Cour de justice de l’Union européenne · 1re chambre · 4 octobre 2024 · Aff. C-200/23
CJUE, Agentsia po vpisvaniyata c. OL (C-200/23) : publication d’un contrat de société au registre du commerce, signature manuscrite, droit à l’effacement RGPD et absence d’effet exonératoire d’un avis de l’autorité de contrôle
Lorsqu’un acte constitutif de société déposé aux fins d’immatriculation au registre du commerce contient des données personnelles excédant les mentions légales obligatoires — telles que le numéro d’identification national, les références de carte d’identité, l’adresse personnelle et la signature manuscrite d’un associé —, l’agence publique chargée de la tenue du registre peut-elle présumer le consentement de l’intéressé, subordonner l’effacement de ces données à la production d’une copie expurgée et s’abriter derrière un avis consultatif de l’autorité nationale de protection des données pour échapper à toute indemnisation ? Saisie par la Cour administrative suprême de Bulgarie, la première chambre de la Cour de justice de l’Union européenne apporte, par son arrêt du 4 octobre 2024 (aff. C-200/23), six réponses structurantes à l’intersection de la directive (UE) 2017/1132 sur le droit des sociétés et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La mise en ligne intégrale d’un contrat de société non occulté au registre du commerce et le refus d’effacement opposé à l’associée
- Responsabilité autonome du registre public, condamnation des présomptions légales de consentement et protection de la signature manuscrite
- Perte de contrôle temporaire constitutive d’un dommage moral et inopposabilité d’un avis consultatif de l’autorité de contrôle au titre de l’article 82 § 3
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Portée strictement linguistique de la « publicité volontaire » en droit des sociétés (article 21 § 2 de la directive (UE) 2017/1132) : cette disposition porte exclusivement sur la publication volontaire de traductions des actes de société dans d’autres langues officielles de l’Union et n’impose nullement aux États membres d’autoriser la diffusion, dans le registre du commerce, de données à caractère personnel dont la publication n’est exigée ni par le droit de l’Union ni par le droit national (points 50-60).
- Double qualification de destinataire et de responsable du traitement de l’autorité tenant le registre du commerce (article 4 points 7 et 9 du RGPD) : si l’Agence des inscriptions est « destinataire » lorsqu’elle reçoit le contrat de société transmis par le demandeur, elle agit seule en qualité de « responsable du traitement » lorsqu’elle transcrit, conserve et met en ligne ces données à la disposition du public, quand bien même le déposant a omis de fournir une copie occultée et que la législation nationale ne prévoit aucun contrôle préalable avant mise en ligne (points 62-83).
- Illicéité de la présomption légale de consentement et du refus d’effacement subordonné à la remise d’une copie expurgée (article 16 de la directive 2017/1132 et articles 6, 17 et 21 du RGPD) : une disposition nationale réputant consentantes les personnes dont les données non requises figurent dans les pièces déposées méconnaît l’exigence d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque donné par acte positif clair face à une autorité publique (points 99-101) ; à défaut de transmission d’une copie occultée dans un délai raisonnable, l’autorité tenant le registre ne peut refuser l’effacement des données excédentaires au nom de l’intégrité formelle de l’acte alors qu’elle peut établir elle-même cette copie expurgée (points 105-127).
- Qualification de la signature manuscrite comme donnée à caractère personnel (article 4 point 1 du RGPD) : à l’instar de l’écriture manuscrite (arrêt Nowak, C-434/16), la signature manuscrite d’une personne physique, destinée à l’identifier et à conférer valeur probante aux documents sur lesquels elle est apposée, constitue une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et relève à ce titre de la notion de « données à caractère personnel » (points 128-136).
- Réparation du dommage moral né d’une perte de contrôle même brève sur les données mises en ligne (article 82 § 1 du RGPD) : la perte de contrôle, même d’une durée limitée, sur ses données personnelles publiées en ligne au registre du commerce et la crainte fondée d’un usage abusif suffisent à causer un dommage moral ouvrant droit à réparation compensatoire dès lors que la personne concernée démontre avoir effectivement subi ce préjudice, aussi minime fût-il, sans qu’aucun seuil de gravité ni aucune conséquence négative tangible supplémentaire ne puissent être exigés (points 137-156).
- Absence d’effet exonératoire d’un avis consultatif de l’autorité nationale de contrôle (article 58 § 3 sous b) et article 82 §§ 2 et 3 du RGPD) : un avis émis par l’autorité nationale de protection des données dans l’exercice de ses pouvoirs consultatifs étant dépourvu de force juridiquement contraignante en vertu du droit de l’Union (considérant 143), il ne saurait suffire à prouver que le fait ayant provoqué le dommage n’est « nullement imputable » à l’autorité tenant le registre ni à l’exonérer de sa responsabilité civile (points 157-176).
02
La mise en ligne intégrale d’un contrat de société non occulté au registre du commerce et le refus d’effacement opposé à l’associée
Le litige au principal opposait l’Agentsia po vpisvaniyata (Agence des inscriptions, autorité publique bulgare chargée de la tenue du registre du commerce) à OL, associée de la société à responsabilité limitée « Praven Shtit Konsulting » OOD. Lors de la demande d’immatriculation de cette société le 14 avril 2021, le gérant avait transmis à l’Agence un exemplaire du contrat de société signé par les associés comportant, outre les nom et prénom d’OL — seules mentions soumises à la publicité légale obligatoire en vertu de l’article 2 § 2 de la loi bulgare relative aux registres et de l’article 119 de la loi commerciale —, son numéro d’identification national (EGN), le numéro et la date de délivrance de sa carte d’identité, son adresse postale ainsi que sa signature manuscrite. Aucune copie expurgée de ces données excédentaires n’ayant été jointe au dossier, l’Agence a immatriculé la société et mis l’intégralité de l’acte constitutif en libre accès sur Internet.
Le 8 juillet 2021, OL a saisi l’Agence d’une demande d’effacement de ses données personnelles non requises par la loi sur le fondement de l’article 17 du RGPD. Après une première annulation contentieuse de son silence par le tribunal administratif de Dobrich en décembre 2021, l’Agence a, par courrier du 26 janvier 2022, refusé de procéder immédiatement à la radiation en exigeant qu’une copie certifiée conforme du contrat de société occultant les données litigieuses lui fût préalablement soumise. Elle s’appuyait, d’une part, sur l’article 13 § 9 de la loi bulgare relative aux registres — aux termes duquel les personnes ayant fourni dans une demande d’inscription des données personnelles non requises par la loi sont réputées avoir consenti à leur traitement et à leur mise à disposition du public — et, d’autre part, sur l’avis n° 01-116(20)/01.02.2021 émis par l’autorité de contrôle bulgare (Komisia za zashtita na lichnite danni) en application de l’article 58 § 3 sous b) du RGPD, selon lequel l’Agence ne disposait pas du pouvoir juridique d’occulter d’office ou sur demande individuelle des données figurant dans un acte déjà publié.
Ce n’est que le 1er février 2022, après l’introduction d’un second recours d’OL, que l’Agence a radié d’office le numéro d’identification, les références de la carte d’identité et l’adresse postale de l’intéressée, tout en maintenant en ligne ses nom, prénom et signature manuscrite. Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Dobrich a annulé le courrier du 26 janvier 2022 et condamné l’Agence à verser à OL la somme de 500 leva bulgares (environ 255 euros) en réparation de son dommage moral au titre de l’article 82 du RGPD. Saisie en cassation par l’Agence, la Cour administrative suprême (Varhoven administrativen sad) a posé huit questions préjudicielles à la Cour de justice.
03
Responsabilité autonome du registre public, condamnation des présomptions légales de consentement et protection de la signature manuscrite
La Cour de justice écarte tout d’abord l’argument selon lequel la publication de données personnelles surnuméraires relèverait de la « publicité volontaire » prévue par la directive (UE) 2017/1132 codifiant le droit européen des sociétés : l’article 21 § 2 de cette directive vise uniquement la publication volontaire de traductions certifiées des actes sociaux dans d’autres langues officielles de l’Union afin de faciliter l’accès transfrontalier à l’information, et n’impose aucunement aux États membres d’autoriser la mise en ligne de données personnelles non exigées par la loi (points 50-60). Surtout, la Cour précise la répartition des qualifications au sens de l’article 4 points 7 et 9 du RGPD : si l’autorité tenant le registre est « destinataire » des données lorsqu’elle reçoit les pièces jointes à la demande d’immatriculation, les opérations ultérieures de transcription, de conservation et de diffusion en ligne constituent des traitements distincts dont elle détermine seule la mise en œuvre conformément aux missions définies par la loi. Prolongeant ses arrêts Manni du 9 mars 2017 (C-398/15) et État belge (Données traitées par un journal officiel) du 11 janvier 2024 (C-231/22), la Cour juge que l’Agence a pleinement la qualité de « responsable du traitement » pour cette mise en ligne, sans pouvoir s’exonérer au motif que le déposant n’a pas transmis de copie occultée ou que la loi nationale ne prévoit pas de vérification préalable des documents numérisés (points 62-83).
Examinant ensuite la licéité du traitement et le droit à l’effacement (articles 6 et 17 du RGPD), la Cour condamne sans réserve la fiction juridique de l’article 13 § 9 de la loi bulgare : une présomption légale de consentement attachée au dépôt d’un acte par le représentant de la société ne saurait satisfaire aux exigences combinées de l’article 4 point 11 et de l’article 6 § 1 sous a) du RGPD, qui imposent un acte positif clair exprimé librement, alors au surplus que le considérant 43 exclut en principe le consentement en présence d’un déséquilibre manifeste avec une autorité publique (points 99-101). Quant à l’exécution de la mission d’intérêt public de publicité légale des sociétés (article 6 § 1 sous c) et e) du RGPD), le principe de minimisation et de stricte nécessité s’oppose à ce que le refus du gérant de fournir une copie expurgée paralyse indéfiniment le droit à l’effacement de l’associé concerné : l’exigence de préserver l’intégrité formelle des actes déposés ne saurait prévaloir systématiquement sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que l’autorité publique peut établir elle-même la copie occultée destinée à la consultation en ligne (points 105-127).
Saisie pour la première fois de manière directe du statut de la signature manuscrite au regard de l’article 4 point 1 du RGPD, la Cour consacre sa qualification de donnée à caractère personnel. Après avoir rappelé que l’écriture manuscrite fournit une information concernant son auteur (arrêt Nowak du 20 décembre 2017, C-434/16), elle relève que la signature manuscrite a précisément pour fonction d’identifier une personne physique, d’attester la sincérité des actes sur lesquels elle figure et d’accompagner le patronyme des associés sur le contrat de société : elle entre donc pleinement dans le champ protecteur du RGPD et doit être occultée dès lors que sa mise en ligne n’est pas légalement prescrite (points 128-136).
04
Perte de contrôle temporaire constitutive d’un dommage moral et inopposabilité d’un avis consultatif de l’autorité de contrôle au titre de l’article 82 § 3
Sur le terrain de la réparation civile régie par l’article 82 du RGPD, la Cour administrative suprême bulgare demandait si le préjudice moral allégué par OL — résultant de la divulgation en ligne de ses données pendant plusieurs mois et du refus opposé le 26 janvier 2022 avant leur radiation partielle le 1er février 2022 — exigeait la preuve d’une atteinte objective et de conséquences négatives tangibles. Fidèle à la ligne ouverte par ses arrêts Österreichische Post (C-300/21), Natsionalna agentsia za prihodite (C-340/21), Gemeinde Ummendorf (C-456/22) et Scalable Capital (C-182/22 et C-189/22), la Cour rappelle que si la seule violation du RGPD ne crée pas de présomption irréfragable de préjudice, le considérant 85 inclut expressément la « perte de contrôle » sur ses données personnelles et la crainte fondée d’un usage abusif parmi les dommages indemnisables. Aucune condition supplémentaire tenant au caractère tangible de l’atteinte ou à un seuil de minimis ne peut être ajoutée : une perte de contrôle, même brève, due à la mise en ligne au registre du commerce suffit à ouvrir droit à une indemnisation compensatoire intégrale dès lors que la personne concernée établit la réalité des répercussions psychologiques ou de l’inquiétude éprouvée (points 137-156).
Enfin, la huitième question préjudicielle offrait à la Cour l’occasion de préciser les conditions strictes d’exonération du responsable du traitement prévues à l’article 82 § 3 du RGPD. L’Agence soutenait que le dommage ne lui était « nullement imputable » puisqu’elle s’était conformée à l’avis n° 01-116(20)/01.02.2021 de la Commission bulgare pour la protection des données personnelles, selon lequel elle n’avait pas le pouvoir légal d’occulter elle-même les actes publiés.
La Cour rejette catégoriquement ce moyen d’exonération. Après avoir rappelé que l’article 82 du RGPD institue un régime de responsabilité pour faute présumée dans lequel l’adverbe « nullement » restreint l’exonération aux seules hypothèses où le responsable démontre l’absence totale de lien causal et d’imputabilité dans son propre chef (arrêts Krankenversicherung Nordrhein, C-667/21, et juris, C-741/21), la Cour analyse la nature juridique d’un avis émis par l’autorité de contrôle sur le fondement de l’article 58 § 3 sous b) du RGPD. À la différence des décisions d’enquête, de mesures correctrices ou d’autorisation, un tel avis relève des seuls « pouvoirs consultatifs » de l’autorité et est dépourvu de toute force juridiquement contraignante en droit de l’Union, ainsi que le confirme le considérant 143 du règlement. Dès lors, un responsable du traitement ne saurait s’abriter derrière un avis consultatif non contraignant pour échapper à sa responsabilité civile et priver les personnes concernées de leur droit à une réparation effective (points 157-176).
05
Tableau comparatif
| Question examinée | Textes du droit de l’Union interprétés | Thèse de l’Agence bulgare des inscriptions | Principe consacré par la Cour de justice |
|---|---|---|---|
| Portée de la publicité volontaire au registre du commerce (1re question) | Article 21 § 2 et article 14 de la directive (UE) 2017/1132 | La directive imposerait d’autoriser la publication intégrale des données personnelles figurant dans le contrat de société | L’article 21 § 2 vise exclusivement la publication volontaire de traductions dans d’autres langues de l’Union et n’impose aucune publicité de données personnelles excédentaires (points 50-60) |
| Qualité de l’autorité publique tenant le registre du commerce (5e question) | Article 4 points 7 et 9 du RGPD et article 161 de la directive (UE) 2017/1132 | L’Agence ne serait que simple destinataire du document transmis sans copie occultée par le déposant | L’Agence est à la fois « destinataire » lors de la réception et « responsable du traitement » lorsqu’elle met les données en ligne à la disposition du public (points 62-83) |
| Présomption légale de consentement et refus d’effacement (4e question) | Article 16 de la directive (UE) 2017/1132 et articles 6, 17 et 21 du RGPD | L’article 13 § 9 de la loi nationale présume le consentement et subordonne tout effacement à la remise d’une copie occultée | Opposition du droit de l’Union : la présomption légale ne vaut pas consentement libre et positif ; à défaut de copie fournie, l’Agence doit pouvoir occulter elle-même les données non requises (points 89-127) |
| Statut juridique de la signature manuscrite d’un associé (6e question) | Article 4 point 1 du RGPD | Maintien en ligne de la signature manuscrite d’OL après la radiation partielle du 1er février 2022 | La signature manuscrite d’une personne physique constitue une « donnée à caractère personnel » au sens de l’article 4 point 1 du RGPD (points 128-136) |
| Conditions de réparation du dommage moral (7e question) | Article 82 § 1 et considérants 85 et 146 du RGPD | Une perte de contrôle temporaire sans préjudice matériel tangible ne suffirait pas à caractériser un dommage moral | Une perte de contrôle même de courte durée suffit à causer un dommage moral indemnisable dès lors que sa réalité est démontrée, sans seuil de minimis ni conséquence tangible supplémentaire (points 137-156) |
| Effet exonératoire d’un avis de l’autorité nationale de contrôle (8e question) | Article 58 § 3 sous b), article 82 §§ 2 et 3 et considérant 143 du RGPD | L’avis consultatif n° 01-116(20)/01.02.2021 de l’autorité de contrôle prouverait l’absence d’imputabilité du dommage | Un avis consultatif émis au titre de l’article 58 § 3 sous b) n’est pas juridiquement contraignant et ne suffit pas à exonérer le responsable du traitement au titre de l’article 82 § 3 (points 157-176) |
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