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Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) · Courts and Tribunals Judiciary · 12 décembre 2023 et 14 avril 2025 · Publié le

Royaume-Uni, Courts and Tribunals Judiciary (2023-2025) : lignes directrices sur l’usage de l’IA par les magistrats, déploiement sécurisé de Copilot Chat (eJudiciary) et détection des hallucinations

Publiées initialement le 12 décembre 2023 puis révisées le 14 avril 2025 (et actualisées en octobre 2025) sous l’autorité conjointe de la Lady Chief Justice of England and Wales (Baroness Carr of Walton-on-the-Hill), du Master of the Rolls (Sir Geoffrey Vos) et du Senior President of Tribunals (Sir Keith Lindblom), les lignes directrices Artificial Intelligence (AI) Guidance for Judicial Office Holders constituent le cadre de référence européen de common law régissant l’usage de l’intelligence artificielle par les juges, membres des tribunaux, greffiers (clerks) et assistants de justice (judicial assistants). Tout en interdisant strictement la saisie de toute donnée non publique dans les agents conversationnels ouverts et en proscrivant le recours à l’IA pour la recherche ou le raisonnement juridiques, la révision de 2025 intègre le déploiement sur les postes judiciaires de l’outil privé sécurisé Microsoft Copilot Chat via le compte eJudiciary et systématise la vigilance du juge face aux écritures d’avocats ou de justiciables non représentés comportant des hallucinations ou des éléments falsifiés par deepfake.

Salle d’audience illustrant les lignes directrices britanniques sur l’usage de l’intelligence artificielle par les magistrats
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la première édition du 12 décembre 2023 à la refonte de 2025 : l’architecture des sept principes directeurs
  3. Confidentialité absolue face aux chatbots publics et encadrement de l’outil sécurisé « Copilot Chat » sur eJudiciary
  4. Indépendance du raisonnement juridictionnel, contrôle des auxiliaires et grille de détection des hallucinations et deepfakes
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Champ d’application unifié et responsabilité personnelle du juge (sections 1 et 3.6) : les lignes directrices s’appliquent à l’ensemble des magistrats relevant de la Lady Chief Justice et du Senior President of Tribunals ainsi qu’à leurs clerks, judicial assistants et conseillers juridiques, chaque magistrat demeurant personnellement responsable des décisions rendues en son nom sans obligation générale de déclarer ses outils préparatoires.
  • Règle d’or de confidentialité et notification d’incident de données (section 3.2) : toute information saisie dans un chatbot public d’IA générative doit être regardée comme « publiée au monde entier » (published to all the world) même lorsque l’historique de conversation est désactivé ; toute divulgation accidentelle de données confidentielles ou personnelles impose d’alerter immédiatement le juge référent (leadership judge) et le Judicial Office.
  • Déploiement de l’outil privé « Copilot Chat » sous authentification eJudiciary (section 4 de la version du 14 avril 2025) : mis à disposition sur les appareils professionnels des magistrats via Microsoft 365, Copilot Chat garantit la protection des données judiciaires à la condition impérative que le magistrat vérifie la présence de l’icône du bouclier vert (green shield icon) attestant sa connexion au compte eJudiciary.
  • Partage strict entre tâches auxiliaires admises et usages déconseillés (section 5) : si l’IA peut assister la synthèse de textes (sous réserve de contrôle), la préparation de présentations ou les tâches administratives (courriels, comptes rendus de réunions, mémorandums), son usage est formellement déconseillé pour la recherche juridique de sources nouvelles et pour l’analyse ou le raisonnement juridiques.
  • Grille de détection des écritures générées par IA et vigilance face aux justiciables non représentés et aux deepfakes (sections 3.7 et 5) : les lignes directrices dressent cinq indices révélateurs d’un texte généré par IA (précédents inconnus ou américains, orthographe américaine, divergences de corpus jurisprudentiel, erreurs substantielles sous une forme très persuasive) et invitent le juge à interroger les litigants in person sur leurs vérifications.

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De la première édition du 12 décembre 2023 à la refonte de 2025 : l’architecture des sept principes directeurs

Dès le 12 décembre 2023, le pouvoir judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles (Courts and Tribunals Judiciary) s’est doté d’un corpus de lignes directrices destiné à l’ensemble des titulaires de fonctions juridictionnelles (judicial office holders) placés sous la responsabilité de la Lady Chief Justice et du Senior President of Tribunals, ainsi qu’à leurs greffiers d’audience (clerks), assistants de justice (judicial assistants), référendaires (legal advisers/officers) et personnels d’appui (section 1, p. 2). Publié en ligne afin de promouvoir la transparence, la publicité de la justice (open justice) et la confiance du public, ce document a fait l’objet d’une refonte publiée le 14 avril 2025 (puis actualisée en octobre 2025) enrichissant le glossaire technique (distinguant notamment Algorithm, Alignment, AI Agent, AI Prompt, Generative AI Chatbot, Hallucination, LLM, Machine Learning, Natural Language Processing, Responsible AI et Technology Assisted Review — TAR, section 2, pp. 2-3).

Le cœur normatif du texte s’articule autour de sept exigences déontologiques (section 3, pp. 4-6) : 1°) comprendre le fonctionnement probabiliste des grands modèles de langage (LLM), qui prédisent la combinaison de mots la plus vraisemblable sans interroger une base de données faisant foi et présentent un fort biais d’entraînement vers le droit américain ; 2°) préserver la confidentialité et la vie privée ; 3°) garantir l’exactitude et la vérification préalable ; 4°) identifier et corriger les biais algorithmiques en s’appuyant notamment sur l’Equal Treatment Bench Book ; 5°) assurer la sécurité informatique ; 6°) assumer la responsabilité personnelle des actes juridictionnels ; et 7°) anticiper l’usage d’outils d’IA par les avocats et les justiciables.

03

Confidentialité absolue face aux chatbots publics et encadrement de l’outil sécurisé « Copilot Chat » sur eJudiciary

Sur le terrain du secret des délibérations et de la protection des données (sections 3.2 et 3.5, pp. 4-5), les lignes directrices posent un interdit catégorique : aucune information qui ne figure pas déjà dans le domaine public ni aucune donnée privée ou confidentielle ne doit jamais être saisie dans un agent conversationnel public d’IA générative. Tout texte introduit dans un tel outil doit être considéré comme « publié au monde entier » (published to all the world), car les requêtes sont mémorisées et réutilisées pour répondre à d’autres utilisateurs. Même lorsque l’utilisateur désactive l’historique de conversation (ce qui entraîne en principe la suppression au bout de 30 jours dans certains outils), le magistrat doit présumer que les données saisies sont divulguées. Sur téléphone mobile, toutes les demandes d’autorisation d’accès aux données de l’appareil doivent être refusées, l’accès devant s’effectuer depuis les équipements professionnels (avec l’accord du responsable de service HMCTS sur un poste Dom 1) et en évitant les entreprises tierces revendant sous licence des modèles d’IA. En cas de divulgation accidentelle, le magistrat doit saisir immédiatement son leadership judge et le Judicial Office et notifier un incident de violation de données (data incident) sur l’intranet judiciaire.

Innovant par rapport à la version de 2023 qui ne connaissait aucun outil homologué, la section 4 de la version du 14 avril 2025 (p. 7) encadre l’introduction de « Copilot Chat », outil d’IA privé de Microsoft désormais déployé sur les appareils des magistrats via le réseau eJudiciary. Accessible depuis le navigateur Edge ou l’application Microsoft 365 Copilot, cet outil bénéficie de la protection des données d’entreprise (enterprise data protection) et garantit que les informations soumises ne sont ni rendues publiques ni utilisées pour entraîner des modèles externes, mais à une condition technique stricte : le magistrat doit impérativement être connecté à son compte eJudiciary et vérifier visuellement, avant toute saisie, la présence de l’icône du bouclier vert (green shield icon) dans l’angle supérieur droit de l’écran.

04

Indépendance du raisonnement juridictionnel, contrôle des auxiliaires et grille de détection des hallucinations et deepfakes

S’agissant de l’office du juge (sections 3.6 et 5, pp. 5 et 7), les lignes directrices rappellent que les magistrats sont personnellement et exclusivement responsables de tout écrit produit en leur nom. S’ils ne sont pas tenus, en règle générale, de mentionner les travaux préparatoires ou de recherche ayant précédé la rédaction d’un jugement lorsque l’IA n’a servi que d’outil secondaire conforme aux lignes directrices, ils doivent s’assurer que leurs clerks, judicial assistants et legal advisers respectent scrupuleusement les mêmes règles. La section 5 trace une frontière nette entre les tâches potentiellement utiles — résumer de volumineux corpus documentaires (en vérifiant l’exactitude du résumé), suggérer un plan de présentation ou accomplir des tâches administratives (rédiger, résumer et hiérarchiser des courriels, transcrire et synthétiser des réunions, préparer des mémorandums) — et les tâches non recommandées (tasks not recommended) : d’une part, la recherche juridique (legal research) visant à trouver des informations nouvelles que le magistrat ne peut vérifier indépendamment ; d’autre part, l’analyse juridique (legal analysis), les modèles conversationnels actuels ne produisant ni analyse ni raisonnement probants.

Enfin, la section 3.7 (p. 6) et la section 5 (p. 7) arment les juridictions face aux productions des parties — problématique illustrée peu après par l’arrêt de la High Court Ayinde & Al-Haroun ([2025] EWHC 1383 (Admin)). Si l’usage de la revue assistée par la technologie (Technology Assisted Review, TAR) en matière de communication électronique de pièces (electronic disclosure) est pleinement éprouvé, l’essor des chatbots grand public expose les tribunaux aux hallucinations jurisprudentielles. À l’égard des avocats et représentants légaux, le juge peut juger nécessaire de leur rappeler leur obligation professionnelle et de leur demander de confirmer qu’ils ont vérifié de manière indépendante l’exactitude de toute recherche ou citation générée avec l’aide d’un chatbot. À l’égard des justiciables non représentés (unrepresented litigants / litigants in person), pour qui les chatbots constituent parfois l’unique source d’aide mais qui ne disposent pas des compétences pour en vérifier la fiabilité, le juge est invité à les interroger avec discernement sur l’usage d’un tel outil et sur les vérifications effectuées, tout en leur rappelant leur responsabilité quant aux pièces soumises au tribunal. Les lignes directrices énumèrent cinq indices caractéristiques d’un écrit généré par IA : 1°) des références à des décisions au nom inhabituel ou dotées de références inconnues (souvent américaines) ; 2°) des parties citant des corpus jurisprudentiels totalement divergents sur une même question de droit ; 3°) des écritures en décalage avec la compréhension générale de la matière ; 4°) l’emploi de l’orthographe américaine ou de décisions étrangères ; et 5°) un texte d’apparence très persuasive et bien rédigée mais recelant à l’examen des erreurs substantielles manifestes — sans oublier la vigilance accrue requise face aux éléments de preuve audio, photo ou vidéo falsifiés par deepfake.

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Tableau comparatif

Synthèse des lignes directrices du pouvoir judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles sur l’IA (12 décembre 2023 — 14 avril 2025)
Domaine d’encadrementRègle applicable aux magistrats et greffesConséquence procédurale ou opérationnelle
Agents conversationnels publics (ChatGPT, etc.)Interdiction absolue d’y saisir toute information non publique, privée ou confidentielle (section 3.2)Assimilation à une publication mondiale ; signalement immédiat d’incident de données (data incident) au leadership judge et au Judicial Office
Outil privé homologué Microsoft Copilot ChatDéploiement sécurisé via Microsoft 365 sur les postes judiciaires (section 4 de la version du 14 avril 2025)Obligation de connexion au compte eJudiciary et de vérification visuelle de l’icône du bouclier vert (green shield icon)
Tâches admises vs tâches déconseilléesUtile : synthèse vérifiée, présentations, courriels, réunions ; déconseillé : recherche et analyse juridiques (section 5)Responsabilité personnelle intégrale du juge ; supervision obligatoire des clerks, judicial assistants et legal officers (section 3.6)
Contrôle des avocats et des litigants in personGrille des 5 indices d’hallucination (citations US, orthographe américaine, erreurs substantielles sous style persuasif)Demande de confirmation de vérification indépendante aux avocats ; interrogation pédagogique des justiciables non représentés (section 3.7)
Intégrité probatoire et égalité de traitementCorrection des biais d’entraînement des LLM et vigilance face aux falsifications synthétiques (sections 3.4 et 3.7)Référence à l’Equal Treatment Bench Book et contrôle renforcé des preuves numériques face aux deepfakes

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Sources

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