Cour suprême du Royaume-Uni, 8 mai 2024, Argentum Exploration Ltd v Republic of South Africa ([2024] UKSC 16) — Immunité souveraine de juridiction, action maritime in rem et sauvetage d’une cargaison d’argent régalienne coulée en temps de guerre

Codifiant au Royaume-Uni la doctrine restrictive de l’immunité des États dans le sillage des célèbres arrêts The Philippine Admiral (1976) et Trendtex Trading Corp v Central Bank of Nigeria (1977) ainsi que de la Convention de Bruxelles de 1926 pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État, le State Immunity Act 1978 distingue soigneusement les actions personnelles (in personam) des actions réelles d’amirauté (in rem) dirigées directement contre un navire ou une cargaison.

Tandis qu’une action contractuelle in personam relève de la large exception des « transactions commerciales » de l’article 3 de la loi de 1978, l’action in rem tendant à grever d’un privilège maritime ou à faire vendre judiciairement une cargaison appartenant à un État étranger obéit au verrou spécifique de l’article 10, paragraphe 4, sous a : l’immunité n’est écartée que si le navire transporteur et la cargaison elle-même étaient tous deux, à la date du fait générateur, « en cours d’utilisation ou destinés à être utilisés à des fins commerciales » (« in use or intended for use for commercial purposes »).

La High Court puis la majorité de la Court of Appeal avaient donné gain de cause au sauveteur en estimant qu’en achetant le métal précieux sous contrat FOB/CAF et en le confiant à un armateur marchand ordinaire en novembre 1942, l’Afrique du Sud avait mis sa cargaison « en usage commercial » pendant la traversée, rendant indifférente sa destination régalienne ultérieure une fois débarquée.

Au-delà du règlement amiable confidentiel finalement intervenu entre les parties sur le fondement statutaire du Merchant Shipping Act 1995, l’arrêt Argentum Exploration envoie un signal mondial majeur à l’industrie technologique de la récupération sous-marine à grande profondeur : à l’heure où les robots téléguidés permettent d’atteindre des épaves des deux guerres mondiales jusque-là inaccessibles, les cargaisons publiques non commerciales des États souverains demeurent protégées contre toute action réelle coercitive devant les juridictions étrangères, en pleine harmonie avec l’article 16, paragraphe 4, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

Pour les praticiens français du droit international et maritime, ce raisonnement fait directement écho à l’articulation française entre immunité de juridiction et immunité d’exécution des biens d’États étrangers, codifiée aux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et éclairée par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation comme par l’arrêt Renouard et autres c. France de la CEDH.

Qu’il s’agisse d’une saisie conservatoire de navire ou de cargaison, d’une mesure d’exécution sur des avoirs de banque centrale (article L. 153-1 du code monétaire et financier) ou d’une action réelle sur un bien culturel ou régalien englouti, le critère déterminant demeure l’affectation propre du bien lui-même : un bien affecté par l’État étranger à l’exercice de ses missions de souveraineté ne bascule jamais dans la sphère commerciale du seul fait qu’il a circulé au moyen d’un contrat de transport ou de dépôt de droit privé.