80 av. J.-C.
L'orateur
À Rome, l'advocatus est celui que l'on appelle auprès de soi. Cicéron fera de cette place un art, avec ses parties, ses silences et sa morale : ne pas plaider n'importe quoi, mais ne pas laisser non plus un accusé sans voix.
Page culturelle · cabinet de Maître Dilbadi Gasimov
Des voix debout, d'un prétoire à l'autre.
Plaidoiries et réquisitoires célèbres, de Rome à Boston, de Pretoria à Buenos Aires, de Nuremberg à Strasbourg. Chaque récit renvoie à une archive, une décision ou un discours — pas à une encyclopédie.
On entre dans une audience pour un dossier. On en ressort parfois avec une phrase qui ne concerne plus seulement l'accusé du jour. La plaidoirie est cet écart : un avocat parle pour une personne, et la salle entend une règle. Adams à Boston, Gandhi à Ahmedabad, Mandela à Pretoria, Strassera à Buenos Aires, Badinter à Paris : les noms changent. Le geste reste. Quelqu'un se lève, accepte le cadre ou le discute, et demande que l'on ne juge pas plus vite que les faits.
Cette page n'est pas un cours, ni une consultation. C'est la mémoire du métier, racontée depuis Strasbourg, à deux pas d'une cour où les droits fondamentaux ont aujourd'hui une adresse européenne.
13 stations
D'un prétoire à l'autre
Rome, Paris, Boston, Nuremberg, Pretoria, Buenos Aires, Mer. La frise retient des seuils, pas une histoire seulement française.
87 récits
Des voix que l'on cite encore
Chaque récit est une synthèse, pas une pièce de procédure. Les liens en bas de la lecture ouvrent une archive, une décision, un discours ou une institution — pas une encyclopédie. Les affaires déjà racontées sur Lecture n'y sont pas reprises.
87 récits
38 pays
Un récit, un pays, une source.
Dakar, Nairobi, Gaborone, Port-Louis, Lisbonne, Mexico, Lima, Belmopan, Oslo, Madrid, Kampala, Windhoek, Brasília, Bogotá, Kingston, Londres, Dublin, Rome, La Haye, Jérusalem, Delhi, Séoul, Manille, Tokyo, Arusha, Wellington, Lautoka. Le + ouvre le récit en entier. Fermer ramène à la liste. Un pays n'y figure que si une décision ou une archive s'ouvre.
34 récits
Afrique du Sud · 1995
La peine de mort ne passe pas la Constitution
Deux accusés, T. Makwanyane et M. Mchunu, ont été condamnés à mort pour meurtre par la division locale du Witwatersrand. Leur pourvoi arrive devant la Cour constitutionnelle, qui siège depuis peu. La question n'est plus de savoir s'ils ont tué. C'est de savoir si l'État peut encore tuer.
Le 6 juin 1995, sous la présidence d'Arthur Chaskalson, la Cour juge que la peine de mort contredit la Constitution intérimaire : le droit à la vie, la dignité, l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. L'atteinte ne se justifie pas. L'article du code de procédure pénale qui prévoyait la mort est déclaré invalide. Les sentences déjà prononcées ne peuvent pas rester.
Ce n'est pas le discours de Mandela au banc des accusés. C'est l'arrêt qui retire la mort du droit pénal sud-africain, au moment où le pays se donne une cour capable de dire non au législateur d'hier.
Les deux hommes avaient été condamnés sur plusieurs chefs de meurtre, et aussi pour tentative et pour vol aggravé. L'appel ne porte plus sur la preuve. Il porte sur la peine la plus lourde que le code connaissait encore. Quand la Cour la déclare invalide, elle ne gracie pas un dossier. Elle retire l'outil à tous les dossiers qui viendront.
Sénégal · Tchad · 2016
Un ancien chef d'État jugé à Dakar
Hissène Habré a dirigé le Tchad. Ce n'est pas à N'Djamena qu'il répond des faits qui lui sont reprochés, mais à Dakar, devant les Chambres africaines extraordinaires créées au sein des juridictions sénégalaises.
Le 30 mai 2016, la chambre d'assises rend son jugement. Le résumé lu à l'audience retient des crimes contre l'humanité : homicide, pratique massive d'exécutions sommaires, enlèvement suivi de disparition, torture, actes inhumains. La chambre écarte, pour d'autres qualifications, ce qui n'est pas assez établi.
Le récit tient dans ce déplacement : un tribunal africain juge un ancien président pour des crimes commis dans un autre État. La parole du prétoire n'est plus seulement celle de l'avocat de la défense. Elle est aussi celle d'une chambre qui dit, à voix haute, ce qu'elle retient et ce qu'elle ne retient pas.
Le résumé lu à l'audience est déjà une parole de prétoire : la chambre dit ce qu'elle retient, et elle dit aussi ce qu'elle n'a pas les moyens de retenir. On entend ainsi, dans la même lecture, la condamnation et la limite de la preuve. C'est cela, juger un ancien chef d'État hors du pays des faits : une salle, un texte, et des qualifications qui ne passent que si le dossier les porte.
Kenya · 2017
Une présidentielle annulée
Le 8 août 2017, le Kenya vote. La commission électorale déclare un président élu. Raila Odinga et un autre pétitionnaire saisissent la Cour suprême : le scrutin, disent-ils, n'a pas respecté la Constitution ni la loi électorale.
Le 1er septembre, la majorité — le juge en chef David Maraga, la vice-présidente Philomena Mwilu, Smokin Wanjala et Isaac Lenaola — annule l'élection. Les irrégularités, notamment dans la transmission des résultats, ont atteint l'intégrité du vote. La Cour ne retient pas de faute du candidat déclaré élu. Jackton Ojwang et Njoki Ndung'u sont dissidents.
L'audience dure peu. La phrase, elle, reste : une cour peut dire qu'une élection présidentielle n'a pas eu lieu selon la Constitution, et que le résultat proclamé est nul. Le détail des motifs vient ensuite. L'ordre, lui, est immédiat.
La Constitution et la loi électorale ne sont pas, pour la majorité, un décor. Si la transmission des résultats a été irrégulière au point d'atteindre l'intégrité du scrutin, le chiffre proclamé ne peut pas rester. Les deux dissidents ne voient pas la même atteinte. L'ordre de la Cour, lui, est celui de la majorité : l'élection du 8 août ne vaut pas.
Ouganda · 2009
La mort obligatoire ne passe pas
Susan Kigula et d'autres condamnés demandent à la Cour constitutionnelle si la peine de mort, telle que la loi ougandaise la prévoit, tient devant la Constitution. Le pourvoi arrive à la Cour suprême.
Le 21 janvier 2009, la Cour ne dit pas que toute peine capitale est cruelle. Elle dit autre chose, et c'est déjà beaucoup : les textes qui imposent la mort de façon obligatoire sont contraires à la Constitution. Le juge doit pouvoir choisir la peine. Elle dit aussi qu'un délai de plus de trois ans après la confirmation de la sentence, avant qu'il soit statué sur la grâce, est inhumain.
La pendaison, comme mode d'exécution prévu par la Constitution, est tenue pour régulière. L'arrêt ne ferme donc pas le chapitre. Il retire au législateur le droit d'écrire d'avance la mort sur chaque condamnation, sans regarder la personne qui est devant la cour.
La distinction est tout le récit. La mort peut encore être prononcée. Elle ne peut plus l'être parce qu'un texte l'a décidée à l'avance, sans que le juge regarde l'homme. Et si, une fois la sentence confirmée, plus de trois ans passent avant que la grâce soit examinée, ce délai lui-même est tenu pour inhumain. La peine change de nature quand on la laisse suspendue trop longtemps.
Namibie · 1991
Le fouet de l'État
En novembre 1990, l'attorney general de Namibie demande à la Cour suprême, toute jeune, une question sèche : le châtiment corporel infligé par un organe de l'État est-il compatible avec le chapitre des droits fondamentaux, et surtout avec l'article 8 ?
L'article 8 interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ne se déroge pas. Le 5 avril 1991, Ismail Mahomed répond, et le juge en chef Hans Berker dit qu'il le suit. Le châtiment corporel ordonné par l'État — y compris par un juge, y compris sur un mineur — est contraire à cette interdiction.
La Cour ne pèse pas ici une excuse d'intérêt public. Quand le traitement est inhumain ou dégradant, la Constitution ne demande pas s'il serait utile. Elle le défend.
La question posée en novembre 1990 n'était pas limitée aux adultes, ni aux seules condamnations d'un tribunal. Elle visait le châtiment corporel infligé par un organe de l'État, y compris sur un mineur. La réponse d'avril 1991 est donc large. L'article 8 ne se négocie pas : s'il est atteint, aucun intérêt public ne vient le racheter.
Canada · 1988
La sécurité de la personne
Le docteur Henry Morgentaler, Leslie Frank Smoling et Robert Scott ont été acquittés. La Cour d'appel de l'Ontario a renversé ces acquittements. Le pourvoi pose une question constitutionnelle : l'article du Code criminel qui encadre l'avortement porte-t-il atteinte à la Charte ?
Le 28 janvier 1988, la majorité de la Cour suprême répond oui. L'atteinte vise la sécurité de la personne, garantie par l'article 7, et elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Les acquittements sont rétablis. William McIntyre et Gérard La Forest sont dissidents : pour eux, hors les cas déjà prévus par le Code, le droit à l'avortement ne se déduit pas de la tradition canadienne.
Les motifs ne disent pas tous la même chose. Dickson parle du corps et de la contrainte que la loi fait peser. Wilson va plus loin, du côté de la conscience. Le résultat, lui, est unique : la disposition criminelle ne tient pas.
L'audience devant la Cour suprême a duré plusieurs jours, en octobre 1986. L'arrêt vient le 28 janvier 1988. Sept juges, et des motifs qui ne se recouvrent pas. Ce qui est commun à la majorité, c'est le résultat : les acquittements reviennent, et la disposition du Code criminel ne peut plus servir. La dissidence reste dans l'arrêt. Elle ne change pas l'ordre.
Brésil · 2012
Le mensalão devant le Supremo
L'action pénale 470 vise un système : des versements mensuels à des parlementaires de plusieurs partis, en échange de votes favorables aux projets du gouvernement à la Chambre. Le Supremo Tribunal Federal se reconnaît compétent, notamment à cause du for de certains accusés, et garde l'ensemble de l'affaire.
L'instruction décrit des contrats de publicité qui ne correspondent pas aux services, de l'argent public détourné, puis caché. Le 17 décembre 2012, le plein tribunal, dont le rapporteur est le ministre Joaquim Barbosa, condamne plusieurs accusés. Les qualifications retenues varient : association de malfaiteurs, corruption active et passive, péculat, blanchiment.
Ce n'est pas une plaidoirie isolée que l'on cite. C'est une audience où la plus haute cour du pays juge des élus et des intermédiaires sur la manière dont les voix du Congrès ont été achetées. Le résumé officiel de la Cour raconte le schéma, les preuves et le résultat.
Le plein tribunal ne découpe pas l'affaire entre ceux qui ont un for privilégié et les autres. Il juge ensemble, parce que l'instruction, dit-il, y gagne, sans heurter le juge naturel. Les peines ne sont pas les mêmes pour tous. Elles suivent la part de chacun : qui a versé, qui a reçu, qui a caché. Le résumé de la Cour est le récit officiel de cette audience.
Colombie · 2004
Les déplacés et la tutela
En Colombie, la tutela est le recours par lequel une personne demande au juge de protéger un droit fondamental, tout de suite. Des personnes déplacées par le conflit s'en saisissent. Elles ne demandent pas une théorie. Elles demandent à être reçues par l'État.
Le 27 août 2004, la Cour constitutionnelle, dans la sentencia T-813/04, rappelle ce qu'elle a déjà dit la même année dans la sentencia T-025 : le déplacement forcé met les gens dans une situation d'indefension. L'article 13 de la Constitution commande un traitement prioritaire. La T-025 a qualifié l'ensemble d'état de choses inconstitutionnel.
La Cour ne se contente pas de constater. Elle désigne les institutions qui doivent agir, de l'échelon national aux territoires. Le récit est celui d'un juge qui, saisi de cas particuliers, parle pour une population entière et ordonne que le droit ne reste pas sur le papier.
La tutela n'est pas un procès de plusieurs années. Elle est faite pour qu'un droit fondamental ne reste pas lettre morte le temps d'une procédure ordinaire. Quand la Cour, saisie de cas, rappelle l'état de choses inconstitutionnel de la T-025, elle parle à la fois aux personnes qui sont devant elle et aux institutions qui doivent les recevoir en priorité. Le juge écrit alors pour une population, pas pour un seul dossier.
Honduras · Costa Rica · 1988
Le devoir d'enquêter
Manfredo Velásquez Rodríguez est étudiant à l'Université nationale autonome du Honduras. La requête dit qu'il a été arrêté sans mandat, violemment, par des agents de la direction nationale des investigations. On ne le revoit pas.
La Commission interaméricaine porte l'affaire à la Cour, qui siège à San José, au Costa Rica. Le 29 juillet 1988, la Cour juge que le Honduras a violé le droit à la vie, le droit à l'intégrité et le droit à la liberté. Elle ne s'arrête pas au constat. L'État devait chercher. Une disparition dont on ne rend pas compte n'est pas une affaire classée.
L'arrêt devient le modèle régional : le prétoire international dit qu'un État répond non seulement de ce que ses agents ont fait, mais de l'enquête qu'il n'a pas menée. La parole manquante de la victime est remplacée par l'obligation de la chercher.
La requête décrit une arrestation sans mandat. Ensuite, le silence. La Cour, le 29 juillet 1988, ne se contente pas de nommer les droits atteints : la vie, l'intégrité, la liberté. Elle dit que l'État devait chercher. Une disparition dont personne ne répond n'est pas une affaire qui s'éteint. Le modèle régional vient de là : répondre, c'est aussi enquêter.
Jamaïque · 1993
Attendre, c'est déjà la peine
Earl Pratt et Ivan Morgan ont été condamnés à mort en Jamaïque. Les recours, les délais, les démarches s'accumulent. Ils restent dans le couloir. Le 2 novembre 1993, leur pourvoi est devant le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, alors juge de dernier ressort pour la Jamaïque.
La Constitution jamaïcaine interdit les peines inhumaines ou dégradantes. Le Board juge qu'un délai excessif entre la sentence et l'exécution peut, à lui seul, rendre l'exécution contraire à cette interdiction. On ne peut pas laisser un homme des années sous la menace de la mort, puis dire que la peine prévue au départ est encore la même peine.
L'arrêt ne discute pas seulement la culpabilité d'hier. Il discute ce que le temps fait à une sentence. Pour Pratt et Morgan, la mort ne peut plus être mise à exécution dans ces conditions.
Pratt et Morgan ne sont pas devant le Conseil privé pour qu'on relise leur procès du premier jour. Ils y sont parce que la sentence, une fois prononcée, a attendu. La Constitution jamaïcaine interdit la peine inhumaine. Le Board dit que l'attente elle-même peut le devenir. La mort prévue par le texte du départ n'est plus la même peine quand on l'a laissée peser des années.
Royaume-Uni · Espagne · Chili · 1999
Un ancien chef d'État, à Londres
En septembre 1973, une junte militaire renverse le gouvernement d'Allende au Chili. Augusto Pinochet la dirige, puis devient chef de l'État, jusqu'en 1990. En 1998, il est à Londres pour des soins. L'Espagne demande son extradition pour des crimes qu'elle lui impute, commis surtout au Chili, pendant qu'il était au pouvoir.
Aucun des faits allégués n'a été commis au Royaume-Uni, ni contre des Britanniques. La question que la Chambre des lords doit trancher n'est donc pas : a-t-il fait cela ? C'est : un ancien chef d'État peut-il opposer son immunité pour fermer la porte du tribunal, lorsque ce qu'on lui reproche est de la torture ?
Le 24 mars 1999, dans l'arrêt dit Pinochet n° 3, Lord Browne-Wilkinson expose l'affaire pour la Chambre. La majorité refuse que l'immunité couvre les tortures alléguées après que la convention contre la torture est devenue du droit britannique. Le Chili, l'Espagne et Londres se retrouvent dans la même salle, pour une phrase de procédure qui décide si le procès peut seulement commencer.
Pinochet n'est pas jugé à Londres sur le fond des faits chiliens. Il est là parce que l'Espagne demande qu'on le lui livre, et parce qu'il oppose l'immunité d'un ancien chef d'État. Le 24 mars 1999, la majorité de la Chambre des lords dit que cette immunité ne couvre pas les tortures alléguées après que la convention est entrée dans le droit britannique. La porte du procès n'est pas encore le procès. Mais elle n'est plus fermée pour ce motif-là.
Irlande · 1973
Une vie privée que la loi ne ferme pas
Mary McGee a vingt-sept ans. Elle vit à Loughshinny, dans le comté de Dublin, avec son mari, pêcheur, et leurs quatre enfants. Les deux dernières sont des jumelles. Son médecin lui déconseille une nouvelle grossesse. La loi de 1935 interdit d'importer le moyen qu'elle cherche à se procurer.
Elle attaque l'Attorney General et les services des douanes. Le président de la High Court la déboute. Le 19 décembre 1973, la Cour suprême accueille son pourvoi. La disposition du Criminal Law Amendment Act qui ferme cette importation porte atteinte à un droit que la Constitution n'écrit pas en toutes lettres : la vie privée du couple.
L'arrêt est signé notamment par Brian Walsh. Il ne parle pas d'un slogan. Il parle d'une femme précise, d'une famille précise, et d'une loi qui entre dans leur maison. Le prétoire irlandais dit alors que la Constitution protège aussi ce qu'elle n'a pas pris la peine de nommer.
Mary McGee n'attaque pas une idée. Elle attaque une interdiction d'importer, celle de la loi de 1935, qui la concerne elle, son mari et leurs quatre enfants. La High Court la déboute. La Cour suprême, le 19 décembre 1973, accueille le pourvoi. Le droit qu'elle protège n'est pas écrit en toutes lettres. Il est quand même assez réel pour qu'une loi cesse d'entrer dans cette maison.
Allemagne · 1963–1965
Francfort entend les survivants
Fritz Bauer, procureur général de Hesse, a passé des années à faire ouvrir des enquêtes sur les crimes nazis. Le grand procès qu'il obtient est celui de Mulka et autres, devant le tribunal régional de Francfort : le procès d'Auschwitz, cote 4 Ks 2/63.
De 1963 à 1965, la salle entend 318 témoins, dont 181 survivants. Les bandes sont conservées sur ordre du ministre de la Justice de Hesse, Lauritz Lauritzen. En 1989, le tribunal les confie aux archives du Land. L'institut Fritz Bauer, avec le mémorial d'Auschwitz-Birkenau, les archives de Hesse et les archives de la radio allemande, en a publié la transcription.
On y entend les dépositions, le dernier mot des vingt accusés, le réquisitoire, les plaidoiries de la défense. Bauer voulait que la société allemande s'entende elle-même. Le prétoire, ici, n'est pas une citation. C'est une voix enregistrée, que l'on peut encore ouvrir.
Les bandes ne sont pas un résumé de presse. Elles gardent les voix : 318 témoins, dont 181 survivants, le dernier mot de vingt accusés, le réquisitoire, les plaidoiries. Lauritz Lauritzen a ordonné qu'on les conserve. Le tribunal les a ensuite confiées aux archives de Hesse. Ouvrir le procès d'Auschwitz, aujourd'hui, c'est encore entendre la salle, pas seulement la citer.
Italie · 1975
La citoyenneté ne se perd pas en se mariant
Une loi de 1912 disait qu'une Italienne perdait sa citoyenneté dans des cas où sa volonté n'entrait pas en compte. La question arrive à la Cour constitutionnelle par un juge de Milan, en incident : la règle tient-elle encore devant la Constitution ?
Le 9 avril 1975, la Cour, présidée par Francesco Paolo Bonifacio, déclare illégitime l'article 10, troisième alinéa, de la loi du 13 juin 1912, dans la partie qui prévoit cette perte indépendamment de la volonté de la femme. L'arrêt est déposé le 16 avril et publié au Journal officiel.
Ce n'est pas un grand procès d'assises. C'est une phrase de droit civil qui décidait, depuis soixante ans, si une femme restait de son pays en se mariant. La Cour la retire. La citoyenneté n'est plus le prix d'un mariage.
Depuis 1912, une phrase décidait qu'une femme pouvait perdre son pays sans l'avoir voulu. Le juge de Milan ne tranche pas cette phrase tout seul. Il la renvoie à la Cour. Le 9 avril 1975, sous la présidence de Bonifacio, l'article 10 tombe dans la partie qui ignore la volonté de la femme. Soixante ans de droit civil s'arrêtent sur une page du Journal officiel.
Israël · 1961
Six millions d'absents
Adolf Eichmann est dans le box, à Jérusalem. Il plaide non coupable. L'attorney general Gideon Hausner se lève pour ouvrir. Le compte rendu de l'agence télégraphique juive, publié le jour de l'audience, fixe ses premiers mots.
Il dit qu'il n'est pas seul. Six millions de procureurs l'accompagnent, qui ne peuvent plus se lever, montrer l'accusé du doigt et dire : j'accuse. Leurs cendres sont à Auschwitz, à Treblinka, ou dans des fosses partout en Europe. Leur sang crie. Leurs voix ne s'entendent plus. C'est en leur nom qu'il lit l'acte.
Hausner ajoute qu'Eichmann n'a pas renoncé. S'il le fallait, dit le réquisitoire d'ouverture, il reprendrait. Les procès-verbaux officiels seront plus tard publiés par le ministère israélien de la Justice. La phrase d'ouverture, elle, a d'abord été une nouvelle, le soir même.
Hausner ne commence pas par une pièce. Il commence par ceux qui ne sont pas dans la salle. Six millions, dit-il, ne peuvent plus se lever et montrer le box. Le compte rendu du jour fixe la phrase. Plus tard, le ministère de la Justice publiera les procès-verbaux. L'ouverture, elle, a d'abord été dite à voix haute, devant un homme qui plaidait non coupable.
Inde · 1973
Ce que le Parlement ne peut pas défaire
Kesavananda Bharati est le supérieur d'un monastère du Kerala. Des lois agraires de l'État restreignent la gestion des biens du mutt. Il saisit la Cour suprême. Son avocat est Nani Palkhivala. Derrière un domaine religieux, la question est devenue celle-ci : jusqu'où le Parlement peut-il réécrire la Constitution ?
Treize juges siègent. C'est le plus grand banc que la Cour ait réuni. Le 24 avril 1973, ils rendent l'arrêt. La majorité dit que l'article 368 permet d'amender toute disposition, y compris les droits fondamentaux. Elle ajoute une limite : le Parlement ne peut pas en détruire la structure fondamentale.
Le recours du monastère a donc servi de porte. Une fois ouverte, elle ne se referme plus. Depuis, chaque amendement indien peut être regardé à cette aune : non seulement ce qu'il change, mais ce qu'il n'a pas le droit d'abolir.
Le recours part d'un monastère du Kerala et de lois qui en restreignent les biens. Palkhivala le porte jusqu'à un banc de treize juges. Le 24 avril 1973, la majorité ne dit pas que le Parlement est impuissant. Elle dit qu'il peut amender, même les droits fondamentaux, et qu'il ne peut pas détruire la structure qui les porte. La limite n'est pas dans un article. Elle est dans ce que l'arrêt refuse de laisser disparaître.
Cambodge · 2010–2012
S-21 devant les Chambres extraordinaires
Kaing Guek Eav, dit Duch, dirigeait S-21, le centre de Phnom Penh où le parti communiste du Kampuchéa enfermait, interrogeait et faisait exécuter ceux qu'il tenait pour ennemis. Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens le jugent en 2009.
Le 26 juillet 2010, la chambre de première instance le déclare coupable de crimes contre l'humanité et de violations graves des Conventions de Genève. Elle le condamne à trente-cinq ans, dont elle retranche cinq ans pour la détention illégale subie devant la cour militaire entre 1999 et 2007. La défense avait demandé l'acquittement. Le parquet, quarante ans.
Le 3 février 2012, la chambre de la Cour suprême confirme la culpabilité, refuse la réduction, et prononce la perpétuité. Le dossier de la juridiction dit qu'au moins 12 273 personnes ont été détenues à S-21, et qu'au moins 11 742 y ont été exécutées. Le chiffre est celui de la cour, pas une estimation de commentaire.
En 2010, la première instance retient les crimes contre l'humanité et les violations graves des Conventions de Genève. Trente-cinq ans, moins cinq, pour la détention illégale devant la cour militaire. En 2012, la chambre suprême confirme la culpabilité, refuse cette réduction, et dit la perpétuité. Les chiffres du dossier — au moins 12 273 détenus, au moins 11 742 exécutés — sont ceux de la juridiction.
Corée du Sud · 2017
La Cour destitue la présidente
Le 9 décembre 2016, l'Assemblée nationale vote la mise en accusation de la présidente Park Geun-hye. 234 voix pour. Le dossier passe à la Cour constitutionnelle. Dans la rue, les cortèges pour et contre la destitution grandissent en même temps. La Cour a déjà connu une mise en accusation présidentielle : en 2004, elle avait rejeté celle visant Roh Moo-hyun.
Le 10 mars 2017, à 11 h 21, les huit juges, à l'unanimité, accueillent la demande et destitue Park Geun-hye. La décision est diffusée en direct. La présidente ne finit pas son mandat. L'élection qui suit a lieu le 9 mai.
La Cour publie elle-même le récit des deux affaires, côte à côte : celle qu'elle a refusée, celle qu'elle a admise. On y voit ce qu'un prétoire constitutionnel fait quand le pays entier écoute : il dit si la violation reprochée au président suffit, ou non, à lui retirer la fonction.
En 2004, la même Cour avait dit non à la destitution de Roh Moo-hyun. En 2017, elle dit oui pour Park Geun-hye. Huit juges, une seule voix, le 10 mars à 11 h 21, en direct. 234 députés avaient voté la mise en accusation le 9 décembre. La présidente ne finit pas le mandat. L'élection du 9 mai vient après, parce que la fonction a été retirée.
Philippines · 1993
Des mineurs pour les générations suivantes
Juan Antonio, Anna Rosario, Jose Alfonso Oposa et d'autres enfants, représentés par leurs parents, assignent le secrétaire à l'environnement. Leur avocat est du cabinet Oposa. Ils invoquent le droit des Philippins à un équilibre écologique, et ils le lient à une idée que l'arrêt nomme : la responsabilité entre les générations.
L'affaire vient d'une chambre civile de Makati, qui les avait éconduits. Le 30 juillet 1993, la Cour suprême, en formation plénière, juge le pourvoi. Le juge Davide écrit que la requête touche, au sens large, à ce droit à un environnement équilibré et sain, que les requérants rattachent à la justice due à ceux qui ne sont pas encore nés.
La Cour accepte que ces mineurs puissent saisir le juge à ce titre. Le prétoire n'entend pas seulement la partie qui a déjà un dommage chiffré. Il entend aussi ceux qui parlent pour un droit que la Constitution a écrit, et pour des gens qui ne peuvent pas encore ester.
Les requérants sont mineurs. Leurs parents les représentent. La chambre de Makati les avait éconduits. Le 30 juillet 1993, le plein de la Cour suprême les entend. Davide écrit que leur requête touche au droit à un environnement équilibré et sain, et à ce qu'ils appellent la justice due aux générations qui ne sont pas encore là. Le juge accepte qu'ils puissent parler pour un droit, pas seulement pour un dommage déjà chiffré.
Japon · 1948
Le jugement de Tokyo
Le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient siège à Tokyo. Les accusés sont des dirigeants japonais, parmi eux Hideki Tojo. Les puissances qui le constituent sont les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l'Union soviétique, l'Australie, le Canada, la France, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l'Inde et les Philippines. William Webb préside.
Le jugement est rendu à partir du 4 novembre 1948. Il raconte la création du tribunal, le droit qu'il dit appliquer, puis la domination militaire du Japon, la guerre en Chine, la guerre du Pacifique. Le texte, relié en plusieurs volumes, est conservé et publié. On peut en lire les chapitres, pas seulement le résumé.
Comme à Nuremberg, la salle mêle des juges qui ne viennent pas du pays jugé, des accusés qui ont dirigé un État, et une parole très longue. Le Japon entre dans l'atlas par ce procès-là : non une cour nationale, mais un prétoire installé dans sa capitale pour dire ce que fut la guerre.
Onze pays constituent le tribunal. Webb préside. Parmi les accusés, Tojo. Le jugement commence le 4 novembre 1948 et s'étend sur des volumes : comment la cour a été créée, quel droit elle dit appliquer, puis la guerre en Chine et dans le Pacifique. Ce n'est pas une cour japonaise qui juge les siens. C'est un prétoire installé à Tokyo pour dire, très longuement, ce que fut cette guerre.
Rwanda · Tanzanie · 1998
Le premier jugement pour génocide
Jean-Paul Akayesu était bourgmestre de Taba, au Rwanda, en 1994. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé par le Conseil de sécurité, le juge à Arusha, en Tanzanie. La chambre est présidée par Laïty Kama, avec Lennart Aspegren et Navanethem Pillay. Le procureur est Pierre-Richard Prosper. La défense, Nicolas Tiangaye et Patrice Monthé.
Le 2 septembre 1998, la chambre le déclare coupable, notamment de génocide et d'incitation publique et directe à le commettre. C'est la première condamnation prononcée par une juridiction internationale pour ce crime. L'arrêt dit aussi que le viol et les violences sexuelles, lorsqu'ils visent à détruire un groupe, peuvent être des actes de génocide.
La salle est loin de Taba. La parole, elle, revient sur ce qui s'y est passé : qui commandait, qui savait, ce que les violences faites aux femmes ont voulu détruire. Le jugement fait 294 pages. Il ne se résume pas à une formule. La formule, pourtant, a changé le droit.
Akayesu était le bourgmestre de Taba. On le juge à Arusha, pas sur la colline. Le 2 septembre 1998, la chambre — Kama, Aspegren, Pillay — le déclare coupable de génocide et d'incitation publique à le commettre. C'est la première fois qu'une juridiction internationale prononce ce crime. L'arrêt ajoute que le viol, quand il vise à détruire un groupe, peut en être un acte. Deux cent quatre-vingt-quatorze pages portent cette phrase.
Nouvelle-Zélande · 1987
Le traité n'est pas une formule
En 1986, une loi permet de transférer des actifs de l'État à des entreprises publiques. Elle dit aussi, à l'article 9, que la Couronne doit agir conformément aux principes du traité de Waitangi. Le New Zealand Māori Council saisit le juge : sans garde-fou, des terres revendiquées devant le Tribunal de Waitangi vont passer, et les réclamations avec elles.
Le 29 juin 1987, la Cour d'appel fait droit au Conseil. Transférer sans avoir mis en place un système pour examiner, bien par bien, si le transfert heurte les principes du traité, serait illégal. La Cour invite la Couronne et le Conseil à construire ensemble ces garanties.
Le président Cooke le dit : les principes du traité obligent les partenaires à agir l'un envers l'autre de façon raisonnable, et de la meilleure bonne foi. Une phrase du XIXe siècle, souvent traitée comme un souvenir, devient une règle que l'administration doit appliquer avant de signer.
L'article 9 de la loi de 1986 n'est pas une formule de préambule. Il oblige la Couronne. Le 29 juin 1987, la Cour d'appel dit qu'on ne peut pas transférer des terres à des entreprises d'État sans avoir d'abord un moyen d'examiner, bien par bien, si le transfert heurte les principes du traité de Waitangi. La Couronne et le Conseil māori doivent construire ce moyen ensemble. Signer avant, ce serait signer hors la loi.
Papouasie-Nouvelle-Guinée · 1956
On ne questionne pas le dock
Mago, fils de Gaude, a été condamné. Il fait appel devant la Cour suprême du territoire de Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui statue le 27 mars 1956. Le juge Gore, faisant fonction de juge en chef, n'a pas besoin de tout reprendre.
Au procès, l'accusé avait choisi de parler depuis le dock, sans serment. Le règlement des affaires indigènes le permet. Dans ce cas, il ne va pas à la barre. On ne le contre-interroge pas. Ni le plaignant, ni le magistrat, n'avaient le droit de lui poser des questions sur cette déclaration. Ils l'ont fait.
La Cour casse. Une parole non assermentée n'est pas un témoignage. La confondre avec un témoignage, c'est retirer à l'accusé le choix que la procédure lui donne : parler sans prêter serment, et ne pas être traité comme un témoin. L'appel est accueilli. La condamnation tombe.
Mago avait choisi le dock, pas la barre. Sans serment, il parlait. Le règlement lui en donnait le droit, et il interdisait qu'on l'interroge. Le plaignant et le magistrat ont posé des questions quand même. Le 27 mars 1956, Gore dit que cela suffit à faire tomber la condamnation. On ne transforme pas une déclaration en témoignage parce qu'on a envie de la discuter.
Samoa · 1982
Le suffrage que la convention a gardé
En 1982, la Cour d'appel des Samoa est saisie du suffrage matai. On lui demande de lire la Constitution comme si elle avait aboli ce mode d'élection au profit du suffrage universel. La convention constitutionnelle, elle, avait débattu précisément de cette abolition, et l'avait refusée.
Le 26 août 1982, la Cour juge à l'unanimité que les articles 16 et 19 de la loi électorale ont été valablement pris. Elle annule la déclaration de la Cour suprême qui les avait dits contraires à la Constitution. Les affaires sont renvoyées, pour le surplus.
L'attorney general avait indiqué qu'il paierait les dépens, vu l'importance publique de la question. La Cour en tire l'ordre. Le récit est celui d'un juge qui refuse de réécrire, par interprétation, le choix que les rédacteurs ont explicitement écarté.
La convention avait eu la question devant elle : remplacer le suffrage matai par le suffrage universel. Elle a dit non. Le 26 août 1982, la Cour d'appel refuse de dire oui à sa place. Les articles 16 et 19 restent valables. La déclaration contraire de la Cour suprême est annulée. Interpréter, ici, ce n'est pas achever un texte que les rédacteurs ont refusé d'écrire.
Fidji · 2000–2001
La Constitution après le coup
Le 19 mai 2000, le Parlement des Fidji est envahi. Il y a une prise d'otages, puis une intervention militaire, puis une administration intérimaire qui prétend avoir abrogé la Constitution de 1997. Chandrika Prasad, agriculteur, saisit la High Court de Lautoka. Il est représenté par George Williams et Anu Patel. Le juge Gates statue le 15 novembre 2000.
Gates dit que le coup a échoué, que la révocation de la Constitution de 1997 est sans effet, et que cette Constitution reste la loi suprême. Le Parlement n'a pas été dissous. L'État fait appel.
Le 1er mars 2001, la Cour d'appel confirme le fond : le gouvernement intérimaire n'a pas prouvé que la population avait réellement acquiescé. La Constitution de 1997 demeurait en vigueur. Un homme sans ressources a obtenu qu'une cour dise, par écrit, qu'un coup d'État n'abolit pas la loi fondamentale parce qu'il l'a proclamé.
Le 19 mai 2000, on envahit le Parlement. On prend des otages. L'armée intervient. Une administration dit que la Constitution de 1997 n'existe plus. Prasad, agriculteur, demande à un juge de Lautoka si c'est vrai. Gates, le 15 novembre, dit que non. Le 1er mars 2001, la Cour d'appel confirme : l'acquiescement du pays n'est pas prouvé. Proclamer l'abrogation ne l'accomplit pas.
Botswana · 2003
Le dossier doit être vu
Wasim Ahmed attend son procès pour enlèvement et des chefs liés. Cinq coaccusés sont avec lui. Ses avocats demandent les déclarations des témoins et les pièces du dossier de police. En août 2002, l'attorney general adjoint répond que l'État ne donnera rien.
La High Court déclare que ce refus viole le droit à un procès équitable, garanti par l'article 10 de la Constitution, et qu'il a droit à ces documents. L'attorney general fait appel.
Le 31 janvier 2003, la Cour d'appel, par la voix de Lord Sutherland, confirme le premier juge. L'article 10 ne doit pas être rétréci par une restriction que le texte n'écrit pas. Préparer sa défense, c'est voir ce que l'accusation a dans son dossier. Sans cela, l'audience est un théâtre dont un seul côté connaît la pièce.
Ahmed n'est pas encore jugé. Il prépare sa défense, avec cinq coaccusés, sur des faits d'enlèvement. Ses avocats veulent les déclarations et le dossier. En août 2002, on leur dit non. La High Court dit que l'article 10 est atteint. Le 31 janvier 2003, Lord Sutherland confirme : on n'ajoute pas à cet article une restriction qu'il ne contient pas. Une défense qui ne voit pas le dossier n'est pas une défense.
Maurice · 2006
Le temps du procès est déjà un droit
Une affaire pénale traîne. L'appelant soutient que le délai, à lui seul, a violé la Constitution de Maurice, qui promet un procès dans un délai raisonnable. Le 16 octobre 2006, le Comité judiciaire du Conseil privé répond.
Si l'affaire n'est pas entendue et jugée dans un délai raisonnable, l'article 10 est déjà violé, que l'accusé ait ou non subi un préjudice concret. Le remède doit exister. Mais on n'annule pas l'audience, et on ne casse pas la condamnation, pour le seul retard, sauf si le procès a été inéquitable, ou s'il était inéquitable de juger.
Dans cette affaire, le Board constate la violation. Il efface la peine de prison et lui substitue une amende de 10 000 roupies. Le temps n'efface pas tout. Il oblige la cour à dire qu'elle a trop tardé, et à en tirer une conséquence.
Le 16 octobre 2006, le Conseil privé ne dit pas que tout retard annule le procès. Il dit d'abord que le retard, à lui seul, viole déjà l'article 10, même sans préjudice démontré. Ensuite il cherche le remède. Ici, la peine de prison est remplacée par une amende de 10 000 roupies. La condamnation ne disparaît pas toute entière. Le temps trop long, lui, est nommé, et il coûte à la peine.
Mexique · 2009
Une disparition qui dure
Le 25 août 1974, Rosendo Radilla Pacheco disparaît dans l'État de Guerrero. La requête attribue l'enlèvement à des militaires. Des années plus tard, on ne sait toujours pas où il est. Ses restes n'ont pas été retrouvés.
La Commission interaméricaine porte l'affaire à la Cour, après une pétition déposée en 2001 par une commission mexicaine de défense des droits humains et par une association de familles. Le 23 novembre 2009, la Cour rend son arrêt : exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens.
Le prétoire n'est pas à Iguala ni à Chilpancingo. Il est à San José. Il dit qu'une disparition ne s'éteint pas parce que les années passent, et que l'État doit encore répondre de l'homme qu'on n'a pas rendu, et de l'enquête qui n'a pas abouti.
Radilla Pacheco disparaît le 25 août 1974, dans le Guerrero. La requête parle de militaires. En 2001, une commission mexicaine et une association de familles saisissent la Commission interaméricaine. Le 23 novembre 2009, la Cour statue sur le fond, les réparations et les dépens. Entre ces dates, on n'a pas retrouvé l'homme. L'arrêt existe parce que l'absence a duré.
Pérou · 2009
Vingt-cinq ans, lus à l'audience
Le tribunal qui juge Alberto Fujimori est présidé par César San Martín. Le 7 avril 2009, il lit la sentence. Elle fait 711 pages : les antécédents, quinze chapitres de faits, cinq chapitres de droit, puis le dispositif.
À l'audience, on lit d'abord les questions de fait tenues pour prouvées, puis le chapitre sur la responsabilité de Fujimori, puis le verdict. La peine est de vingt-cinq ans de prison, pour assassinat, blessures graves et séquestration aggravée. L'accusé et le ministère public font appel le jour même.
La mémoire institutionnelle du Pouvoir judiciaire raconte cette lecture, pas un commentaire. Un ancien président est dans le prétoire de son propre pays. La phrase qui compte est celle que le tribunal prononce, page après page, avant le chiffre de la peine.
Sept cent onze pages ne se lisent pas en une formule. Le 7 avril 2009, le tribunal de San Martín en lit la structure, les faits tenus pour prouvés, le chapitre de la responsabilité, puis le chiffre : vingt-cinq ans, pour assassinat, blessures graves et séquestration aggravée. Fujimori et le ministère public font appel avant de quitter la salle. La mémoire du Pouvoir judiciaire garde cette lecture, pas un portrait.
Espagne · 1985
Le projet de loi devant la Cour
Un projet de loi organique veut ajouter au code pénal un article 417 bis : l'avortement pratiqué par un médecin, avec le consentement de la femme, ne serait pas punissable dans certains cas. Le recours arrive devant le plein de la Cour constitutionnelle, présidé par Manuel García-Pelayo.
Le 11 avril 1985, la Cour dit que le projet n'est pas conforme à la Constitution. Non pas à cause des cas eux-mêmes où l'avortement cesserait d'être une infraction, mais parce que la façon dont la loi les règle ne satisfait pas les exigences que l'article 15 impose. L'arrêt doit être publié au Bulletin officiel.
La traduction anglaise est celle de la Cour. On y voit un prétoire qui ne se contente pas de dire oui ou non à un principe. Il dit si le texte, tel qu'il est écrit, protège assez ce que la Constitution lui demande de protéger.
García-Pelayo préside le plein. Le projet voulait qu'un médecin, avec le consentement de la femme, puisse dans certains cas pratiquer un avortement sans que ce soit une infraction. Le 11 avril 1985, la Cour ne rejette pas ces cas en eux-mêmes. Elle dit que la manière de les écrire ne suffit pas à l'article 15. Le texte doit protéger assez. Tel qu'il est, il ne le fait pas. L'arrêt va au Bulletin officiel.
Norvège · 2010
On ne réécrit pas la peine en arrière
Un homme est poursuivi pour avoir, en 1992, pendant la guerre de Bosnie, privé de liberté des civils serbes qui ne combattaient pas. Le code pénal de 2005, entré en vigueur le 7 mars 2008, a de nouveaux chefs : crime contre l'humanité, crime de guerre. Peut-on les lui appliquer ?
L'article 97 de la Constitution norvégienne interdit la loi rétroactive. Les juges du fond avaient dit : pas de prescription ; le crime de guerre nouveau peut s'appliquer ; le crime contre l'humanité, non. Les deux parties se pourvoient. Le 3 décembre 2010, la Cour suprême siège en formation plénière.
Elle juge d'abord qu'il n'y a pas prescription : la mise en cause de mai 2007, sous l'ancien code, a interrompu le délai, et l'homme avait un avertissement suffisant. Puis la majorité, onze juges, dit que les articles nouveaux de 2005 ne peuvent pas être appliqués à ces faits. Le nom du crime ne se change pas après coup.
Les faits sont de 1992, en Bosnie : des civils serbes privés de liberté. Le code qui nomme le crime contre l'humanité et le crime de guerre n'entre en vigueur qu'en 2008. L'article 97 interdit de punir en arrière. Le 3 décembre 2010, onze juges disent que ces articles nouveaux ne s'appliquent pas. La mise en cause de mai 2007 a bien interrompu la prescription de l'ancien droit. Elle n'autorise pas à changer le nom du crime.
Portugal · 2010
Dix semaines, et pas une liste de motifs
La loi du 17 avril 2007 dit que l'interruption de grossesse, au choix de la femme, dans les dix premières semaines, n'est pas punissable. Elle doit être faite par un médecin, ou sous sa direction, dans un établissement de santé officiel ou reconnu. Une consultation obligatoire informe la femme. Au moins trois jours séparent cette consultation de l'acte.
Deux requêtes demandent au Tribunal constitutionnel de dire que cette loi est inconstitutionnelle. Le 23 février 2010, en séance plénière, le rapporteur est Joaquim Sousa Ribeiro. La majorité refuse de la déclarer inconstitutionnelle.
La Cour rappelle que la vie intra-utérine entre dans la protection de l'article 24, mais comme valeur constitutionnelle objective. L'État a un devoir de protéger. La Constitution ne lui dicte pas le moyen. Au début de la grossesse, ce devoir minimum n'exige pas une liste fermée de motifs. La peine pénale, la plus blessante, n'est légitime que si elle est nécessaire. Ici, la Cour dit qu'elle ne l'est pas.
La loi du 17 avril 2007 pose des conditions : un médecin, un établissement reconnu, une consultation qui informe, au moins trois jours avant l'acte, et le choix de la femme dans les dix premières semaines. Le 23 février 2010, la majorité du Tribunal refuse d'y voir une inconstitutionnalité. Protéger la vie intra-utérine est un devoir. Ce devoir, au début de la grossesse, n'impose pas une liste fermée de motifs, ni forcément la prison.
Belize · 2002
Tuer par arme à feu n'est pas une seule peine
Le 16 avril 1997, Patrick Reyes tue par arme à feu Wayne Garbutt et sa femme Evelyn. Il est jugé pour deux meurtres. La loi du Belize impose la mort pour tout meurtre par arme à feu. Il est condamné à mort sur chaque chef. La Cour d'appel rejette le pourvoi sur la culpabilité. Le Conseil privé refuse aussi de rouvrir la condamnation. Il accepte, en revanche, deux moyens constitutionnels qui n'avaient pas été plaidés en bas.
Le 11 mars 2002, le Board juge que cette peine automatique est un traitement inhumain ou dégradant, contraire à l'article 7 de la Constitution. Elle oblige à prononcer la mort. Elle interdit au juge de se demander s'il est humain de condamner cet homme-là à mourir. La catégorie « tout meurtre par arme à feu » est indistincte.
L'article 102 du code, dans cette mesure, est nul. La mort automatique ne peut plus être la phrase écrite d'avance. Le juge doit pouvoir entendre ce qui, dans le fait et dans l'homme, devrait écarter la peine ultime.
Reyes est condamné à mort deux fois, parce que la loi du Belize ne laisse pas le choix quand le meurtre a été commis par arme à feu. La culpabilité, elle, reste. Le 11 mars 2002, le Conseil privé ne la reprend pas. Il reprend la peine. L'article 7 interdit le traitement inhumain. Une mort écrite d'avance, sans que le juge puisse regarder l'homme, y contrevient. Cette part du code est nulle.
Royaume-Uni · Allemagne · États-Unis · 1989
On n'extrade pas vers le couloir
Jens Soering est allemand. Il est détenu en Angleterre. Les États-Unis demandent son extradition pour répondre d'un meurtre en Virginie, où la mort est une peine possible. L'affaire arrive à Strasbourg. L'Allemagne, dont il est le national, est aussi devant la Cour. L'arrêt est rendu le 7 juillet 1989, en formation plénière, sous la présidence de Rolv Ryssdal.
L'article 3 de la Convention interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour dit qu'extrader peut violer cet article si des motifs sérieux montrent un risque réel que la personne subisse, dans l'État qui la réclame, un tel traitement. Ici, le risque n'est pas seulement la mort. C'est ce que l'arrêt appelle le « death row phenomenon » : l'ensemble de ce qui attend celui qui est condamné à mort, puis laissé des années dans le couloir.
La Cour juge que ce risque est assez réel pour que l'article 3 s'applique, et que livrer Soering dans ces conditions violerait cet article. Le prétoire n'est pas celui de la Virginie. C'est celui qui décide si la porte de l'avion peut s'ouvrir.
Soering est né le 1er août 1966. Il est allemand, détenu en Angleterre, réclamé par la Virginie pour un meurtre. Le 7 juillet 1989, à Strasbourg, la Cour plénière dit que livrer un homme peut violer l'article 3 si le risque de traitement inhumain, là-bas, est réel. Ici, le risque qu'elle retient est le couloir de la mort : pas seulement la peine, l'attente sous cette peine. L'avion ne peut pas partir dans ces conditions.
Cinq mouvements
Anatomie d'une plaidoirie
La rhétorique antique est encore enseignée, non comme un moule, comme une respiration. Parcourez les cinq temps. Les phrases d'exemple sont d'école : elles n'ont jamais été prononcées dans un vrai dossier.
Exorde
Se faire entendre
Les premières phrases ne résument pas le dossier. Elles disent pourquoi cette salle devrait écouter celui qui parle, et de quelle place : grave, simple, sans flatter le jury.
« Je ne vous demande pas de l'amitié pour mon client. Je vous demande le temps de poser les faits dans l'ordre où ils se sont vraiment passés. »
Exemple d'école, pas une citation.
1 mouvement sur 5.
Le corps
Postures de l'avocat
Quintilien a décrit, au Ier siècle, comment un orateur se tient : les pieds, la main, les yeux, le pas. Ce n'est pas le code d'un barreau d'aujourd'hui. À côté, le règlement français dit encore la modération, et la visite que l'on fait avant de plaider hors de son ordre.
Droit, sans raideur
Quintilien, au livre XI, demande que le corps soit droit, dans son aplomb naturel. Baissé, il a l'air d'abjection. Renversé en arrière, d'arrogance. Penché, d'indolence. Roide et immobile, d'une certaine férocité. Le cou reste droit, sans être roide ni rejeté. Les épaules sont rassises. Les pieds se tiennent sur la même ligne, un peu écartés, ou bien le pied gauche un peu en avant. Les genoux sont d'aplomb, sans contrainte.
Écarter trop les jambes, quand on est debout, est pour lui une posture indécente. Ce n'est pas le règlement d'un barreau d'aujourd'hui. C'est la leçon romaine : se tenir, ce n'est ni s'effacer ni se cambrer.
Le costume
Lire une robe
Touchez un point sur le dessin, ou choisissez le mot en dessous. L'esquisse grossit l'épitoge pour qu'elle se voie : à l'audience, le signe est plus mince.
Le rabat
Deux rectangles de linge blanc, au cou. C'est ce qui reste des cols et des cravates d'autrefois, simplifié jusqu'au signe. Il se voit de loin : avant même le visage, on sait qui va parler pour la défense ou siéger.
La perruque n'appartient pas à ce costume. La France l'a laissée de l'autre côté de la Manche. Ici, la solennité tient dans le noir, le linge blanc, et le fait que tout le monde, au prétoire, porte la même réserve.
Trois formules
Ce que l'on jure
Le geste est resté. Les mots ont changé de maître : l'Évangile, puis le roi et l'État, puis une conscience sans tutelle.
Aujourd'hui
Dignité, conscience, humanité
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »
La formule actuelle a quitté le roi et les Évangiles. Elle garde l'essentiel : on n'exerce pas cette parole sans se lier.
À voix basse
Moments insolites
Des audiences où le prétoire a été plus étrange que la plaidoirie. Trois files séparent la Cour de cassation, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs. Chaque récit ouvre sur la décision. Celles déjà racontées sur la page Lecture du cabinet n'y sont pas reprises.
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Le premier au paradis
On dit d'Yves de Kermartin qu'il fut le premier avocat admis au paradis — et les bâtonniers ajoutent souvent, en souriant, qu'ils aimeraient qu'il ne soit pas le dernier. La pointe est ancienne. Elle dit la méfiance populaire, et la réponse de la profession : mériter l'exception.
Lecture
Les chiens au prétoire
Six lignes, tirées des récits déjà ici. Ce n'est pas une consultation, et ce n'est pas une règle unique : chaque pays garde son texte. On compare des dispositifs publiés, pas des conseils.
Le maître n'est pas le seul nom que les juges écrivent. À Onon, le chien appartient aux deux époux : le tribunal met les 25 000 roubles sur l'épouse seule, parce que l'un des copropriétaires suffit. Au Japon, en 1982, celui qui prêtait le chenil et aidait chaque jour répond aussi, alors qu'il n'était pas le maître : il avait laissé un cadenas trop facile, et il était parti.
Ailleurs, la faute de la victime ne partage pas toujours la note. En Chine, un malamute interdit dans le tissu bâti griffe un enfant de sept ans qui l'avait taquiné. Le tribunal paie quand même les frais raisonnables, 30 197,65 yuans. En Australie, en 1932, une main posée sur une palissade suffit : le maître savait que le berger allemand attaquait les gens. En Argovie, en 1955, le même chien avait déjà mordu un petit enfant : les 7 000 francs restent entiers, et la chienne que la mère menait avec elle ne diminue rien. Ces arrêts ne se recopient pas d'un pays à l'autre. Ils disent seulement qui, ce jour-là, a été tenu.
Légendes
Idées reçues
Des phrases qu'on entend sur les avocats, la robe, le secret, l'audience, la garde à vue. Chacune s'ouvre, se tranche, puis se confronte à un texte. Ce n'est pas un conseil pour un dossier, et ce n'est pas une légende laissée sans réponse.
10 questions
À qui la parole ?
Pas un examen. Une façon de vérifier ce qui est resté après la lecture.
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Qui est le saint patron des avocats ?
Le lexique
Les mots du métier
- Avocat
- Du latin advocatus : celui que l'on appelle pour qu'il assiste. Pas un simple porte-parole. Un professionnel lié par un serment, un secret et une robe.
- Barreau
- Le corps des avocats d'un ressort, et par métonymie la barre derrière laquelle on plaidait. « Être du barreau », c'est appartenir à l'Ordre.
- Bâtonnier
- L'avocat élu qui représente l'Ordre. Le mot vient du bâton de la confrérie, porté autrefois en procession, à l'effigie du saint patron.
- Conseil de l'Ordre
- Les avocats élus qui administrent le barreau : tableau, discipline, déontologie. Le bâtonnier le préside.
- Tableau
- La liste officielle des avocats admis à exercer dans un barreau. Sans inscription, pas de robe.
- Plaidoirie
- L'exposé oral par lequel l'avocat demande au juge de voir l'affaire comme il la voit. Elle vient après l'instruction des débats, jamais à la place des preuves.
- Réquisitoire
- La parole du ministère public. Il requiert une peine, ou parfois la relaxe. La défense vient après.
- Partie civile
- La victime qui demande réparation dans le procès pénal. Elle a, elle aussi, un avocat, et souvent une plaidoirie distincte de celle du procureur.
- Cour d'assises
- La juridiction qui juge les crimes les plus graves, avec des magistrats et un jury populaire. C'est là que les plaidoiries sont devenues des événements.
- Mémoire
- L'écrit. Sous l'Ancien Régime, le factum imprimé était parfois la vraie plaidoirie. Aujourd'hui encore, des conclusions écrites portent ce que la voix n'a pas le temps de fixer.
- Secret professionnel
- Général et, dans son principe, absolu. Ce que le client confie à l'avocat pour sa défense ne se répète pas. C'est la condition pour que quelqu'un ose tout dire.
- Conférence du stage
- L'école d'éloquence des jeunes avocats. À Paris, un concours désigne chaque année douze secrétaires. On y apprend à parler debout, pas seulement à écrire juste.
- Stratégie de rupture
- Idée théorisée par Jacques Vergès en 1968 : refuser le cadre du procès, contester la légitimité de qui juge, plutôt que discuter les faits dans les règles du tribunal. Méthode contestée, parfois ruineuse pour l'accusé.
- Présomption d'innocence
- On n'est pas coupable tant qu'une décision définitive ne le dit pas. La plaidoirie en est l'outil le plus visible, pas le seul : le doute doit profiter à la personne poursuivie.
- Auxiliaire de justice
- Formule officielle, en France. Elle ne fait pas de l'avocat un fonctionnaire. Il aide la justice à fonctionner précisément parce qu'il ne dépend pas d'elle.
- Humanité
- Le dernier mot du serment français actuel. Il oblige à une manière, pas seulement à une technique : on ne plaide pas comme si la personne dans le box était déjà une peine.
- Native title
- Titre indigène reconnu par la High Court d'Australie dans Mabo (1992) : un droit sur la terre né des lois et coutumes des premiers occupants, qui survit à la colonisation tant qu'il n'a pas été éteint.
- Déclaration du dock
- Parole de l'accusé lui-même, distincte de la plaidoirie de son avocat. À Rivonia, en 1964, Mandela choisit cette forme et lit son texte pendant plus de quatre heures.
- Crimes contre la paix
- Qualification centrale de Nuremberg (1945) : planifier ou mener une guerre d'agression peut engager la personne qui décide, pas seulement l'État. Le réquisitoire d'ouverture de Jackson en fixe le cadre.