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Jurisprudence européenne · CEDH (Grande Chambre)

CEDH, Grande Chambre, 30 juin 2026, Vainik et autres c. Estonie (req. n° 17982/21, 43852/21 et 44600/21) : radiation du rôle après renvoi devant la Grande Chambre (article 37 § 1) et privation d’effet juridique de l’arrêt de chambre sur l’interdiction du tabac en détention

Par son arrêt de Grande Chambre rendu à l’unanimité le 30 juin 2026 dans l’affaire Vainik et autres contre Estonie (req. n° 17982/21, 43852/21 et 44600/21), la Cour européenne des droits de l’homme précise les conditions de radiation du rôle d’une affaire déférée à la Grande Chambre sur le fondement de l’article 43 de la Convention ainsi que le sort juridique de l’arrêt de chambre antérieur. Saisie par des détenus de la prison de Viru qui contestaient sous l’angle des articles 3 et 8 l’interdiction totale du tabac dans les établissements pénitentiaires estoniens entrée en vigueur le 1er octobre 2017, une chambre de la troisième section avait conclu le 4 novembre 2025, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 8 de la Convention. Après acceptation de la demande de renvoi du gouvernement estonien par le collège de la Grande Chambre le 23 mars 2026, il est apparu que le premier requérant (M. Vainik) était décédé le 27 novembre 2025 sans qu’aucun héritier ou proche ne manifeste l’intention de poursuivre l’instance, tandis que les deux autres requérants (MM. Tsajun et Šmeljov), remis en liberté sans en informer la Cour ni désigner de représentant, avaient rompu tout contact. La Grande Chambre prononce la radiation du rôle au titre de l’article 37 § 1 c) et a), juge qu’aucune circonstance spéciale touchant au respect des droits de l’homme n’exige la poursuite de l’examen et rappelle que l’arrêt de chambre, n’étant jamais devenu définitif, est dépourvu de tout effet juridique.

Salle d’audience de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg prononçant la radiation du rôle de l’affaire Vainik et autres contre Estonie
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’interdiction générale du tabac dans les prisons estoniennes et l’arrêt de chambre non définitif du 4 novembre 2025
  3. L’application combinée des alinéas c) et a) de l’article 37 § 1 devant la Grande Chambre
  4. L’absence de circonstances spéciales (article 37 § 1 in fine) et la caducité de l’arrêt de chambre
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Lorsqu’un requérant décède alors que l’affaire est pendante devant la Grande Chambre (M. Vainik, décédé le 27 novembre 2025) et qu’aucun héritier ou parent proche ne se manifeste pour reprendre l’instance, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de sa requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
  • L’absence totale de contact des deux autres requérants avec leur ancien conseil et avec le greffe, combinée à l’omission d’informer la Cour de leur remise en liberté et de leur changement d’adresse en méconnaissance de l’article 47 § 7 du règlement, établit qu’ils n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a).
  • Au regard de l’article 37 § 1 in fine, aucune circonstance spéciale touchant au respect des droits de l’homme n’exige la poursuite de l’examen : les requérants libérés ne subissent plus l’interdiction carcérale de fumer et aucune autre requête analogue n’est pendante contre l’Estonie ou un autre État partie.
  • La Grande Chambre relève en outre que la Cour suprême d’Estonie a exercé un contrôle approfondi de constitutionnalité et de proportionnalité de l’interdiction totale du tabac en prison au regard de l’article 19 § 1 de la Constitution estonienne garantissant le droit à l’épanouissement personnel.
  • En application des articles 43 § 3 et 44 § 1 de la Convention, l’arrêt de chambre du 4 novembre 2025 qui avait conclu à la violation de l’article 8 n’est jamais devenu définitif et se trouve dès lors privé de tout effet juridique.

02

L’interdiction générale du tabac dans les prisons estoniennes et l’arrêt de chambre non définitif du 4 novembre 2025

Par une modification du règlement pénitentiaire adoptée le 6 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er octobre 2017, le ministre de la Justice d’Estonie avait interdit aux personnes détenues de détenir et de consommer des produits du tabac dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, dans le but de protéger la santé publique, de prévenir le tabagisme passif et les risques d’incendie et de mettre fin à l’utilisation des cigarettes comme monnaie d’échange informelle en détention. Saisie malgré les réserves initiales de la Chancelière de justice, la Cour suprême d’Estonie avait validé la constitutionnalité et la proportionnalité de cette mesure au regard de l’article 19 § 1 de la Constitution estonienne.

Dans son arrêt du 4 novembre 2025, une chambre de la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré irrecevables les griefs tirés de l’article 3 de la Convention, mais avait jugé, à une courte majorité de quatre voix contre trois, que l’interdiction absolue de fumer portait atteinte à la liberté de choix personnel protégée par l’article 8 de la Convention. Sur demande du gouvernement estonien formée le 4 février 2026, le collège de la Grande Chambre a toutefois accepté le renvoi de l’affaire le 23 mars 2026 conformément à l’article 43 de la Convention.

03

L’application combinée des alinéas c) et a) de l’article 37 § 1 devant la Grande Chambre

Au cours de l’instruction écrite devant la Grande Chambre, l’ancien avocat des requérants a informé le greffe qu’il n’avait plus aucun contact avec ses clients depuis l’introduction des requêtes en 2021 et qu’il résultait de sources publiques que le premier requérant, M. Rene Vainik, était décédé le 27 novembre 2025. Constatant qu’aucun héritier ni parent proche ne s’était manifesté pour exprimer le souhait de poursuivre la procédure, la Grande Chambre fait application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, selon lequel la Cour peut rayer une requête du rôle lorsqu’il ne se justifie plus d’en poursuivre l’examen.

S’agissant des deux autres requérants (MM. Dmitri Tsajun et Nikolai Šmeljov), les informations communiquées par le gouvernement estonien établissaient qu’ils avaient été remis en liberté sans jamais notifier à la Cour leur nouvelle adresse ni le fait pertinent que constituait leur élargissement, en violation de l’article 47 § 7 du règlement de la Cour, et qu’ils n’avaient désigné aucun représentant devant la Grande Chambre. Se référant à son précédent de Grande Chambre V.M. et autres c. Belgique (17 novembre 2016, req. n° 60125/11), la Cour en déduit que ces deux requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

04

L’absence de circonstances spéciales (article 37 § 1 in fine) et la caducité de l’arrêt de chambre

Examinant au titre de l’article 37 § 1 in fine si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention exige néanmoins la poursuite de l’examen au fond, la Grande Chambre relève trois éléments convergents : premièrement, les requérants survivants ayant été libérés, ils ne sont plus affectés par l’interdiction carcérale du tabac ; deuxièmement, aucune autre requête portant sur cette question n’a été introduite contre l’Estonie ou contre une autre Haute Partie contractante, ce qui exclut l’existence d’un contentieux systémique européen ; troisièmement, la Cour suprême d’Estonie a déjà procédé à un contrôle interne motivé de la légalité et de la proportionnalité de la mesure.

Au paragraphe 39 de son arrêt, la Grande Chambre énonce enfin une précision procédurale essentielle sur la portée des articles 43 § 3 et 44 § 1 de la Convention (dans la lignée des arrêts Gross c. Suisse [GC], n° 67810/10, § 35, et V.M. et autres c. Belgique [GC], § 39) : dès lors que le renvoi devant la Grande Chambre a été accepté, l’arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la chambre sur le fond « n’est pas devenu définitif et est donc dépourvu de tout effet juridique ». La radiation prononcée par la Grande Chambre clôt ainsi définitivement le litige en effaçant le constat de violation de l’article 8 qu’avait retenu la chambre.

05

Tableau comparatif

Synthèse procédurale de l’arrêt de Grande Chambre CEDH, 30 juin 2026, Vainik et autres c. Estonie
Situation procédurale examinéeFondement conventionnel et réglementaireSolution retenue par la Grande Chambre (unanimité)
Requête n° 17982/21 (M. Rene Vainik) — Décès du requérant le 27 novembre 2025 en cours d’instanceArticle 37 § 1 c) de la ConventionRadiation du rôle : aucun héritier ou parent proche n’a manifesté d’intérêt à poursuivre l’instance au nom du défunt
Requêtes n° 43852/21 et n° 44600/21 (MM. Tsajun et Šmeljov) — Libération et rupture de tout contactArticle 37 § 1 a) de la Convention et article 47 § 7 du règlement de la CourRadiation du rôle : défaut de représentation devant la Grande Chambre et omission d’informer la Cour de la remise en liberté et du changement d’adresse
Contrôle de l’intérêt général lié au respect des droits de l’hommeArticle 37 § 1 in fine de la ConventionAbsence de circonstances spéciales : requérants plus détenus, absence de requêtes similaires en Europe et contrôle approfondi déjà exercé par la Cour suprême d’Estonie
Sort juridique de l’arrêt de chambre du 4 novembre 2025 ayant conclu (4 voix contre 3) à la violation de l’article 8Articles 43 § 3 et 44 § 1 de la Convention (jurisprudence Gross c. Suisse et V.M. c. Belgique)L’arrêt de chambre n’est jamais devenu définitif et se trouve dépourvu de tout effet juridique ; seul l’arrêt de radiation de la Grande Chambre est définitif

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Sources

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