RGPD, contrôle CNIL et protection des données

Conformité

Transformer les obligations RGPD en procédures concrètes.

Le RGPD concerne les organismes qui traitent des données personnelles : fichiers clients, données de salariés, prospection, vidéosurveillance, dossiers numériques ou services en ligne. La conformité suppose d’identifier les traitements, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les mesures de sécurité.

Le registre des activités de traitement constitue un outil de pilotage. Il doit refléter la réalité de l’organisme et être actualisé lorsque les usages, les outils ou les destinataires évoluent.

• Cartographier les traitements et tenir le registre.
• Rédiger les mentions d’information et politiques internes.
• Encadrer les sous-traitants et les transferts de données.
• Organiser l’exercice des droits des personnes.
• Documenter la sécurité et les durées de conservation.

Incident

Réagir rapidement à une violation de données.

Une perte, une divulgation, une altération ou un accès non autorisé peut constituer une violation de données personnelles. L’incident doit toujours être documenté et son niveau de risque analysé.

Lorsqu’un risque existe pour les droits et libertés des personnes, la notification à la CNIL doit intervenir dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après la prise de connaissance. En cas de risque élevé, l’information des personnes concernées peut également être requise.

Contrôle CNIL

Préparer une réponse cohérente et documentée.

La CNIL peut contrôler sur place, sur pièces, en ligne ou sur convocation. Les demandes reçues doivent être traitées dans leur délai, avec une chronologie précise, les pièces utiles et la preuve des mesures correctrices déjà engagées.

Selon le dossier, la procédure peut se conclure sans suite, donner lieu à une mise en demeure ou conduire à une sanction. L’enjeu est de répondre sur les faits, le droit applicable, la proportionnalité et la coopération de l’organisme.

• Analyser la demande et son périmètre.
• Préserver les preuves et les échanges techniques.
• Centraliser les réponses et pièces transmises.
• Établir un plan de correction daté.
• Préparer la défense devant la formation restreinte.

Cabinet

De l’audit au contentieux.

Le cabinet accompagne les entreprises, associations et professions réglementées pour l’audit de conformité, la rédaction des documents, la gestion des incidents, la réponse aux mises en demeure et la défense dans les procédures de sanction.

Ces questions peuvent rejoindre le droit commercial, le droit du travail ou le droit administratif. L’intervention est définie selon la structure, la nature des données, l’urgence et l’état de la procédure.