Jurisprudence européenne · CEDH (Première section) · Publié le
CEDH, 1re section, 14 décembre 2023, M.L. c. Pologne (req. n° 40119/21) : interdiction de l’IVG pour malformation fœtale issue d’un Tribunal constitutionnel irrégulièrement composé et violation de l’article 8
Par son arrêt M.L. c. Pologne du 14 décembre 2023 (req. n° 40119/21, définitif le 14 mars 2024), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme établit un lien cardinal entre la crise de l’État de droit affectant la composition des juridictions constitutionnelles et la légalité matérielle des ingérences dans la vie privée garanties par l’article 8 de la Convention. Alors que la requérante, enceinte d’un fœtus atteint de trisomie 21, disposait d’une indication médicale légale et d’un rendez-vous hospitalier fixé au 28 janvier 2021 à l’hôpital Bielański de Varsovie en vertu de l’article 4a, paragraphe 1, point 2, de la loi du 7 janvier 1993, la publication le 27 janvier 2021 de l’arrêt K 1/20 rendu le 22 octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel polonais a brusquement abrogé ce motif d’interruption volontaire de grossesse et contraint l’intéressée à se rendre en urgence aux Pays-Bas. Par cinq voix contre deux, la Cour juge que cette ingérence, émanant d’une formation juridictionnelle comprenant des juges élus en violation flagrante des règles constitutionnelles polonaises (jurisprudence Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne), ne procède pas d’un organe compatible avec la prééminence du droit et n’est donc pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8, paragraphe 2.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La rupture brusque du « compromis de 1993 » et l’annulation d’une intervention médicale déjà engagée
- L’osmose entre l’article 6 et l’article 8 : la régularité de l’organe juridictionnel comme condition de la « loi » au sens matériel
- La présence des « juges doublons » au sein du Tribunal constitutionnel et le défaut de prévisibilité contre l’arbitraire
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Si l’article 8 de la Convention ne consacre pas un droit à l’avortement en tant que tel, l’interdiction faite à une femme enceinte d’interrompre sa grossesse en raison d’une anomalie fœtale (trisomie 21), lorsque l’intervention est sollicitée pour des motifs de santé et de bien-être, relève du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de l’intégrité physique et morale (§§ 91-95 et 154).
- Contrairement aux requérantes de la décision A.M. et autres c. Pologne (req. n° 4188/21) qui invoquaient un risque futur et abstrait, Mme M.L. justifie pleinement de la qualité de victime directe au sens de l’article 34 de la Convention : son rendez-vous hospitalier programmé au 28 janvier 2021 a été annulé la veille au soir par suite de l’entrée en vigueur immédiate de l’arrêt K 1/20 le 27 janvier 2021, l’obligeant à exposer 1 220 euros pour subir l’intervention dans une clinique privée aux Pays-Bas le 29 janvier 2021 à dix-sept semaines de grossesse (§§ 18-24 et 98-105).
- En revanche, la Cour écarte à la majorité le grief tiré de l’article 3 de la Convention pour défaut d’atteinte du seuil minimal de gravité, tout en prenant acte des constatations du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans les affaires Mellet c. Irlande et Whelan c. Irlande ; trois juges (Jelić, Felici et Wennerström) expriment toutefois, dans une opinion concordante commune, leur désaccord sur ce point au regard de la vulnérabilité extrême de la requérante (§§ 82-85).
- Sur le terrain de la légalité de l’ingérence (« prévue par la loi », art. 8, § 2), la Cour juge que le principe de la prééminence du droit — inhérent à l’ensemble des articles de la Convention — exige que toute restriction aux droits garantis par l’article 8 qui découle directement de la décision d’un organe juridictionnel national émane d’un organe lui-même « légal » et conforme aux exigences d’un « tribunal établi par la loi » (§§ 166-168).
- Or, la formation plénière de treize juges ayant rendu l’arrêt K 1/20 du 22 octobre 2020 comprenait les juges M. Muszyński, J. Piskorski et J. Wyrembak, élus par la huitième législature de la Diète (Sejm) sur des sièges déjà régulièrement pourvus par la législature précédente ; appliquant ses constats de l’arrêt Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (7 mai 2021) et le test Ástráðsson c. Islande, la Cour conclut que ces irrégularités graves privent l’arrêt K 1/20 de la légitimité requise par la prééminence du droit et entachent l’ingérence d’imprévisibilité et d’arbitraire, emportant violation de l’article 8 et allocation de 1 004 euros pour dommage matériel et 15 000 euros pour préjudice moral (§§ 169-182).
02
La rupture brusque du « compromis de 1993 » et l’annulation d’une intervention médicale déjà engagée
Pendant plus de vingt-cinq ans, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse en Pologne a reposé sur la loi du 7 janvier 1993 relative à la planification familiale, à la protection du fœtus humain et aux conditions d’autorisation de l’interruption de grossesse. Son article 4a, paragraphe 1, autorisait l’intervention pratiquée par un médecin dans trois hypothèses : lorsque la grossesse menaçait la vie ou la santé de la femme enceinte (point 1), lorsque les examens prénataux ou d’autres constatations médicales révélaient une forte probabilité d’atteinte grave et irréversible du fœtus ou d’une maladie incurable menaçant sa vie (point 2), ou lorsqu’il existait des raisons sérieuses de penser que la grossesse résultait d’une infraction pénale (point 3), toute interruption pratiquée en dehors de ce cadre exposant le praticien à une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement en vertu de l’article 152 du code pénal polonais (§§ 26-38). Saisi le 19 novembre 2019 par un groupe de 118 députés (affaire K 1/20), le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré le 22 octobre 2020, par onze voix contre deux, que l’article 4a, paragraphe 1, point 2, était contraire à l’article 38 de la Constitution polonaise (protection de la vie) combiné avec ses articles 30 (dignité humaine) et 31, paragraphe 3 (proportionnalité), mais la publication de cet arrêt au Journal des lois a été différée pendant plus de trois mois (§§ 14-16 et 39-43).
C’est dans cet intervalle d’incertitude juridique aiguë que s’est nouée la situation personnelle de Mme M.L., née en 1985 et résidant à Varsovie. Après des examens prénataux réalisés les 12 et 20 janvier 2021 à quatorze et quinze semaines d’aménorrhée et confirmés le 25 janvier 2021 par un professeur de génétique médicale diagnostiquant une trisomie 21 fœtale, trois praticiens de l’hôpital Bielański de Varsovie ont attesté le 26 janvier 2021 que la requérante remplissait les conditions légales de l’article 4a, paragraphe 1, point 2, de la loi de 1993 et ont fixé l’intervention hospitalière au 28 janvier 2021 (§§ 18-20). Or, le 27 janvier 2021, le Tribunal constitutionnel a publié les motifs de son arrêt du 22 octobre 2020 et celui-ci a été promulgué le jour même au Journal des lois, abrogeant immédiatement le motif légal d’interruption pour malformation fœtale (§ 21). Informée par son médecin que l’intervention ne pouvait plus être pratiquée dans aucun établissement polonais, la requérante a dû gagner en urgence les Pays-Bas où l’interruption de grossesse a été réalisée le 29 janvier 2021 dans une clinique privée à dix-sept semaines de grossesse (§§ 22-24).
Devant la Cour de Strasbourg, le gouvernement polonais soulevait quatre exceptions préliminaires tirées de l’incompatibilité ratione materiae, du défaut de qualité de victime (art. 34), du non-épuisement des voies de recours internes (art. 35, § 1) et de l’abus du droit de recours individuel (art. 35, § 3, a). Si la Cour retient l’exception gouvernementale sous l’angle de l’article 3 en estimant, à la majorité, que l’épreuve psychologique du déplacement à l’étranger n’atteignait pas le seuil minimal de gravité des traitements inhumains ou dégradants (§§ 82-85), elle rejette intégralement les objections visant l’article 8. Elle souligne que la requérante a été « directement affectée » dans la sphère la plus intime de sa vie privée par l’abrogation soudaine du texte sur le fondement duquel son intervention hospitalière était déjà programmée, et que ni la procédure d’opposition devant la commission médicale prévue par l’article 31 de la loi du 6 novembre 2008 sur les droits des patients, ni les actions civiles indemnitaires rétrospectives des articles 23, 24 et 448 du code civil polonais, ni des poursuites pénales ou disciplinaires contre les médecins ne constituaient des recours effectifs et suffisamment rapides face à l’urgence inhérente à la poursuite d’une grossesse (§§ 91-125).
03
L’osmose entre l’article 6 et l’article 8 : la régularité de l’organe juridictionnel comme condition de la « loi » au sens matériel
L’apport théorique majeur de l’arrêt M.L. c. Pologne réside dans la transposition des exigences institutionnelles du « tribunal établi par la loi » (art. 6, § 1) au contrôle de la condition de légalité (« prévue par la loi ») posée par l’article 8, paragraphe 2, de la Convention. Le gouvernement polonais soutenait que la jurisprudence Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne du 7 mai 2021 (req. n° 4907/18) était inapplicable en l’espèce, au motif que le Tribunal constitutionnel n’avait pas statué sur un recours constitutionnel individuel mais avait agi par voie de contrôle abstrait a posteriori en qualité de « législateur négatif » sur saisine parlementaire (§§ 141 et 162). La Cour écarte résolument cette distinction formelle : quelle que soit la voie de saisine du Tribunal constitutionnel, ses arrêts ont force obligatoire erga omnes en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de la Constitution polonaise et ont été « directement déterminants » pour les droits civils et la vie privée de la requérante en provoquant l’annulation immédiate de son intervention médicale (§§ 163-164).
Rappelant que la Convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen » dont la prééminence du droit constitue l’une des composantes fondamentales explicitement visées par son Préambule et par l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe, la Cour affirme que les garanties de l’article 8 doivent être interprétées à la lumière de ce principe directeur (§§ 166-167). De même que l’article 6, paragraphe 1, unit dans une trame commune les exigences d’indépendance, d’impartialité et de « tribunal établi par la loi » (arrêt de Grande Chambre Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande du 1er décembre 2020, req. n° 26374/18, §§ 233 et 237), le principe de la prééminence du droit implique que toute ingérence dans les droits garantis par l’article 8 qui procède de la décision d’un organe juridictionnel national émane d’un organe qui soit lui-même « légal » au regard de la Convention, y compris quant à sa composition et à la procédure de nomination de ses membres, faute de quoi il est dépourvu de la légitimité requise dans une société démocratique (§§ 167-168, renvoyant mutatis mutandis aux arrêts Juszczyszyn c. Pologne du 6 octobre 2022 et Tuleya c. Pologne du 6 juillet 2023).
04
La présence des « juges doublons » au sein du Tribunal constitutionnel et le défaut de prévisibilité contre l’arbitraire
Procédant à l’examen concret de la formation plénière de treize membres ayant adopté l’arrêt K 1/20 du 22 octobre 2020, la Cour relève qu’y siégeaient notamment le juge Mariusz Muszyński, élu le 2 décembre 2015 par la huitième législature de la Diète (Sejm) avec Henryk Cioch et Lech Morawski sur trois sièges pourtant déjà régulièrement pourvus en octobre 2015 par la septième législature sortante, ainsi que les juges Justyn Piskorski et Jarosław Wyrembak, élus en septembre 2017 et janvier 2018 pour succéder à L. Morawski et H. Cioch après leur décès (§§ 5-9 et 169-170). Or, dans l’arrêt Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (§§ 289-290), la Cour avait déjà jugé que le refus du président de la République de recevoir le serment des trois juges légalement élus et l’élection parallèle de trois nouveaux juges sur des sièges non vacants constituaient des violations d’une règle fondamentale de la procédure de nomination d’une gravité telle qu’elles entachaient l’essence même du droit à un « tribunal établi par la loi » (§ 171).
La participation du juge M. Muszyński ainsi que des juges J. Piskorski et J. Wyrembak — élus sur des sièges viciés ab initio par la même illégalité constitutionnelle — au prononcé de l’arrêt K 1/20 suffit, à elle seule, à compromettre la légitimité de la formation du Tribunal constitutionnel en tant que « tribunal établi par la loi » et à priver sa décision de la force juridique exigée par la prééminence du droit, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner les griefs supplémentaires visant la nomination de la présidente Julia Przyłębska ou le défaut d’impartialité de la juge Krystyna Pawłowicz, ancienne députée ayant signé la première saisine K 13/17 en 2017 avant d’être élue juge constitutionnelle (§§ 11, 15 et 172-174). La Cour ajoute que l’ingérence a également manqué à l’exigence de prévisibilité inhérente à l’article 8 en interrompant brusquement, par la publication différée du 27 janvier 2021, un protocole médical légalement engagé, privant ainsi la requérante des garanties appropriées contre l’arbitraire (§ 175). Concluant que la restriction n’était pas « prévue par la loi », la Cour constate la violation de l’article 8 et condamne la Pologne à verser à Mme M.L., sur le fondement de l’article 41, 1 004 euros au titre du dommage matériel justifié par factures (830 euros de frais cliniques et 174 euros d’hébergement) et 15 000 euros au titre du préjudice moral (§§ 176-182).
05
Tableau comparatif
| Axe du contrôle | Thèse du gouvernement défendeur | Appréciation et principe posés par la CEDH |
|---|---|---|
| Qualité de victime (art. 34 CEDH) et applicabilité de l’article 8 | Absence de droit conventionnel à l’avortement ; requête assimilée à une actio popularis visant la composition du Tribunal constitutionnel. | L’interdiction d’une IVG sollicitée pour malformation fœtale (trisomie 21) touche à l’autonomie personnelle et à l’intégrité physique et morale ; la requérante, dont le rendez-vous du 28 janvier 2021 a été annulé la veille par l’entrée en vigueur de l’arrêt K 1/20, est une victime directe (§§ 91-105). |
| Seuil de gravité de l’article 3 CEDH | Absence de traitement humiliant ou de retard médical délibéré comparable à l’affaire R.R. c. Pologne. | Irrecevabilité à la majorité faute d’atteinte du seuil minimal de gravité de l’article 3 (§§ 82-85), malgré l’opinion concordante de trois juges soulignant l’angoisse et la vulnérabilité de la requérante contrainte de voyager d’urgence à l’étranger. |
| Condition de légalité (« prévue par la loi », art. 8, § 2) et rôle de « législateur négatif » | Inapplicabilité de la jurisprudence Xero Flor, le Tribunal constitutionnel ayant statué par voie de contrôle abstrait et non sur recours individuel. | Toute ingérence dans les droits de l’article 8 découlant d’une décision juridictionnelle directement déterminante pour les droits de l’intéressée doit émaner d’un organe « légal » respectant les exigences de la prééminence du droit et du « tribunal établi par la loi » (§§ 163-168). |
| Incidence de la présence des « juges doublons » et prévisibilité de la norme | Régularité alléguée de la formation plénière de treize juges ayant rendu l’arrêt K 1/20 du 22 octobre 2020. | La présence du juge M. Muszyński et des juges J. Piskorski et J. Wyrembak, élus sur des sièges déjà régulièrement pourvus (Xero Flor), prive la formation de sa qualité de « tribunal établi par la loi » ; conjuguée à l’interruption soudaine d’une procédure médicale déjà enclenchée, elle rend l’ingérence non « prévue par la loi » (violation de l’art. 8, §§ 169-176). |
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Sources
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