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U.S. District Court · Eastern District of Pennsylvania · Civil Action No. 2:25-cv-05135-MAK · Docs. 42 & 43

U.S. District Court (E.D. Pa.), Lifetime Well LLC v. IBSpot.com Inc. (No. 2:25-cv-05135-MAK) : le juge Mark A. Kearney sanctionne l’avocate new-yorkaise ayant licencié sa jeune collaboratrice après huit citations générées par Lexis+ AI ainsi que le correspondant local

Par un Memorandum et une ordonnance rendus dans l’affaire Lifetime Well LLC v. IBSpot.com Inc. (Civil Action No. 2:25-cv-05135-MAK, Docs. 42 et 43), le juge fédéral Mark A. Kearney, siégeant au tribunal fédéral du district est de Pennsylvanie à Philadelphie, prononce des sanctions exemplaires et individualisées au titre de la Rule 11 des Federal Rules of Civil Procedure à l’encontre de deux avocats ayant cosigné une requête en rejet contenant huit citations jurisprudentielles fausses, dénaturées ou purement fictives en matière de contrefaçon de marque. Générées à l’aide des outils Lexis+ AI et LexisNexis Protégé par une jeune diplômée en droit de la promotion 2025 embauchée sans formation ni contrôle — qui avait même remis à son cabinet un tableau Excel justificatif entièrement fabriqué par l’intelligence artificielle —, ces huit erreurs n’avaient été vérifiées ni par l’avocate new-yorkaise admise pro hac vice, qui s’était bornée à licencier sa collaboratrice après avoir découvert des dérives similaires dans deux autres litiges sans pour autant relire le mémoire déposé à Philadelphie, ni par le correspondant local qui avait apposé sa signature électronique comme un simple « tampon enregistreur » (rubber stamp).

Cabinet vide : un bureau à piédestal décentré, une chaise, un dossier, une haute fenêtre étroite à droite, un enduit clair.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Huit citations fausses ou inexistantes générées via Lexis+ AI et Protégé, suivies d’un tableau Excel justificatif lui-même halluciné
  3. Le devoir de mentorat envers les jeunes diplômés et l’obligation autonome de vérification du correspondant local
  4. Des sanctions graduées et à visée pédagogique au titre de la Rule 11(c)(4) : don au NELP et diffusion à la PIPLA
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dans une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale opposant Lifetime Well LLC à la plateforme de commerce électronique IBSpot.com Inc., les conseils de la défenderesse — Me Yen-Yi Anderson (admise pro hac vice, barreau de New York) et Me Jeffrey J. Goldin (correspondant local au barreau de Pennsylvanie) — ont déposé un mémoire en rejet comportant huit citations jurisprudentielles erronées.
  • L’examen contradictoire a établi que quatre arrêts cités renvoyaient à des références qui n’existaient pas (tel un prétendu arrêt « Syncsort Inc. v. Sequential Software, Inc., 50 F. Supp. 3d 318 (D.N.J. 2014) » au lieu de 50 F. Supp. 2d 318 (D.N.J. 1999)), trois décisions réelles ne contenaient ni les citations entre guillemets ni le principe juridique invoqué (dont Morgan’s Home Equipment Corp. v. Martucci, 136 A.2d 838 (Pa. 1957)), et un huitième arrêt était purement inventé (« J & J Snack Foods Corp. v. Earthgrains Co., No. 00-6230, 2003 WL 21051711 (D.N.J. May 9, 2003) »).
  • Le projet de mémoire avait été rédigé à l’aide de Lexis+ AI et de l’assistant LexisNexis Protégé par une jeune diplômée de mai 2025 (« new Law Clerk ») non encore admise au barreau ; lorsqu’elle fut interrogée par son cabinet après la découverte d’erreurs analogues dans deux autres dossiers (devant le tribunal fédéral du district sud de New York et en arbitrage), la stagiaire fournit un tableau Excel censé justifier ses sources qui s’avéra lui aussi généré à 100 % par l’intelligence artificielle.
  • Le juge Mark A. Kearney reproche sévèrement à Me Anderson d’avoir licencié la jeune diplômée au lieu de la former et de la superviser, d’avoir omis de vérifier les autres citations du mémoire même après que l’adversaire eut signalé la fausse citation de l’arrêt Morgan’s Home Equipment, et d’avoir initialement tenté devant le tribunal de minimiser plusieurs hallucinations en simples « coquilles typographiques ».
  • Le tribunal rappelle également que l’avocat correspondant local (local counsel) qui signe et dépose un acte en vertu de la Local Rule 83.5.2(b) n’est pas un simple « tampon » (rubber stamp) ni une boîte aux lettres : sa signature emporte l’engagement personnel et non délégable exigé par la Rule 11(b)(2) que les autorités juridiques citées existent et soutiennent les thèses avancées.
  • Sur le fondement de la Rule 11(c)(4), le juge Kearney condamne personnellement Me Anderson à verser 4 000 dollars au Neighborhood Entrepreneur Law Project (NELP) du City Bar Justice Center de New York et à notifier l’ordonnance, le Memorandum et sa charte interne sur l’IA aux juges et avocats des deux autres affaires touchées, tout en imposant à Me Goldin une sanction éducative consistant à transmettre ces décisions et sa politique sur l’IA au président de la Philadelphia Intellectual Property Law Association (PIPLA).

02

Huit citations fausses ou inexistantes générées via Lexis+ AI et Protégé, suivies d’un tableau Excel justificatif lui-même halluciné

Saisi par la société Lifetime Well LLC d’une action en contrefaçon de marque fédérale (Lanham Act) et en concurrence déloyale de droit pennsylvanien dirigée contre la plateforme de vente en ligne IBSpot.com Inc., le tribunal fédéral du district est de Pennsylvanie avait autorisé l’avocate new-yorkaise Yen-Yi Anderson, associée gérante d’un cabinet de cinq personnes créé en 2014, à intervenir pro hac vice aux côtés de son correspondant local à Philadelphie, Me Jeffrey J. Goldin, associé d’un cabinet dédié à la propriété intellectuelle. Pour préparer la requête en rejet (motion to dismiss) de la demande amendée, Me Anderson confia la recherche et la rédaction du mémoire à une jeune collaboratrice fraîchement diplômée d’une faculté de droit en mai 2025 (« new Law Clerk »), en attente de son admission au barreau, qui utilisa les fonctionnalités d’intelligence artificielle générative de Lexis+ AI et l’assistant LexisNexis Protégé. Ni Me Anderson ni Me Goldin ne vérifièrent les arrêts cités dans le projet avant que Me Goldin n’y appose les deux signatures électroniques et ne le dépose au greffe fédéral.

Dans son mémoire en réponse, le conseil de Lifetime Well LLC signala qu’une citation entre guillemets attribuée à l’arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie Morgan’s Home Equipment Corp. v. Martucci, 136 A.2d 838, 842 (Pa. 1957), était introuvable dans cette décision. Plus grave encore : à la même époque, le cabinet de Me Anderson découvrit que la même jeune collaboratrice avait inséré des citations générées par l’intelligence artificielle dans deux autres litiges en cours, l’un devant le tribunal fédéral du district sud de New York et l’autre devant une instance arbitrale. Interrogée par Me Anderson sur l’exactitude des autorités citées dans le dossier IBSpot.com, la jeune diplômée remit un tableau Excel récapitulatif censé confirmer la validité de chaque arrêt ; ce tableau Excel s’avéra par la suite avoir été lui-même généré à 100 % par l’intelligence artificielle. Bien qu’elle eût licencié la jeune collaboratrice après avoir découvert ces manquements dans les deux autres dossiers, Me Anderson déposa son mémoire en réplique devant le juge Kearney en retirant uniquement la citation de l’arrêt Morgan’s Home Equipment sans vérifier les quarante autres décisions citées dans sa requête initiale. Or l’examen complet ordonné par le tribunal révéla huit citations viciées : un arrêt purement fictif (« J & J Snack Foods Corp. v. Earthgrains Co., No. 00-6230, 2003 WL 21051711 (D.N.J. May 9, 2003) », calqué sur une décision réelle du 22 mai 2001 publiée à 149 F. Supp. 2d 136), quatre décisions affublées de références de recueil et de dates inexistantes (Syncsort Inc. v. Sequential Software, Inc. cité à « 50 F. Supp. 3d 318 (D.N.J. 2014) » au lieu de 50 F. Supp. 2d 318 (D.N.J. 1999) ; Parker v. Google, Inc. cité au « 242 F. App’x 833 (3d Cir. 2007) » ; Buying For The Home, LLC v. Humble Abode, LLC cité au « 459 F. Supp. 2d 310 (D.N.J. 2006) » ; et Pa. State Univ. v. Vintage Brand, LLC), ainsi que trois arrêts réels (Morgan’s Home Equipment, Tiffany (NJ) Inc. v. eBay Inc., 600 F.3d 93 (2d Cir. 2010) et Louis Vuitton Malletier, S.A. v. Akanoc Solutions, Inc., 658 F.3d 936 (9th Cir. 2011)) auxquels étaient prêtées des citations textuelles imaginaires ou des règles de droit qu’ils n’énonçaient pas.

03

Le devoir de mentorat envers les jeunes diplômés et l’obligation autonome de vérification du correspondant local

Dans son Memorandum de vingt-trois pages (Doc. 42), le juge Mark A. Kearney livre une réflexion particulièrement incisive sur les devoirs déontologiques des associés face à l’entrée de la génération formée à l’intelligence artificielle dans les cabinets d’avocats. Loin d’exonérer Me Anderson au motif que les hallucinations provenaient du travail d’une jeune diplômée utilisant Lexis+ AI et Protégé, le magistrat déplore que la réaction du cabinet ait consisté à licencier la débutante au lieu de l’encadrer : « Les avocats expérimentés doivent mentorer et superviser nos récents diplômés des facultés de droit. Nous ne pouvons pas simplement blâmer et licencier les jeunes diplômés qui ne comprennent pas pleinement leurs devoirs professionnels, surtout avant même qu’ils ne soient admis au barreau » (Doc. 42, p. 15). Le tribunal relève en outre plusieurs circonstances aggravantes dans le comportement de Me Anderson : alors qu’elle savait déjà que sa collaboratrice avait produit des citations hallucinées dans deux autres dossiers et lui avait remis un tableau Excel fabriqué par l’IA, elle n’a procédé à aucune vérification indépendante des autres arrêts du mémoire avant que le juge n’ordonne une audience de justification (show-cause hearing), et a même tenté dans sa réponse écrite initiale de présenter plusieurs références inexistantes comme de simples erreurs typographiques de recueil (« F. Supp. 3d » au lieu de « F. Supp. 2d ») avant de reconnaître son manquement à la barre.

Le juge Kearney rejette avec la même fermeté la ligne de défense du correspondant local de Philadelphie, Me Jeffrey J. Goldin, qui faisait valoir qu’en vingt-trois années d’exercice irréprochable, il s’était borné à faire confiance à une consœur expérimentée qui lui avait transmis le projet final seulement quelques heures avant l’échéance de dépôt. Rappelant les termes de la Local Rule 83.5.2(b) du district est de Pennsylvanie — qui exige que l’avocat membre du barreau local signe tous les actes de procédure et participe activement à la conduite du dossier — ainsi que la jurisprudence constante issue des affaires Mata v. Avianca, Inc. et Wadsworth v. Walmart Inc., le tribunal affirme qu’un correspondant local ne saurait agir comme un simple « tampon enregistreur » (rubber stamp) ou un dépositaire passif d’identifiants CM/ECF. En apposant sa signature au bas d’un mémoire conformément à la Rule 11(a) et (b)(2), le correspondant local certifie personnellement, au terme d’une vérification raisonnable, que les décisions invoquées existent et que les citations entre guillemets sont exactes.

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Des sanctions graduées et à visée pédagogique au titre de la Rule 11(c)(4) : don au NELP et diffusion à la PIPLA

Statuant d’office sur le fondement de la Rule 11(c)(3) et (4) des Federal Rules of Civil Procedure — après avoir relevé que le conseil de Lifetime Well LLC ne réclamait pas le remboursement de ses frais d’avocat dès lors que la requête en rejet avait été écartée au fond —, le juge Mark A. Kearney rappelle que la sanction prononcée à l’initiative du tribunal doit être limitée à ce qui suffit pour dissuader la répétition du comportement fautif par les intéressés et par les autres membres du barreau. Pour calibrer la sanction, le tribunal distingue nettement la gravité respective des fautes commises par l’avocate principale new-yorkaise et par le correspondant local pennsylvanien, tous deux dépourvus d’antécédents disciplinaires et ayant adopté, à la suite de l’audience, une politique écrite stricte imposant la vérification humaine de toute citation dans les bases Westlaw ou Lexis avant dépôt.

À l’encontre de Me Yen-Yi Anderson — dont la carence s’est doublée d’un défaut de supervision de sa jeune collaboratrice et d’une absence de vérification corrective après deux alertes successives —, l’ordonnance (Doc. 43) prononce une sanction pécuniaire personnelle de 4 000 dollars. Estimant plus formateur d’orienter cette somme vers l’accès au droit des petites entreprises que vers le budget général du greffe fédéral, le juge Kearney ordonne que ces 4 000 dollars soient versés, sur les deniers personnels de Me Anderson, au Neighborhood Entrepreneur Law Project (NELP) du City Bar Justice Center de New York, programme pro bono auprès duquel l’avocate s’était déjà engagée, en accompagnant ce versement d’une lettre transmettant l’ordonnance, le Memorandum et la nouvelle charte sur l’usage de l’intelligence artificielle du cabinet afin qu’ils servent à la formation des avocats bénévoles. Me Anderson reçoit également l’injonction de notifier ces trois documents aux juges (ou arbitres) ainsi qu’aux avocats adverses des deux autres procédures dans lesquelles la jeune collaboratrice avait utilisé l’IA. À l’encontre de Me Jeffrey J. Goldin, dont la faute résidait dans une confiance aveugle accordée à l’avocate admise pro hac vice dans l’urgence du dépôt, le tribunal estime suffisante une sanction non pécuniaire de portée collective : Me Goldin est tenu d’adresser l’ordonnance, le Memorandum et sa propre charte interne sur l’intelligence artificielle au président de la Philadelphia Intellectual Property Law Association (PIPLA), association dont il est membre actif, en l’invitant à les diffuser lors de sa prochaine réunion afin de sensibiliser le barreau de la propriété intellectuelle aux devoirs de contrôle du correspondant local.

05

Tableau comparatif

Détail des huit citations viciées et des sanctions prononcées par le juge Mark A. Kearney dans Lifetime Well LLC v. IBSpot.com Inc. (No. 2:25-cv-05135-MAK)
Catégorie d’hallucination relevée dans la requête en rejetDécisions concernées et nature exacte de l’anomalieManquement déontologique retenu par le tribunal (Rule 11(b)(2))Sanction individualisée prononcée par l’ordonnance (Doc. 43)
Arrêt purement inexistant (hallucination intégrale générée via Lexis+ AI / Protégé)« J & J Snack Foods Corp. v. Earthgrains Co., No. 00-6230, 2003 WL 21051711 (D.N.J. May 9, 2003) » : numéro Westlaw et date fictifs (l’arrêt réel date du 22 mai 2001, 149 F. Supp. 2d 136)Absence de toute vérification par Me Anderson et remise par la jeune diplômée de mai 2025 d’un tableau Excel justificatif lui-même généré à 100 % par l’IAÀ l’encontre de Me Yen-Yi Anderson (pro hac vice) : sanction pécuniaire personnelle de 4 000 $ versée au Neighborhood Entrepreneur Law Project (NELP) du City Bar Justice Center
Quatre décisions affectées de références de recueil ou de dates fictivesSyncsort Inc. cité à « 50 F. Supp. 3d 318 (2014) » au lieu de 50 F. Supp. 2d 318 (1999) ; références erronées pour Parker v. Google, Buying For The Home v. Humble Abode et Pa. State Univ. v. Vintage BrandTentative initiale de qualifier ces hallucinations de simples « coquilles typographiques » et licenciement de la jeune collaboratrice au lieu de la former et de la superviserObligation pour Me Anderson d’accompagner son versement au NELP d’une lettre joignant le Memorandum, l’ordonnance et la nouvelle charte IA du cabinet pour la formation des bénévoles
Trois décisions réelles assorties de citations textuelles fictives ou de principes dénaturésFausse citation entre guillemets dans Morgan’s Home Equipment Corp. v. Martucci, 136 A.2d 838 (Pa. 1957) ; dénaturation de Tiffany (NJ) Inc. v. eBay Inc. et de Louis Vuitton v. Akanoc SolutionsOmission par Me Anderson de vérifier les quarante autres arrêts du mémoire même après l’alerte de l’adversaire sur Morgan’s Home Equipment et la découverte d’erreurs IA dans deux autres dossiersInjonction faite à Me Anderson de notifier l’ordonnance, le Memorandum et sa charte IA aux juges (ou arbitres) et aux avocats adverses des deux autres procédures concernées (S.D.N.Y. et arbitrage)
Signature de complaisance du correspondant local (rubber-stamping)Apposition par Me Jeffrey J. Goldin de sa signature électronique sur le mémoire reçu le jour de l’échéance sans lecture ni vérification des autorités citéesViolation de la Rule 11(b)(2) et de la Local Rule 83.5.2(b) : le correspondant local ne peut déléguer son devoir personnel de vérification à l’avocat admis pro hac viceÀ l’encontre de Me Jeffrey J. Goldin : obligation de transmettre l’ordonnance, le Memorandum et sa charte IA au président de la Philadelphia Intellectual Property Law Association (PIPLA) pour diffusion aux membres

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Sources

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