Comité contre la torture des Nations unies : procédure de suivi 2026 concernant la France (CAT/C/FRA/CO/8) et recevabilité des requêtes individuelles en matière de transfert Dublin (I.K. c. Suisse, CAT/C/83/D/1082/2021)

Aux paragraphes 16 et 17 du document CAT/C/FRA/CO/8, le Comité contre la torture examine de manière approfondie les garanties procédurales entourant l’asile, l’éloignement et l’extradition en France. Il exprime sa préoccupation face aux refus d’entrée et renvois exécutés aux frontières intérieures (notamment à la frontière franco-italienne) sans évaluation individuelle des risques encourus, aux recours dépourvus d’effet suspensif de plein droit dans le régime dérogatoire applicable à Mayotte, ainsi qu’à la généralisation du juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Le Comité formule à cet égard une recommandation directe (paragraphe 17, alinéa d)) qui intéresse immédiatement la pratique du contentieux de l’éloignement et de l’extradition : l’État partie doit « garantir l’effet suspensif des recours contre une décision d’expulsion, de refoulement, de remise ou d’extradition, et respecter strictement les mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions du Conseil d’État ».

Aux paragraphes 24 et 25, le Comité s’arrête également sur le régime du placement en centre de rétention administrative, en soulignant que la privation de liberté à des fins migratoires ne doit intervenir qu’en dernier ressort, pour la durée la plus brève possible et après examen effectif de mesures alternatives, sous le contrôle du juge judiciaire.

Outre l’examen des rapports périodiques des États, le Comité contre la torture statue sur des communications individuelles présentées par des particuliers en vertu de l’article 22 de la Convention (déclaration d’acceptation souscrite par la France et par la Suisse). La décision I.K. c. Suisse, adoptée le 14 novembre 2025 lors de la 83^e session et publiée le 5 janvier 2026 sous la cote CAT/C/83/D/1082/2021, illustre avec netteté la rigueur des conditions procédurales de l’article 22, paragraphe 5, alinéa b), de la Convention.

Dans cette affaire, un ressortissant russe contestait son transfert Dublin de la Suisse vers la France en application du règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013), en soutenant qu’un renvoi vers la France l’exposerait à un risque de « refoulement en chaîne » vers la Fédération de Russie en violation de l’article 3 de la Convention. Or le Comité relève deux éléments déterminants (paragraphes 6.2 et 6.3) : d’une part, après avoir été transféré en France le 6 juillet 2021 sans que le Comité ait accordé de mesures provisoires au titre de l’article 114 de son règlement intérieur, le requérant n’avait déposé aucune demande d’asile en France et était retourné en Suisse dès le jour même, rendant sans objet la contestation initiale du transfert Dublin ; d’autre part, sa nouvelle demande d’asile déposée en Suisse en juillet 2023 avait été examinée au fond par le Secrétariat d’État aux migrations le 6 juin 2025 et faisait l’objet d’un recours juridictionnel interne toujours pendant devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Comité déclare en conséquence la communication irrecevable faute d’épuisement des recours internes (article 22, paragraphe 5, alinéa b), de la Convention). Pour le praticien, cette décision rappelle que la saisine du Comité contre la torture contre un arrêté de transfert Dublin, d’expulsion ou d’extradition exige à la fois l’épuisement complet des recours internes dotés d’un effet suspensif et une demande circonstanciée de mesures provisoires au titre de l’article 114 du règlement intérieur du Comité démontrant, pièces médicales et procédurales à l’appui, l’imminence d’un préjudice irréparable.