Principe de non-refoulement et directive « retour » : l’autorité administrative et le juge doivent vérifier d’office et de manière actualisée (ex nunc) l’absence de risque à chaque stade de l’éloignement

Avec l’arrêt Ararat (C-156/23), la Grande chambre de la CJUE renforce de manière décisive les garanties procédurales attachées au caractère absolu du principe de non-refoulement à tous les stades de la procédure de retour.

• Obligation d’actualisation ex nunc du contrôle de non-refoulement : Lorsqu’une procédure de retour a été suspendue par l’examen d’une nouvelle demande de titre de séjour (même fondée sur le droit national et non sur l’asile) puis reprend après le rejet de cette demande, l’autorité compétente doit procéder à une appréciation actualisée des risques de refoulement avant de poursuivre l’exécution de la décision de retour antérieure.
• Inopposabilité de l’autorité de la chose décidée face à un risque nouveau : Le caractère définitif d’une décision de retour antérieure ne dispense jamais les autorités nationales de vérifier si l’évolution de la situation personnelle de l’étranger ou de son pays d’origine fait désormais obstacle à son éloignement au titre de l’article 5 de la directive 2008/115.
• Obligation de relevé d’office par le juge national : En vertu de l’article 13 de la directive 2008/115 lu à la lumière des articles 4, 19, § 2, et 47 de la Charte, le juge national saisi d’un recours dans le cadre d’une procédure de retour est tenu de relever d’office la violation du principe de non-refoulement résultant des éléments du dossier portés à sa connaissance.
• Mise à l’écart des règles procédurales limitant l’office du juge : Une règle procédurale nationale interdisant au juge administratif de contrôler d’office le respect du principe de non-refoulement en dehors d’une procédure formelle d’asile est incompatible avec le droit de l’Union.

Aux termes de l’article 5 de la directive 2008/115/CE, lorsqu’ils mettent en œuvre ladite directive, les États membres tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant de pays tiers, et « respectent le principe de non-refoulement ». La Grande chambre rappelle que cette disposition constitue une règle générale qui s’impose aux autorités nationales à tous les stades de la procédure de retour, depuis l’adoption de la décision initiale jusqu’à l’exécution matérielle de l’éloignement.

Lorsque l’exécution d’une décision de retour antérieure a été suspendue pendant une période significative en raison de l’introduction d’une demande de régularisation ou de séjour — fût-elle fondée sur le seul droit national et étrangère au régime de la protection internationale —, l’autorité compétente qui rejette cette demande et entend reprendre la procédure d’éloignement met à nouveau en œuvre la directive 2008/115. Elle est dès lors tenue, avant toute mesure d’exécution, de procéder à une évaluation actualisée (ex nunc) du principe de non-refoulement en entendant l’intéressé sur l’évolution de sa situation personnelle et des circonstances prévalant dans le pays de destination, sans pouvoir lui opposer le caractère définitif de l’appréciation effectuée plusieurs années auparavant.

Transposé au contentieux administratif français des étrangers (obligations de quitter le territoire français, décisions fixant le pays de renvoi, exécution d’office d’une mesure d’éloignement antérieure ou placement en rétention administrative), l’arrêt Ararat emporte deux conséquences majeures. D’une part, l’administration préfectorale qui entend mettre à exécution une mesure d’éloignement ancienne ou refuser un titre de séjour en réactivant l’éloignement doit vérifier de manière actualisée (ex nunc) l’absence de risque au titre de l’article 5 de la directive 2008/115, sans pouvoir renvoyer l’étranger à la seule saisine de l’OFPRA.

D’autre part, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel saisis d’un recours relevant du champ de la directive 2008/115, le respect du principe absolu de non-refoulement revêtu de l’autorité des articles 4, 19, § 2, et 47 de la Charte constitue un moyen que le juge a l’obligation de relever d’office dès lors que les pièces versées au dossier et soumises au débat contradictoire font apparaître des indices sérieux d’un tel risque.

Une décision de retour devenue définitive il y a plusieurs années peut-elle être exécutée sans nouvel examen des risques dans le pays d’origine ?

Non. La Grande chambre de la CJUE juge que l’article 5 de la directive 2008/115 impose une évaluation actualisée (ex nunc) du principe de non-refoulement avant la reprise d’une procédure de retour qui avait été suspendue, afin de tenir compte de tout changement dans la situation personnelle de l’étranger ou dans le pays de destination.

Le juge administratif doit-il soulever d’office le risque de traitements inhumains ou dégradants en cas d’éloignement ?

Oui. En vertu de l’article 13 de la directive 2008/115 et des articles 4, 19, § 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux, le juge national est tenu de relever d’office le moyen tiré de la violation du principe de non-refoulement lorsque les éléments du dossier portés à sa connaissance révèlent des motifs sérieux de croire à l’existence d’un tel risque.

L’étranger doit-il obligatoirement déposer une demande d’asile pour bénéficier de la protection contre le refoulement lors d’une procédure de retour ?

Non. Le respect du principe de non-refoulement s’impose de plein droit à l’autorité administrative et au juge dans le cadre de la directive « retour » 2008/115, même lorsque le litige fait suite au rejet d’une demande de titre de séjour ordinaire non fondée sur l’asile.