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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 · ECLI:FR:CC:2025:2025.1149.QPC

Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 (Mme Sophie G.) : inconstitutionnalité de la forclusion absolue des exceptions de nullité non soulevées avant toute défense au fond en matière correctionnelle (article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale)

La règle cardinale de la procédure correctionnelle française selon laquelle, « dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond » (dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale) respecte-t-elle les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle oppose une forclusion absolue — y compris en cause d’appel — à un moyen de nullité dont le prévenu n’a pu découvrir l’existence qu’après s’être défendu au fond ? Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 728 du 6 mai 2025), le Conseil constitutionnel prononce, par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 (Mme Sophie G.), une censure totale de ces dispositions et ouvre immédiatement la possibilité d’invoquer cette inconstitutionnalité dans toutes les instances en cours où une telle forclusion a été opposée.

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La rigueur absolue de la forclusion in limine litis de l’article 385 du code de procédure pénale dans la jurisprudence de la chambre criminelle
  3. La censure sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : l’impossibilité d’opposer la forclusion à une cause de nullité que le prévenu ne pouvait connaître avant sa défense au fond
  4. Une garantie transitoire immédiate pour l’ensemble des procès correctionnels en cours (points 13 à 15)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Règle de forclusion in limine litis du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale (points 1, 2, 5, 7 et 8) : selon le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure est irrecevable si elle n’a pas été soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut plus être présentée pour la première fois en cause d’appel.
  • Absence de toute dérogation pour les causes de nullité révélées après la défense au fond (points 9 et 10) : si ce texte permet au prévenu de soulever jusqu’à sa défense au fond devant le tribunal correctionnel les moyens de nullité dont il a pu avoir connaissance, ni le dernier alinéa de l’article 385 ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient d’exception à la forclusion dans l’hypothèse où le prévenu n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond.
  • Violation du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 (points 6, 11 et 12) : faute de ménager une telle exception, le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution, sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré de la rupture d’égalité devant la justice avec les prévenus ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire.
  • Constat que la rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 n’est plus en vigueur (point 14) : le Conseil constitutionnel relève que les dispositions déclarées inconstitutionnelles, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.
  • Effet immédiat dans toutes les instances pénales non définitivement jugées (point 15) : la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances en cours à la date de publication de la décision (19 juillet 2025) lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond, obligeant alors la juridiction compétente (tribunal correctionnel, cour d’appel ou Cour de cassation) à statuer au fond sur ce moyen de nullité.

02

La rigueur absolue de la forclusion in limine litis de l’article 385 du code de procédure pénale dans la jurisprudence de la chambre criminelle

Aux termes des quatrième et sixième (dernier) alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, lorsque le tribunal correctionnel est saisi autrement que par le renvoi d’une juridiction d’instruction (citation directe, convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou comparution à délai différé), il a qualité pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, mais « dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond » (points 1, 2 et 7).

Selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelée au point 8 de la décision, cette exigence de présentation in limine litis revêt un caractère d’ordre public absolu : dès lors que le prévenu a commencé à s’expliquer sur le fond de la prévention devant les premiers juges sans avoir préalablement déposé et développé ses conclusions de nullité, toute exception de nullité visant un acte de l’enquête ou de la procédure antérieure se trouve définitivement couverte par la forclusion et ne peut plus être soulevée ni au cours des débats de première instance, ni pour la première fois devant la chambre des appels correctionnels.

Dans l’affaire ayant donné lieu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par l’arrêt n° 728 de la chambre criminelle du 6 mai 2025, la requérante, Mme Sophie G., faisait valoir que cette règle de forclusion absolue méconnaissait l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la justice, en ce qu’elle interdisait au prévenu d’invoquer — notamment en cause d’appel — une irrégularité procédurale dont il lui avait été matériellement ou juridiquement impossible d’avoir connaissance avant de présenter sa défense au fond devant le tribunal correctionnel (points 3 à 5).

03

La censure sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : l’impossibilité d’opposer la forclusion à une cause de nullité que le prévenu ne pouvait connaître avant sa défense au fond

S’inscrivant dans la lignée de ses décisions récentes relatives aux mécanismes de purge et de forclusion des nullités en procédure pénale (notamment en matière d’instruction préparatoire), le Conseil constitutionnel fonde son contrôle sur l’article 16 de la Déclaration de 1789, dont découlent le respect des droits de la défense et l’interdiction de porter une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction (point 6).

Le raisonnement tient en trois propositions resserrées (points 9 à 11). Le Conseil constate d’abord que le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale permet effectivement au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, de soulever l’ensemble des moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance (point 9). Mais il relève aussitôt que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à de tels moyens de nullité dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond » (point 10).

Tel est notamment le cas lorsque les éléments révélant l’irrégularité d’un acte d’enquête (par exemple les conditions réelles d’une réquisition, d’une géolocalisation, d’une sonorisation, d’une consultation de fichier ou d’une opération technique versée dans un autre dossier) n’apparaissent qu’au cours des débats au fond de première instance ou entre le jugement de première instance et l’audience d’appel. En fermant en toute hypothèse la voie de l’exception de nullité à un prévenu qui était dans l’impossibilité d’en connaître le fondement avant sa défense au fond, le dernier alinéa de l’article 385 méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense et est déclaré contraire à la Constitution (points 11 et 12).

04

Une garantie transitoire immédiate pour l’ensemble des procès correctionnels en cours (points 13 à 15)

Sur le terrain de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel constate d’abord que le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction contestée issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, n’est plus en vigueur (point 14), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en prononcer l’abrogation pour l’avenir.

En revanche, afin de garantir l’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité tant pour l’auteure de la QPC que pour l’ensemble des justiciables placés dans la même situation, le point 15 de la décision édicte une règle transitoire d’application immédiate dans toutes les instances pénales non jugées définitivement à la date de publication de la décision (19 juillet 2025) : chaque fois que la forclusion prévue par le dernier alinéa de l’article 385 a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu par le prévenu avant qu’il présente sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, l’inconstitutionnalité peut être invoquée et « il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité ».

Ainsi, devant le tribunal correctionnel, devant la chambre des appels correctionnels ou au soutien d’un pourvoi pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, la forclusion in limine litis doit désormais être écartée dès lors que le prévenu démontre qu’il n’avait pu avoir connaissance de la cause de nullité avant sa défense au fond en première instance.

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 (Mme Sophie G.) sur l’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale
Situation procédurale du prévenu devant la juridiction correctionnelleRégime antérieur (art. 385, dernier al., du CPP issu de la loi du 15 juin 2000)Contrôle du Conseil constitutionnel (art. 16 DDHC)Régime applicable aux instances en cours depuis le 19 juillet 2025 (point 15)
Moyen de nullité de la procédure antérieure dont le prévenu a pu avoir connaissance avant sa défense au fond en première instanceObligation de soulever l’exception in limine litis avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, à peine de forclusion définitiveExigence conforme dans son principe en tant qu’elle organise la concentration initiale des moyens de nullité connus (point 9)Maintien de l’obligation de présentation avant toute défense au fond pour les causes de nullité dont le prévenu a pu avoir connaissance en temps utile
Moyen de nullité portant sur l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce dont le prévenu n’a pu avoir connaissance qu’après s’être défendu au fondForclusion absolue selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; irrecevabilité en cours de débats comme pour la première fois en appel (point 8)Violation du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense faute de toute exception législative à la forclusion (points 10 à 12)Inopposabilité de la forclusion dans toutes les instances non jugées définitivement ; obligation pour la juridiction compétente de statuer sur le moyen de nullité (point 15)

06

Sources

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