Harcèlement moral : des sollicitations répétées pendant les congés et l’activité partielle

Cour de cassation, chambre sociale (formation restreinte), 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793, arrêt n° 861 F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00861, publié au Bulletin. Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale) du 28 novembre 2024 (n° 22/01786) ; renvoi devant la cour d’appel de Grenoble.

Textes appliqués : articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la Cour casse pour deux raisons (§ 11).

Des agissements de même nature peuvent être « répétés ». « L’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 s’attache à des agissements de nature différente. » Ce texte interdit les « agissements répétés » de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La salariée reprochait à la cour d’appel d’avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas (§ 6) ; la Cour accueille ce grief.

Les faits s’apprécient dans leur ensemble, avec les éléments médicaux. La cour d’appel n’avait pas apprécié si l’ensemble des faits matériellement établis, compte tenu des éléments médicaux produits par la salariée, laissait supposer l’existence d’un harcèlement. La Cour rappelle la méthode (§ 9) : le juge examine l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécie si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement ; dans l’affirmative, il apprécie si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous cette réserve, l’appréciation des juges du fond est souveraine. Selon le moyen (§ 6), la salariée avait produit en appel des certificats d’arrêt de travail ininterrompus à compter du 5 janvier 2021 pour « troubles anxiodépressifs » et l’avis du médecin du travail du 16 septembre 2021.

Le dispositif. Le pourvoi incident de l’employeur est rejeté par une décision non spécialement motivée (art. 1014, al. 2, du code de procédure civile). La cassation porte sur les chefs de l’arrêt qui déboutaient la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en nullité du licenciement et en paiement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la salariée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Pour le salarié : présenter au juge l’ensemble des faits, datés, y compris lorsqu’ils sont de même nature, et produire les documents médicaux (arrêts de travail, avis du médecin du travail), que le juge doit prendre en compte.
• Pour l’employeur : la défense ne peut pas reposer sur le seul fait que les agissements reprochés sont de même nature ; si les faits établis laissent supposer un harcèlement, il lui revient de prouver que les agissements invoqués n’en sont pas constitutifs et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (art. L. 1154-1).
• En cas de recours : la règle peut être invoquée devant la cour d’appel comme devant la Cour de cassation, qui l’a appliquée en l’espèce pour casser l’arrêt d’appel.
• Dans cette affaire, la question du harcèlement n’est pas encore définitivement tranchée : il appartiendra à la cour d’appel de Grenoble de se prononcer si elle est saisie.