni le financement de la politique sociale nationale, ni la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre États membres — qu’un État ne peut invoquer lorsqu’il a choisi d’exonérer ses propres fonds résidents sur leurs dividendes d’origine nationale (arrêt L Fund, C-537/20) — ne justifient la retenue à la source litigieuse.

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1. Le prélèvement de l’impôt suédois sur les dividendes versés aux caisses de retraite publiques finlandaises

Le litige au principal opposait à l’administration fiscale suédoise (Skatteverket) trois institutions de retraite de droit public instituées dans le cadre du régime légal finlandais d’assurance pension professionnelle : Keva, personne morale de droit public gérant les pensions des employés du secteur municipal en Finlande, le Landskapet Ålands pensionsfond (fonds de pension de la province d’Åland, dépourvu de personnalité juridique distincte de cette province mais doté de ressources séparées) et le Kyrkans Centralfond (fonds central assurant jusqu’au 1er janvier 2016 la gestion des retraites du personnel de l’Église évangélique luthérienne de Finlande). Entre 2003 et 2016, ces trois organismes avaient perçu des dividendes distribués par des sociétés anonymes suédoises, sur lesquels la Suède avait prélevé une retenue à la source en application de la loi (1970:624) relative à l’impôt sur les dividendes (kupongskattelagen), dont le taux légal de 30 % était plafonné à 15 % du montant brut par l’article 10, paragraphe 3, de la convention fiscale conclue entre les pays nordiques le 23 septembre 1996. Exonérées d’impôt sur ces dividendes en Finlande, les trois caisses n’avaient pu imputer la retenue suédoise sur un impôt finlandais au titre de l’article 25 de ladite convention (points 7-11 et 18-21).

Les caisses requérantes avaient alors sollicité auprès du Skatteverket le remboursement intégral de l’impôt retenu à la source en Suède, en soutenant qu’elles subissaient un traitement discriminatoire contraire à l’article 63 TFUE par rapport aux fonds de pension de droit public suédois. En droit suédois, ces fonds publics chargés de gérer le capital de réserve du régime général de pension de vieillesse fondée sur le revenu font juridiquement partie de l’État suédois et bénéficient à ce titre de l’exonération fiscale totale accordée à l’État par l’article 2, premier alinéa, point 1, du chapitre 7 de la loi (1999:1229) relative à l’impôt sur le revenu (inkomstskattelagen). Or, en vertu de l’article 2, second alinéa, du chapitre 2 et de l’article 9, premier alinéa, du chapitre 6 de cette même loi, l’assimilation des situations étrangères aux situations nationales est expressément écartée pour les dispositions relatives à l’État, les États étrangers et collectivités publiques étrangères étant fiscalement traités comme des sociétés étrangères passibles de la retenue à la source (points 12-17 et 22).

Après le rejet de leurs réclamations par le tribunal administratif de Falun (Förvaltningsrätten i Falun) puis par la cour administrative d’appel de Sundsvall (Kammarrätten i Sundsvall), qui avaient estimé que le droit de l’Union n’obligeait pas la Suède à accorder à des organismes publics étrangers l’immunité fiscale destinée à éviter une simple circulation de fonds au sein de l’État suédois, le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative de Suède) décida le 24 janvier 2023 de surseoir à statuer. Par trois questions préjudicielles, la haute juridiction demandait à la Cour de justice si ce différentiel d’imposition constituait une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE, selon quels critères devait s’apprécier la comparabilité objective d’une institution de retraite publique étrangère avec l’État suédois et ses fonds de pension publics, et si une telle restriction pouvait être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (points 23-36).

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2. Caractérisation de la restriction et comparabilité objective des institutions publiques de retraite

Examinant ensemble les trois questions, la première chambre de la Cour rappelle d’emblée que si la fiscalité directe et l’aménagement des systèmes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, ceux-ci doivent exercer cette compétence dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité FUE, au premier rang desquelles l’article 63, paragraphe 1, TFUE, qui s’applique sans opérer de distinction entre les entreprises privées et les organismes relevant du secteur public (arrêt du 2 juin 2005, Commission/Italie, C-174/04, point 32 ; points 38-40 et 49). Or, le fait d’exonérer de retenue à la source les dividendes distribués par des sociétés suédoises aux fonds de pension publics résidents tout en taxant ceux versés aux institutions de retraite publiques non-résidentes inflige à ces dernières un traitement fiscal désavantageux de nature à les dissuader d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies en Suède (points 45-46). La Cour écarte fermement l’argument du gouvernement suédois tiré des points 10 et 12 des commentaires sur l’article 24 du modèle de convention fiscale de l’OCDE — selon lesquels les immunités fiscales accordées par un État à ses propres organismes publics en tant que parties intégrantes de cet État n’ont pas à être étendues aux organismes publics d’un autre État contractant — en rappelant qu’un État membre ne saurait exciper des commentaires du modèle OCDE pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE (arrêt du 16 juillet 2009, Damseaux, C-128/08, point 34 ; points 47-50).

Se tournant vers la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE — d’interprétation stricte et encadrée par l’interdiction des discriminations arbitraires énoncée à l’article 65, paragraphe 3, TFUE —, la Cour vérifie si la différence de traitement repose sur une différence de situation objective appréciée au regard de l’objectif, de l’objet et des critères de distinction pertinents de la législation nationale (arrêt du 27 avril 2023, L Fund, C-537/20, points 44-45 et 54 ; points 41-43 et 51). Sous l’angle, tout d’abord, des objectifs poursuivis par le législateur suédois, le fait que l’exonération vise à éviter une circulation en boucle des ressources publiques de l’État suédois et à dispenser le budget national d’allouer aux fonds publics des crédits compensant l’impôt acquitté ne place pas les institutions de retraite publiques non-résidentes dans une situation différente, dès lors que cet objectif est tout autant préservé si ces institutions non-résidentes bénéficient de l’exonération de retenue à la source (points 52-56). Quant à l’objectif consistant à promouvoir la stabilité financière et la viabilité du régime suédois de pensions, la Cour souligne, à la suite des conclusions de l’avocat général A. M. Collins, que si chaque fonds public a par définition pour vocation de consolider la viabilité du système national de retraite dont il relève, cette circonstance ne saurait rendre impossible toute comparaison transfrontalière, sauf à admettre qu’un État membre puisse définir l’objectif de sa législation de telle manière que toutes les institutions publiques non-résidentes en soient automatiquement exclues (arrêt du 16 juin 2011, Commission/Autriche, C-10/10, point 34 ; points 57-58).

Sous l’angle, ensuite, des critères de distinction établis par la législation suédoise, les gouvernements suédois et espagnol soutenaient que l’exonération reposait non sur la résidence mais sur l’appartenance organique des fonds suédois à la personne morale de l’État, et relevaient que les caisses finlandaises revêtaient des formes juridiques variées et assumaient parfois elles-mêmes la collecte des cotisations et le versement des pensions, tâches dévolues en Suède à d’autres administrations publiques. La Cour juge cet argument inopérant : dès lors que les régimes généraux de pension de vieillesse suédois et finlandais partagent le même objectif social, la même fonction, un mode de financement identique et un fonctionnement similaire, les modalités administratives de collecte des cotisations, de liquidation des pensions ou de personnalité morale distincte ne présentent aucun lien direct avec le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés suédoises. Il s’ensuit que le seul critère véritablement opérant qui exclut les caisses publiques finlandaises du bénéfice de l’exonération réside dans leur lieu de résidence, de sorte que les situations en cause sont objectivement comparables (points 59-63).

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3. L’échec des justifications tirées de la politique sociale nationale et de la répartition du pouvoir d’imposition

Une restriction affectant des situations objectivement comparables ne pouvant être admise que si elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général dans le respect du principe de proportionnalité (point 64), le gouvernement suédois invoquait deux séries de justifications : d’une part, la sauvegarde de l’objectif et de l’autonomie financière de la politique sociale suédoise ; d’autre part, le principe de territorialité combiné à la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres (point 65).

Sur le premier volet, la Suède faisait valoir qu’assujettir ses propres fonds de pension publics à l’impôt obligerait à leur réallouer les recettes fiscales correspondantes lors du vote du budget annuel, au risque d’arbitrages budgétaires défavorables aux retraites et d’une circulation administrative inutilement lourde des deniers publics, en invoquant par analogie l’arrêt du 22 octobre 2013, Essent e.a. (C-105/12 à C-107/12). La Cour écarte cette argumentation à double titre : non seulement de simples inconvénients administratifs ou budgétaires internes ne sauraient justifier une entrave à la libre circulation des capitaux (arrêt du 7 avril 2022, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, C-342/20, point 90), mais en outre, à la différence de l’affaire Essent e.a. qui portait sur une interdiction de privatisation protégée par l’article 345 TFUE, la retenue à la source litigieuse n’affecte nullement le régime de propriété publique des institutions de retraite (points 66-69).

Sur le second volet, la Cour rappelle que si la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres constitue une raison impérieuse reconnue lorsqu’un régime fiscal vise à prévenir des comportements compromettant la compétence fiscale d’un État sur les activités exercées sur son territoire, cette justification est par principe ininvocable lorsqu’un État membre a lui-même choisi de ne pas imposer les fonds résidents sur leurs revenus d’origine nationale. Ayant renoncé à exercer sa compétence fiscale sur les dividendes nationaux perçus par ses propres fonds de pension de droit public, la Suède ne saurait exciper de la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition pour justifier la taxation des seuls fonds de pension de droit public non-résidents percevant ce même type de dividendes (arrêt L Fund, C-537/20, points 76-77 ; points 70-74). La Cour dit en conséquence pour droit que l’article 63 TFUE s’oppose à une telle retenue à la source discriminatoire (points 75-76).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Un État membre peut-il se prévaloir des commentaires sur l’article 24 du modèle de convention fiscale de l’OCDE pour réserver à ses seuls organismes publics nationaux l’immunité d’impôt sur les dividendes de source nationale ? Non : les commentaires du modèle OCDE relatifs aux immunités fiscales des démembrements de l’État ne sauraient déroger aux obligations découlant de l’article 63 TFUE, dont le champ d’application couvre les investissements réalisés par des entités de droit public d’autres États membres (points 39 et 47-48).

La circonstance qu’une caisse de retraite publique étrangère dispose d’une personnalité morale propre ou collecte elle-même les cotisations sociales suffit-elle à écarter sa comparabilité avec des fonds de pension publics nationaux intégrés à la personne morale de l’État ? Non : dès lors que ces caractéristiques organiques et administratives sont dépourvues de lien direct avec le fait générateur de l’impôt sur les dividendes et que les deux organismes remplissent la même mission de gestion du régime légal de pension de vieillesse, le seul critère de distinction réside dans le lieu de résidence, ce qui établit la comparabilité objective des situations (points 59-63).

Quelle est la conséquence pratique de l’arrêt Keva e.a. pour les caisses publiques de retraite et fonds souverains de sécurité sociale investissant au sein de l’Union européenne ? Lorsqu’un État membre exonère d’impôt sur les sociétés ou de retenue à la source ses propres fonds publics de réserve des retraites sur les dividendes distribués par des sociétés résidentes, les caisses de retraite de droit public des autres États membres qui ne peuvent imputer la retenue à la source dans leur État d’origine (du fait de leur propre exonération interne) sont fondées à réclamer la restitution intégrale de la retenue prélevée en violation de l’article 63 TFUE (points 21-22 et 76).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la CJUE Keva, Landskapet Ålands pensionsfond et Kyrkans Centralfond c. Skatteverket du 29 juillet 2024 (aff. C-39/23, ECLI:EU:C:2024:648)
Dimension analyséeCadre normatif et arguments de l’ÉtatSolution et motifs retenus par la Cour
Existence d’une restriction à la libre circulation des capitauxArticle 63, § 1, TFUE ; loi suédoise (1970:624) sur l’impôt sur les dividendes ; points 10 et 12 des commentaires sur l’art. 24 du modèle OCDERestriction caractérisée : l’article 63 TFUE s’applique aux organismes publics ; la retenue à la source dissuade les caisses publiques non-résidentes d’investir en Suède ; inopposabilité des commentaires du modèle OCDE face au traité FUE (points 38-50)
Comparabilité au regard de l’objectif de la loi nationaleArticle 65, § 1, sous a), et § 3, TFUE ; objectif d’éviter une circulation en boucle des ressources publiques et d’assurer la viabilité du régime nationalSituations comparables : éviter une circulation en boucle des deniers publics suédois n’est pas compromis par l’exonération de fonds publics étrangers, et un État ne peut définir un objectif social de manière à exclure d’office tout organisme non-résident (points 51-58)
Pertinence des critères organiques et fonctionnelsLoi suédoise (1999:1229) relative à l’impôt sur le revenu (chap. 7, art. 2) ; personnalité morale de l’État, collecte des cotisations et paiement des pensionsCritère réel fondé sur la seule résidence : les différences de forme juridique ou de répartition des tâches de collecte et de paiement n’ayant aucun lien direct avec l’imposition des dividendes, la distinction repose sur la résidence (points 59-63)
Raisons impérieuses d’intérêt généralSauvegarde de la politique sociale nationale (jurisprudence Essent e.a., C-105/12) ; répartition équilibrée du pouvoir d’imposition (arrêt L Fund, C-537/20)Rejet des justifications : les inconvénients administratifs ou budgétaires ne justifient pas une entrave, et l’État ayant choisi de ne pas imposer ses fonds résidents ne peut invoquer la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition (points 64-76)

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Sources

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