Entreprises et sociétés
Avocat en droit des affaires et des sociétés à Strasbourg
Contrats, impayés, conflits entre associés, vie de la société et entreprises en difficulté. En Alsace-Moselle, il n’y a pas de tribunal de commerce : les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, celui de Strasbourg pour son ressort.
Impayé ou conflit· Dater les actes avant de relancer
Plan
Impayé, associés, difficultés : par où commencer ?
Choisissez l’entrée qui correspond au document ou au blocage. La fiscalité de l’entreprise et le social ont leurs pages dédiées.
Comprendre le domaine
Situer le dossier avant de choisir la procédure.
Le droit des affaires combine contrats, fonctionnement des sociétés, financement et règlement des conflits. Une rédaction claire et une documentation régulière réduisent le risque, mais certains désaccords exigent une intervention contentieuse.
Le cabinet accompagne les professionnels dans la négociation, l’analyse des engagements, le recouvrement, les litiges entre associés ou partenaires commerciaux ainsi que les conséquences fiscales des opérations et contrôles.
Droit local : la chambre commerciale du tribunal judiciaire
En Alsace-Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce : les litiges entre commerçants et les procédures collectives des entreprises commerciales ou artisanales (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (art. L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce). Une créance commerciale peut aussi être recouvrée par la procédure d’injonction de payer (art. 1405 et suivants du code de procédure civile). L’appel, lorsqu’il est ouvert, est porté devant la cour d’appel de Colmar pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Interventions
Les dossiers d’entreprise pris en charge par le cabinet.
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
Rédaction et analyse de contrats commerciaux
Devis, conditions générales, distribution ou prestation : les clauses de préavis, de juridiction et d’arbitrage orientent le dossier avant même un litige.
- Lire l’objet, le prix, la durée et les conditions de fin.
- Repérer médiation, juridiction ou arbitrage.
- Conserver les versions signées et les avenants.
Impayés et recouvrement de créances
Un impayé peut exiger une action avant le terme juridique, parce que la preuve et la trésorerie se dégradent. Une relance commerciale n’interrompt pas nécessairement une prescription.
- Dater la facture, la livraison et les relances.
- Distinguer relance, mise en demeure et acte interruptif.
- Choisir injonction, référé, mesure conservatoire ou action au fond.
Conflits entre associés ou dirigeants
Les décisions des organes sociaux doivent être tracées. Statuts, pacte et procès-verbaux disent qui peut convoquer, voter, céder ou exclure.
- Rassembler statuts, pacte et procès-verbaux.
- Identifier la décision contestée et son auteur.
- Mesurer le risque sur la gestion courante.
Création, gouvernance et évolution des sociétés
Création, cession, transformation ou entrée d’un associé : l’opération se lit dans les statuts et dans les actes déjà signés, pas seulement dans l’intention des parties.
- Décrire l’opération et les parties.
- Vérifier les autorisations sociales requises.
- Anticiper les conséquences fiscales de l’opération.
Prévention et traitement des difficultés
Les difficultés financières exigent une anticipation précoce. Le calendrier utile n’est pas seulement celui de la prescription : c’est aussi celui de la trésorerie et des échéances sociales ou fiscales. Selon la situation de l’entreprise, avant ou après la cessation des paiements, la procédure collective peut être une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaires.
- Lister les échéances de trésorerie à trente et soixante jours.
- Distinguer difficulté passagère et cessation des paiements.
- Ne pas attendre la première assignation pour organiser les pièces.
Déroulé
Une démarche structurée, du premier document à la décision.
Une chronologie claire permet de distinguer l’urgence de trésorerie, la négociation possible et la voie contentieuse utile.
- 01 Comprendre l’opération Qui sont les parties, quel acte les lie, quelle somme ou quelle décision est en jeu.
- 02 Lire les écrits Contrats, statuts et décisions sociales priment sur le récit oral.
- 03 Mesurer le risque Financier, social, fiscal et procédural ne se traitent pas dans le même délai.
- 04 Choisir la voie Négocier ou saisir la juridiction indiquée par le contrat et par la matière.
Préparer le dossier
Les documents à réunir pour un dossier d’entreprise.
La liste exacte dépend du dossier. Ces pièces permettent en général de situer l’urgence et la voie utile.
- Contrats, devis et conditions générales.
- Statuts, pactes et procès-verbaux.
- Factures, relevés et comptabilité utile.
- Correspondances et mises en demeure.
- Documents relatifs aux garanties et sûretés.
- Avis de vérification ou proposition de rectification, s’il y a lieu.
Statuts, procès-verbaux, cession ou dissolution : des modèles Word et la liste des formalités, forme par forme, dans l’atelier des sociétés.
Points de vigilance
Les réflexes à conserver avant toute démarche.
- La compétence du tribunal doit être vérifiée.
- Chaque courrier fiscal peut faire courir un délai de réponse ou de recours.
- Les clauses de juridiction ou d’arbitrage peuvent orienter le dossier.
- Les décisions des organes sociaux doivent être tracées.
- Les difficultés financières exigent une anticipation précoce.