CEDH, arrêt Brun et Lledo c. France du 16 octobre 2025 : condamnation sur le volet procédural de l’article 2 en raison de la durée excessive d’un recours en responsabilité hospitalière devant le juge administratif

Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour rappelle, conformément à son arrêt de Grande Chambre Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal du 19 décembre 2017, que dans le domaine de la négligence médicale alléguée, les obligations positives substantielles de l’État se limitent en règle générale à la mise en place d’un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements de santé publics et privés à adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie des patients, sauf dans les cas exceptionnels de refus délibéré de soins d’urgence ou de dysfonctionnement systémique et structurel des services hospitaliers.

En l’occurrence, la Cour relève qu’aucun dysfonctionnement systémique n’était allégué et que les juridictions administratives, s’appuyant sur des rapports médicaux contradictoires détaillés, ont examiné avec soin chacun des griefs formulés par les proches et retenu que si certains retards ponctuels de prise en charge pouvaient être relevés, il n’existait aucun lien de causalité entre ces éléments et le décès, lequel résultait de l’évolution des graves séquelles traumatiques initiales. La Cour conclut dès lors à l’unanimité à la non-violation du volet matériel de l’article 2.

L’arrêt Brun et Lledo c. France du 16 octobre 2025 emporte des conséquences pratiques importantes pour la conduite des dossiers de responsabilité médicale devant les juridictions administratives :

• Spécificité du volet procédural de l’article 2 par rapport à l’article 6 § 1 : lorsqu’un litige indemnitaire devant le juge administratif porte sur le décès d’un patient ou sur des séquelles mettant en jeu le pronostic vital, la durée excessive de l’instance ne relève pas uniquement du droit à être jugé dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1, mais affecte directement l’obligation positive procédurale de protéger le droit à la vie au titre de l’article 2 de la Convention.
• Vigilance sur les délais des opérations d’instruction médicale (art. R. 621-1 et suivants du CJA) : l’avocat des victimes ou des ayants droit doit solliciter du président du tribunal administratif le strict respect des délais impartis au praticien désigné (art. R. 621-2 et R. 621-7-1 du CJA) et demander, en cas de carence, son remplacement immédiat.
• Recours indemnitaire pour durée excessive de la procédure administrative (jurisprudence Magiera) : en droit interne, la durée excessive d’une procédure devant les juridictions administratives ouvre droit à réparation du préjudice moral et matériel sur le fondement de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative (CE, Assemblée, 28 juin 2002, Garde des Sceaux c. Magiera, n° 239575), recours qui relève en premier et dernier ressort de la compétence directe du Conseil d’État en vertu de l’article R. 311-1, 5° du code de justice administrative.