Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1128 QPC · Enquêtes AMF et article 9 de la Déclaration de 1789
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025, Association des avocats pénalistes : le recueil d’explications sur place lors d’une visite domiciliaire des enquêteurs de l’AMF n’exige pas la notification du droit de se taire
Par sa décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 (Association des avocats pénalistes, ECLI:FR:CC:2025:2025.1128.QPC), le Conseil constitutionnel trace une limite structurante à l’expansion jurisprudentielle de l’obligation de notifier le droit de se taire au stade des enquêtes administratives et financières. Saisi par le Conseil d’État à la requête de l’Association des avocats pénalistes — dans une instance où six autorités administratives indépendantes (CNIL, Arcom, Arcep, ANJ, ART et CRE) étaient intervenues aux côtés de l’Autorité des marchés financiers (AMF) —, le Conseil contrôlait la conformité à l’article 9 de la Déclaration de 1789 du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier autorisant les enquêteurs de l’AMF, lors d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention, à recueillir sur place les explications des personnes sollicitées. Il juge que dès lors que ce droit de visite tend exclusivement à la recherche de la preuve d’agissements contraires à la loi et ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de recueillir les explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause, l’absence de notification du droit de se taire est conforme à la Constitution, sous le contrôle du juge chargé de veiller à la loyauté de l’enquête.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Les visites domiciliaires de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et l’intervention conjointe de six autorités de régulation
- Distinction entre recherche probatoire d’enquête et interrogatoire d’une personne mise en cause sous la garantie de loyauté
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Circonscription de l’objet légal de la visite domiciliaire de l’article L. 621-12 du CMF : autorisée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention pour la recherche des abus de marché (articles L. 465-1 à L. 465-3-3) et délits financiers, la visite a pour seul objet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de rechercher la preuve d’agissements contraires à la loi pour les nécessités de l’enquête (§§ 1, 7-9).
- Absence de mise en cause lors du recueil d’explications sur place : les dispositions contestées « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre le recueil par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers des explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause », ce qui exclut toute obligation constitutionnelle de notifier le droit de se taire (§ 10).
- Indifférence de l’utilisation ultérieure des déclarations devant la commission des sanctions ou le juge pénal : dès lors qu’aucune mise en cause n’existe au stade du recueil d’explications sur les lieux visités, la circonstance que ces explications puissent porter sur des faits ultérieurement reprochés à l’intéressé dans une procédure répressive ou administrative de sanction ne caractérise aucune violation de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 10).
- Garantie juridictionnelle de la loyauté de l’enquête : il appartient en toute hypothèse au juge compétent pour contrôler le déroulement des opérations de visite (premier président de la cour d’appel et Cour de cassation) de s’assurer que le recueil des explications sur place s’est déroulé dans des conditions respectant la loyauté de l’enquête (§§ 11-13).
02
Les visites domiciliaires de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et l’intervention conjointe de six autorités de régulation
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier prévoit que, pour la recherche des infractions d’abus de marché définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 (opération d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations) et des faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du secrétaire général de l’AMF, autoriser par ordonnance les enquêteurs à effectuer des visites en tous lieux, à saisir des documents « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » (§ 1).
Saisi par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil constitutionnel voyait converger devant lui non seulement les observations de l’Autorité des marchés financiers, mais également une intervention commune de six autres autorités administratives ou publiques indépendantes dotées de pouvoirs d’enquête et de visite analogues : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l’Autorité nationale des jeux (ANJ), l’Autorité de régulation des transports (ART) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (§ 1 et visas).
L’association requérante soutenait qu’en permettant aux enquêteurs de l’AMF d’interroger sur place les personnes présentes lors d’une visite domiciliaire sans les informer préalablement de leur droit de se taire, alors même que leurs déclarations consignées au procès-verbal avaient vocation à être transmises à la commission des sanctions de l’AMF ou au juge pénal pour fonder des poursuites à leur encontre, le législateur avait méconnu le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et entaché la loi d’une incompétence négative contraire à l’article 34 de la Constitution (§§ 2-4).
03
Distinction entre recherche probatoire d’enquête et interrogatoire d’une personne mise en cause sous la garantie de loyauté
Après avoir rappelé le principe constant selon lequel découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789 la règle que nul n’est tenu de s’accuser — d’où procède le droit de se taire, applicable tant aux peines prononcées par les juridictions répressives qu’à toute sanction ayant le caractère d’une punition (§ 5) —, le Conseil constitutionnel analyse la nature exacte et l’objet juridique des opérations de visite domiciliaire conduites sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier (§§ 7-10). Il relève, d’une part, qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le droit de visite exercé par les agents habilités de l’AMF a pour seul objet de rechercher la preuve d’agissements contraires à la loi pour les nécessités de l’enquête et, d’autre part, que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il délivre l’ordonnance d’autorisation, se borne à vérifier que les éléments d’information en possession de l’Autorité sont de nature à justifier la visite (§ 9).
De cette finalité purement probatoire et exploratoire de la visite domiciliaire, le Conseil déduit au paragraphe 10 la proposition centrale qui commande à la fois la validation de la loi et l’encadrement strict du pouvoir des enquêteurs : « Les dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre le recueil par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers des explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause. Elles n’impliquent donc pas que la personne sollicitée se voie notifier son droit de se taire » (§ 10). Autrement dit, contrairement à l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction ou à qui des griefs sont notifiés, la sollicitation d’explications sur place pendant une opération de visite et de saisie ne s’adresse pas à une personne « mise en cause » ; dès lors, la seule éventualité que les explications ainsi recueillies portent sur des faits susceptibles de lui être ultérieurement reprochés devant la commission des sanctions de l’AMF ou devant une juridiction pénale ne suffit pas à déclencher l’exigence constitutionnelle de notification du droit de se taire (§ 10).
Cette déclaration de conformité pure et simple s’accompagne toutefois d’une directive explicite adressée au juge judiciaire chargé du contrôle a posteriori des opérations de visite domiciliaire (en pratique, le premier président de la cour d’appel saisi d’un recours contre le déroulement des opérations en vertu de l’article L. 621-12, sous le contrôle de la chambre commerciale de la Cour de cassation) : « il appartient en tout état de cause au juge compétent pour contrôler les opérations de visite et, le cas échéant, statuer sur leur régularité en cas de contestation, de s’assurer que le recueil des explications de la personne sollicitée sur place a lieu dans des conditions respectant la loyauté de l’enquête » (§ 11). Ainsi combinés, les paragraphes 10 et 11 interdisent aux enquêteurs de détourner le recueil d’explications fonctionnelles sur place (portant notamment sur l’organisation des locaux, le fonctionnement des systèmes informatiques ou l’identification des pièces saisies) en un véritable interrogatoire d’imputation dirigé contre une personne mise en cause, sous peine d’annulation pour déloyauté de l’enquête (§§ 10-13).
04
Tableau comparatif
| Disposition contrôlée et grief QPC | Cadre procédural de la visite domiciliaire AMF | Critère constitutionnel retenu (art. 9 DDHC) | Garantie juridictionnelle à l’égard des personnes visitées |
|---|---|---|---|
| Art. L. 621-12, al. 1er, du CMF : « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » | Visite en tous lieux et saisie de documents autorisées par ordonnance du JLD sur demande motivée du secrétaire général de l’AMF (§§ 1, 7-8) | Le droit de se taire (art. 9 DDHC) s’applique aux peines et à toute sanction ayant le caractère d’une punition, mais suppose une personne mise en cause (§§ 5, 10) | Validation sans réserve formelle mais avec délimitation stricte de l’objet du recueil d’explications (§§ 10-13) |
| Objet de la visite domiciliaire au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation | Le JLD vérifie uniquement que les éléments d’information détenus par l’AMF justifient la visite probatoire (§ 9) | Le droit de visite a pour seul objet de rechercher la preuve d’agissements contraires à la loi pour les nécessités de l’enquête (§ 9) | Au stade de la visite domiciliaire, aucune personne n’est juridiquement « mise en cause » au sens de l’article L. 621-12 (§ 10) |
| Portée de l’interdiction de recueillir des explications sur des faits de mise en cause (§ 10) | Crainte de l’association requérante que les déclarations sur place ne soient utilisées devant la commission des sanctions ou le juge pénal (§ 2) | Les dispositions « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet » de permettre le recueil d’explications sur des faits pour lesquels la personne serait mise en cause (§ 10) | Absence d’obligation de notifier le droit de se taire lors des sollicitations sur place, même si des poursuites sont engagées ultérieurement (§ 10) |
| Contrôle du déroulement des opérations de visite par le juge judiciaire (§ 11) | Recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d’appel | Obligation pour le juge compétent de vérifier que le recueil des explications sur place a respecté la « loyauté de l’enquête » (§ 11) | Sanction par le juge du contrôle de la visite de tout détournement du recueil d’explications en interrogatoire déloyal d’accusation |
05
Sources
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