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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1309 (Gigabit Infrastructure Act) · Communications électroniques, génie civil et fibre optique

Règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit (Gigabit Infrastructure Act) : accès aux infrastructures physiques publiques, coordination du génie civil, approbation tacite des autorisations et câblage fibre obligatoire des bâtiments

Adopté le 29 avril 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1309 (règlement sur les infrastructures gigabit ou Gigabit Infrastructure Act) abroge la directive 2014/61/UE et lui substitue un instrument d’application directe destiné à réduire les coûts et délais du génie civil pour atteindre les objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030. Il élargit l’obligation d’accès aux infrastructures physiques des organismes du secteur public et des sociétés d’infrastructures de tours, renforce la coordination des travaux de génie civil financés par des fonds publics, encadre l’octroi des autorisations dans un délai de quatre mois assorti d’un principe d’approbation tacite, impose l’équipement en fibre optique des bâtiments neufs ou lourdement rénovés et prolonge l’encadrement tarifaire des communications intra-UE dans le règlement (UE) 2015/2120.

Illustration juridique symbolisant le règlement européen (UE) 2024/1309 sur les infrastructures gigabit, le partage des infrastructures physiques et le câblage en fibre optique
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Du cadre minimal de la directive 2014/61/UE à un règlement d’application directe au service des objectifs 2030 de la décennie numérique
  3. L’extension du droit d’accès aux infrastructures physiques des organismes publics et des opérateurs de tours et la coordination du génie civil (articles 3 à 6)
  4. L’encadrement des autorisations administratives en quatre mois, le principe d’approbation tacite et l’obligation de câblage intérieur en fibre optique (articles 7 à 14)
  5. La prorogation du plafonnement tarifaire et la suppression programmée des surcoûts des communications intra-Union (article 17) et le calendrier d’application échelonné
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Passage d’une directive d’harmonisation minimale (directive 2014/61/UE abrogée) à un règlement d’application directe centré sur les « réseaux à très haute capacité » (VHCN) au sens de la directive (UE) 2018/1972, afin d’atteindre la couverture gigabit intégrale des ménages européens et la couverture 5G des zones peuplées d’ici à 2030 (articles 1er, 2 et 18).
  • Élargissement du droit d’accès aux infrastructures physiques et transparence sous dix jours ouvrables : l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des conditions équitables et raisonnables s’étend aux fournisseurs de ressources associées (sociétés de pylônes et tours) ainsi qu’aux bâtiments et au mobilier urbain détenus ou contrôlés par des organismes du secteur public ; les informations minimales géoréférencées doivent être communiquées via un point d’information unique en dix jours ouvrables au plus (articles 3 et 4).
  • Délai d’autorisation de quatre mois et principe d’approbation tacite (« tacit approval ») : les autorités compétentes vérifient la complétude des demandes d’autorisation en vingt jours ouvrables et statuent en quatre mois ; à défaut de décision dans ce délai, l’autorisation (hors droits de passage) est réputée accordée, sauf dérogation nationale subordonnée à un droit à indemnisation ou à un recours juridictionnel doublé d’une réunion obligatoire de conciliation (articles 7 et 8).
  • Câblage intérieur en fibre optique des immeubles et réforme des communications intra-UE : les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure (demandes de permis postérieures au 12 février 2026) doivent être dotés d’une infrastructure intérieure adaptée à la fibre et d’un câblage intérieur en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final (articles 10 et 11) ; parallèlement, l’article 17 modifie le règlement (UE) 2015/2120 pour prolonger les plafonds tarifaires des appels et SMS intra-UE jusqu’au 30 juin 2032 et programmer l’alignement sur les tarifs nationaux au 1er janvier 2029.

02

Du cadre minimal de la directive 2014/61/UE à un règlement d’application directe au service des objectifs 2030 de la décennie numérique

Adopté le 29 avril 2024 sur le fondement de l’article 114 TFUE et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1309 — dit « règlement sur les infrastructures gigabit » (Gigabit Infrastructure Act, GIA) — abroge la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 sur la réduction du coût du déploiement de réseaux à haut débit (article 18) et procède simultanément à la révision du règlement (UE) 2015/2120 en matière de communications intra-Union (article 17).

Comme l’exposent les considérants 3 à 8 du règlement, le remplacement de la directive de 2014 par un règlement directement applicable dans tous les États membres répond à un double constat : d’une part, les travaux de génie civil représentent jusqu’à 70 % du coût total de déploiement des réseaux de fibre optique et de cinquième génération (5G) ; d’autre part, la transposition disparate et parfois incomplète de la directive 2014/61/UE avait laissé subsister une forte fragmentation procédurale entre les États membres, incompatible avec les cibles fixées par la décision (UE) 2022/2481 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (couverture de l’ensemble des ménages de l’Union par un réseau gigabit et de toutes les zones peuplées par un réseau sans fil à très haute vitesse au moins équivalent à la 5G d’ici à 2030).

Pour aligner son champ matériel sur le code des communications électroniques européen issu de la directive (UE) 2018/1972, l’article 1er et l’article 2 substituent à l’ancienne notion de « réseaux à haut débit d’au moins 30 Mbit/s » celle de « réseaux à très haute capacité » (very high capacity networks, VHCN) au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1972.

03

L’extension du droit d’accès aux infrastructures physiques des organismes publics et des opérateurs de tours et la coordination du génie civil (articles 3 à 6)

Les articles 3 à 6 du règlement (UE) 2024/1309 élargissent substantiellement le périmètre de mutualisation des infrastructures passives et des chantiers de génie civil. En premier lieu, la définition de l’« opérateur de réseau » inclut désormais explicitement les entreprises qui fournissent des ressources associées (telles que les sociétés d’infrastructures de pylônes et de tours de télécommunications, tower companies), en sus des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires de réseaux d’énergie (gaz, électricité, éclairage public), de chauffage, d’eau et de transport (article 2, point 1).

Surtout, l’article 3, § 1, soumet désormais à l’obligation de faire droit aux demandes écrites raisonnables d’accès, selon des modalités et conditions équitables et raisonnables (y compris tarifaires), non seulement les opérateurs de réseau, mais aussi les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques, y compris les bâtiments publics (toits, façades) et le mobilier urbain (lampadaires, panneaux de signalisation, feux de circulation, panneaux d’affichage, arrêts d’autobus et de tramway, stations de métro), à l’exception des cas d’inadaptation technique, de manque d’espace démontré, de sécurité nationale ou d’infrastructures critiques, ou de valeur architecturale, historique ou religieuse dûment recensée (article 3, § 5 et § 10). Tout refus doit être motivé de manière précise et détaillée dans un délai d’un mois (article 3, § 7).

En deuxième lieu, tout opérateur a le droit d’obtenir sous forme électronique, via un point d’information unique dématérialisé, les informations minimales sur les infrastructures existantes (emplacement et tracé géoréférencés, type et utilisation actuelle, point de contact) dans un délai maximal de dix jours ouvrables (prorogeable une seule fois de cinq jours ouvrables dans des cas dûment justifiés), ainsi que l’autorisation de procéder à des inspections sur place dans un délai d’un mois (article 4, § 1 et § 5).

En troisième lieu, les opérateurs de réseau et les organismes publics qui exécutent des travaux de génie civil financés entièrement ou partiellement par des fonds publics doivent faire droit à toute demande raisonnable de coordination déposée au moins un mois avant le dépôt du projet définitif d’autorisation, dès lors qu’elle n’engendre pas de coûts supplémentaires non récupérables et que le maître d’ouvrage initial conserve le contrôle de la coordination (article 5, § 2). Les travaux de génie civil envisagés dans les six mois suivants doivent être déclarés de manière proactive sur le point d’information unique au plus tard deux mois avant la première demande d’autorisation (article 6, § 1).

04

L’encadrement des autorisations administratives en quatre mois, le principe d’approbation tacite et l’obligation de câblage intérieur en fibre optique (articles 7 à 14)

Les articles 7 à 14 réforment en profondeur la police administrative des autorisations de déploiement et l’équipement intérieur des immeubles. Selon l’article 7, les demandes d’autorisations et de droits de passage sont introduites par voie électronique auprès d’un point d’information unique rattaché à un guichet unique numérique national (articles 7, § 3, et 12, § 3). L’autorité compétente dispose de vingt jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier si le dossier est complet et réclamer d’éventuelles pièces manquantes ; elle doit statuer dans un délai maximal de quatre mois à compter de la réception de la demande complète, prorogeable à titre exceptionnel pour quatre mois au plus sans pouvoir invoquer l’absence de pièces non réclamées dans le délai initial de vingt jours ouvrables (article 7, § 5 et § 6). Les redevances d’autorisation (hors droits de passage) sont strictement plafonnées aux coûts administratifs (article 7, § 9).

Innovation majeure du règlement, l’article 8, § 1, institue la règle selon laquelle, en l’absence de décision à l’expiration du délai de quatre mois, l’autorisation (autre que les droits de passage) est réputée accordée, l’opérateur ayant le droit d’en obtenir confirmation écrite. Un État membre ne peut déroger à ce mécanisme d’approbation tacite (article 8, § 2 et § 3) qu’à la double condition d’offrir à l’opérateur soit un droit à réparation du préjudice causé par le dépassement du délai, soit un recours juridictionnel ou devant une autorité de surveillance, et d’imposer à l’autorité compétente de convoquer le demandeur à une réunion de conciliation assortie d’un compte rendu écrit fixant la date impérative de la décision.

Par ailleurs, les travaux de réparation, de maintenance, de mise à niveau technique limitée et les travaux de génie civil à petite échelle sont dispensés d’autorisation préalable (article 9, § 1). Surtout, alors que la directive 2014/61/UE n’imposait qu’une infrastructure physique passive « adaptée au haut débit » (fourreaux vides), l’article 10, § 1 à 3, impose désormais que tous les bâtiments neufs ou soumis à une rénovation de grande ampleur (pour lesquels le permis de construire est demandé après le 12 février 2026) soient équipés non seulement d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre et, pour les immeubles collectifs, d’un point d’accès, mais aussi d’un câblage intérieur en fibre optique jusqu’au point physique de connexion de l’utilisateur final, conforme aux normes techniques nationales adoptées au plus tard le 12 novembre 2025 (article 10, § 4).

Enfin, l’organisme national indépendant de règlement des litiges (articles 13 et 14 ; en France, l’ARCEP) tranche par décision contraignante les refus d’accès aux infrastructures physiques dans un délai de quatre mois et les litiges relatifs à la transparence, à la coordination du génie civil ou à l’accès au câblage intérieur des immeubles dans un délai d’un mois (article 13, § 2).

05

La prorogation du plafonnement tarifaire et la suppression programmée des surcoûts des communications intra-Union (article 17) et le calendrier d’application échelonné

L’article 17 du règlement (UE) 2024/1309 modifie par ailleurs le règlement (UE) 2015/2120 en ce qui concerne les communications à l’intérieur de l’Union européenne (appels vocaux et SMS émis depuis l’État membre du fournisseur national du consommateur vers un numéro fixe ou mobile d’un autre État membre). D’une part, le plafonnement des tarifs de détail des communications réglementées à l’intérieur de l’Union (0,19 euro HT par minute pour les appels et 0,06 euro HT par SMS), qui arrivait à échéance le 14 mai 2024, est prorogé jusqu’au 30 juin 2032 (article 17, point 4).

D’autre part, un nouveau paragraphe 7 ajouté à l’article 5 bis du règlement (UE) 2015/2120 pose le principe qu’à compter du 1er janvier 2029, les fournisseurs n’appliqueront plus de prix de détail différents aux consommateurs entre les communications nationales et les communications à l’intérieur de l’Union européenne, sous réserve de l’adoption par la Commission, après consultation de l’ORECE, d’un acte d’exécution fixant les règles techniques en matière de durabilité, d’utilisation raisonnable et de lutte contre la fraude, les opérateurs pouvant anticiper volontairement cet alignement tarifaire dès le 1er janvier 2025 (article 17, point 2).

Enfin, l’article 19 fixe l’application générale du règlement au 12 novembre 2025 (dix-huit mois après son entrée en vigueur le 11 mai 2024), tout en prévoyant une application immédiate dès les 11 et 15 mai 2024 pour les lignes directrices de l’ORECE et la modification du règlement (UE) 2015/2120, et une entrée en application différée aux 12 février 2026 et 12 mai 2026 pour les obligations de câblage fibre des bâtiments neufs et la dématérialisation intégrale des points d’information uniques.

06

Tableau comparatif

Architecture du règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit (Gigabit Infrastructure Act)
Axe du règlement (UE) 2024/1309Articles de référenceObligations et délais impératifsÉvolution par rapport à la directive 2014/61/UE abrogée
Accès aux infrastructures physiques existantes et transparenceArticles 2, 3 et 4Inclusion des sociétés de tours et des bâtiments / mobiliers urbains publics ; communication des données géoréférencées en 10 jours ouvrables ; réponse aux demandes d’accès en 1 moisExtension majeure au patrimoine immobilier public non-réseau et réduction du délai d’information (anciennement 2 mois)
Coordination des travaux de génie civilArticles 5, 6 et 13Annonce proactive 2 mois avant la demande d’autorisation ; obligation d’accepter toute demande de coordination déposée 1 mois avant le projet définitif pour les travaux financés par des fonds publics ; arbitrage en 1 moisTransparence anticipée obligatoire via le point d’information unique et lignes directrices de l’ORECE sur la répartition des coûts
Octroi des autorisations et principe d’approbation taciteArticles 7, 8, 9 et 12Vérification de complétude en 20 jours ouvrables ; décision en 4 mois ; approbation tacite à défaut de réponse (sauf dérogation avec indemnisation / recours et réunion de conciliation en 2 mois)Consécration européenne du principe « silence vaut accord » et exemption d’autorisation pour les petits travaux de génie civil
Câblage fibre intérieur des bâtiments et tarifs intra-UEArticles 10, 11, 17 et 19Infrastructure adaptée à la fibre + câblage intérieur en fibre optique obligatoire (permis après le 12 févr. 2026) ; prolongation des plafonds d’appels/SMS intra-UE jusqu’en 2032 et égalité tarifaire au 1er janv. 2029Passage du simple fourreau vide (« prêt pour le haut débit ») au câblage effectif en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final

07

Sources

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