U.S. District Courts (E.D.N.Y. & D. Minn.) · 22 Civ. 4974 (Doc. 75) & 26-cv-3001 (Doc. 42) · Fausses accusations d’IA et saturation du rôle
U.S. District Courts E.D.N.Y., Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers (22 Civ. 4974), et D. Minn., Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting (26-cv-3001) : rejet d’une accusation frivole d’hallucination d’IA pour deux coquilles de volume et radiation d’une plainte modifiée après 500 pages générées par IA
Les ordonnances rendues par la juge magistrate Vera M. Scanlon au tribunal fédéral du district Est de New York dans l’affaire Olivia Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers Inc. (No. 22 Civ. 4974 (OEM)(VMS), Order, Doc. 75) et par la juge magistrate Dulce J. Foster au tribunal fédéral du district du Minnesota dans l’affaire Anand Kumar Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Inc. and Praise Broadcasting, Inc. (Civil No. 26-cv-3001 (ECT/DJF), Order, Doc. 42) éclairent deux pathologies symétriques du contentieux judiciaire à l’ère de l’intelligence artificielle générative. À Brooklyn, un avocat déjà sanctionné dans plusieurs ressorts fédéraux pour avoir lui-même produit des citations hallucinées par IA (Me Tyrone Blackburn) réclamait 7 500 dollars d’honoraires et le renvoi disciplinaire de l’ancien conseil de sa cliente (Me Fred Charles) en qualifiant de « citations fabriquées par IA » deux simples coquilles typographiques d’un chiffre sur le numéro de volume de deux arrêts bien réels du deuxième circuit (715 au lieu de 718 F. App’x 84 pour Mpala v. Segarra, et 357 au lieu de 367 F. App’x 180 pour LinkCo, Inc. v. Naoyuki Akikusa, dont la référence exacte figurait pourtant dans la table des autorités du même mémoire) : le tribunal rejette cette requête dépourvue de bonne foi et avertit son auteur contre toute instrumentalisation tactique des accusations d’usage de l’IA. À Minneapolis, à l’inverse, un demandeur pro se utilisant ouvertement des outils de rédaction par IA avait submergé le greffe de 30 dépôts totalisant plus de 500 pages en trois semaines, mêlant contradictions internes, « notices » modificatives et erreur de citation d’un arrêt de la Cour suprême : le tribunal lui refuse le bénéfice de l’aide juridictionnelle (In Forma Pauperis), radie sa plainte modifiée non autonome et le place sous la menace de restrictions de dépôt (filing restrictions).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Dans le district Est de New York (Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers, Doc. 75) : quand deux simples coquilles de chiffre de volume sont faussement dénoncées comme des « hallucinations d’IA »
- Rejet de la requête comme dénuée de tout fondement et rappel des quatre sanctions antérieures infligées à l’avocat accusateur pour ses propres hallucinations d’IA
- Dans le district du Minnesota (Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Doc. 42) : submersion du rôle par 500 pages d’écritures assistées par IA, refus de l’IFP et radiation de la plainte modifiée
- Application de la GenAI FAQ du district du Minnesota et de la Rule 11(b) : incohérences internes, citation erronée de la Cour suprême et menace de restrictions de dépôt
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Distinction fondamentale entre simple erreur typographique de volume et citation fabriquée par IA (Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers, Doc. 75, pp. 3-9) : écrire « 715 » au lieu de « 718 » pour Mpala v. Segarra (718 F. App’x 84) et « 357 » au lieu de « 367 » pour LinkCo, Inc. v. Naoyuki Akikusa (367 F. App’x 180, correctement cité dans la table des autorités) relève de l’erreur matérielle bénigne et non de la fabrication destinée à tromper le tribunal au sens de la Rule 11, de 28 U.S.C. § 1927 ou du pouvoir inhérent (Rossbach ; Huebner).
- Censure de l’instrumentalisation des accusations d’« hallucination d’IA » par un conseil lui-même multirécidiviste (Nantongo, Doc. 75, pp. 4 et 9-10) : le tribunal épingle l’incohérence consistant à réclamer dix heures de recherches (7 500 dollars) tout en utilisant l’outil automatisé de Westlaw « Analyze an Opponent’s Work », et rappelle que l’auteur de la requête avait lui-même été sanctionné ou réprimandé pour citations hallucinées par IA et attaques infondées dans quatre affaires fédérales antérieures (Gardner v. Combs ; Jakes v. Youngblood ; Jones v. Combs ; Dixon v. Cartagena).
- Rejet du statut In Forma Pauperis (28 U.S.C. § 1915(a)(1)) et radiation d’une plainte modifiée fragmentée en 30 dépôts de 500 pages générés par IA (Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Doc. 42, pp. 2-5) : disposant de 96 000 dollars de revenu annuel, de 4 950 dollars de liquidités, de 65 000 dollars en compte-titres et d’une indemnité transactionnelle antérieure de 100 000 dollars, le demandeur doit acquitter les 405 dollars de frais de greffe ; en outre, une plainte modifiée qui remplace la plainte initiale (Royal Canin U.S.A. v. Wullschleger, 604 U.S. 22) doit être complète en elle-même (D. Minn. LR 15.1(a)) et ne peut être amendée par de simples « notices » (Fed. R. Civ. P. 7(a) et 15).
- Application de la GenAI FAQ du district du Minnesota et de la Rule 11(b) aux incohérences factuelles et juridiques générées par IA (Chavakula, Doc. 42, pp. 6-8) : l’annonce de « neuf destinations » suivie d’une liste de huit, la contradiction sur l’applicabilité de la Convention de La Haye à la défenderesse indonésienne DEWI11 et la citation inexacte d’un arrêt de la Cour suprême violent le devoir de vérification personnelle qui s’impose sans exception pro se (Turnage v. Associated Bank ; Jones v. Kankakee Cnty. Sheriff’s Dep’t).
02
Dans le district Est de New York (Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers, Doc. 75) : quand deux simples coquilles de chiffre de volume sont faussement dénoncées comme des « hallucinations d’IA »
L’ordonnance rendue par la juge magistrate Vera M. Scanlon au tribunal fédéral du district Est de New York dans l’affaire Olivia Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers Inc. (No. 22 Civ. 4974 (OEM)(VMS), Doc. 75) met en garde la profession d’avocat contre une dérive secondaire née de la multiplication des sanctions pour usage de l’intelligence artificielle générative : la tentation d’instrumentaliser le grief d’« hallucination d’IA » pour réclamer de lourdes sanctions financières et disciplinaires contre un contradicteur à la moindre erreur typographique dans une référence de recueil.
Dans ce litige collectif de droit du travail (Fair Labor Standards Act — FLSA, 29 U.S.C. § 201, et New York Labor Law — NYLL, § 190) engagé le 23 août 2022 par la demanderesse Olivia Nantongo avec l’assistance de son premier avocat, Me Fred Charles, puis d’un second avocat constitué en janvier 2023, Me Tyrone Blackburn, l’instance s’était pourtant conclue dès le 6 décembre 2024 par l’acceptation d’une offre de jugement au titre de la Rule 68, suivie de l’entrée d’un jugement de 20 000 dollars le 9 décembre 2024 et d’un acte de quittancement intégral (satisfaction of judgment) déposé le 17 décembre 2024 (pp. 1-2). Plus d’un an après la clôture du dossier, Me Blackburn déposa au nom de la demanderesse une requête tendant à faire annuler ce jugement sur le fondement de la Rule 60 (ECF No. 48), requête à laquelle son ancien conseil Me Charles s’opposa par deux mémoires (ECF Nos. 54 et 63) et que le tribunal rejeta intégralement.
C’est dans ce contexte post-clôture que Me Blackburn saisit le tribunal d’une requête en sanctions (ECF No. 67) sur le triple fondement de la règle 11 des Federal Rules of Civil Procedure, de 28 U.S.C. § 1927 et du pouvoir inhérent de la juridiction. Il accusait Me Charles d’avoir appuyé ses mémoires en opposition sur deux « citations fabriquées ou matériellement faussement attribuées » générées par intelligence artificielle : d’une part, « Mpala v. Segarra, 715 Fed. Appx. 84, 85 (2d Cir. 2018) » (référence qui, au volume 715, correspondait en réalité à l’arrêt Johnson v. Turnbill relatif à des violences en détention à Rikers Island) ; d’autre part, « Linkco Inc. v. Naoyuki Akikusa, 357 Fed. Appx. 180, 181 (2d Cir. 2010) » (référence qui, au volume 357, renvoyait à l’arrêt pénal du dixième circuit United States v. Philley) (pp. 2-4).
Affirmant dans une attestation avoir consacré « au moins dix heures » à rechercher et analyser ces deux références pour un coût de 7 500 dollars, Me Blackburn demandait au tribunal de condamner Me Charles au paiement de cette somme, de radier ses arguments, de lui ordonner de déposer une déclaration sous serment sur son utilisation de l’IA, de l’astreindre pendant deux ans à certifier la vérification humaine de toutes ses citations et de déférer son comportement au comité de discipline (Grievance Committee) (pp. 2-4).
03
Rejet de la requête comme dénuée de tout fondement et rappel des quatre sanctions antérieures infligées à l’avocat accusateur pour ses propres hallucinations d’IA
La juge magistrate Vera M. Scanlon rejette la requête en sanctions dans toutes ses branches en la qualifiant de « totalement dépourvue de mérite » (entirely lacking in merit, p. 1) et « à la limite de la frivolité » (borderline frivolous, p. 10). En effet, comme l’admettait la requête elle-même au détour de son exposé mais en cherchant à le travestir en fabrication intentionnelle, les deux décisions de la Cour d’appel du deuxième circuit invoquées par Me Charles existaient bel et bien aux pages 84 et 180 des années 2018 et 2010 : Mpala v. Segarra est publié au volume 718 F. App’x 84 (et non 715) et LinkCo, Inc. v. Naoyuki Akikusa est publié au volume 367 F. App’x 180 (et non 357) (pp. 3 et 7).
Mieux encore, la juridiction relève à la note 3 (p. 7) que si Me Charles avait commis une faute de frappe d’un chiffre (« 357 » au lieu de « 367 ») dans le corps de son argumentation, il avait reproduit la référence exacte « 367 F. App’x 180 » dans la table des autorités (Table of Authorities) figurant à la page 3 de ce même mémoire (ECF No. 63) ! Loin de toute « hallucination d’IA » ou de toute fabrication destinée à tromper le tribunal, il s’agissait de deux erreurs typographiques mineures d’un seul chiffre dans la saisie du numéro de volume du Federal Appendix, qui n’avaient nullement empêché le juge de localiser instantanément les deux arrêts authentiques — lesquels étaient au demeurant parfaitement pertinents pour éclairer l’architecture de la Rule 60 et les griefs de défaut de communication entre un client et son ancien avocat (pp. 7-9). Ni la mauvaise foi et l’absence totale de fondement exigées par 28 U.S.C. § 1927 et le pouvoir inhérent du tribunal (Rossbach v. Montefiore Med. Ctr., 81 F.4th 124, 141-143 (2d Cir. 2023) ; Huebner v. Midland Credit Mgmt., Inc., 897 F.3d 42, 55 ; Wolters Kluwer Fin. Servs., Inc. v. Scivantage, 564 F.3d 110, 114), ni le caractère objectivement déraisonnable requis par la Rule 11 (Manhattan Enter. Grp., LLC v. Higgins ; In re Highgates Equities, Ltd., 279 F.3d 148, 154) n’étaient caractérisés.
Mais l’ordonnance va plus loin en mettant en lumière le paradoxe déontologique de la démarche de Me Blackburn (pp. 4 et 9-10). D’une part, alors qu’il reconnaissait avoir utilisé la fonction automatisée de vérification de Westlaw « Analyze an Opponent’s Work » — qui signale en quelques secondes une discordance de numéro de volume —, il prétendait sous serment avoir passé au moins dix heures de recherches indépendantes facturées 7 500 dollars pour identifier deux coquilles d’un chiffre.
D’autre part, la juge Scanlon rappelle que Me Blackburn avait lui-même été sanctionné ou sévèrement admonesté dans au moins quatre décisions fédérales récentes pour le comportement même dont il accusait à tort son confrère : dans Gardner v. Combs (24 Civ. 7729 (LMG), 2025 WL 3632704, at *3 (D.N.J. Dec. 15, 2025)), où il a été sanctionné pour avoir cité des décisions inexistantes créées par hallucinations d’IA et refusé d’obtempérer aux injonctions du tribunal ; dans Jakes v. Youngblood (24 Civ. 1608 (WSS), 2025 WL 2371007, at *1 (W.D. Pa. June 26, 2025)), où il a été sanctionné pour avoir soumis des mémoires contenant des « citations entièrement fabriquées » ; dans Jones v. Combs (24 Civ. 1457 (JPO), 2025 WL 896829, at *4 (S.D.N.Y. Mar. 24, 2025)), épinglant ses énonciations juridiques inexactes et ses attaques ad hominem ; et dans Dixon v. Cartagena (25 Civ. 3552 (JLR)(JW) (S.D.N.Y.)), relevant déjà qu’il « portait des accusations sans fondement contre le conseil adverse pour tenter de détourner l’attention de lui-même » (pp. 9-10). Tout en refusant d’ouvrir un nouveau cycle de mémoires sur la demande reconventionnelle de Me Charles dans un dossier clos depuis plus d’un an, le tribunal place Me Blackburn sous avertissement formel de sanctions et de saisine disciplinaire en cas de récidive (p. 10).
04
Dans le district du Minnesota (Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Doc. 42) : submersion du rôle par 500 pages d’écritures assistées par IA, refus de l’IFP et radiation de la plainte modifiée
À l’opposé d’une fausse accusation d’usage de l’IA, l’ordonnance rendue par la juge magistrate Dulce J. Foster au tribunal fédéral du district du Minnesota dans l’affaire Anand Kumar Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Inc. and Praise Broadcasting, Inc. (Civil No. 26-cv-3001 (ECT/DJF), Doc. 42) illustre le désordre procédural provoqué par un plaideur pro se qui délègue à des outils d’intelligence artificielle générative la rédaction massive et non relue de ses actes de procédure.
Dans ce litige où le demandeur Anand Kumar Chavakula reprochait aux sociétés Christian Heritage Broadcasting, Inc. (CHBI) et Praise Broadcasting, Inc. (PBI) d’avoir violé un accord transactionnel conclu en mars 2025 en continuant d’utiliser sa marque enregistrée « PraiseLive » et en laissant le nom de domaine praiselive.org rediriger les internautes vers une plateforme indonésienne de jeux d’argent en ligne dénommée DEWI11, le demandeur avait déposé en l’espace des trois premières semaines d’instance près de trente entrées de rôle totalisant, avec leurs annexes, plus de 500 pages : une plainte initiale (ECF No. 1), une demande d’aide juridictionnelle (In Forma Pauperis — IFP, ECF No. 2), trois requêtes successives d’ordonnance restrictive temporaire (ECF Nos. 7, 13, 21), une plainte modifiée ajoutant DEWI11 comme défenderesse pour cybersquattage et racketeering (ECF No. 12), de multiples « notices » correctives ou supplétives (ECF Nos. 8, 15) et une requête tendant à être autorisé à assigner DEWI11 par WhatsApp et Telegram au titre de la Rule 4(f)(3) (ECF No. 28) (pp. 1-2 et 5).
Remettant de l’ordre dans ce dossier tentaculaire, la juge Foster rejette en premier lieu la demande d’exemption des frais de greffe de 405 dollars au titre de 28 U.S.C. § 1915(a)(1) (Adkins v. E.I. DuPont de Nemours & Co., 335 U.S. 331, 339-340 (1948) ; Weaver v. Pung, 925 F.2d 1097) : bien qu’il se déclarât sans emploi et endetté, M. Chavakula percevait 8 000 dollars par mois de revenus de retraite (soit 96 000 dollars par an sans aucune personne à charge), détenait 2 000 dollars en espèces, 2 950 dollars sur ses comptes bancaires et 65 000 dollars sur un compte de courtage, et avait encaissé 100 000 dollars lors de la transaction de mars 2025 sans expliquer ce qu’il était advenu de cette somme (pp. 2-3).
En second lieu, le tribunal prononce d’office la radiation (strike) de la plainte modifiée (ECF No. 12) sur le fondement de la Local Rule 1.3 et de son pouvoir inhérent de gestion du rôle (Dietz v. Bouldin, 579 U.S. 40, 47 (2016)) (pp. 3-5). Rappelant l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Royal Canin U.S.A., Inc. v. Wullschleger (604 U.S. 22, 35 (2025)) selon lequel une plainte modifiée remplace et annule intégralement la plainte initiale, ainsi que la règle locale D. Minn. LR 15.1(a) qui exige que tout acte modificatif soit « complet en lui-même » sans incorporer par référence des écritures antérieures, la juge Foster constate que la plainte modifiée du demandeur se présentait au contraire comme un simple « supplément » à la plainte initiale, omettait des allégations factuelles et des chefs d’exécution forcée sans préciser s’ils étaient abandonnés, renvoyait à une pièce (« Exhibit O ») non jointe et prétendait être complétée par des « notices » ultérieures — lesquelles ne constituent pas des actes de procédure au sens de la Rule 7(a) et ne peuvent modifier une plainte en dehors des formes de la Rule 15. Faute pour le tribunal et les défendeurs de pouvoir identifier avec certitude les prétentions opérantes (Rule 8(b)(1)(B)), la plainte modifiée est radiée, DEWI11 est écartée de l’instance et la requête de signification par WhatsApp et Telegram est rejetée comme sans objet.
05
Application de la GenAI FAQ du district du Minnesota et de la Rule 11(b) : incohérences internes, citation erronée de la Cour suprême et menace de restrictions de dépôt
Le dernier volet de l’ordonnance du tribunal fédéral du Minnesota (Doc. 42, pp. 6-8) traite directement de « l’utilisation prolifique de l’intelligence artificielle » par M. Chavakula, qui avait reconnu dans un dépôt antérieur (ECF No. 26, p. 1) recourir à des « outils de rédaction assistée par IA ».
La juge Dulce J. Foster rappelle avec pédagogie et fermeté le cadre réglementaire applicable dans le ressort : si l’emploi d’outils d’aide à la rédaction par IA n’est pas interdit en soi, la directive officielle du tribunal fédéral du district du Minnesota (U.S. Dist. Ct., D. Minn., GenAI FAQ du 1er octobre 2025) dispose que les plaideurs qui utilisent de tels outils demeurent « ultimement responsables de l’exactitude et de la suffisance du travail produit ». En outre, en vertu de la règle 11(b)(2) et (3) des Federal Rules of Civil Procedure, la signature d’une partie non représentée certifie, au même titre que celle d’un avocat, qu’après une vérification raisonnable les prétentions juridiques sont justifiées par le droit existant et les allégations factuelles reposent sur un support probant : « Il n’existe aucune exception pro se à la Rule 11(b) » (Turnage v. Associated Bank, N.A., No. 25-cv-3004, 2025 WL 3052638, at *3 (D. Minn. Sept. 12, 2025), confirmé par la Cour d’appel du huitième circuit, No. 25-3092, 2025 WL 4694563, at *1 (8th Cir. Nov. 25, 2025) ; Jones v. Kankakee Cnty. Sheriff’s Dep’t, 164 F.4th 967, 970 (7th Cir.)) (p. 6).
Or, relève le tribunal à la page 7, les écritures de M. Chavakula portaient toutes les marques d’une dépendance aveugle à la génération automatisée de texte : 1° la plainte modifiée annonçait « neuf destinations rotatives distinctes » mais n’en énumérait que huit (ECF No. 12, § 12) ; 2° elle affirmait à la page 2 que la défenderesse indonésienne DEWI11 devait être assignée conformément à la Convention de La Haye sur la signification à l’étranger, alors que la requête en signification alternative (ECF No. 28, p. 3) déclarait cette même convention « inapplicable » ; 3° cette requête sollicitait l’autorisation d’une signification par courriel tout en n’indiquant aucune adresse électronique pour DEWI11 ; 4° enfin, le demandeur avait déjà dû concéder avoir « cité de manière erronée » un arrêt de la Cour suprême des États-Unis à l’appui d’une proposition juridique que cette décision ne soutenait nullement (ECF No. 26, p. 3).
Soulignant que ces incohérences et erreurs de citation gaspillent de manière inacceptable les ressources limitées de la juridiction, la juge Foster adresse au demandeur un avertissement solennel inscrit au point 7 du dispositif de l’ordonnance : avant tout dépôt futur, il doit relire personnellement chaque document et vérifier l’exactitude de chaque fait ainsi que l’existence et la pertinence de chaque autorité juridique ; il lui est interdit de déposer des « notices » ou « suppléments » visant à modifier ses écritures antérieures sans autorisation préalable ; et tout nouveau dépôt comportant des autorités hallucinées ou méconnaissant les règles de procédure sera radié sans faculté d’amender et exposera son auteur à des sanctions au titre de la Rule 11(c), y compris à des restrictions de dépôt (filing restrictions) dans l’instance (pp. 7-8).
06
Tableau comparatif
| Juridiction et affaire | Problématique liée à l’IA générative | Analyse procédurale et déontologique du juge fédéral | Décision et mesure d’avertissement ou de radiation |
|---|---|---|---|
| U.S. District Court E.D.N.Y., Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers Inc. (22 Civ. 4974, Doc. 75) — Qualification des erreurs de citation | Requête de Me Blackburn réclamant 7 500 $ de sanctions et le renvoi disciplinaire de Me Charles pour deux prétendues « citations fabriquées par IA » : 715 Fed. Appx. 84 (Mpala) et 357 Fed. Appx. 180 (LinkCo) | Les deux arrêts du 2e circuit existent aux pages 84 et 180 des volumes 718 F. App’x 84 et 367 F. App’x 180 (référence exacte figurant dans la Table of Authorities du même mémoire) : simples coquilles d’un chiffre sans intention de tromper (pp. 3 et 7-9) | Rejet intégral de la requête en sanctions au titre de la Rule 11, de 28 U.S.C. § 1927 et du pouvoir inhérent comme « totalement dénuée de fondement » |
| U.S. District Court E.D.N.Y., Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers Inc. (22 Civ. 4974, Doc. 75) — Abus du grief d’IA par un multirécidiviste | Facturation alléguée de 10 h de recherche (7 500 $) malgré l’emploi de l’outil Westlaw « Analyze an Opponent’s Work », par un avocat déjà sanctionné 4 fois pour ses propres hallucinations d’IA | Rappel des sanctions et admonestations prononcées contre Me Blackburn dans Gardner v. Combs (D.N.J.), Jakes v. Youngblood (W.D. Pa.), Jones v. Combs (S.D.N.Y.) et Dixon v. Cartagena (S.D.N.Y.) pour citations fictives et accusations de diversion (pp. 4 et 9-10) | Avertissement formel adressé à Me Blackburn : toute réitération d’accusations infondées ou de mémoires frivoles entraînera sanctions et renvoi disciplinaire |
| U.S. District Court D. Minn., Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting (26-cv-3001, Doc. 42) — Gestion du rôle et radiation | Dépôt en 3 semaines par un demandeur pro se assisté par IA de 30 actes (> 500 pages), d’une demande IFP, d’une plainte modifiée lacunaire et de multiples « notices » | Rejet de l’IFP (28 U.S.C. § 1915(a)(1)) au vu de 96 000 $/an de revenus et 69 950 $ d’avoirs ; violation du principe selon lequel la plainte modifiée remplace la plainte initiale (Royal Canin, 604 U.S. 22) et doit être autonome (LR 15.1(a)) sans amendement par « notices » (Rules 7(a) et 15) | Rejet de l’IFP (paiement de 405 $ requis) ; radiation (strike) de la plainte modifiée (ECF No. 12) ; mise hors de cause de DEWI11 et rejet comme sans objet de la requête Rule 4(f)(3) |
| U.S. District Court D. Minn., Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting (26-cv-3001, Doc. 42) — Contrôle de l’IA sous la Rule 11(b) | Incohérences internes générées par IA (9 destinations annoncées pour 8 listées ; contradiction sur la Convention de La Haye ; courriel sans adresse) et citation erronée d’un arrêt de la Cour suprême | Application de la GenAI FAQ du D. Minn. (1er oct. 2025) et de la Rule 11(b)(2)-(3) qui ne comporte aucune exception pro se (Turnage v. Associated Bank, 8th Cir. ; Jones v. Kankakee Cnty.) (pp. 6-7) | Injonction de vérification personnelle, interdiction des « notices » modificatives sans autorisation et menace de radiation sans faculté d’amender et de restrictions de dépôt (filing restrictions) |
07
Sources
- U.S. District Court for the Eastern District of New York, Olivia Nantongo v. Nationwide Mortgage Bankers Inc., No. 22 Civ. 4974 (OEM)(VMS), Order, Doc. 75
- U.S. District Court for the District of Minnesota, Anand Kumar Chavakula v. Christian Heritage Broadcasting, Inc. and Praise Broadcasting, Inc., Civil No. 26-cv-3001 (ECT/DJF), Order, Doc. 42
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