Enquêtes transfrontalières du Parquet européen et contrôle juridictionnel des perquisitions : la Grande chambre de la CJUE juge que le juge de l’État d’exécution ne contrôle que l’exécution matérielle de la mesure, tandis que sa justification de fond doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire (arrêt G.K., C-281/22).

Dans le cadre d’une enquête pénale conduite en Allemagne par un procureur européen délégué (PED) du Parquet européen (EPPO) pour fraude douanière et fiscale à grande échelle sur des importations de biodiésel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le PED allemand chargé de l’affaire avait assigné à un PED autrichien des mesures de perquisition et de saisie dans des locaux situés en Autriche, sans qu’un juge allemand ait préalablement contrôlé ces mesures. Après autorisation des perquisitions par les juges autrichiens, les personnes visées ont saisi la cour régionale supérieure de Vienne (Oberlandesgericht Wien) en contestant l’existence de soupçons suffisants et la proportionnalité des perquisitions.

Saisie à titre préjudiciel, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne souligne que le Parquet européen constitue un organe indivisible de l’Union fonctionnant comme un « office unique » (article 8, § 1, du règlement 2017/1939). L’article 31 opère une répartition nette : la justification et l’adoption de la mesure d’enquête sont régies par le droit de l’État membre du PED chargé de l’affaire (article 31, § 2), tandis que les conditions et modalités d’exécution sont régies par le droit de l’État membre du PED prêtant son concours (article 32). Si le juge de l’État d’exécution devait examiner l’intégralité du dossier d’enquête étranger traduit pour contrôler lui-même le bien-fondé des soupçons et la proportionnalité de la mesure au regard d’un droit étranger, le système du Parquet européen deviendrait plus lourd et moins rapide que les instruments classiques de reconnaissance mutuelle.

Pour la défense pénale en matière économique, douanière et financière en France (articles 696-108 et suivants du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020), l’arrêt G.K. et autres trace une grille de vérification impérative à peine de nullité :

• Lorsque le procureur européen délégué français est chargé de l’affaire (État pilote) : avant d’assigner à un homologue étranger une perquisition sans assentiment ou une mesure intrusive relevant en droit français de l’autorisation du juge des libertés et de la détention (articles 696-114 et suivants du CPP), le PED français doit impérativement solliciter l’autorisation préalable motivée du JLD français sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure, sans pouvoir se reposer sur l’autorisation que délivrera le juge de l’État d’exécution.
• Lorsque le procureur européen délégué français prête son concours à une enquête étrangère (État d’exécution) : la défense pénale française visant une perquisition exécutée en France sur assignation d’un PED étranger doit vérifier, d’une part, qu’un contrôle juridictionnel préalable de la justification et de la proportionnalité a bien eu lieu dans l’État membre pilote conformément aux exigences de l’arrêt G.K., et, d’autre part, que les formalités d’exécution prévues par le Code de procédure pénale français (notamment la protection du secret professionnel de l’avocat à l’article 56-1 du CPP) ont été scrupuleusement respectées.

Pourquoi le juge de l’État où a lieu la perquisition ne contrôle-t-il pas les soupçons et la nécessité de la mesure dans une enquête du Parquet européen ?

Parce que le Parquet européen fonctionne comme un office unique : selon l’arrêt de Grande chambre G.K. et autres du 21 décembre 2023 (C-281/22), la justification de fond de la mesure relève exclusivement du droit et du juge de l’État membre du procureur européen délégué qui dirige l’enquête, tandis que le juge de l’État d’exécution contrôle la régularité matérielle de l’exécution.

Une perquisition transfrontalière du Parquet européen peut-elle alors avoir lieu sans qu’aucun juge n’ait vérifié sa nécessité et sa proportionnalité ?

Non. La Grande chambre de la CJUE juge que pour toute mesure portant gravement atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte (comme une perquisition de domicile ou de locaux professionnels), un contrôle juridictionnel préalable de la justification et de la proportionnalité de la mesure est obligatoirement requis dans l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire.

Quelle est la différence avec une décision d’enquête européenne classique (arrêt EncroChat, C-670/22) ?

La décision d’enquête européenne (directive 2014/41/UE) repose sur la coopération bilatérale et la reconnaissance mutuelle entre deux autorités nationales distinctes, alors que le Parquet européen (règlement 2017/1939) agit comme un office unique de l’Union européenne par voie d’assignation directe entre procureurs européens délégués.