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Législation européenne · Droit pénal de l’Union et protection des victimes · Publié le

Directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024 révisant la directive 2011/36/UE sur la traite des êtres humains : nouvelles formes d’exploitation (GPA, mariage forcé, adoption illégale), incrimination des utilisateurs de services et articulation avec le droit d’asile

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juin 2024 et entrée en vigueur le 14 juillet 2024 avec un délai de transposition par les États membres expirant le 15 juillet 2026, la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 opère la première refonte substantielle de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes, sur le double fondement de l’article 82, paragraphe 2, et de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Ce texte refond en profondeur tant le périmètre des incriminations pénales que le statut protecteur des victimes : il inscrit expressément à l’article 2, paragraphe 3, l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l’adoption illégale, érige en circonstance aggravante la diffusion en ligne d’images ou de vidéos à caractère sexuel impliquant la victime (art. 4, § 3, b), oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’utilisation intentionnelle et en connaissance de cause de services fournis par une victime de la traite (art. 18 bis), étend la clause de non-poursuite et de non-sanction des victimes à l’ensemble des activités illicites et administratives commises sous contrainte (art. 8), et institue des mécanismes nationaux d’orientation formels ainsi qu’une garantie expresse d’articulation avec le droit d’asile et la protection internationale (art. 11, § 4, et art. 11 bis).

Architecture institutionnelle européenne illustrant la directive révisée sur la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’élargissement du périmètre pénal : gestation pour autrui contrainte, mariage forcé, adoption illégale et cyber-diffusion d’images sexuelles
  3. L’incrimination obligatoire du recours en connaissance de cause aux services d’une victime de la traite (article 18 bis)
  4. L’extension du principe de non-sanction aux infractions administratives, les mécanismes nationaux d’orientation et la complémentarité avec le droit d’asile
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Extension des formes d’exploitation (art. 2, §§ 3 et 5) : la définition minimale de l’exploitation couvre désormais expressément « l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale », en ciblant notamment les personnes qui forcent une femme à être mère porteuse ou l’amènent à agir ainsi par la ruse (considérant 6) ; la dispense de preuve des moyens de contrainte prévue pour les victimes mineures (art. 2, § 5) est écartée pour la GPA sauf lorsque la mère porteuse est elle-même un enfant.
  • Dimension numérique, circonstance aggravante et responsabilité des personnes morales (art. 4, § 3, b, art. 5 et 6) : constitue désormais une circonstance aggravante le fait pour l’auteur d’avoir facilité ou opéré, au moyen des technologies de l’information et de la communication, la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la victime ; le régime de sanctions des personnes morales est harmonisé (amendes, exclusion des marchés publics, concessions, subventions et licences, fermeture d’établissements, dissolution judiciaire).
  • Nouvelle infraction pénale visant la demande (art. 18 bis) : les États membres doivent ériger en infraction pénale l’utilisation intentionnelle de services fournis par une personne exploitée lorsque l’utilisateur a connaissance du fait que le prestataire est victime d’une infraction de traite ; cette connaissance peut se déduire de circonstances factuelles objectives (absence de maîtrise de la langue, signes de peur ou d’atteinte physique, restriction de liberté de mouvement, rétention du passeport ou de la carte d’identité, considérant 27).
  • Renforcement de l’immunité des victimes et création de mécanismes d’orientation (art. 8 et art. 11, §§ 4 et 5 bis) : le pouvoir de ne pas poursuivre et de ne pas infliger de sanctions aux victimes est étendu au-delà des infractions pénales à « d’autres activités illicites » commises sous la contrainte directe de la traite (infractions administratives ou pécuniaires liées à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ou au travail non déclaré, considérant 14) ; chaque État membre doit créer par voie législative, réglementaire ou administrative un mécanisme formel d’orientation précoce et désigner un point central national pour l’orientation transfrontière.
  • Articulation avec le Pacte sur la migration et l’asile et échéances de mise en œuvre (art. 11 bis, 19 bis, 19 ter et art. 2) : l’article 11 bis garantit la complémentarité entre la procédure de protection au titre de la traite (directive 2004/81/CE) et le droit de demander une protection internationale (règlements UE 2024/1347 et 2024/1348), tandis que le considérant 20 rappelle l’interdiction de tout transfert Dublin (règlement UE 2024/1351) exposant la victime à un risque réel de traitement contraire à l’article 4 de la Charte ; la transposition nationale est fixée au 15 juillet 2026 au plus tard et l’adoption des plans d’action nationaux au 15 juillet 2028.

02

L’élargissement du périmètre pénal : gestation pour autrui contrainte, mariage forcé, adoption illégale et cyber-diffusion d’images sexuelles

Adoptée le 13 juin 2024 dans le prolongement de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025), la directive (UE) 2024/1712 actualise tout d’abord la définition des comportements incriminés à l’article 2 de la directive 2011/36/UE afin de répondre à l’essor des formes d’exploitation autres que l’exploitation sexuelle ou de main-d’œuvre. Le nouvel article 2, paragraphe 3, ajoute à la liste minimale des finalités d’exploitation « l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale ». Comme le précise le considérant 6, cette incrimination — qui demeure sans préjudice des règles nationales de droit civil ou pénal régissant la filiation, le mariage ou la gestation pour autrui — vise, lorsque tous les éléments constitutifs de la traite (action, moyen et finalité d’exploitation) sont réunis, notamment les personnes qui contraignent des femmes à être mères porteuses ou les amènent à agir ainsi par la tromperie ou la ruse. Corrélativement, l’article 2, paragraphe 5, est adapté pour préciser que la règle selon laquelle la traite concernant un enfant est punissable même en l’absence d’usage d’un moyen de contrainte ne s’applique à l’exploitation de la gestation pour autrui que lorsque la mère porteuse est elle-même mineure.

Le législateur européen prend également acte du rôle central joué par l’internet, les réseaux sociaux et les groupes de messagerie fermés dans le recrutement, la publicité, le contrôle et l’exploitation des victimes (considérants 8 à 10). Outre l’obligation faite aux États membres par le nouvel article 9, paragraphe 3, de doter les services d’enquête et de poursuite de compétences et de capacités technologiques adéquates face aux infractions facilitées par les technologies de l’information et de la communication, le nouvel article 4, paragraphe 3, point b), érige en circonstance aggravante — passible des peines maximales d’au moins dix ans d’emprisonnement prévues à l’article 4, paragraphe 2 — le fait pour l’auteur d’avoir facilité ou réalisé lui-même, au moyen de ces technologies, la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la victime. Parallèlement, les articles 5 et 6 refondus renforcent la responsabilité des personnes morales — étendue à la nouvelle infraction de l’article 18 bis — en imposant un éventail harmonisé de sanctions pénales ou non pénales comprenant obligatoirement des amendes et pouvant inclure l’exclusion de l’accès aux financements publics, aux appels d’offres, aux concessions et aux licences, le retrait d’autorisations administratives, la fermeture d’établissements, le placement sous surveillance judiciaire ou la dissolution judiciaire.

03

L’incrimination obligatoire du recours en connaissance de cause aux services d’une victime de la traite (article 18 bis)

Alors que l’ancien article 18, paragraphe 4, de la directive 2011/36/UE se bornait à inviter les États membres à « envisager » d’ériger en infraction pénale le fait d’utiliser les services d’une victime de la traite, la directive (UE) 2024/1712 transforme cette simple faculté en une obligation pénale contraignante d’harmonisation minimale. Le nouvel article 18 bis, paragraphe 1, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale, passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, « lorsqu’il s’agit d’un acte intentionnel, l’utilisation de services fournis par une victime d’une infraction visée à l’article 2, lorsque la victime est exploitée pour fournir ces services et que l’utilisateur des services a connaissance du fait que la personne fournissant le service est victime d’une infraction visée audit article ». Le considérant 26 précise que cette incrimination cible l’utilisation d’un service fourni dans le cadre de l’exploitation (et non l’achat par un consommateur final de biens manufacturés), tout en laissant les États membres libres de maintenir ou d’adopter des règles nationales plus strictes telles que la pénalisation générale de l’achat d’actes sexuels.

Pour guider les juridictions pénales nationales dans l’appréciation de l’élément moral tenant à la « connaissance » par l’utilisateur de la qualité de victime de la personne fournissant le service, le considérant 27 fournit une grille d’indices factuels objectifs particulièrement précieuse pour la pratique judiciaire. Cette connaissance peut en effet être déduite des circonstances propres à la victime elle-même (absence manifeste de maîtrise d’une langue nationale ou régionale, signes visibles d’atteinte physique ou psychologique ou de peur, ignorance de la ville ou du lieu où elle se trouve), des conditions matérielles dans lesquelles le service est fourni (niveau de vie, conditions de travail, état dégradé ou insalubre des locaux), ainsi que des signes concrets d’un contrôle externe exercé par un trafiquant sur le prestataire, tels que la restriction manifeste de sa liberté de mouvement ou le fait qu’il ne soit pas en possession de son passeport ou de sa carte nationale d’identité.

04

L’extension du principe de non-sanction aux infractions administratives, les mécanismes nationaux d’orientation et la complémentarité avec le droit d’asile

Sur le volet de la protection des victimes, la directive (UE) 2024/1712 apporte trois innovations majeures directement invocables dans le contentieux pénal et le contentieux des étrangers. Premièrement, le nouvel article 8 élargit la clause de non-poursuite et de non-sanction : les autorités nationales compétentes doivent avoir le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite et de ne pas leur infliger de sanctions non seulement pour les infractions pénales, mais aussi pour « d’autres activités illicites auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2 », ce qui vise expressément, selon le considérant 14, les infractions administratives ou pécuniaires liées à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ou au travail non déclaré. Deuxièmement, l’article 11, paragraphes 4 et 5 bis, oblige chaque État membre à instituer par voie législative, réglementaire ou administrative un ou plusieurs mécanismes formels d’orientation précoce (National Referral Mechanisms) établissant des normes minimales de détection, à désigner un point central national chargé de l’orientation transfrontière des victimes entre États membres, et à garantir un accès effectif à des refuges sûrs et adaptés aux besoins des femmes, des personnes en situation de handicap et des enfants.

Troisièmement, le nouvel article 11 bis et l’article 11, paragraphe 4, point c), consacrent l’articulation organique et procédurale entre la lutte contre la traite des êtres humains et le régime d’asile européen commun issu du Pacte sur la migration et l’asile du 14 mai 2024 (règlements UE 2024/1347, 2024/1348 et 2024/1351 et directive UE 2024/1346). Les États membres doivent établir des protocoles de coopération entre autorités anti-traite et autorités chargées de l’asile et veiller à ce que le droit de demander une protection internationale et le bénéfice de l’assistance ou d’un titre de séjour au titre de la directive 2004/81/CE soient complémentaires et ne s’excluent jamais mutuellement (art. 11 bis et considérant 21), tout en s’abstenant, lors de la mise en œuvre des transferts prévus par le règlement (UE) 2024/1351, de transférer une victime vers un État membre où il existe des motifs sérieux de croire qu’elle courrait un risque réel de retomber dans la traite ou de subir un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 4 de la Charte (considérant 20). Enfin, les articles 19 bis et 19 ter imposent une collecte statistique annuelle harmonisée transmise à la Commission et l’adoption de plans d’action nationaux publics au plus tard le 15 juillet 2028, tandis que l’article 2 fixe au 15 juillet 2026 la date limite de transposition de la directive par les États membres.

05

Tableau comparatif

Principales modifications apportées à la directive 2011/36/UE par la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024 (transposition au plus tard le 15 juillet 2026)
Disposition révisée ou inséréeÉtat antérieur (directive 2011/36/UE du 5 avril 2011)Nouveau régime issu de la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024
Formes d’exploitation incriminées (art. 2, §§ 3 et 5)Liste minimale comprenant l’exploitation sexuelle, le travail forcé, la mendicité, l’esclavage, l’exploitation d’activités criminelles et le prélèvement d’organes.Inclusion expresse de « l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale » ; la dispense de preuve des moyens pour les enfants ne s’applique à la GPA que si la mère porteuse est un enfant.
Circonstances aggravantes et personnes morales (art. 4, § 3, b, art. 5 et 6)Pas de circonstance aggravante spécifique visant la diffusion numérique d’images à caractère sexuel ; sanctions des personnes morales facultatives pour la plupart des mesures.Circonstance aggravante en cas de diffusion par TIC d’images ou vidéos à caractère sexuel impliquant la victime ; amendes obligatoires et liste harmonisée de sanctions pour les personnes morales (exclusion des marchés publics et financements, retrait de licences, fermeture, dissolution).
Utilisateur de services fournis par une victime (art. 18 bis)Simple invitation faite aux États membres d’« envisager » de pénaliser l’utilisation de services en connaissance de cause (ancien art. 18, § 4).Obligation d’ériger en infraction pénale l’utilisation intentionnelle de services fournis par une personne exploitée lorsque l’utilisateur a connaissance qu’elle est victime de la traite (indices objectifs détaillés au considérant 27).
Non-sanction des victimes, mécanismes d’orientation et droit d’asile (art. 8, 11 et 11 bis)Clause de non-poursuite limitée aux « activités criminelles » ; mécanismes d’orientation informels ; absence d’article dédié à l’asile.Extension de la non-sanction aux « autres activités illicites » (infractions administratives ou pécuniaires) ; création obligatoire de mécanismes d’orientation formels et d’un point central transfrontière ; garantie de complémentarité avec la demande de protection internationale (art. 11 bis).

06

Sources

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