Liberté d’expression des magistrats sur Facebook : la Grande Chambre encadre le devoir de réserve

Né en 1975 et entré dans la magistrature en 1998, M. Vasilică-Cristi Danileţ exerçait en janvier 2019 les fonctions de juge au tribunal départemental de Cluj. Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») et formateur juridique connu pour ses prises de position sur l’État de droit, il publia les 9 et 10 janvier 2019 deux messages sur sa page Facebook publique, qui comptait environ 50 000 abonnés. Le premier message, rédigé dans le contexte du conflit institutionnel provoqué par le décret présidentiel du 28 décembre 2018 prolongeant le mandat du chef d’état-major de l’armée, dénonçait l’affaiblissement et le risque de politisation de la police, de la justice et de l’armée, tout en évoquant sous forme interrogative l’article 118 § 1 de la Constitution roumaine, selon lequel l’armée est subordonnée à la volonté du peuple afin de garantir la démocratie constitutionnelle. Le second message partageait un entretien de presse d’un procureur, C.S., critiquant les réformes législatives de la justice, accompagné du commentaire : « Voici un procureur qui a du sang dans les veines [sânge în instalaţie] : il parle ouvertement de la libération de détenus dangereux, des mauvaises idées de nos gouvernants en ce qui concerne les réformes législatives, et des lynchages des magistrats ! »

Saisie d’office dès le 10 janvier 2019 par l’inspection judiciaire sur le fondement de l’article 99 a) de la loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, la section disciplinaire des juges du CSM infligea au requérant, le 7 mai 2019 (par six voix contre trois), une diminution de sa rémunération de 5 % pendant deux mois en application de l’article 100 b) de la même loi, pour atteinte à l’honneur et à la bonne image de la justice. Le recours du magistrat fut rejeté par la formation de cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice le 18 mai 2020. Après un arrêt de chambre de la quatrième section du 20 février 2024 constatant, par quatre voix contre trois, la violation de l’article 10, l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre le 24 juin 2024 à la demande du gouvernement roumain.

Examinant successivement les deux publications litigieuses (§§ 166 à 205), la Grande Chambre constate d’abord que le message du 9 janvier 2019 ne contenait aucun appel à voir l’armée descendre dans la rue, mais recourait à une interrogation rhétorique pour alerter le public sur le danger d’une mainmise politique sur les institutions publiques, dont l’armée et la justice. En isolant un fragment de phrase sans replacer le texte dans le débat constitutionnel entourant le décret du 28 décembre 2018, le CSM et la Haute Cour ont retenu l’interprétation la moins favorable à l’auteur.

Quant au message du 10 janvier 2019, il marquait l’adhésion du requérant aux critiques formulées par un procureur sur les réformes législatives du système judiciaire roumain. Si les instances internes ont principalement reproché au magistrat l’emploi de la locution familière roumaine « sânge în instalaţie », elles se sont bornées à affirmer que ces termes dépassaient les limites de la décence sans expliquer concrètement en quoi cette expression figurée revêtait une gravité telle qu’elle nuisait au prestige de la justice (§§ 180 à 184). Aucun des deux messages ne concernait une procédure pendante ni ne compromettait l’impartialité du juge dans ses fonctions juridictionnelles. Par dix voix contre sept, la Cour conclut à la violation de l’article 10 et alloue 9 705,44 euros au titre des frais et dépens.

Un juge peut-il s’exprimer sur Facebook sur des questions touchant à l’État de droit ?

Oui. Selon la Grande Chambre, lorsque la démocratie ou l’État de droit sont menacés, les magistrats sont en droit de s’exprimer sur des questions d’intérêt général, sous réserve de ne pas compromettre leur indépendance et leur impartialité ni de commenter des affaires pendantes.

La protection de l’article 10 est-elle réservée aux présidents de juridiction ou aux représentants syndicaux ?

Non. L’arrêt Danileţ précise au paragraphe 159 que les juges et procureurs « ordinaires », qui n’exercent pas de mandat représentatif particulier, bénéficient eux aussi de la protection de l’article 10 lorsqu’ils participent à un débat d’intérêt général.

Quelle sanction avait été infligée au requérant ?

Une diminution de sa rémunération de 5 % pendant deux mois, prononcée le 7 mai 2019 par la section disciplinaire des juges du Conseil supérieur de la magistrature et confirmée le 18 mai 2020 par la Haute Cour de cassation et de justice.