Conseil constitutionnel, 4 octobre 2024, M. Yannick L. (décision n° 2024-1105 QPC) — Consécration du droit de se taire du fonctionnaire poursuivi disciplinairement et censure de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique

Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence administrative française avait refusé de transposer à la répression disciplinaire des agents publics l’obligation de notifier le droit de garder le silence, jugeant que cette garantie issue du procès pénal ne s’imposait ni au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme — fréquemment écarté hors du champ civil ou pénal pour certains emplois publics ou cantonné à la phase juridictionnelle — ni en vertu d’un principe général du droit interne, d’autant que le fonctionnaire reste statutairement tenu à une obligation générale de loyauté et de reddition de comptes dans l’exécution du service.

L’inflexion constitutionnelle amorcée par le Conseil constitutionnel à partir de la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 (notaires et officiers publics et ministériels), puis étendue aux magistrats de l’ordre judiciaire par la décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et aux allocataires sociaux exposés à des sanctions administratives, rendait intenable le maintien à l’écart des cinq millions sept cent mille agents des trois versants de la fonction publique. Dès lors que les sanctions énumérées aux articles L. 533-1 et suivants du code général de la fonction publique — de l’avertissement jusqu’à la révocation — poursuivent une finalité répressive de punition des fautes professionnelles, elles entrent pleinement dans le champ d’application de l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel énonce dès lors sans restriction que ce principe implique que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu’il a de se taire, neutralisant dans le périmètre précis de l’accusation disciplinaire toute injonction administrative qui contraindrait l’agent à avouer sa propre faute sous peine d’aggravation.

En pratique contentieuse devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la décision n° 2024-1105 QPC transforme profondément l’audit de légalité externe des arrêtés de sanction disciplinaire dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière — ainsi que, par identité de motif constitutionnel, à l’égard des agents contractuels de droit public traduits devant une commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Privant par définition l’agent poursuivi d’une garantie de valeur constitutionnelle au sens de la jurisprudence d’Assemblée Danthony du 23 décembre 2011, le défaut d’information préalable du droit de se taire avant son audition disciplinaire entache en principe d’illégalité la sanction prononcée dès lors que l’intéressé a tenu au cours de la procédure des propos ou fourni des explications pris en compte par l’administration, sous la seule réserve jurisprudentielle ultérieure des hypothèses exceptionnelles où la sanction ne repose nullement sur les déclarations de l’agent ou lorsqu’aucune audition disciplinaire n’a eu lieu (notamment pour les sanctions du premier groupe prononcées sur observations écrites facultatives).

Une vigilance particulière s’impose enfin sur la ligne de partage entre l’enquête administrative préalable de service — destinée à vérifier la matérialité de dysfonctionnements avant toute décision d’engager des poursuites, durant laquelle l’obligation hiérarchique de renseigner le service demeure en principe applicable — et l’ouverture proprement dite de la procédure disciplinaire : si le juge administratif n’impose pas systématiquement la notification du droit au silence dès une simple enquête interne exploratoire, tout détournement de procédure consistant à différer artificiellement l’engagement officiel des poursuites pour recueillir sans garantie l’auto-incrimination d’un agent déjà ciblé doit être vigoureusement contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.