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IA devant les juridictions · Haute Cour de Singapour & MinLaw · 2024–2026 · Publié le

Singapour (2024–2026) — Circulaire n° 1 de 2024, condamnation à des dépens personnels dans Tajudin ([2025] SGHCR 33) et Guide sectoriel MinLaw du 6 mars 2026

Par une décision minutieusement motivée du 29 septembre 2025 (Tajudin bin Gulam Rasul and another v. Suriaya bte Haja Mohideen, [2025] SGHCR 33, HC/SUM 1240/2025), la Division générale de la Haute Cour de Singapour applique pour la première fois son pouvoir de condamnation aux dépens personnels contre un avocat ayant produit une jurisprudence inventée par une intelligence artificielle générative. S’inscrivant dans le prolongement direct de la Registrar’s Circular No. 1 of 2024 des juridictions singapouriennes et précédant le Guide sectoriel publié le 6 mars 2026 par le Ministère du Droit (MinLaw), la décision fixe une doctrine particulièrement lisible de l’obligation non délégable de vérification.

Singapour (2024–2026) — Circulaire n° 1 de 2024, arrêt Tajudin ([2025] SGHCR 33) et Guide MinLaw du 6 mars 2026
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. La doctrine judiciaire singapourienne : neutralité de principe et interdiction de la vérification croisée par IA
  3. II. Tajudin v. Suriaya ([2025] SGHCR 33) : dissimulation de l’origine IA et dépens personnels
  4. III. Prolongement sectoriel : le Guide du Ministère du Droit du 6 mars 2026
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Cadre judiciaire commun aux trois ordres de juridictions (23 septembre 2024, effectif au 1er octobre 2024) : la Supreme Court Registrar’s Circular No. 1 of 2024 (complétée par les circulaires des State Courts n° 9/2024 et des Family Justice Courts n° 1/2024) adopte une neutralité encadrée sans obligation systématique de déclaration préalable, tout en interdisant de vérifier les résultats d’une IA à l’aide d’une autre IA (para. 5(3)(e)).
  • Affaire Tajudin ([2025] SGHCR 33, 29 septembre 2025) : devant l’Assistant Registrar Tan Yu Qing, le conseil des demandeurs avait inséré dans ses écritures sur le Moneylenders Act un arrêt inexistant généré par une application d’IA sur un dossier préparé par un jeune collaborateur, en le présentant initialement au tribunal comme une « erreur cléricale » ou un simple repère temporaire (placeholder case).
  • Application du test en trois temps Ridehalgh / Tang Liang Hong (Order 21, rule 6) : la juridiction retient successivement le comportement fautif (manquement au GenAI Guide, aux Supreme Court Practice Directions 2021 et défaut de franchise envers le juge), le surcoût inutile causé à la partie adverse pour déceler l’inexistence du précédent et la justice d’une sanction compensatoire et dissuasive.
  • Condamnation personnelle et transparence envers les justiciables : l’avocat est condamné à payer personnellement 800 $ de dépens sous quatorze jours, avec injonction aux deux conseils de remettre une copie des directives à leurs clients respectifs (paras. 99–100), tandis que la décision occulte le faux nom d’arrêt sur le modèle de l’arrêt australien Luck ([2025] FCAFC 26).

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I. La doctrine judiciaire singapourienne : neutralité de principe et interdiction de la vérification croisée par IA

Publié le 23 septembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2024 à l’échelle de la Cour suprême (Registrar’s Circular No. 1 of 2024), des State Courts et des Family Justice Courts, le Guide on the Use of Generative Artificial Intelligence Tools by Court Users se distingue en droit comparé par sa sobriété pragmatique. Les juridictions ne prohibent ni l’aide à la rédaction ni la préparation documentaire assistée par modèles de langage et n’imposent pas, sauf demande expresse du juge, de mention liminaire systématique de recours à l’IA (para. 3(3)).

En contrepartie, tout utilisateur — avocat, procureur ou partie se défendant seule — demeure intégralement responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence de chaque autorité produite devant le juge. Le paragraphe 5(3)(d)–(e) formule une règle pratique remarquable : la vérification doit impérativement s’opérer auprès de bases juridiques fiables et officielles (eLitigation GD Viewer, LawNet ou Singapore Statutes Online), l’utilisateur ne pouvant jamais se contenter de demander confirmation de l’existence d’une décision à un second outil d’IA générative.

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II. Tajudin v. Suriaya ([2025] SGHCR 33) : dissimulation de l’origine IA et dépens personnels

Dans le cadre d’une requête incidente visant à annuler un jugement par défaut (HC/SUM 1240/2025), le conseil des demandeurs avait invoqué à l’appui d’une proposition classique sur les prêts occasionnels un arrêt prétendument pertinent sous le Moneylenders Act 2008, lequel ne figurait toutefois pas au recueil de jurisprudence déposé. Alerté par l’avocat de la défenderesse le 18 juillet 2025, le conseil avait tenté la veille de l’audience de déposer sans autorisation des conclusions modifiées en imputant l’incident à une simple faute de frappe ou de numérotation, avant de reconnaître lors des débats — puis seulement le 31 juillet sur question directe du magistrat — l’intervention d’une application d’IA utilisée par un collaborateur récemment admis au barreau.

Dans sa décision du 29 septembre 2025, l’Assistant Registrar Tan Yu Qing rejette l’excuse de la « référence provisoire » comme celle de la délégation au collaborateur junior (paras. 82–93). Mobilisant les précédents anglais (Ayinde), américains (Byoplanet, Hobbs), canadiens (Zhang, Ko v. Li) et australiens (Luck), elle caractérise successivement la conduite « impropre, déraisonnable et négligente » (étape 1), le coût de vérification inutile supporté par la partie adverse (étape 2) et la nécessité de sanctionner au titre de l’intégrité du système judiciaire et de la dissuasion (étape 3). Elle prononce ainsi une condamnation personnelle à 800 $ de dépens au titre de l’Order 21, rule 6 des Rules of Court 2021, complétée par la remise obligatoire de l’ordonnance aux clients des deux parties, tout en omettant délibérément de reproduire l’intitulé de l’arrêt inventé afin de ne pas le propager.

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III. Prolongement sectoriel : le Guide du Ministère du Droit du 6 mars 2026

Six mois après cette première condamnation emblématique, le Ministère du Droit singapourien (MinLaw) a publié le 6 mars 2026, à la suite d’une consultation publique menée en septembre 2025, son Guide for Using Generative AI in the Legal Sector. Destiné tant aux cabinets d’avocats qu’aux juristes d’entreprise, aux équipes para-juridiques et aux fournisseurs d’outils technologiques, ce document non contraignant prolonge expressément le référentiel judiciaire des circulaires de 2024.

Le texte structure la gouvernance de l’IA générative autour de trois piliers complémentaires : l’éthique professionnelle (supervision humaine proportionnée au niveau de risque, compétence minimale sur les limites statistiques et hallucinations, vigilance renforcée hors du domaine de maîtrise habituel, p. 13–17), la confidentialité et la sécurité des données clients face aux politiques d’entraînement des fournisseurs (p. 18–20), et la transparence envers les clients et les tiers sur un usage substantiel de l’IA et ses incidences tarifaires (p. 21–22).

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Tableau comparatif

Dispositif normatif et jurisprudentiel de Singapour sur l’IA devant les juridictions (2024–2026)
Instrument ou décisionDate et sourceApport normatif ou sanction prononcée
Supreme Court Registrar’s Circular No. 1 of 2024 (et State / Family Courts)23 sept. 2024 (effectif 1er oct. 2024)Neutralité sans déclaration préalable obligatoire ; vérification sur sources officielles ; interdiction d’une contre-vérification par IA
Tajudin bin Gulam Rasul v. Suriaya bte Haja Mohideen ([2025] SGHCR 33)29 sept. 2025 (Haute Cour, AR Tan Yu Qing)Dépens personnels de 800 $ sous 14 jours (Order 21, r. 6) ; transmission aux clients ; occultation du faux arrêt
Guide for Using Generative AI in the Legal Sector (MinLaw)6 mars 2026 (Ministère du Droit)Trois piliers (éthique professionnelle, confidentialité, transparence) et gouvernance en cinq étapes

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Sources

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