Statut de réfugié accordé dans un autre État membre : en l’absence d’effet contraignant automatique, le second État membre ne pouvant renvoyer le réfugié en raison d’un risque de traitements inhumains doit procéder à un nouvel examen individuel en tenant pleinement compte de la décision antérieure (arrêt QY, C-753/22).

QY, ressortissante syrienne, s’était vu octroyer le statut de réfugié en Grèce en 2018. Après s’être rendue en Allemagne, elle y avait présenté une nouvelle demande de protection internationale. Une juridiction administrative allemande ayant constaté qu’en raison des conditions de vie auxquelles sont exposés les bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, QY encourait un risque sérieux de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ne pouvait donc pas être renvoyée en Grèce, l’Office fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) ne pouvait plus déclarer sa demande irrecevable en application de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE (conformément à l’arrêt de Grande chambre de la CJUE du 19 mars 2019, Ibrahim et autres, C-297/17).

Procédant dès lors à un examen au fond totalement autonome de sa demande, l’Office fédéral allemand avait rejeté sa demande d’octroi du statut de réfugié et ne lui avait accordé que la protection subsidiaire. Soutenant que l’Allemagne était tenue de reconnaître avec effet contraignant le statut de réfugié déjà accordé par la Grèce, QY avait formé un pourvoi en Revision devant la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), qui a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.

En droit français, l’arrêt QY du 18 juin 2024 éclaire directement l’application de l’article L. 531-24, 1°, du CESEDA (transposant l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE), aux termes duquel l’OFPRA peut prendre une décision d’irrecevabilité lorsque le demandeur bénéficie d’une protection internationale effective dans un autre État membre de l’Union européenne :

• Neutralisation de l’irrecevabilité en cas de défaillances systémiques ou de risque contraire à l’article 4 de la Charte : conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (notamment CE, 13 novembre 2020, n° 428178, s’alignant sur l’arrêt Ibrahim de la CJUE), l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne peuvent opposer l’irrecevabilité de l’article L. 531-24, 1°, du CESEDA lorsque la protection dont bénéficie le demandeur dans l’autre État membre (tel que la Grèce dans certaines configurations de vulnérabilité) n’est plus effective ou l’exposerait à un dénuement matériel extrême contraire à l’article 4 de la Charte et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Un office d’instruction renforcé pour l’OFPRA et la CNDA lors de l’examen au fond : lorsque l’irrecevabilité est ainsi écartée et que la demande est examinée au fond en France, l’arrêt QY confirme que l’OFPRA et la CNDA ne sont pas juridiquement liés de manière automatique par le sens de la décision étrangère, mais leur impose désormais une obligation procédurale positive : solliciter auprès des autorités du premier État membre la communication des pièces et motifs ayant fondé l’octroi initial du statut de réfugié et prendre expressément en considération cette décision antérieure dans l’appréciation du bien-fondé des craintes de persécution.

Un réfugié reconnu par un État membre de l’Union européenne voit-il son statut automatiquement reconnu par tous les autres États membres ?

Non en l’état actuel du droit de l’Union européenne. Dans son arrêt de Grande chambre QY du 18 juin 2024 (C-753/22), la CJUE juge que le législateur européen n’a pas encore instauré d’obligation de reconnaissance mutuelle automatique des décisions positives d’octroi du statut de réfugié entre États membres.

Que se passe-t-il lorsqu’un réfugié reconnu dans un premier État membre ne peut y être renvoyé en raison d’un risque de traitements inhumains ou dégradants ?

Conformément à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence Ibrahim de la CJUE, le second État membre ne peut pas rejeter sa demande comme irrecevable et doit procéder à un nouvel examen individuel, complet et actualisé des conditions d’octroi de la protection internationale.

Quelles sont les obligations de l’OFPRA lors de ce nouvel examen au fond ?

En vertu du principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE) précisé par l’arrêt QY, l’autorité responsable du second État membre doit tenir pleinement compte de la décision d’octroi antérieure ainsi que des éléments qui la soutiennent et doit engager dans les meilleurs délais un échange d’informations avec le premier État membre pour obtenir les pièces de son dossier.