Jurisprudence européenne · CEDH (5e section)
CEDH, 5e section, 24 avril 2025, L. et autres c. France (req. n° 46949/21, 24989/22 et 39759/22) : violences sexuelles sur mineures, appréciation contextuelle du consentement et victimisation secondaire (articles 3, 8 et 14)
Par son arrêt L. et autres contre France rendu à l’unanimité le 24 avril 2025 (req. n° 46949/21, 24989/22 et 39759/22, définitif le 24 juillet 2025), la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les défaillances de l’application du cadre pénal français relatif aux violences sexuelles commises sur des adolescentes mineures à l’époque des faits (âgées respectivement de treize à quatorze ans, quatorze ans et seize ans). Saisie par trois requérantes dont les plaintes pour viol avaient abouti à des décisions de non-lieu, de requalification en atteintes sexuelles ou de relaxe au motif que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise prévues aux articles 222-22 et 222-23 du code pénal n’étaient pas caractérisées, la Cour conclut à la violation matérielle et procédurale des articles 3 et 8 de la Convention pour les trois affaires jointes. Elle juge que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte de la situation de particulière vulnérabilité des mineures (extrême jeunesse, détresse psychologique, hospitalisations psychiatriques, intoxication alcoolique aiguë ou état de sidération) ni analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes sur leur discernement et leur capacité à consentir librement. Dans la première requête (L. c. France, n° 46949/21), la Cour constate en outre une violation de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8 en raison de la victimisation secondaire subie par l’adolescente, exposée à des délais d’enquête excessifs et à des motifs d’arrêt de la chambre de l’instruction empreints de stéréotypes sexistes et culpabilisants.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Les obligations positives des articles 3 et 8 face à l’appréciation du consentement des mineures
- Les défaillances procédurales dans la conduite et la célérité des investigations pénales
- La condamnation de la victimisation secondaire et des stéréotypes de genre sous l’angle de l’article 14
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Les obligations positives découlant des articles 3 et 8 de la Convention imposent aux États de disposer d’un cadre pénal et jurisprudentiel réprimant effectivement tout acte sexuel non consenti et d’en assurer l’application concrète par un examen attentif du contexte et de la vulnérabilité particulière des victimes mineures.
- Dans l’affaire L. c. France (n° 46949/21), les juridictions internes ont omis d’évaluer l’extrême vulnérabilité d’une adolescente de treize à quatorze ans souffrant de troubles psychiatriques sévères, déscolarisée et sous traitement médicamenteux lourd, face à de nombreux sapeurs-pompiers majeurs intervenus à son domicile.
- Dans l’affaire H.B. c. France (n° 24989/22), les juges du fond n’ont pas recherché si l’intoxication alcoolique aiguë d’une mineure de quatorze ans n’avait pas altéré son libre arbitre au point de priver de toute valeur un consentement purement apparent.
- Dans l’affaire M.L. c. France (n° 39759/22), la cour d’appel a écarté le viol sur une mineure de seize ans sans analyser les refus explicites exprimés par l’adolescente, la pression psychologique exercée ni son état de sidération lors d’une pénétration anale non consentie.
- Au titre de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8 (requête n° 46949/21), la Cour censure la victimisation secondaire résultant d’une motivation judiciaire évoquant le comportement prétendument « entreprenant et provocateur » de la mineure ainsi que le « succès habituel auprès de la gent féminine » des mis en cause.
02
Les obligations positives des articles 3 et 8 face à l’appréciation du consentement des mineures
Au regard de sa jurisprudence constante (M.C. c. Bulgarie, 4 décembre 2003, req. n° 39272/98) et des standards internationaux, notamment l’article 36 de la Convention d’Istanbul, la Cour rappelle que les articles 3 et 8 de la Convention commandent la criminalisation et la répression effective de tout acte sexuel non consenti, même en l’absence de résistance physique de la victime. Examinant le cadre français applicable aux faits antérieurs à la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 — fondé sur le triptyque violence, contrainte, menace ou surprise des articles 222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal sans mention autonome du consentement —, la Cour observe qu’il incombait aux juridictions internes de rechercher avec une vigilance accrue si les adolescentes disposaient du discernement nécessaire et si les auteurs majeurs avaient abusé de leur vulnérabilité.
Dans les trois dossiers examinés, la Cour juge que les juridictions nationales ont privilégié une lecture formelle et restrictive des éléments constitutifs du viol, détachée des réalités psychologiques et de l’état de minorité des plaignantes. Qu’il s’agisse de l’effondrement psychique et des hospitalisations psychiatriques de Mme L. (âgée de treize ans lors des premiers faits face à des sapeurs-pompiers adultes), de l’état d’ébriété avancé de Mme H.B. (quatorze ans) dont l’avocate générale près la Cour de cassation soulignait qu’il excluait un consentement éclairé, ou du refus verbal (« non, je suis vierge ») et de la sidération de Mme M.L. (seize ans), l’absence d’analyse globale des circonstances environnantes a privé les requérantes d’une protection effective.
03
Les défaillances procédurales dans la conduite et la célérité des investigations pénales
Sous le volet procédural des articles 3 et 8, la Cour relève également de graves lacunes dans la diligence et la célérité des enquêtes relatives aux requêtes n° 46949/21 et n° 39759/22. Dans le dossier de Mme L., plus de dix années se sont écoulées entre le dépôt de la plainte initiale le 31 août 2010 et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2021, la procédure d’instruction ayant été marquée par de longues périodes d’inaction, l’audition tardive de plusieurs suspects et le refus d’investiguer sur certains faits dénoncés dès l’origine, contraignant la victime à déposer une seconde plainte avec constitution de partie civile.
De même, dans l’affaire M.L. c. France (n° 39759/22), la première plainte déposée en mai 2012 a fait l’objet d’un classement sans suite après une enquête préliminaire sommaire, sans confrontation entre l’adolescente et le mis en cause ni audition rapide des témoins directs présents lors de la soirée, avant que l’information judiciaire ouverte sur constitution de partie civile ne s’étende jusqu’en février 2022. Pour la Cour, une telle inertie procédurale dans des affaires mettant en cause l’intégrité physique et psychique de mineures compromet l’administration des preuves et méconnaît l’exigence de diligence particulière inhérente aux poursuites pour violences sexuelles.
04
La condamnation de la victimisation secondaire et des stéréotypes de genre sous l’angle de l’article 14
Dans le prolongement de son arrêt J.L. c. Italie du 27 mai 2021 (req. n° 5671/16), la Cour examine le grief tiré de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8 dans la requête n° 46949/21. Elle constate que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour écarter toute contrainte morale ou surprise et confirmer la requalification en atteintes sexuelles, s’est appuyée sur des appréciations relatives à la vie intime et à l’attitude prêtée à l’adolescente (« comportement entreprenant et provocateur », fourniture de préservatifs, « participation active lors des ébats »), tout en excusant les pompiers majeurs au motif que « leur succès habituel auprès de la gent féminine et le comportement parfois débridé de celle-ci à leur endroit ne les ont pas incités à la réflexion ».
La Cour juge que de tels motifs, dépourvus de toute pertinence juridique pour apprécier le discernement d’une enfant de treize à quatorze ans en grande détresse psychique, véhiculent des préjugés sexistes et déplacent la culpabilité sur la victime mineure. En exposant la requérante à des appréciations moralisatrices et discriminatoires tout au long d’une procédure excessivement longue, les autorités judiciaires lui ont infligé une victimisation secondaire attentatoire à sa dignité humaine et propre à dissuader les victimes de violences sexuelles de saisir la justice. La Cour alloue en conséquence 25 000 euros de dommage moral à Mme L. et 15 000 euros chacune à Mmes H.B. et M.L.
05
Tableau comparatif
| Requête et âge lors des faits | Traitement judiciaire interne critiqué | Constats de violation et satisfaction équitable |
|---|---|---|
| L. c. France (req. n° 46949/21) — Mineure âgée de 13 à 14 ans, fragilité psychiatrique sévère | Non-lieu partiel et requalification en atteintes sexuelles ; procédure de plus de dix ans ; motifs de la chambre de l’instruction fondés sur le comportement « provocateur » de l’adolescente et le « succès auprès de la gent féminine » des pompiers mis en cause | Violation matérielle et procédurale des articles 3 et 8 ; violation de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8 (stéréotypes de genre et victimisation secondaire) ; 25 000 € de dommage moral et 16 020 € de frais |
| H.B. c. France (req. n° 24989/22) — Mineure âgée de 14 ans, état d’intoxication alcoolique aiguë | Poursuites correctionnelles du seul chef d’atteintes sexuelles et relaxe ; refus d’analyser l’incidence de l’alcoolisation massive et de la différence d’âge sur l’existence d’un consentement libre et éclairé | Violation des articles 3 et 8 de la Convention (défaut de prise en compte de la particulière vulnérabilité et des circonstances environnantes) ; 15 000 € de dommage moral et 1 000 € de frais |
| M.L. c. France (req. n° 39759/22) — Mineure âgée de 16 ans, refus verbal explicite et sidération | Classement sans suite initial sans confrontation puis ordonnance de non-lieu confirmée en appel ; omission d’analyser les refus exprimés (« non, je suis vierge »), la contrainte physique et morale et l’état de sidération | Violation matérielle et procédurale des articles 3 et 8 de la Convention (manque de diligence de l’enquête et appréciation défaillante du consentement) ; 15 000 € de dommage moral et 3 000 € de frais |
| Portée systémique de l’arrêt (articles 3, 8 et 14 CEDH) | Défaut d’inscription autonome de la notion de consentement dans le code pénal de l’époque et exigence probatoire occultant l’effet de sidération ou d’emprise sur les mineures | Obligation d’appréciation contextuelle du libre arbitre des mineurs et prohibition absolue des motifs judiciaires culpabilisants ou fondés sur des stéréotypes sexistes |
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Sources
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