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Intelligence artificielle et procédure · Cour fédérale du Canada

Cour fédérale du Canada, Hussein v. Canada (2025 FC 1138) : précédents fictifs générés par la plateforme Visto.ai, omission de la déclaration obligatoire d’usage de l’IA et condamnation personnelle de l’avocat aux dépens

Par son ordonnance motivée rendue dans l’affaire Hussein v. Canada (Immigration, Refugees and Citizenship) (2025 FC 1138, dossier IMM-23001-24), la juge associée Catharine Moore de la Cour fédérale du Canada précise les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle d’un avocat aux dépens lorsqu’un outil d’intelligence artificielle dédié au droit de l’immigration (en l’espèce la plateforme Visto.ai) génère des références jurisprudentielles inexistantes produites devant la juridiction. Après avoir relevé que quatre directives successives de la Cour avaient été nécessaires avant que le conseil des demandeurs ne reconnaisse l’usage de l’intelligence artificielle générative, la Cour souligne que la faute déterminante réside non pas dans l’emploi même de l’outil technologique, mais dans l’omission de déclarer cet usage dès le premier paragraphe du mémoire conformément à l’Avis aux parties et à la communauté juridique de la Cour fédérale, ainsi que dans l’absence de vérification indépendante des sources (§ 15). Tenant compte toutefois de l’intervention bénévole (pro bono) de l’avocat, de ses excuses sans réserve et de l’inertie fautive du ministère défendeur qui n’avait signalé aucune des citations fictives ni répondu aux directives de la Cour, la juge limite à 100 dollars canadiens les dépens mis à la charge personnelle du conseil.

Salle d’audience illustrant la condamnation personnelle aux dépens prononcée par la Cour fédérale du Canada pour omission de la déclaration obligatoire d’usage de l’intelligence artificielle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Des précédents fictifs générés par l’outil sectoriel Visto.ai aux quatre directives d’instruction de la Cour fédérale
  3. Certificat d’authenticité ontarien (règle 4.06.1(2.1)) et déclaration liminaire obligatoire devant la Cour fédérale (§§ 11-15)
  4. La responsabilité procédurale du ministère défendeur face aux citations hallucinées et la fixation modérée des dépens (§§ 6 et 16-17)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Quatre directives successives de la Cour fédérale ont été nécessaires avant que l’avocat des demandeurs ne reconnaisse que plusieurs décisions citées dans son mémoire étaient inexistantes et provenaient de la plateforme d’intelligence artificielle Visto.ai (§§ 1 et 3).
  • Au paragraphe 15 de l’ordonnance, la Cour fédérale identifie le manquement central : « le véritable problème n’est pas l’utilisation de l’intelligence artificielle générative, mais le défaut de déclarer cette utilisation » au premier paragraphe du document, comme l’exige l’Avis de pratique de la Cour fédérale afin d’alerter le juge et la partie adverse.
  • La Cour distingue ce régime de déclaration préalable de l’approche retenue en Ontario (affaire Ko v. Li et règle 4.06.1(2.1) des Règles de procédure civile de l’Ontario exigeant un certificat d’authenticité des sources citées, §§ 11-13).
  • Appliquant le critère exigeant des arrêts Young v. Young ([1993] 4 R.C.S. 3), Québec c. Lacombe (2010 CSC 38) et Kuehne + Nagel Inc. v. Harman Inc. (2021 FC 26), la Cour juge que la production d’autorités fictives sans vérification ni déclaration justifie une condamnation personnelle de l’avocat aux dépens (§§ 7-16).
  • Reprochant simultanément au ministre défendeur son silence prolongé face aux quatre directives de la Cour et son omission de signaler les arrêts hallucinés dès la réception du mémoire (§§ 6 et 17), et prenant en compte le caractère pro bono du mandat, la Cour fixe la condamnation personnelle de l’avocat à la somme modérée de 100 dollars canadiens.

02

Des précédents fictifs générés par l’outil sectoriel Visto.ai aux quatre directives d’instruction de la Cour fédérale

Dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire et d’une requête en sursis au renvoi présentées au nom d’une famille en matière d’immigration (dossier IMM-23001-24), l’avocat des requérants avait déposé un mémoire écrit invoquant plusieurs décisions jurisprudentielles qui se sont révélées inexistantes. Constatant l’impossibilité de retrouver ces références sur les bases officielles, la Cour fédérale a dû adresser quatre directives successives avant que le conseil des demandeurs n’admette que l’erreur résultait de l’usage d’un outil d’intelligence artificielle générative. Par une ordonnance préparatoire, la juge associée Catharine Moore a alors invité l’avocat à présenter des observations écrites sur l’opportunité de le condamner personnellement aux dépens de la requête.

Dans sa lettre d’explications, l’avocat a reconnu sans réserve avoir utilisé la plateforme Visto.ai — un outil numérique conçu pour les praticiens du droit de l’immigration — lors de la rédaction de ses écritures, en indiquant s’être fié de bonne foi aux références générées sans les vérifier de manière indépendante en raison de l’urgence provoquée par les instructions tardives de ses clients (§§ 3-4). Il a également précisé n’avoir facturé aucun honoraire à ses clients pour l’ensemble du dossier et a présenté ses excuses à la Cour en déclarant accepter toute sanction jugée appropriée (§ 5).

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Certificat d’authenticité ontarien (règle 4.06.1(2.1)) et déclaration liminaire obligatoire devant la Cour fédérale (§§ 11-15)

Pour apprécier la responsabilité personnelle de l’avocat aux dépens selon le test en deux étapes de l’arrêt Kuehne + Nagel Inc. v. Harman Inc. (2021 FC 26, pris en application des arrêts de la Cour suprême Young v. Young et Québec c. Lacombe), la juge associée Catharine Moore examine la jurisprudence récente, notamment les décisions rendues par le juge Myers de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Ko v. Li (2025 ONSC 2766 et 2025 ONSC 2965). Elle souscrit pleinement au rappel déontologique fondamental formulé dans cette affaire : l’avocat qui soumet de faux précédents ou dénature la jurisprudence manque à son devoir envers le tribunal et expose le système judiciaire au risque d’un déni de justice (§ 14).

La Cour fédérale souligne toutefois une différence institutionnelle majeure entre les deux juridictions (§§ 12-13). Alors que l’Ontario a introduit à la règle 4.06.1(2.1) des Règles de procédure civile l’obligation, pour l’avocat signataire d’un mémoire (factum), de certifier personnellement l’authenticité de chaque source doctrinale et jurisprudentielle citée, la Cour fédérale du Canada a adopté, par son Avis aux parties et à la communauté juridique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances judiciaires, une obligation de transparence préalable : toute utilisation d’une intelligence artificielle générative pour élaborer un document déposé devant la Cour doit faire l’objet d’une déclaration explicite dès le premier paragraphe de ce document. Comme le rappelle le paragraphe 15 de l’ordonnance, l’inclusion de cette déclaration n’entraîne en elle-même aucune inférence défavorable de la part du juge, mais elle permet à la Cour et à la partie adverse d’exercer la vigilance requise ; c’est l’omission totale de cette déclaration — et même de toute mention de l’avis de pratique dans les explications de l’avocat — qui constitue ici le cœur du manquement.

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La responsabilité procédurale du ministère défendeur face aux citations hallucinées et la fixation modérée des dépens (§§ 6 et 16-17)

L’ordonnance Hussein v. Canada se distingue enfin par la critique sévère qu’elle adresse au comportement procédural de la partie défenderesse, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Au paragraphe 6, la juge associée Catharine Moore relève que le ministère a gardé un silence complet tout au long de l’incident, omettant de répondre tant aux quatre directives successives de la Cour qu’à l’ordonnance invitant les parties à s’exprimer sur les dépens. La Cour souligne que, si l’usage non déclaré de l’IA incombe au rédacteur du mémoire, le ministère défendeur aurait dû, dès la réception des écritures comportant des arrêts introuvables, porter immédiatement cette anomalie à l’attention du tribunal.

Dans le sillage de la décision Mohammadhosseini v. MCI (2024 FC 1104, où des dépens personnels de 350 dollars avaient été prononcés), la juge met en balance l’ensemble des circonstances (§§ 16-17) : d’un côté, la gravité de la citation d’arrêts fictifs, le défaut de déclaration liminaire de l’usage de l’IA et le retard mis à reconnaître l’erreur ; de l’autre, les regrets sincères de l’avocat, le caractère entièrement gratuit de son intervention auprès des requérants et le fait que l’inaction prolongée du ministère défendeur a aggravé les délais et coûts procéduraux sans qu’il doive en tirer bénéfice. La Cour condamne en conséquence l’avocat à verser personnellement au défendeur une somme ramenée à 100 dollars canadiens.

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Tableau comparatif

Synthèse de l’ordonnance de la Cour fédérale du Canada, Hussein v. Canada (2025 FC 1138)
Dimension du litige (dossier IMM-23001-24)Constatations de la Cour fédéralePortée déontologique et procédurale
Origine des citations fictives et comportement de l’avocat des demandeursUtilisation de bonne foi mais sans vérification indépendante de la plateforme Visto.ai dans un dossier d’immigration traité pro bono ; aveu après 4 directives de la Cour (§§ 1-5)L’urgence et l’usage d’un outil sectoriel dédié à l’immigration n’exonèrent jamais l’avocat du contrôle primaire de chaque source citée
Violation de l’Avis de pratique de la Cour fédérale sur l’usage de l’IAAbsence de déclaration d’utilisation de l’IA au premier paragraphe du mémoire et absence de référence à l’Avis dans la lettre d’explications (§§ 13 et 15)La Cour ne restreint pas l’usage de l’IA mais sanctionne le défaut de déclaration préalable qui prive le juge et l’adversaire d’une alerte de vérification
Comparaison avec le régime ontarien (Ko v. Li et règle 4.06.1(2.1))L’Ontario impose un certificat d’authenticité des sources signé par l’avocat au bas du mémoire, tandis que la Cour fédérale exige une déclaration d’usage de l’IA en tête d’acte (§§ 12-14)Complémentarité des deux mécanismes canadiens de prévention des hallucinations jurisprudentielles
Inertie du ministre défendeur et quantum des dépens personnelsAbsence totale de réponse du ministère aux 4 directives et à l’ordonnance de la Cour ; omission de signaler les arrêts fictifs à réception du mémoire (§§ 6 et 17)Devoir de la partie adverse de signaler promptement à la Cour les précédents inexistants ; dépens personnels contre l’avocat limités à 100 $ CA

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Sources

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