Couples de même sexe et article 8 de la Convention : la Grande Chambre consacre l’obligation positive de tous les États parties d’offrir un cadre juridique de reconnaissance et de protection

En généralisant à l’échelle de tous les États parties les principes dégagés dans les arrêts Oliari et autres c. Italie (2015) et Orlandi et autres c. Italie (2017), l’arrêt Fedotova et autres érige le droit à une reconnaissance juridique du couple de même sexe en standard européen général.

• Obligation positive générale découlant de l’article 8 de la Convention : Compte tenu de l’évolution constante du consensus européen (trente États parties sur quarante-six offrant alors une reconnaissance légale aux couples de même sexe), chaque État contractant est tenu de prévoir un cadre juridique permettant à ces couples de faire reconnaître et protéger leur relation.
• Distinction entre le principe de la reconnaissance et ses modalités : Si la marge d’appréciation des États est considérablement réduite quant au principe même de l’octroi d’une reconnaissance juridique, elle demeure plus étendue pour définir la nature formelle du régime (partenariat civil, union enregistrée) et son contenu matériel, sous réserve qu’il soit effectif et adéquat.
• Insuffisance des aménagements contractuels de droit commun : La faculté de conclure des contrats privés épars (mandats, testaments, indivisions) ne saurait suppléer l’absence d’un statut officiel reconnaissant l’existence du couple et organisant ses droits et devoirs fondamentaux.
• Rejet des justifications tirées de l’opinion majoritaire ou de la famille traditionnelle : La protection de la famille au sens traditionnel ne souffre d’aucun préjudice du fait de la reconnaissance juridique des couples de même sexe, et les droits fondamentaux d’une minorité ne sauraient être subordonnés à l’approbation de la majorité sociale.

Rappelant que la Convention est un « instrument vivant » qui doit s’interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles, la Grande Chambre procède à un recensement comparatif approfondi du droit des États membres du Conseil de l’Europe ainsi que des instruments internationaux. Elle constate qu’une nette tendance continue s’est affirmée : trente États parties assuraient désormais la reconnaissance légale des couples de même sexe (que ce soit par le mariage ou par une forme de partenariat enregistré), rejoignant la position du Comité des droits de l’homme des Nations unies et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Au vu de cette convergence, la Grande Chambre juge que la marge d’appréciation des États parties est fortement réduite lorsqu’il s’agit d’accorder aux couples de même sexe la possibilité d’une reconnaissance et d’une protection juridiques. L’article 8 de la Convention impose donc, au titre tant de la « vie privée » que de la « vie familiale », l’obligation positive d’instituer un cadre légal permettant à ces couples de voir leur relation officiellement reconnue et protégée.

Pour tenter de justifier le refus de toute reconnaissance légale, le gouvernement défendeur invoquait l’attitude négative de la majorité de l’opinion publique nationale, la protection des mineurs contre la « promotion des relations non traditionnelles » et la sauvegarde de la famille traditionnelle. La Grande Chambre rejette chacun de ces motifs.

Elle rappelle avec force qu’une société démocratique se caractérise par le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture, et qu’il serait incompatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention qu’un groupe minoritaire ne puisse exercer les droits garantis par l’article 8 qu’à la condition que cet exercice soit accepté par la majorité. De plus, l’octroi d’un statut juridique aux couples de même sexe n’empêche en rien les couples de sexe opposé de se marier ou de fonder une famille et ne retire aucun droit à quiconque. Faute de tout intérêt général prépondérant pouvant justifier ce vide juridique, la violation de l’article 8 est constatée.

L’arrêt Fedotova oblige-t-il tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme à légaliser le mariage entre personnes de même sexe ?

Non. La Grande Chambre distingue le droit au mariage (article 12) de l’obligation positive découlant de l’article 8 : les États ne sont pas tenus d’ouvrir l’institution du mariage, mais ils ont l’obligation d’instaurer un cadre juridique officiel — tel qu’un partenariat civil ou une union enregistrée — assurant une reconnaissance et une protection adéquates aux couples de même sexe.

Des contrats privés signés devant notaire suffisent-ils à remplir les exigences de l’article 8 de la Convention ?

Non. La Cour juge que des accords contractuels de droit commun ne confèrent aucune reconnaissance officielle au couple et ne permettent pas de régler les aspects essentiels de la vie commune qui relèvent de la loi (fiscalité, sécurité sociale, droit hospitalier ou successoral).

Un État peut-il invoquer l’opposition de la majorité de sa population pour différer l’adoption d’un statut d’union civile ?

Non. La Grande Chambre rappelle que la jouissance des droits fondamentaux garantis par la Convention à une minorité ne peut jamais être subordonnée à l’approbation de la majorité de l’opinion publique.