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IA devant les juridictions · Cour fédérale du Canada · Publié le

Cour fédérale du Canada, Avis du 7 mai 2024 et Lignes directrices (2023-2025) : déclaration obligatoire au premier paragraphe des actes rédigés par IA générative, critère du « coauteur » et principes d’usage juridictionnel

Par son Avis aux parties et à la communauté juridique intitulé « L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances judiciaires » (publié le 20 décembre 2023 et précisé dans sa version consolidée du 7 mai 2024 par le juge en chef Paul S. Crampton), complété par ses « Principes et lignes directrices intérimaires de la Cour sur son utilisation de l’intelligence artificielle » (20 décembre 2023, mis à jour le 29 septembre 2025), la Cour fédérale du Canada — juridiction nationale de première instance compétente notamment en droit administratif fédéral, droit de la citoyenneté, de l’immigration et des réfugiés, propriété intellectuelle et droit maritime — a institué l’un des cadres procéduraux les plus structurés d’Amérique du Nord face à l’intelligence artificielle générative. À la différence des juridictions britanniques ou néo-zélandaises qui écartent l’obligation générale de déclaration au profit de la seule responsabilité professionnelle du signataire, la Cour fédérale du Canada exige que tout document déposé aux fins d’un litige comporte, dès son premier paragraphe, une déclaration expresse identifiant les passages créés au moyen de l’IA dès lors que le rôle de celle-ci s’apparente à celui d’un « coauteur », tout en articulant cette transparence autour de trois principes directeurs : prudence (« human in the loop » et recours exclusif à des bases fiables telles que CanLII), intervention humaine obligatoire et neutralité juridictionnelle.

Salle d’audience illustrant l’encadrement de la déclaration obligatoire du recours à l’intelligence artificielle générative devant la Cour fédérale du Canada
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La déclaration obligatoire au premier paragraphe de l’acte et la distinction entre « coauteur » génératif et simple révision d’un texte humain
  3. Le triptyque « Prudence, Intervention humaine, Neutralité » et la protection du consentement éclairé du justiciable
  4. La gouvernance interne de la Cour fédérale (2023-2025) : interdiction de l’IA décisionnelle sans consultation publique et encadrement de la traduction jurilinguistique
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Obligation de déclaration au premier paragraphe et critère du « coauteur » (section 1 de l’Avis du 7 mai 2024) : les avocats, parties (représentées ou non) et intervenants doivent insérer au premier paragraphe de tout mémoire ou acte déposé devant la Cour une déclaration précisant que le document entier ou certains paragraphes déterminés (par ex. : « Les paragraphes 20 à 30 du présent document ont été rédigés au moyen de l’intelligence artificielle (IA) ») ont été créés par un grand modèle de langage lorsque le rôle de l’IA est semblable à celui d’un coauteur.
  • Délimitation précise du périmètre matériel : la déclaration n’est pas requise lorsque l’IA n’a servi qu’à proposer des corrections stylistiques, formuler des recommandations ou commenter un texte préalablement rédigé par un humain qui les examine, ni pour les outils dépourvus de capacité générative inventive (reconnaissance vocale, traitement de texte, programmes déterministes) ; sont également exclus le dossier certifié d’un décideur administratif et les rapports des témoins qualifiés régis par l’article 52.2 des Règles des Cours fédérales, pour lesquels l’usage de l’IA doit figurer dans l’exposé de la méthodologie en vertu de l’alinéa 3(i) du Code de déontologie applicable.
  • Obligation de diligence de l’avocat successeur : l’avocat qui reprend un dossier constitué par un confrère précédent ou par un justiciable non représenté doit accomplir des diligences raisonnables pour vérifier si des actes déjà déposés ou des projets au dossier ont été préparés à l’aide d’une IA générative et ajouter, le cas échéant, la déclaration requise.
  • Triptyque des principes directeurs imposés aux plaideurs (section 2) : « Prudence » (recours exclusif aux sites officiels des juridictions, aux éditeurs juridiques reconnus et aux bases publiques fiables comme CanLII pour prévenir les hallucinations et l’hypertrucage), « Intervention humaine » (vérification intégrale de l’exactitude des textes générés) et « Neutralité » (la Cour s’engage à ne tirer aucune conclusion défavorable de la simple présence d’une déclaration d’usage de l’IA).
  • Auto-limitation de la juridiction (Principes et lignes directrices intérimaires du 20 décembre 2023 mis à jour le 29 septembre 2025) : la Cour fédérale s’interdit d’utiliser l’IA — et en particulier tout outil décisionnel automatisé — pour rendre ses jugements et ordonnances sans consultation publique préalable, tout en encadrant l’usage administratif de l’IA (notamment en appui à la traduction jurilinguistique des décisions par le Service administratif des tribunaux judiciaires) par sept principes : responsabilité, respect des droits fondamentaux, non-discrimination, exactitude, transparence (audits externes), cybersécurité et contrôle humain.

02

La déclaration obligatoire au premier paragraphe de l’acte et la distinction entre « coauteur » génératif et simple révision d’un texte humain

Après avoir publié une première version de son avis le 20 décembre 2023 et recueilli les observations de la communauté juridique ainsi que de son groupe de travail interne sur l’intelligence artificielle, le juge en chef Paul S. Crampton a adopté le 7 mai 2024 une version affinée de l’Avis aux parties et à la communauté juridique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances judiciaires. Ce texte part du constat que les grands modèles de langage (définis en note 3 comme des modèles d’IA capables de comprendre et de générer du langage naturel à partir de vastes banques de données) comportent à la fois des avantages substantiels pour la préparation des dossiers et des risques graves d’« hallucinations » — définies en note 1 comme « un fait, un renvoi ou tout autre texte inexact produit par l’IA en réponse à une demande » — et d’« hypertrucage » (deepfakes, note 2). Afin de préserver l’intégrité des procédures judiciaires et d’assurer une égalité de traitement entre les parties représentées par un avocat (soumis à des obligations déontologiques d’auxiliaire de justice) et les justiciables agissant seuls (section 3), la Cour institue une obligation formelle de transparence applicable à tous les documents déposés pour les besoins d’un litige.

Dans sa version précisée du 7 mai 2024, la section 1 de l’Avis trace une frontière opérationnelle nette entre la génération de texte et l’assistance éditoriale. La déclaration — qui doit figurer dès le premier paragraphe du mémoire des faits et du droit ou des observations écrites selon la formule type « Les paragraphes 20 à 30 du présent document ont été rédigés au moyen de l’intelligence artificielle (IA) » — est obligatoire « lorsque le rôle de l’IA est semblable à celui d’un coauteur », c’est-à-dire lorsque le texte provient directement d’un système informatique capable de produire des textes ou documents nouveaux, qu’il soit ou non extrait d’une source externe fondée sur l’IA. À l’inverse, la déclaration n’est pas exigée lorsque l’IA n’a servi qu’à « proposer des changements, faire des recommandations ou commenter un texte rédigé au préalable par un humain qui examinera alors les modifications et en tiendra compte au besoin », ni lorsqu’il s’agit d’outils dépourvus de capacité inventive de création (traitement de texte, reconnaissance vocale ou programmes suivant des directives prédéterminées, section 3). Deux catégories de pièces obéissent en outre à un régime distinct : le dossier certifié transmis par un tribunal administratif ou un autre décideur public est exclu du champ de l’Avis, tandis que pour les rapports déposés par des témoins appelés à livrer un avis technique conformément à l’article 52.2 des Règles des Cours fédérales, tout recours à l’IA doit être divulgué dans le résumé de la méthode utilisée en vertu de l’alinéa 3(i) du Code de déontologie annexé à ces Règles. Enfin, l’Avis règle expressément la situation de la succession d’avocats en cours d’instance : le nouvel avocat constitué qui reçoit un dossier d’un confrère antérieur ou d’une partie jusqu’alors non représentée doit faire tout son possible pour déterminer si des actes déjà déposés ou des ébauches ont été préparés à l’aide de l’IA et y ajouter, s’il y a lieu, la déclaration requise.

03

Le triptyque « Prudence, Intervention humaine, Neutralité » et la protection du consentement éclairé du justiciable

Au-delà de la formalité déclarative, la section 2 de l’Avis du 7 mai 2024 énonce trois principes directeurs qui encadrent la responsabilité du signataire de l’acte au regard des Règles des Cours fédérales. Le premier principe, intitulé « Prudence », commande la plus grande réserve avant d’incorporer des références juridiques ou des analyses fournies par l’IA dans un document judiciaire : il est impératif de ne recourir qu’à « des sources connues et fiables » lorsqu’il est fait renvoi à la jurisprudence, aux lois, aux politiques administratives ou à la doctrine, à savoir les sites officiels des juridictions, les éditeurs juridiques privés reconnus et les bases publiques vérifiées telles que l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Le deuxième principe, l’« Intervention humaine » (human in the loop), rappelle que la vérification intégrale des documents préparés avec l’aide de l’IA est indispensable pour en garantir l’exactitude et la fiabilité ainsi que le respect des normes de compétence professionnelle, la partie qui signe un acte déposé au greffe demeurant seule et entièrement responsable de son exactitude et de sa véracité.

Le troisième principe, la « Neutralité », vise à lever toute réticence face à l’obligation de déclaration : la Cour fédérale garantit expressément qu’elle « ne tirera pas de conclusion défavorable de la simple présence d’une déclaration de l’utilisation de l’IA », pas plus qu’elle n’en tirera de l’usage de l’IA par les parties ou intervenants pour d’autres besoins préparatoires du litige, l’objectif de la mention au premier paragraphe étant uniquement d’informer loyalement la juridiction et les parties adverses afin que chacune puisse exercer son contrôle contradictoire. De manière remarquable, la section 2 aborde également la relation entre l’avocat et son propre client sous l’angle de la déontologie et de l’accès à la justice : soulignant les préoccupations qui naissent lorsque le justiciable ne comprend pas le fonctionnement ou l’usage de l’IA appliquée à son dossier, la Cour « encourage les avocats à envisager de fournir d’abord des services traditionnels par voie humaine s’il y a des raisons de croire que le client ne comprend pas l’IA ou ne souhaite pas qu’on l’utilise ».

04

La gouvernance interne de la Cour fédérale (2023-2025) : interdiction de l’IA décisionnelle sans consultation publique et encadrement de la traduction jurilinguistique

Parallèlement aux obligations imposées aux plaideurs, la Cour fédérale du Canada s’est dotée dès le 20 décembre 2023 de « Principes et lignes directrices intérimaires de la Cour sur son utilisation de l’intelligence artificielle », actualisés le 29 septembre 2025 pour réglementer l’usage de l’IA par ses propres juges, protonotaires et auxiliaires juridiques (law clerks). La règle cardinale, réaffirmée tant au dernier paragraphe de l’Avis du 7 mai 2024 qu’en tête des Lignes directrices du 29 septembre 2025, est un engagement solennel de réserve juridictionnelle : « La Cour n’utilisera pas l’IA, et plus particulièrement les outils décisionnels automatisés, pour rendre ses jugements et ses ordonnances, sans avoir tenu au préalable des consultations publiques », cette interdiction couvrant l’ensemble des décisions tranchant les questions soulevées par les parties et consignées dans les motifs de jugement ou d’ordonnance.

En revanche, pour les tâches administratives, la recherche documentaire, l’analyse de grands volumes de données brutes et surtout l’appui à la traduction bilingue (français-anglais) des décisions judiciaires assurée par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), la Cour autorise l’usage d’outils d’IA à titre strictement complémentaire, sous le contrôle systématique d’un traducteur ou jurilinguiste chargé de vérifier que la version traduite reste fidèle aux motifs originaux et à l’issue de l’instance. Cet usage interne est soumis à sept principes contraignants : la « Responsabilité » entière de la Cour envers le public, le « Respect des droits fondamentaux » (indépendance judiciaire et droit à un procès équitable devant un décideur impartial), la « Non-discrimination » face aux biais algorithmiques, l’« Exactitude » (recours à des données certifiées ou vérifiées), la « Transparence » (autorisation d’audits externes sur toute méthode de traitement de données assistée par l’IA adoptée par la Cour), la « Cybersécurité » (hébergement dans un environnement sécurisé protégeant la confidentialité et les renseignements personnels) et l’« Intervention humaine » obligatoire des magistrats et auxiliaires juridiques.

05

Tableau comparatif

Architecture de l’encadrement de l’intelligence artificielle devant la Cour fédérale du Canada (Avis du 7 mai 2024 et Lignes directrices mises à jour le 29 septembre 2025)
Volet du dispositifChamp d’application et destinatairesRègle procédurale ou institutionnelle applicable
Déclaration obligatoire au 1er paragraphe (Avis du 7 mai 2024, sect. 1)Tout document judiciaire déposé aux fins d’un litige par un avocat, une partie (représentée ou non) ou un intervenant.Mention obligatoire dès le premier paragraphe lorsque l’IA générative a joué un rôle semblable à celui d’un « coauteur » (ex. : « Les paragraphes 20 à 30 du présent document ont été rédigés au moyen de l’intelligence artificielle (IA) »).
Usages dispensés de déclaration et régimes particuliers (sect. 1 et 3)Outils non génératifs, révision stylistique d’un brouillon humain, dossier certifié d’un décideur et rapports régis par l’article 52.2 des Règles.Pas de déclaration si l’IA ne fait que suggérer des modifications ou commenter un texte préalablement rédigé par un humain ; pour les témoins soumis à l’article 52.2 des Règles des Cours fédérales, mention dans l’exposé de la méthode (al. 3(i) du Code de déontologie).
Principes directeurs imposés aux plaideurs (sect. 2)Ensemble des signataires d’actes et avocats successeurs reprenant un dossier.Prudence (vérification exclusive sur sources fiables telles que CanLII contre les hallucinations et l’hypertrucage), Intervention humaine obligatoire, et Neutralité (aucune inférence défavorable tirée de la déclaration).
Usage interne par les juges et auxiliaires juridiques (Lignes directrices 2023-2025)Membres de la Cour fédérale, auxiliaires juridiques et Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ).Interdiction d’utiliser l’IA ou des outils automatisés pour rendre les jugements et ordonnances sans consultation publique préalable ; usage administratif et d’appui à la traduction jurilinguistique soumis à 7 principes (dont audits externes, cybersécurité et validation humaine).

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Sources

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