Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Indignité matrimoniale (articles 1399-1 à 1399-6 du code civil) et décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints

Avant la loi du 31 mai 2024, la chronologie liquidative créait une faille redoutable : la liquidation du régime matrimonial précédant l’ouverture de la succession, les avantages matrimoniaux — tels qu’une communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, un préciput ou une stipulation de parts inégales — étaient réputés par l’article 1527 du code civil constituer des conventions de mariage entre associés et non des donations révocables pour cause d’ingratitude. Ainsi, le mari condamné pour féminicide était certes frappé d’indignité successorale, mais empochait en amont la totalité de la communauté universelle à titre matrimonial.

Les nouveaux articles 1399-1 à 1399-6 ferment définitivement cette impasse. L’article 1399-1 frappe de déchéance de plein droit l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir commis des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L’article 1399-2 ouvre quant à lui une déchéance facultative, demandée dans un délai de six mois devant le tribunal judiciaire par un héritier, par l’époux victime lui-même ou par le ministère public, en cas de condamnation pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le conjoint, faux témoignage criminel ou abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre son intégrité corporelle.

Soucieux de déjouer toute asymétrie résiduelle lors du retour aux règles liquidatives ordinaires, le législateur prévoit que la déchéance empêche également le coupable de tirer profit des biens propres que son conjoint avait fait entrer en communauté sans contrepartie, et oblige l’époux déchu à rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis la dissolution (article 1399-5). Parallèlement, l’article 265 du code civil relatif aux effets du divorce est clarifié afin de garantir la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès, sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui les a consentis et constatée par le juge ou dans la convention de divorce — exception elle-même écartée en cas de déchéance matrimoniale.

Sur le terrain de l’application dans le temps, le législateur a retenu une règle d’effet immédiat protectrice des victimes et de leurs ayants droit : les dispositions créant la déchéance matrimoniale et modifiant l’article 265 du code civil s’appliquent à l’ensemble des conventions matrimoniales conclues avant l’entrée en vigueur de la loi dès lors que la dissolution du régime matrimonial n’est pas intervenue ou n’a pas encore donné lieu à une liquidation définitive au 2 juin 2024, conformément à la jurisprudence constitutionnelle qui dénie tout droit acquis au maintien d’effets légaux futurs en matière de régimes matrimoniaux.

La loi renforce par ailleurs la transparence liquidative en permettant au juge aux affaires familiales ou au notaire liquidateur de contraindre les parties et les tiers détenteurs d’informations financières — établissements bancaires, assureurs, administration fiscale — à la reconstitution loyale de la consistance active et passive des masses à partager, afin de déjouer les dissimulations d’avoirs fréquemment observées lors des séparations conflictuelles.

Pour les avocats pratiquant le droit de la famille, le droit pénal des violences intrafamiliales et le contentieux fiscal, ce texte commande trois réflexes immédiats : articuler systématiquement la constitution de partie civile pénale avec l’action civile en déchéance des avantages matrimoniaux dans le délai légal de six mois à compter du caractère définitif de la condamnation, auditer la rédaction des clauses d’attribution ou de préciput dans les conventions de divorce par consentement mutuel, et déposer sans tarder de nouvelles demandes combinées de décharge de responsabilité solidaire (article 1691 bis du CGI) et de remise gracieuse subsidiaire (article L. 247 du LPF) au profit des ex-conjoints poursuivis pour des arriérés fiscaux antérieurs à la rupture.