Actualité juridique · Publié le
Victimes : ce qui change pour l’assistance d’un avocat dès la plainte en 2027
La loi du 23 juillet 2026 renforce l’information de certaines victimes dès leur premier contact avec les enquêteurs. Elle ouvre aussi l’aide à l’intervention de l’avocat pour le dépôt de plainte ou l’audition, sous les conditions de l’aide juridictionnelle. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Sommaire de l’article
01
Quelles victimes sont concernées ?
Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale distingue deux situations : une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ; une infraction commise sur un enfant de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur lui.
Pour ces situations, le texte ne se limite pas à une catégorie de violences. En revanche, il ne crée pas un régime indistinct pour toutes les victimes de toutes les infractions. L’âge de l’enfant, le lien avec la personne mise en cause et les faits dénoncés restent à examiner.
02
Une information dès la plainte ou la première audition
L’enquêteur qui reçoit la plainte devra informer la victime, ou son représentant légal, de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette information devra également être donnée lors d’une première audition qui n’a pas été précédée ou accompagnée d’un dépôt de plainte.
La réforme permet ainsi de ne pas réserver cette information au moment où une audience serait déjà annoncée. Elle impose une notification de droits ; elle ne rend pas la présence d’un avocat obligatoire dans toutes les plaintes concernées. Le fondement est l’article 1er de la loi n° 2026-651.
03
L’aide financière reste soumise à des conditions
La loi ajoute le dépôt de plainte ou l’audition de ces victimes aux interventions couvertes par l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit de l’aide à l’intervention de l’avocat dans une procédure non juridictionnelle : la mission peut donc être prise en charge sans attendre qu’un procès ait lieu.
Cette extension ne signifie pas que tout avocat sera automatiquement gratuit pour toute victime. Le début de l’article 11-2 maintient la condition de remplir les critères permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve des régimes particuliers applicables. Il faut vérifier la situation de la personne et les modalités de prise en charge de la mission.
Le financement de cette intervention n’est pas présenté par la loi comme subordonné à une condamnation ultérieure de la personne mise en cause. Il faut distinguer la mission accomplie au stade de la plainte des démarches et honoraires éventuellement nécessaires pour la suite du dossier.
04
Ce que la victime peut préparer
Pour préparer l’entretien avec un avocat, il est utile de réunir une chronologie des faits, les convocations et les documents déjà disponibles : messages conservés, certificats médicaux, photographies ou coordonnées de témoins. Ce rassemblement sert à expliquer la situation ; ce n’est pas une liste de conditions à remplir avant de pouvoir déposer plainte.
La question du financement peut être abordée dès la prise de contact. La date de l’audition, l’existence d’une plainte antérieure et l’identité du représentant légal d’un enfant sont également des éléments à préciser.
05
Une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027
L’article 12, I, de la loi reporte l’article 1er au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation, soit le 1er janvier 2027. À la date de vérification de cet article, le 26 octobre 2026, cette nouvelle obligation d’information et cette extension du financement ne sont donc pas encore applicables.
06
Pour comprendre les termes employés
Retrouvez les définitions utiles dans le dictionnaire du cabinet :
07